Le comité de Législation est l'un des derniers nés de la Constituante. Il fut créé à l'occasion d'une demande particulière : comme on discutait, le 10 septembre 1789, sur une requête de la commune de Paris tendant à décréter un certain nombre de réformes judiciaires, telles que la publicité de l'instruction et l'assistance du prévenu par un avocat, l'Assemblée, trouvant dangereux de se charger elle-même de l'examen de matières criminelles, allait en confier l'étude au comité de Constitution, institué le 3 juillet, quand on lui proposa une solution différente, la création d'un comité spécial.

Ce comité, qui comprenait trente membres à l'origine, à raison d'un par bureau, joua un rôle considérable, ayant en particulier à fixer les divisions administratives, ecclésiastiques et judiciaires de la France, et les lignes générales de la constitution nouvelle. Augmenté en juillet 1789, remanié en septembre 1789 et en septembre 1790, le comité de Constitution dut descendre à des détails infinis d'application, et c'est ce qui fait l'importance matérielle considérable de ses papiers, figurant actuellement dans la sous-série D/IV des Archives nationales.

Aussitôt, l'Assemblée adopta cette mesure et décida qu'un comité de sept membres s'occuperait des réformes les plus pressantes en matière de droit pénal et rapporterait dans les trois jours un projet de délibération provisoire pour statuer sur la question particulière d'où tout le débat était sorti (, 10 septembre 1789, p. 7). Le 14 septembre, le président de l'Assemblée invitait le nouveau comité à s'assembler le lendemain (, 14 septembre 1789, p. 8).Procès-verbal impriméIbid.

Ce comité n'eut pas de titre officiel bien précis à l'origine : on l'appela "comité de Législation criminelle", "comité de Réforme des lois criminelles", et même il apparaissait comme destiné à une existence éphémère, car, dans le procès-verbal de la séance du 29 septembre, on parla du "comité des Sept chargé de quelques réformes dans le droit criminel" (, 29 septembre 1789, p. 13). Il s'agit du rapport de Bruneau de Beaumetz, discuté encore le 3 octobre 1789, et aboutissant au décret du 9 octobre 1789 sur la procédure criminelle (, mai-déc. 1789, p. 123-131), de sorte qu'on semblait admettre que ce comité serait dissout, aussitôt rapportée la question de la publicité dans l'instruction. Il n'en fut rien ; les sept premiers membres du comité, - Bruneau de Beaumetz, Fréteau de Saint-Just, Tronchet, Le Breton, Thouret, Target et Lally-Tolendal, - continuèrent de se réunir, et, dès octobre 1789, le comité était devenu "Comité pour la Réformation des lois" (, 15 septembre 1789, p. 6).Ibid.Coll. BaudouinIbid.

Dans les procès-verbaux de lAassemblée de janvier 1790, il peut bien être encore appelé "comité de Jurisprudence criminelle" (Arch. nat., C//36, scrutin du 23 janvier 1790 pour la désignation de ses membres) : il figure à l' de 1790 avec le titre, qui tend à primer tous les autres, de "comité de Législation" (, 1790, p. 147 : "Comité de Législation composé de sept membres". À l' de 1791, c'est la dénomination cComité de Législation criminelle" qui est encore employée. , 4e série, t. I). Le personnel du comité, dès lors reconnu l'égal des autres, se renouvela au cours de la législature. À une date indéterminée, il fut porté au nombre de huit membres, comme il ressort de ce qui suit. Le 22 janvier 1790, Lepeletier de Saint-Fargeau, Duport, Dinochau et de La Rochefoucauld en avaient été élus membres (, 23 janvier 1790, p. 2. Les scrutins sont fournis par C//36 : Lepeletier de Saint-Fargeau, 116 voix ; Duport, 77 ; Dinochau, 57 ; de La Rochefoucauld, 55), à la place des quatre membres sortants, et l'on nomma également quatre suppléants, de Chabrol, Turpin, d'Ormesson, Lanjuinais (, p. 2. Les scrutins donnent : de Chabrol, 49 voix ; Turpin, 47 ; d'Ormesson, 39 ; Lanjuinais, 28 ; Martineau, 28 ; Martineau ne fut pas pris comme suppléant). Mais Chabrol fut désigné comme titulaire de façon à porter à neuf le nombre des membres du comité, "à cause de l'avantage du nombre impair dans les délibérations". D'autres changements se produisirent encore par la suite, si bien que dans l' de 1791, paru avant le mois d'octobre, le comité de Législation, retombé à sept membres, comprenait : de Beaumetz et Fréteau, élus dès l'origine, Lepeletier, de La Rochefoucauld, Duport, de Chabrol et Dinochau.AlmanachAlmanach royalAlmanachRevue historiqueProcès-verbal impriméIbid.Almanach

Un arrêté du 2 décembre 1791 réglementa son travail : un des secrétaires du comité devait tenir les registres des délibérations ; le comité se divisa en huit sections, chacune avec un commis, sans compter une commission centrale, qui fut supprimée le 16 suivant (Pour ces divers arrêts du comité, voir Arch. nat., D/III/380).

Pendant sa carrière à la Constituante, le comité de Législation avait amorcé diverses discussions ou proposé divers textes sur la réformation provisoire de l'ordonnance criminelle (, 23 mars 1790, p. 23 ; 27 mars 1790, p. 47 sqq.), sur l'organisation des conseils de guerre et les délits militaires (, 18 avril 1790, p. 3 ; 28 avril 1790, p. 8), sur l'amnistie (, 14 septembre 1791, p. 22), sur la procédure du jury (, 29 septembre 1791, p. 59), et traité de quelques affaires particulières sans grande importance.Procès-verbal impriméIbid.Ibid.Ibid.

L'Assemblée législative, procédant à la revision des comités de la Constituante, décida, le 13 octobre 1791, de conserver le comité de Législation criminelle sous le nom de "Comité de Législation civile et criminelle", dont le rôle et le titre s'étaient décidément imposés (, 13 octobre 1791, p. 106). Le surlendemain, elle décrétait qu'il serait formé de quarante-huit membres, mais ajournait à six mois la question de savoir dans quelle proportion et à quel moment on ferait le renouvellement du comité (, 15 octobre 1791, p. 129). Nommés le 25 octobre, les membres du comité furent proclamés le lendemain par le président de l'Assemblée(, 25 octobre 1791, p. 236-241), et ils se mirent aussitôt au travail. Ibid.Ibid.Ibid.

