Inventaire d'archives : Justice ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Service des études et de l'organisation (1966-1997)
Contenu :
INTRODUCTION
Ce fonds d'archives provient du S.C.E.R.I. (Service de la Communication, des Etudes et des Relations Internationales), créé en 1993 au sein de la Direction de l'Administration Pénitentiaire.
Ce service reprend une des missions de la Section des études rattachée directement au Directeur : centraliser les informations statistiques en provenance des services déconcentrés du Ministère de la Justice, notamment des directions régionales et la mission des D.O.M.-T.O.M. qui contrôlent et coordonnent l'activité des établissements pénitentiaires et des Comités de Probation et d'Assistance aux Libérés (C.P.A.L.). Leur traitement donne lieu à la rédaction de publications qui mettent en évidence l'impact des orientations définies au niveau national en matière pénale et l'évolution de la population carcérale conséquente. Ce service fournit donc à la Direction de l'Administration Pénitentiaire les outils indispensables à l'évaluation et l'adaptation de son action.
Ce fonds, qui rassemble des documents versés en août 1997 et en avril 1998, couvre la période 1966-1997 et concerne successivement l'ensemble de la population pénale (art. E 6011 - E 6041), le "milieu fermé" c'est-à-dire la population pénale incarcérée (art. E 6041 - E 6061), et enfin la population pénale touchée par les mesures alternatives à l'incarcération (art. E 6062 - E 6091). Le plan de classement adopté s'articule autour de ces trois grands ensembles ; l'ordre de présentation des documents va du général au particulier : niveau national, régional (direction régionale) puis local (établissement pénitentiaire) ; pluri-annuel, annuel, trimestriel puis mensuel ; ces deux critères sont fréquemment associés.
I - La population pénale :
Les fiches statistiques trimestrielles présentent une vue d'ensemble du stock, des flux et des caractéristiques socio-démographiques de la population incarcérée entre 1966 et 1979 (art. E 6011 - E 6035). Ces données sont complétées par des documents plus synthétiques sur la représentation des différentes catégories pénales (art. E 6036). A partir de 1983, l'attention accordée à la présence de la population étrangère sur le territoire français a donné lieu à l'établissement de documents statistiques relatifs aux nationalités et au poids de celles-ci dans la population incarcérée (art. E 6037 - E 6041).
Ces statistiques proviennent principalement d'un traitement manuel effectué dans les greffes des établissements pénitentiaires. Une tentative de statistique informatisée de la population pénale (S.I.P.P.), portant sur les entrants de 1982 à 1985, a été interrompue en 1991 suite à des dysfonctionnements et à un coût trop important ; elle a été remplacé par le Fonds National des Détenus (F.N.D.) utilisé à compter de 1992 (art. E 6036).
II - Le milieu fermé :
Les bulletins statistiques et relevés numériques établis à l'échelon de la direction
régionale et de l'établissement pénitentiaire concernent : les réductions de peine (art. E
6041 - E 6045), les permissions de sortir (art. E 6046 - E 6053), les sanctions disciplinaires
(art. E 6054 - E 6060), autant d'indicateurs sur les régimes de détention et les conditions de
vie de la population carcérale. A noter la présence de notices individuelles sur les incidents
intervenant à l'issue des permissions de sortir (art. E 6053). S'y ajoutent les relevés
numériques des condamnés ayant bénéficié de mesures exceptionnelles de libération (grâces et
amnistie) entre 1992 et 1996 (art.E 6061).
III - Les mesures alternatives à l'incarcération :
L'effort entrepris pour faciliter la réinsertion des détenus a conduit l'Administration Pénitentiaire à promouvoir les mesures alternatives à l'incarcération et favoriser l'individualisation des peines :
- les Comités de probation et d'Assistance aux Libérés (art. E 6062-E 6067) interviennent avant et après le jugement, assurent le suivi des personnes effectuant leur peine en "milieu ouvert" et assistent les sortants de prison pour aider à leur reclassement : le volume de la population prise en charge et les mesures mises en oeuvre pour son accompagnement socio-éducatif font l'objet de statistiques semestriels permettant de quantifier l'activité de ces comités (art. E 6062 - E 6067).
- pour les condamnés à des peines inférieures à six mois de prison (application des articles D. 49-1, D. 137, D723.1 du code de procédure pénale sur décision du juge d'application) ou pour les détenus parvenant au terme de leur peine (articles D. 143, 144, 145 et 146 du code de procédure pénale), les mesures d'individualisation des décisions judiciaires sont les libérations conditionnelles, semi-libertés et placements extérieurs (art. E 6068 - E 6091).
Ce fonds d'archives peut être considéré comme unique par l'ampleur des données qu'il rassemble sur les mesures alternatives à l'incarcération.
L'ensemble de ce fonds est librement communicable, à l'exception des notices individuelles
relatives aux incidents à l'issue des permissions de sortir (art E 6053), délai de
communicabilité : 100 ans (à compter de la date de naissance des personnes intéressées).
Les fonds complémentaires rassemblant des données statistiques sont les suivants :
- 19960149, art. 43 - 89, statistiques sur le travail pénitentiaire en milieu fermé de 1977
à 1980 ;
- 19960278, art. 1-9, statistiques mensuelles de la population pénale de 1949 à 1979 ; art.
10, statistiques sur la situation pénale des hommes et des femmes, sur l'évolution des
permissions de sortir et statistiques trimestrielles de la population pénale, de 1968 à
1978.
A signaler : le fonds 19960277, art. 10-25, rassemblant les rapports d'activité des
C.P.A.L. pour la période antérieure, 1966-1975.
Sommaire
Art 1-81 : Statistiques sur la population pénale, les libérations conditionnelles, les permissions de sortir, les semi-libertés, les placements extérieurs, les réductions de peine, l’activité des Comités de Probation et d’Assistance aux Libérés (CPAL), les infractions à l’article 19 de l’ordonnance de 1945 (étranger en situation irrégulière), grâces collectives et amnistie, 1966-1997
Cote :
19980445/1-19980445/81
Publication :
Archives nationales
1998
Informations sur le producteur :
Service des études et de l'organisation (direction de l'administration pénitentiaire)
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_009804
Institutions :
Service des études et de l'organisation (direction de l'administration pénitentiaire)
Thèmes :
administration pénitentiaire, amnistie, discipline pénitentiaire, détenu, incarcération, libération conditionnelle, peine, étranger