Inventaire d'archives : Cour de justice du département de la Seine, dossiers de demandes d'amnistie
Contenu :
Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration. Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel.
Les personnes condamnées par la cour de justice du département de la Seine ont pu bénéficier des mesures d’amnistie en application de trois lois de 1947, 1951 et 1953 :
- la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie.
- la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales ;
- la loi n°53-681 du 6 août 1953 portant amnistie.
Les dossiers de demandes d’amnistie conservés dans le fonds de la cour de justice du département de la Seine comprennent les pièces suivantes :
Conformément à la réglementation de la CNIL, ces inventaires en ligne ne comportent aucune information personnelle à caractère sensible ; ils ne précisent donc que les numéros de dossiers. La version intégrale de ces instruments de recherche, comprenant les noms et prénoms des inculpés devant la cour de justice de la Seine est disponible en salle des inventaires physique des Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine et site de Paris).
Cote :
Z/6/3305 - Z/6/3322
Publication :
Archives nationales
2016
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Les cours de justice ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel, chaque cour de justice pouvant être divisée en autant de sections qu’il y avait de départements dans le ressort de la cour d’appel correspondante. Elles étaient composées de cinq membres : un magistrat président et quatre jurés. Ces derniers étaient choisis dans une liste établie par une commission composée du premier président près la cour d’appel assisté de deux représentants désignés par l’ensemble des comités départementaux de libération du ressort de ladite cour, les jurés devant être des citoyens n’ayant cessé de faire preuve de sentiments nationaux. Un commissaire du gouvernement complétait ce dispositif en remplissant les fonctions du ministère public. L’enquête était menée par un juge d’instruction, aidé de la police judiciaire.
Les cours de justice étaient chargées de juger les auteurs d’actes commis entre le 16 juin 1940 et la date de la Libération qui révélaient une intention de favoriser les entreprises de toute nature de l’ennemi (infraction à l’article 75 et suivant du Code pénal). Elles prononçaient les mêmes peines que les cours d’assises (emprisonnement, amende, confiscation de tout ou partie des biens présents et à venir du condamné au profit de la Nation, travaux forcés, peine de mort), toute condamnation plaçant le condamné en état d’indignité nationale, crime puni de la dégradation nationale. Les pourvois en cassation formés contre les arrêts des cours de justice étaient jugés par la chambre des mises en accusation des cours d’appel ou de recours de grâce. Un certain nombre de ces condamnations ont été effacées par l’amnistie par décret à la suite des lois du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales et du 6 août 1953 portant amnistie.
La cour de justice du département de la Seine a fonctionné du 17 octobre 1944 au 31 janvier 1951.
Informations sur l'acquisition :
Versement du greffe de la cour d’appel de Paris aux Archives nationales entre le 22 août et le 8 septembre 1961.
Historique de conservation :
Ce fonds a été conservé de son versement à 2012 sur le site de Paris des Archives nationales. Il a été déménagé sur le site de Pierrefitte-sur-Seine en 2013.
Description :
Mise en forme :
Les dossiers de demandes d’amnistie sont classés par ordre numérique croissant de la référence attribuée lors de leur ouverture, allant d'AMN 1 à AMN 4275.
Conditions d'accès :
Communicables selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et selon l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.
Conditions d'utilisation :
Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
xx ml
Ressources complémentaires :
Archives nationales
Cour de justice du département de la Seine (Z/6)
Ce fonds étant en cours de classement, certaines cotes sont susceptibles d’évoluer.
Z/6/1 - Z/6/894/BIS : Dossiers des affaires jugées : pièces de procédure (interrogatoires, assignations à témoin, citations à inculpé, correspondance, arrêts…) numérotés de 1 à 5996.
Z/6/895 : Listes des dossiers par ordre numérique.
Z/6/896 - Z/6/897 : Listes de jurés.
Z/6/898 - Z/6/2000 : Scellés et pièces annexes se rapportant aux procédures jugées par la cour de justice du département de la Seine ou par ses chambres civiques.
Z/6/2001 - Z/6/2056 : Arrêts rendus entre le 17 octobre 1944 et le 31 janvier 1951.
Z/6/3019 - Z/6/3294 : Dossiers de recours en grâce, 1945-1975.
Z/6/3295 - Z/6/3304 : Dossiers de requêtes en révision, 1940-1963.
Z/6/3305 - Z/6/3322 : Dossiers de demandes d'amnistie, 1944-1959.
Z/6/3323 - Z/6/3358 : Dossiers de correspondance administrative, 1944-1963.
Z/6/3359 - Z/6/3365 : Dossiers de demandes de restitution de scellés, 1942-1963.
Z/6/3366 - Z/6/3423 : Dossiers des enquêtes préliminaires ouvertes entre septembre et novembre 1944 (n° 12 à 10330), puis classées sans suite, 1944-1954.
Z/6NL/1 - Z/6NL/841 : Dossiers des informations judiciaires classées sans suite, 1930-1960.
Z/6SN/34 - Z/6SN/173 : Dossiers des enquêtes préliminaires ouvertes entre décembre 1944 et 1952 (n° 10331 à 69396), puis classées sans suite. (Cotation provisoire, ces dossiers seront progressivement cotés Z/6/3424 et suivants).
Autres parties du fonds en cours de classement et cotation : Dossiers de pourvoi en cassation rejetés, dossiers de confiscations classés sans suite par la section économique et financière, dossiers d'affaires classées sans suite par la section économique et financière, registres d'enregistrement des scellés de la cour de justice, archives de fonctionnement.
Archives de Paris
Cour de justice du département de la Seine
Une partie des archives de la cour de justice de la Seine et de ses chambres civiques a été versée par la cour d’appel de Paris aux Archives de Paris après le versement effectué aux Archives nationales.
1320W/71, 1320W/74, 1320W/75, 1320W/78, 1320W/85, 1320W/103, 1320W/120 - 1320W/129, 1320W/136 - 1320W/141 : Archives de fonctionnement de la cour de justice.
1808W/1 - 1808W/17 et 1808W/19 : Dossiers documentaires du parquet de la cour d’appel de Paris concernant la cour de justice de la Seine.
Références bibliographiques :
Les références proposées offrent une première orientation sur le sujet de l'épuration judiciaire.
Association française pour l’histoire de la justice, , La documentation française, 2008, 287 p.La justice de l’épuration à la fin de la Seconde guerre mondiale
FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, , Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf. Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800- 1958)
JAFFRE (Yves-Frédéric), , Les Nouvelles Éditions latines, 1963, 365 p. Les tribunaux d'exception 1940-1962
SIMONIN (Anne), , Paris, Grasset, 2008, 770 p.Le déshonneur dans la République. Une histoire de l’indignité 1791-1958
TUNC (René), , Revue administrative, 1949, n°9, p.292-294.Cours de justice et chambres civiques
VERGEZ-CHAIGON (Bénédicte), , Bibliothèque historique Larousse, 2010, 607 p. Histoire de l’épuration
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_054503