Dès le 28 novembre 1791, les huit commis qu'il demandait pour l'aider dans ses travaux lui furent accordés (, 28 novembre 1791, p. 164). Au début de décembre, il se divisa en huit sections de six membres, ayant chacune un commis. Ce n'est toutefois que le 9 janvier 1792 qu'il s'organisa définitivement (, 7 janvier 1792, p. 67. La date du 9 est fournie par les papiers du comité : D/III/380). À cette date, il fut formé de deux sections, de 24 membres chacune, dont l'une, dite "systématique", devait s'occuper exclusivement de la réformation des lois civiles et criminelles , dont l'autre aurait à rapporter les affaires spéciales et les pétitions particulières, cette dernière se subdiviserait elle-même en deux fractions de douze membres, qui ne seraient pas tenues, afin de gagner du temps, de se soumettre mutuellement leurs conclusions respectives. Les rapports du comité et de l'Assemblée se multipliant de plus en plus, il fallut décider, le 6 juin 1792, que la séance du jeudi soir serait réservée à l'audition des commissaires (, 6 juin 1792, p. 101). À la séance du 21 mai 1792, la Législative avait eu à discuter la question du renouvellement du comité : on avait fait observer que la section chargée de la partie "systématique" était sur le point "de présenter les bases" des projets de lois ; aussi, lAassemblée ayant décrété aussitôt que la moitié des sections des rapports serait renouvelée incessamment (, 21 mai 1792, p. 417. On décida ultérieurement de ne procéder au renouvellement que le 1er mai, d'après la décision du 31 mai, , p. 763), décida, le 31 suivant, de n'y procéder qu'après l'impression et la distribution de la liste des membres sortis par le tirage au sort (, 31 mai 1792, p. 763), et, le 6 juin 1792, la liste des nouveaux venus et du suppléant était lue aux députés (, 6 juin 1792, p. 96).Procès-verbal impriméIbid.Procès-verbal impriméIbid.ibid.Procès-verbal impriméIbid.

TITULAIRES : Tardiveau, Prouveur, Sédillez, Louvet, Bonnemère, Lamarque, Foissey, Voysin, Grangeneuve, Brisson, Euvremer, Laloy ; SUPPLÉANTS : Ferrière, Lacretelle, Henry, Martin, Lonné, Esnue-Lavallée, Boullenger, Ingrand, Barennes, Beugnot, Lagrevol, Piorry.

Les attributions élargies et l'augmentation du nombre des commissaires permirent au comité d'accomplir, au cours de son existence sous la Législative, une besogne considérable déjà, surtout en comparaison de ce qu'il avait fait sous la Constituante. Si l'on fait abstraction des affaires particulières, très nombreuses, qui furent rapportées par ses soins à l'Assemblée, on constate qu'il a beaucoup entrepris en matière de droit constitutionnel : sanction des décrets (, 4 janvier 1792, p. 35 ; 4 février 1792, p. 28 ; 6 février 1792, p. 69 et 74) ; responsabilité des ministres (, 22 février 1792, p. 268) ; en matière de droit civil : état civil (, 3 et 25 novembre 1791, p. 311 et 136 ; 2 décembre 1791, p. 222 ; 15 et 20 février 1792, p. 203 et 245 ; 4 septembre 1792, p. 303), successions (, 28 août 1792, p. 5) ; en matière d'organisation judiciaire (, 30 mars 1792, p. 415 ; 4 avril 1792, p. 46 ; 21 juin 1792, p. 403) ; en matière de droit criminel : organisation et attributions des tribunaux criminels (, 21 et 26 novembre 1791, p. 76 et 139 ; 30 décembre 1791, p. 253 ; 10 et 31 janvier 1792, p. 96 et 370 ; 20 et 29 mars 1792, p. 293 et 402 ; 11 et 20 mai 1792, p. 225 et 404 ; 15, 23 et 25 juillet 1792, p. 211, 29, 37 et 83 ; 3 et 8 septembre 1792, p. 233, 123 et 125), exécution des jugements, grâces, tentatives criminelles, jurés (, 5, 12 et 21 novembre 1791, p. 327, 409, 76 ; 22 décembre 1791, p. 95 ; 25 avril 1792, p. 401 ; 26 et 29 mai 1792, p. 540, 698 et 703 ; 20 juin 1792, p. 375 ; 23 juillet, p. 30), organisation et procédure de la Haute-Cour (, 31 octobre 1791, p. 292 ; 8 novembre 1791, p. 360 sq. ; 21 janvier 1792, p. 217 ; 30 mars 1792, p. 416 ; 7 avril 1792, p. 111 ; 28 juillet 1792, p. 159) ; en matière de police civile : émigration, séquestre (, 21 janvier 1792, p. 217 ; 9 février 1792, p. 12 et 125 ; 5 et 21 mars 1792, p. 53 et 304 ; 15 juillet 1792, p. 200), prêtres non assermentés (, 3, 12, 14 et 16 novembre 1791, p. 310, 402, 410, 10 et suiv.), passeports (, 24, 27, 30, 31 janvier 1792, p. 262, 320, 359 et 375), maisons de jeu (, 19 février 1792, p. 237 ; 16 juillet 1792, p. 218), liberté de la presse (, 12 juin 1792, p. 218) ; et en matière de police militaire : discipline dans l'armée (, 5 et 8 mai 1792, p. 107 et 151), confiscation des biens des officiers déserteurs (, 25 mai 1792, p. 505).Procès-verbal impriméIbid.Ibid.Ibid.Ibid.Ibid.Procès-verbal impriméIbid.Ibid.Ibid.Ibid.Ibid.Ibid.Ibid.Ibid.

Le 2 octobre 1792, la Convention, élaborant le travail des comités, décidait la formation d'un comité de Législation auquel serait réuni le "comité Féodal" (, 2 octobre 1792, p. 144). Ce dernier comité, créé par la Constituante le 12 août 1789, constitué définitivement le 9 octobre suivant, avec trente et un membres, avait compris douze membres sous la Législative, qui l'avait rétabli le 14 octobre 1791 (, 12 août 1789, p. 2 ; 3 et 9 septembre 1789, p. 3 et 11. Sous la Législative, il s'appelle "comité de Féodalité". Cf. , 14 et 15 octobre 1791, p. 114 et 120. Cf. Ph. Sagnac, , Paris, 1898, in-8°, p. 48 sqq.). Ses attributions, - préparation des lois en matière de droits féodaux, examen des pétitions particulières, - passèrent et une partie de ses papiers (Le fonds ancien du comité est classé sous les cotes D/XIV/1-13) durent passer au comité créé par la Convention (C'est des sous-séries D/III et D/XIV que MM. Sagnac et Caron ont tiré les documents publiés dans leur recueil sur ) et qui prit dès lors le nom de "comité de Législation civile, criminelle et de féodalité" (, 14 octobre 1792, p. 106). Le 14 octobre, la Convention prenait connaissance du nom des quarante-huit membres et quatorze suppléants qui devaient former le comité, et dont un certain nombre pouvaient y introduire et y continuer la tradition du comité de Législation de la Constituante et de la Législative, comme Lepeletier de Saint-Fargeau et Lanjuinais.Ibid.Ibid.Procès-verbal impriméLa Législation civile de la RévolutionL'abolition du régime féodalProcès-verbal imprimé

TITULAIRES : Garran de Coulon, Guadet, Couthon, Thuriot, Chasset, Mailhe, Gossuin, Barère, Durand-Maillane, Charlier, Osselin, Goupilleau, Lepeletier de Saint-Fargeau, Saladin, Azéma, Delaunay, Robespierre, Lindet, Brival, J.-B. Mathieu, Laplaïgne, Piorry, Cambacérès, Alquier, Morisson, Tallien, Vadier, Vernier, Lanjuinais, Vergniaud, Louvet, Sautereau, Lavicomterie, Larivière, Corbel, Coupé, J.-M. Lacroix, Guimberteau, Marquis, Bohan, Lemaillaud, Cochon, Pons (de Verdun), Ingrand, Philippeaux, Bayle, Baille.

SUPPLÉANTS : Pelletier, Moreau, Lofficial, Réal, Frécine, Duval, Boilleau, Dumont, Bion, Bonnier, Bernier, Chaillon, Chazal, Allasoeur.

D'abord présidé par Garran de Coulon, le comité de Législation fut, au mois de décembre, dirigé par Cambacérès ; Lanjuinais y remplissait la fonction de vice-président, Azéma et Lindet celle de secrétaire. Les séances avaient lieu généralement le soir, après celles de la Convention, avec une moyenne de 10 à 12 membres présents. Les membres les plus souvent nommés en dehors des membres du bureau, sont : Garan, Mailhe, Louvet, Charlier, Lepeletier, Delaunay, Saladin, Lindet, Laplaïgne (Cf. les procès-verbaux du comité, D/III/380, au 22 décembre 1791. Pour les précédents renseignements, voy. les séances des 1er et 4 décembre). Les séances duraient fort tard, se prolongeant jusqu'à 11 heures dans la nuit. Bientôt, il devint nécessaire de diviser le travail, et, en janvier 1793, sur la proposition de Lindet, on le répartit entre quatre sections de douze membres chacune, la première pour l'état civil, la famille et les conventions matrimoniales, la deuxième pour les successions, les enfants naturels et l'adoption, la troisième pour les donations, les substitutions et les testaments, la quatrième pour le droit pénal, le droit hypothécaire et le droit féodal ; ces sections avaient toutes uniformément sans doute à rapporter les affaires particulières. Dans chacune de ces sections figurèrent des députés qui avaient déjà approfondi certaines parties du code : Cambacérès, par exemple, dans la deuxième ; Merlin de Douai, qui entra plus tard au comité, et Mailhe dans la quatrième (Cf. Sagnac, , p. 50 ; D/III/380, pour le rapport de Lindet). Puis survint en juin, une organisation plus rationnelle, analogue à celle de la Législative (Arch. nat., C//256 (au 3 juin 1793) ; D/III/381 ; , an II, p. 111-112. Le président (au 28 juin), était Cambacérès, avec Porcher et Genissieu, comme secrétaires (D/III/380).op. cit.Almanach national

Il y eut deux divisions, l'une comprenant deux sections de rapports, de douze membres chacune, l'autre, systématique, groupant huit sections qui avaient à traiter, les six premières respectivement des matières suivantes : procédure civile ; mariage ; tutelle ; propriété ; transmissions à titre gratuit ; successions et partages ; les deux dernières, des obligations en général et de tout ce qui leur est accessoire. Le travail des sections était ensuite délibéré dans les séances plénières du comité, deux fois par semaine, et, comme sous la Législative, une séance, celle du jeudi, dut être réservée, à partir du 24 juillet 1793, pour les rapports du comité à la Convention. Au début de juillet, ces différentes sections étaient groupées à nouveau en "section systématique", dont les membres sont : Bar, Cambacérès, Genissieu, Ricord, Charlier, Lacoste, Florent-Guiot, Delaunay, Garran-Coulon, Bézard, Oudot et Dartigolyte (D/III/380). Cette section est devenue plus tard, le 17 du même mois, "section chargée de revoir le Code civil et d'en approprier les dispositions aux bases d'un gouvernement républicain" (Arch. nat., D/III/380). Il va sans dire que les quarante-huit membres du comité n'assistèrent pas tous régulièrement à ses séances ; de vraiment actifs, dans cette période de son existence, il n'y eut jamais guère qu'une douzaine, dont Cambacérès, Garran de Coulon, Mailhe, Azéma, Lanjuinais, Louvet et Charlier ; à la fin de l'année, on en comptait une trentaine (Cf. au 22 décembre 1793, Arch. nat., D/III/380). Le 26 juin 1793, on procéda au renouvellement de la moitié des membres du comité, moins un : Lindet, Dartigoeyte, Pons, Lacoste, Bézard, Prost, Lebas, Bayle, Fayau, Henry, Borie, Le Carpentier, Oudot, Delaunay, Fauvre-Labrunerie, Carrier, Ricord, Florent-Guiot, Harmand, Charlier, J. Dubois, Le Vasseur, Pepin (Cf. , p. 339). Puis, le 30 août, la Convention écouta la lecture de la liste des députés devant "compléter" le comité : Sautereau, Cochon, Mailhe, Laloy, Piorry, Beauchamp, Dupin le jeune, Brissot (Cf. , p. 375), puis Pons, Bar, Merlin de Douai, Cambacérès, Fabre d'Eglantine, Ricord, Berlier, Duval, Mathieu, Oudot, Hentz, Lacoste (, 26 septembre 1793, p. 257).Procès-verbal impriméProcès-verbaux imprimésProcès-verbal imprimé

Le 9 octobre 1793, le député Bézard était encore adjoint au comité (, 9 octobre 1793, p. 186), qui, au début de l'an II, comprenait dix-sept membres, groupés toujours, semble-t-il, en deux sections : Cambacérès, Merlin, Florent-Guiot, Pons, Bar, Fabre d'Eglantine, Ricord, Delacroix, Guyton-Morveau, Berlier, Duval, Oudot, Hentz, Lacoste, Laloy, Treilhard, Bézard (, an II). Néanmoins, le règlement imprimé du 26 juin du premier mois comprend seulement huit noms (Cambacérès, Florent-Guiot, Merlin de Douai, Bézard, Guyton-Morveau, Pons, Laloy, Hentz), celui du 7 prairial neuf noms (Cambacérès, Berlier, Treilhard, Merlin de Douai, Bar, Pons, Oudot, Bézard, Hentz).Procès-verbal impriméAlmanach national

Des commissaires dépendaient des bureaux, qui furent organisés par le règlement du vingt-sixième jour du premier mois de l'an II. Ces bureaux comprenaient huit commis, qui devaient travailler de 9 h 50 du matin à 2 h et demie du soir, puis de 7 heures à 10 heures du soir (Règlement imprimé, Arch. nat., D/III/380). À cette date, sept sur huit de ces commis sont désignés.

Le 7 prairial an II, ces commis formaient trois sections, la première chargée de tous les objets d'administration civile, la seconde, du contentieux au civil et de l'enregistrement des pétitions, la troisième, des matières criminelles et de police ; chacune de ces sections avait un chef, un sous-chef, trois commis (Arrêté imprimé, D/III/380), et un arrêté du comité, du 5 thermidor an II, précisa la méthode de travail à suivre par les bureaux (Copie, D/III/380. Un état des employés y est joint).

Après le 9 Thermidor, les comités furent remaniés, et en vertu du décret du 7 fructidor an II, proposé par les comités réunis de Sûreté générale et de Salut public, on organisa seize comités, dont un "comité de Législation" (, 7 fructidor an II, p. 109). Ce comité, composé de seize membres, devait surveiller les administrations civiles et judiciaires, opérer le recensement et la classification des travaux commencés en exécution des décrets des 3 floréal et 11 prairial an II que nous allons retrouver dans un instant, proposer les lois relatives à ses attributions et prendre les mesures d'exécution nécessaires.Procès-verbal imprimé

Mais ces attributions élargies du comité de Législation semblaient devoir empiéter sur celles de plusieurs organismes gouvernementaux antérieurement en fonction, ou tout au moins l'action de ces divers organismes et celles du comité de Législation allaient se trouver désormais en quelque sorte parallèles.

On citera d'abord la "commission de l'Envoi des lois", créée par le décret du Gouvernement révolutionnaire du 14 frimaire an II (, frimaire an II, p. 141 sq., section I), et incorporée à la "commission des Administrations civiles, police et tribunaux" ; puis la "commission des Administrations civiles, police et tribunaux", elle-même l'une des douze commissions exécutives créées par le décret du 12 germinal an II (, germinal an II, p. 101), qui, avec ses sept divisions propres et deux bureaux annexes, un secrétariat, l'ex-"commission de l'Envoi des lois" devenue "l'agence de l'Envoi des lois" et l'"Imprimerie des administrations nationales", remplaça les ministères supprimés de l'intérieur et de la justice (, an III, p. 144-149, où il est dit qu'"elle est chargée du sceau de la République et des archives du sceau ; de l'impression des lois, de leurs publications et de leur envoi à toutes les autorités civiles et militaires ; du maintien général de la police ; de la surveillance des tribunaux et de celle des corps administratifs et municipaux"), puis la commission spéciale, chargée, aux termes de la loi sur la police générale de la République du 27 germinal an II (, germinal an II, art. XXV, p. 205. La commission instituée devait faire son rapport dans le mois), de "rédiger en un Code succinct et complet les lois rendues jusqu'à ce jour en supprimant celles qui sont devenues confuses", créée le 3 floréal an II (., floréal an II, p. 20), avec Cambacérès, Merlin de Douai, et Couthon, définitivement organisée le 11 prairial suivant, sous le nom de "commission du Recensement et de la rédaction complète des lois (., prairial an II, p. 51), et qui devait, avec un personnel actif, établir "autant de codes particuliers que l'organisation du gouvernement et les attributions données aux douze commissions [exécutives], à la Trésorerie nationale, au bureau de Comptabilité et à la Liquidation générale fourniraient de matières distinctes et complètes.Coll. BaudouinColl. BaudouinAlmanach nationalColl. BaudouinIbidIbid

Une partie des papiers de ladite commission ont été confondus avec ceux du comité de législation (D/III/380). Cette commission mériterait une étude particulière. Pour le moment, il suffira de savoir qu'un arrêté du 13 floréal an II organisait provisoirement le travail de la commission, sous le contrôle de Rondonneau, nommé par arrêté du 5 prairial, et dont les idées inspirèrent généralement les commissaires. Sur Rondonneau, cf. M. Tourneux, ., Paris, 1890, in-8°, t. I, p. 109.Bibliographie de l'histoire de Paris pendant la Révolution

On citera enfin les deux bureaux du comité de Salut public.

Divers arrêtés furent pris ultérieurement, parmi lesquels il convient de signaler le suivant, du 26 prairial an II : "Les représentants du peuple composant la commission arrêtent le plan du Code complet des lois ainsi qu'il suit : "À la tête sera placée la déclaration des droits comme base de la législation. "Le Code complet sera divisé en trois parties. "La première développera l'organisation du Gouvernement et comprendra la Constitution ;

Le Code du Gouvernement révolutionnaire. "La seconde développera l'action du Gouvernement et comprendra :

Le Code des relations extérieures ;

Le Code de police ;

Le Code de la justice criminelle ;

Le Code de la justice civile ;

Le Code des administrations civiles ;

Le Code de l'agriculture ;

Le Code des sciences et des arts ;

Le Code du commerce ;

Le Code des approvisionnements ;

Le Code des ponts et chaussées ;

Le Code des transports, postes et messageries ;

Le Code monétaire ;

Le Code des secours publics.

"La troisième partie développera les moyens ou la force du Gouvernement, et comprendra :

Le Code de l'enseignement public ;

Le Code militaire ;

Le Code de la marine et des colonies ;

Le Code de l'armement ;

Le Code des fortifications ;

Le Code des domaines nationaux ;

Le Code des eaux et forêts ;

Le Code des contributions ;

Le Code de la trésorerie nationale ;

Le Code de la liquidation ;

Le Code de la comptabilité ;

"Le tableau raisonné du plan demeurera déposé à la commission. Il sera présenté au comité de Salut public et soumis à la Convention tel qu'il aura été définitivement arrêté. Le citoyen Cambacérès est chargé du rapport.

"Le Code du gouvernement révolutionnaire, celui de la police, celui de la justice criminelle, celui de la justice civile, seront les premiers livrés à la rédaction.

"En exécution du décret du 11 prairial, la commission se concertera avec les bureaux chargés de surveiller l'exécution des lois" [Il s'agit du bureau de correspondance des représentants du peuple en mission et du bureau de surveillance de l'exécution des lois, signalés dans D/III/380. Il n'existe malheureusement pas d'étude de détail sur l'organisation des bureaux du comité de Salut public. Pour l'organisation du comité lui-même, cf. G. Guillaume, , Paris, 1909, in-12, t. II].Études révolutionnaires

Comment résoudre le conflit possible d'attributions entre ces différentes institutions et un comité Législatif auquel on assurait un rôle dans l'exécutif ? La solution fut trouvée au profit du comité, de qui durent désormais dépendre les précédentes institutions, on verra dans un instant de quelle façon.

D'autre part, le recrutement du comité restait assez incertain, l'article 37 du décret du 7 fructidor an II disant seulement : "les membres actuels des comités conservés qui ne complèteront pas les trois quarts du nombre décrété par la présente loi y seront maintenus la prochaine fois ; il sera seulement procédé à leur complément". De fait, les procès-verbaux imprimés de la Convention n'indiquent que le nom des membres qui "complétèrent" le comité : Garran-Coulon par 115 suffrages, Durand-Maillane par 106, Louvet par 105, Bordas par 84, Azéma par 80, Perès par 69, Lemaillaud par 66 Porcher par 60 ; Beauchamp, avec 57 voix ne fut pas pris ; les suppléants furent : Pepin, Méaulle, Al. David, Saint-Martin, Carrier, Barrot, de la Lozère (, 17 fruct. an II, p. 33 ; il faut se reporter aux signatures des documents émanés du comité pour retrouver quelques-uns des noms des anciens membres maintenus), Cambacérès, Pons, Bézard, Oudot, Hentz (D/III/380). En tout cas, au moment où fut rédigé de l'an II, le comité comprenait seize membres : Cambacérès, Pons, Florent-Guiot, Oudot, Bar, Hentz, Garran-Coulon, Durand-Maillane, Louvet, Azéma, Perès, Lemaillaud, Porcher, Beauchamp, Pepin, David , an II, p. 120). Un texte non daté (D/III/*/11) nomme vingt membres : Bar, président, Porcher et Oudot, vice-présidents, Perès et David, secrétaires ; Chazal, Pepin, Eschasseriaux, Pons, Lemaillaud, Durand-Maillane, Personne, Giraud, Izoard, Le Carlier, Mailhe, Bernier, Pottier, Gentil, Meynard.Procès-verbal imprimél' Almanach(Almanach national

"[La commission se concertera avec] le comité de Législation pour la rédaction des Codes de la police, de la justice criminelle et de la justice civile.

"Le citoyen Couthon est chargé du rapport du Code du gouvernement révolutionnaire ; le citoyen Merlin du rapport du Code de la police et de la justice criminelle ; le citoyen Cambacérès du code de la justice civile".

Le travail intérieur du comité fut organisé, ses attributions précisées par l'arrêté des commissaires du 17 fructidor an II (minute, Arch. nat., D/III/380). On devait procéder chaque mois à l'élection d'un président, d'un vice-président et de trois secrétaires. Ce bureau dirigeait le secrétariat général et les commis. Les membres du comité étaient groupés en deux sections, celle des Rapports et celle du "système général des lois", chacune en relations avec des bureaux spéciaux. En outre, trois membres du comité dirigeaient la "commission de Classification des lois", et l'assemblée plénière du comité arrêtait les projets de loi, ainsi d'ailleurs que les projets de décret concernant les affaires particulières, lorsque le tiers des membres de la section des rapports demandait qu'ils lui soient soumis. Cette assemblée plénière, comportant un quorum de neuf membres, pouvait en outre seule prendre les arrêtés de suspension ou de destitution contre les fonctionnaires publics sous sa surveillance ou pour présenter à la Convention les citoyens chargés de les remplacer.

Les bureaux étaient répartis en cinq divisions : secrétariat général, analyse des affaires particulières, système général de législation, avec la subdivision nécessaire de législation civile et de législation criminelle, surveillance de l'exécution des lois, enfin continuation des travaux de la commission de Classification.

Ainsi donc, en définitive, le comité de Législation, déjà grossi du comité Féodal, avait absorbé la commission du 3 floréal an II et ceux des bureaux du comité de Salut public qui avaient à s'occuper d'administration et de législation générale ; en même temps, par une transposition curieuse des principes ordinaires et des termes même du droit constitutionnel qu'on peut dire alors en vigueur, en ce qui touche ses relations avec la commission des Administrations civiles, police et tribunaux, il devenait l'organe d'exécution pour des mesures préparées dans les bureaux de cette commission : pour préciser les choses, on peut dire qu'il remplissait désormais le rôle d'un véritable ministère de la Justice et de l'Intérieur.

C'est cette organisation, qui, avec de légères retouches de détail, paraît être demeurée celle du comité de Législation jusqu'à la fin de sa carrière, en brumaire an IV. Un arrêté du 4 vendémiaire an III spécifia que le bureau du comité (le président, deux vice-présidents, trois secrétaires) dirigerait le travail de la division de surveillance (copie, D/III/380) ; à cette date, la surveillance de l'exécution des lois était si bien la fonction essentielle du comité, que les travaux de législation générale furent incorporés à cette division, l'une des deux seules que comptassent alors les bureaux du comité. L'arrêté du 9 pluviôse an III restitua sa place à la législation générale (minute, D/III/380), et les bureaux comprirent une division centrale (enregistrement), une division de la Surveillance (organisation et exécution pour les autorités judiciaires ; organisation et exécution pour les corps administratifs ; émigrés), enfin une division de la Législation, qui avait à s'occuper en outre des pétitions particulières (On trouve dans D/III/380 un certain nombre d'arrêtés concernant les traitements des employés des bureaux du comité de Législation. En pluviôse an III, on y comptait dix classes). La pratique gouvernementale l'avait emporté sur les vastes plans de codification, et les membres du comité de Législation, occupés par toutes les besognes journalières de l'administration nationale, et sans doute écrasés par l'ensemble imposant des lois particulières déjà votées, se trouvaient amenés à ajourner la réalisation du vaste programme conçu par la commission de floréal an II.

En revanche, c'est eux qui veillèrent à l'application des lois sur l'organisation judiciaire et administrative de la France, sur la police des émigrés et des prêtres déportés, sur les grandes lois civiles, que les juristes ont coutume de grouper sous l'appellation de "droit intermédiaire" ; c'est eux aussi qui, pour tous les étages de la hiérarchie du personnel des tribunaux et des départements, durent choisir les candidats les plus propres à remplir les fonctions du système révolutionnaire (Ces choix, élaborés dans l'établissement des dossiers du D/III, sont réalisés par les arrêtés du comité, BB/30, série signalée plus loi) : correspondances administratives émanées des corps constitués et des représentants en mission, réclamations et dénonciations particulières arrivaient à leur adresse des quatre coins du territoire, - d'un territoire qui s'agrandissait à mesure que la République conquérait, et à cette masse énorme de documents, ils devaient répondre sous la forme de rapports discutés dans leurs réunions et présentés à la Convention (Il faudrait ici énumérer toutes les lois du "droit intermédiaire", pour lequel le , Paris, 1908, in-8°, de M. Esmein rend des services ; il y faut joindre les recueils législatifs signalés par M. Tourneux au t. I de son ), de lettres adressées aux correspondants réguliers ou accidentels du comité (Cf. le grand , de M. A. Aulard, Paris, 21 vol. in-4°, 1889-1911), d'arrêtés particuliers ou généraux précisant le mode d'application des textes législatifs (Ces arrêtés ne figurent pas dans la sous-série D/III, mais dans la série BB/30 signalée plus loin). Ce n'est pas tout : aux membres du comité, seuls ou groupés avec les membres d'autres comités, l'Assemblée confia le soin de préparer bon nombre des lois de la République : on peut ainsi dire que la plupart des textes législatifs, d'ordre civil ou administratif, de la période thermidorienne se rattachent plus ou moins étroitement au travail du comité de Législation, et il est infiniment regrettable que l'état des procès-verbaux de ce comité, fragmentaires et sommaires, ne nous permettent pas de préciser dans le détail la nature de ce travail (D/III/380-381). C'est dans la période thermidorienne, enfin, que rentre une des œuvres politiques essentielles des membres du comité de Législation, l'établissement de dossiers sur leurs collèges de la Convention, que la vindicte publique leur dénonçait comme des terroristes, à poursuivre et à punir (D/III/343-358. Ces dossiers ont été utilisés fréquemment, et en général, d'une façon peu critique).Précis élément. de l'hist. du droit français de 1789 à 1814RépertoireRecueil des actes du comité de salut public

Pour ce labeur considérable, des séances nombreuses furent indispensables aux commissaires. Ils s'étaient réunis d'abord, en vertu de l'arrêté du 17 fructidor an II, les décadi, sextidi et octidi de chaque décade ; ils durent, à partir de vendémiaire an III, s'assembler tous soirs (Arrêté du 4 vendémiaire an III, D/III/380). Les renouvellements successifs qui eurent lieu au sein du comité n'en changèrent pas d'ailleurs la physionomie, plusieurs députés ayant vu leur mandat continué au comité.

Renouvellements partiels du comité d'après le  : 18 . - Cambacérès, Oudot, Florent-Guiot, Chazal ; 17 . - Pons, Durand-Maillane, Girot-Pouzol ; Eschasseriaux jeune, Personne, Izoard, Bar, Bernier, Mailhe, Le Carlier ; 17 . - David, Pepin, Pottier, Gentil, Meynard ; - Suppléants : Garran-Coulon, Louvet, Sieyès, Azéma, Berlier. 19 . - Saladin, Merlin, Berlier, Laplaïgne, Laurence ; - Suppléants : Vigneron, Oudot, Isabeau, Perès, Soulignac. 17 . - Cambacérès, Durand-Maillane, Pons, Louvet, Méaulle Bouret. 17 . - Porcher, Mollevaut, Dumont (Calvados), Gentil, Laplaïgne. 19 . - Personne, Vigneron, Messa, Bézard, Delecloy, Soulignac, Savary, Eschasseriaux, Pepin ; 17 . - Durand-Maillane, Girot-Pouzol, Pons, Delahaye Mailhe, Genissieu, Garran-Coulon.Procès-verbal imprimévendémiaire an IIIbrumaire an IIIfrimaire an IIInivôse an IIIventôse an IIIfloréal an IIIprairial an IIImessidor an III

17 . - Cambacérès, Berlier, Oudot, Bar, Genissieu ;thermidor an III

17 . - Pepin, Gourdan, Roger-Ducos, Pottier, Gleizal, Beauchamp, Dumont, Jourde.fructidor an III

19 . - Eschasseriaux, Bézard, Devars, Le Vasseur (Meurthe), Jouënne, Treilhard, Louvet.vendémiaire an IV

Il faut noter en plus qu'un renouvellement en germinal an III n'est pas détaillé par les .Procès-verbaux imprimés

, 4e série, t. I.Revue historique

Si l'on veut résumer en quelques traits l'histoire du comité de Législation, il convient d'abord de distinguer selon qu'il s'agit du comité avant et après le 7 fructidor an II. Avant le 7 fructidor, le comité de Législation est un comité en tout comparable aux autres comités des assemblées, préparant le travail législatif et rapportant des affaires particulières. Après le 7 fructidor, le comité de Législation devient en quelque sorte un comité exécutif, suppléant en matière d'administration intérieure au comité de Salut public et utilisant les travaux de la commission des Administrations civiles, police et tribunaux : il est essentiellement un ministère collectif de l'Intérieur et de la Justice.

Toutefois, aux deux époques de son existence, le comité de Législation a toujours compris deux sous-comités, l'un, plus restreint, chargé de l'étude des lois et de la codification des textes élaborés, l'autre, plus nombreux, occupé à la solution des affaires particulières, multiples, directement soumises au comité par les particuliers ou à lui transmises par le bureau ou. les autres comités des assemblées.

L'historique qui précède nous permet de déterminer par avance la nature des papiers qui constituent aujourd'hui le fonds du comité de Législation aux Archives nationales.

La masse principale de ce fonds est formée des papiers qui ont servi au travail des bureaux du comité de Législation pendant la seconde période de son existence. Ces papiers concernent essentiellement la vie administrative de la France de l'an II à l'an IV, à tous les degrés de la hiérarchie administrative et judiciaire (municipalités, districts, départements ; justices de paix ; tribunaux de districts ; parquets criminels) et y compris l'activité accessoire des sociétés populaires, - ensemble d'organismes considérés non dans leur jeu abstrait et théorique, mais dans leur vie réelle (recrutement du personnel, solution des questions particulières). On trouvera dans le fonds du comité des correspondances administratives de toute espèce reçues et envoyées, des tableaux d'organisation, des listes de personnel, des comptes rendus, des mesures d'épuration, des offres de démission et des actes de candidatures ; on y trouvera également des dénonciations contre les représentants en mission.

Une autre catégorie des papiers du fonds examiné concerne la surveillance de l'exécution des lois. Toutes les lois qui, pour des raisons spéciales, - raison de nécessité pratique ou de démonstration théorique, - devaient passer immédiatement et intégralement dans la réalité, toutes celles surtout qui donnaient lieu à des difficultés multiples d'application ont retenu l'attention du comité, et, dès lors, la vie politique, juridique, religieuse et sociale de la France entre l'an II et l'an IV se trouve en partie renfermée dans les cartons du comité, sous la forme de pétitions individuelles et collectives, - qu'il s'agisse d'émigration et de déportation, de maximum et de réquisition, de baux et de rentes foncières, de remboursements et de retrait féodal, de circulation de grains et d'accaparement, de perception de droits féodaux et de partage de communaux, de rescision et de substitution, d'état civil et d'enfants naturels, de juifs et de religionnaires fugitifs, de divorce et de tutelle, de testaments et de donations.

Ce qui manque dans ce fonds, ce sont les résultats mêmes du travail des commissaires. On ne trouvera qu'une quantité singulièrement mince de rapports, soit que la majeure partie de ces rapports ait été perdue, soit plutôt que les rapporteurs les aient gardés par devers eux. On n'y trouvera pas non plus, sauf en minutes annexées aux documents d'instruction, d'arrêtés émanés du comité, et il faudra s'adresser à une autre série, qui sera indiquée ultérieurement, pour connaître ces arrêts. Enfin les procès-verbaux du comité, conservés en minute, sont, on l'a dit déjà, fragmentaires et très peu détaillés. Aussi, faudra-t-il se reporter au compte rendu des séances de la Convention, indiquant les interventions du comité dans le rapport des mesures particulières et la préparation des lois, pour apprécier ; dans ses résultats, la besogne des commissaires.

On ne trouvera également dans le fonds du comité de Législation qu'un petit nombre de témoignages touchant son activité pendant la Constituante, la Législative et la Convention jusqu'en fructidor an II : pour avoir sur ce point encore des informations complètes, il faudra se reporter aux procès-verbaux des assemblées.

Après avoir défini le contenu du fonds du comité de Législation, il convient d'en indiquer les subdivisions et le classement général. Trois groupes sont à considérer :

1° - Ces cartons sont classés dans l'ordre alphabétique des départements, et, dans l'intérieur des départements, les documents sont classés dans l'ordre alphabétique des communes. Il est vraisemblable que, primitivement, les documents administratifs seuls étaient classés ainsi ; on y a ensuite joint tous les documents, pétitions particulières ou autres, qui pouvaient rentrer dans ce cadre départemental, quoiqu'il s'agît de matières proprement juridiques, qu'on eût pu classer par catégories juridiques.Les cartons D/III/1 à 309

Cette partie du fonds correspond, en gros, à la section spéciale des rapports du comité de Législation.

2° . - Cette autre partie correspond, en gros, à la section "systématique" du comité.Les cartons D/III/310 à 391

On y trouve diverses catégories de documents, qui ont été répertoriés avec le plus de précision possible.

1. Correspondances, rapports et requêtes ayant trait à la police militaire (311-319) ;

2. Comptes rendus des tribunaux criminels des départements (325-328) ; documents sur l'organisation et l'activité du tribunal de cassation (383-389) ;

3. Documents divers et rapports sur la réforme des codes (321) et sur les grandes lois civiles et de police (336-342, 360, 361, 366, 373-377, 378, 379, 383) ;

4. Minutes d'arrêtés, de circulaires, de lettres et de rapports (320, 323, 324, 331, 335, 367, 368, 372, 390), dont une bonne partie aurait pu être répartie dans le groupe départemental ;

5. Procès-verbaux du comité, documents sur le personnel et le travail des bureaux (360, 380, 381, 391) ;

6. Dossiers de dénonciations contre les représentants du peuple, classés dans l'ordre alphabétique de leurs noms (343-358).

3° . - Ces registres sont essentiellement des instruments de travail propres à la besogne des bureaux du comité, inutilisables comme instruments modernes de recherches, par suite de la répartition topographique plus haut signalée des documents. Les rubriques d'enregistrement de quelques-uns d'entre eux pourront tout de même fournir certaines indications pour l'histoire administrative, et il y a lieu de signaler particulièrement le registre de l'analyse des lettres reçues (49) et le registre des lettres envoyées (51).Les registres D/III/*/1 à 52

Deux questions restent à élucider en quelques mots : d'abord, la sous-série D/III contient-elle l'ensemble du fonds du comité de Législation ? Ensuite, l'étude du fonds du comité de Législation suffit-elle pour nous rendre compte de l'activité de ce comité ?

Nous énumérerons en premier lieu différentes séries ou sous-séries des Archives nationales qui renferment des fragments du fonds du comité.

F/7/3051/1-2. Questions posées au comité de Législation sur la suppression des droits féodaux, pétitions et réclamations diverses, ans II-III ;

AF/II/67. Catalogue de la bibliothèque du comité de Législation ;

La sous-série AF/II mérite tout entière d'être utilisée en ce qui touche les rapports du comité de Législation et des représentants en mission.

C//364. Emargements des employés du comité de Législation, an II-an IV ;

La série C mérite tout entière d'être utilisée, en ce qui touche les rapports du comité de Législation et des diverses assemblées révolutionnaires (Voy. publié par M. A. Tuetey (Paris, 1908, in-8°) pour la Société de l'histoire de la Révolution).l'Inventaire de la série C

BB/30/31. - Lettres et pétitions relatives à l'interprétation des lois et renvoyées au comité de Législation, an II ;

BB/30/102-120. - Arrêtés du comité de Législation, an III-an IV ;

BB/30/121-122. - Accusés de réception des arrêtés, répertoire des arrêtés, comptes journaliers au comité de Législation par la Commission des administrations civiles, police et tribunaux, an II-an IV ;

BB/30/158. - Correspondance avec le département et la commune de Paris sur des questions municipales et de droit civil, 1792-an IV.

F/1b/II. - Cartons généraux de l'administration départementale (Voy. l'excellent livre de Charles Schmidt, , Paris, 1907, in-8°, qui est le guide indispensable de tout travailleur dans le grand dépôt français. Signalons également le , sous presse, de notre confrère Pierre Caron) ;Les Sources de l'histoire de France depuis 1789 aux Archives nationalesManuel pratique pour l'étude de la Révolution française

F/1c/III. - Comptes rendus administratifs pour les divers départements (Voy. Ch. Schmidt, , op. cit., et , op. cit.).Les Sources de l'histoire de France depuis 1789 aux Archives nationalesManuel pratique pour l'étude de la Révolution française

Il convient d'autre part de rechercher les documents émanés des institutions en relations directes avec le comité de Législation.

1° Commission, puis agence de l'Envoi des lois, BB/3/18 ; BB/30/509-511

2° Commission du Recensement des lois (Inventorié par H. de Curzon, en 1895, sous le titre de comité de Classification), D/XXXIX/1 à 25 ;

3° Commission des Administrations civiles, police et tribunaux :

BB/1/1-6. - Enregistrement de la correspondance, an II-an IV ;

BB/1/7-9. - Correspondance reçue, an II-an III ;

BB/30/30. - Organisation et bureaux, an II-an III ;

BB/1/31. - Comptes journaliers, an II ;

BB/1/32. - Correspondance avec le comité de Salut public, an II-an III.

Il y a lieu également d'utiliser, pour certaines catégories de faits représentées dans la sous-série D/III, quelques articles étrangers à cette sous-série :

BB/3/1-8 Tribunaux militaires et révolutionnaires, 1792-an IV ;

BB/3/29-30. - Poursuites contre les représentants, an II-an III ;

BB/1/54-59. - Nominations de fonctionnaires de la justice 1792-an VI.

D'autre part, et ceci pour répondre à la seconde question plus haut posée, dans les papiers des divers comités avec lesquels le comité de Législation a travaillé (comité de Salut public, comité de Constitution, comité des Recherches, comité du Commerce, etc.), il y a évidemment des chances pour qu'on puisse compléter les sources précédemment énumérées (Pour tous ces comités, voy. l', publié en 1891 (Paris, in-4°), dont les indications seront éventuellement précisées au moyen des inventaires manuscrits des Archives nationales).Inventaire sommaire par série des documents conservés aux Archives nationales

Nous avons achevé la tâche que nous nous étions proposée. Nous n'avions pas l'intention de faire l'histoire du comité de Législation, mais seulement de situer ce comité au milieu des institutions révolutionnaires et d'énumérer les différentes sources qui le concernent. C'est en utilisant ces sources qu'il sera possible à l'historien soucieux de dresser le bilan complet et détaillé de l'activité du comité de Législation d'écrire un chapitre à la fois solide et suggestif de l'histoire des institutions et du droit révolutionnaire.

Qu'il nous soit permis de remercier ici notre confrère, M. Charles Schmidt, dont les notes nous ont été d'un précieux secours pour la rédaction de cette notice.

Georges BOURGIN.

Ire partie

Correspondances et pétitions relatives à des contestations en matière de législation, à des jugements civils au criminels, à des nominations de fonctionnaires de l'ordre judiciaire, etc. - Ordre alphabétique de département.