Inventaire d'archives : 3 U 4Tribunal de première instancede La Rochelle
Contenu :
Le contenu du fonds
Le fonds représentait au terme des différents versements, 84 mètres linéaires. Après traitement, il occupe 73 mètres linéaires, répartis en 1129 articles. Les documents les plus anciens datent de 1790 : ils s'agit de dossiers de personnel de magistrats ayant exercé au tribunal de district révolutionnaire, avant de rejoindre le nouveau tribunal de première instance à sa création en 1800 . Les documents les plus récents datent de 1980 : les dossiers constitués sur plusieurs années et les répertoires reliés n'ont pu être scindés à la date du 31 décembre 1958. Ce fonds obéit aux règles de communicabilité habituelles pour les archives publiques. Une attention particulière doit être portée sur les limites concernant les dossiers de personnel (120 ans à partir de la date de naissance de l'intéressé ou 50 ans à compter de la date de clôture du dossier), les dossiers de procédure (75 ans à partir de la clôture du dossier) et les informations à caractère médical (120 ans à partir de la date de naissance de l'intéressé).
Toutes ces pièces présentent une typologie relativement homogène, liée au traitement des affaires judiciaires. Pour la procédure, les dossiers sont surtout constitués de rapports, de procès-verbaux d'enquête, d'interrogatoire ou d'expertise, de correspondance, de fiches de renseignements et de certificats. Pour les jugements et décisions judiciaires, les collections de minutes sont la plupart du temps reliées. Au civil, une séparation est faite entre d'une part les jugements civils simples, rendus collégialement par le tribunal sur le contentieux ordinaire, et dont certains se distinguent par le fait que les parties bénéficient de l'assistance judiciaire ; d'autre part les jugements sur requête (décisions prises sur la demande d'une partie sans contradicteur), les ordonnances sur requête (rendues par le seul président au profit d'une partie sans que l'adversaire ait été appelé à comparaître), et les ordonnances sur référé (rendues par le seul président sur des affaires urgentes et avec comparution des deux parties). Le fonds comprend par ailleurs et notamment les répertoires chronologiques ou alphabétiques liés à l'enregistrement des affaires, les pièces de dossiers de personnel, les circulaires et instructions du ministère, la correspondance active et passive du procureur et du président, des tableaux et rapports statistiques, les cahiers des charges des ventes judiciaires. Ces archives comprennent quelques pièces de langue allemande, pour la période de l'Occupation, et quelques-unes de langue anglaise, liées à la présence des troupes américaines après 1945.
Si de grandes séries de documents ont été conservées, d'importantes lacunes sont à déplorer, qui s'ajoutent à quelques manques ponctuels. Elles concernent de longues périodes pour, en particulier, la correspondance du procureur entre 1878 et 1941, les rapports quotidiens de police et de gendarmerie avant 1931, les procès-verbaux d'expertise entre 1830 et 1940 (excepté 1874), les cahiers des charges et procès-verbaux d'adjudication entre 1832 et 1949, les minutes de jugements correctionnels entre 1894 et 1927 (excepté 1910 et 1924), et les dossiers de procédure correctionnelle entre 1898 et 1934 (excepté 1906, 1907, 1909 et 1918). Certaines séries manquent totalement, par exemple les minutes de jugements du Tribunal pour enfants (excepté 1948 et 1949).
En revanche, le fonds comporte des séries remarquables par leur continuité : par exemple les minutes de jugements civils ou encore les dossiers de procédure en matière d'accidents du travail et de pensions militaires. Par ailleurs, certains documents manquants en apparence, sont à chercher dans les grandes séries : ainsi les jugements d'adoption des pupilles de la Nation, conservés à part après 1930, sont reliés avant cette date avec les autres jugements civils. L'attention du lecteur doit aussi être attirée sur le fait que différents recueils de minutes reliés peuvent couvrir une même période : il est alors nécessaire de consulter tous les recueils susceptibles de contenir la minute recherchée.
L'intérêt du fonds pour la recherche
L'intérêt des sources judiciaires n'est plus à démontrer : elles ont déjà été utilisées efficacement pour l'histoire politique, sociale et administrative. Ce fonds mérite pourtant une plus grande attention dans plusieurs directions. Malgré les lacunes, les séries de minutes de jugements et de dossiers de procédure, tant au correctionnel qu'au civil, doivent permettre des études plus nombreuses sur la criminalité et la délinquance, tout particulièrement en Charente-Maritime, région d'échanges importants de biens et de populations. Quelques pièces à conviction, objets, film, sont d'ailleurs comprises dans le fonds. L'histoire de l'institution judiciaire en tant que telle, trop négligée sauf pour les grandes juridictions centrales, doit aussi pouvoir trouver ses sources dans ce fonds : les inventaires du mobilier du tribunal civil de 1860 à 1938, et le procès-verbal d'installation du tribunal en 1811 sont par exemple des pièces riches d'enseignements. Le chevauchement de registres de minutes reliées à la fin des années 1920, est quant à lui un des indices de la désorganisation provisoire introduite par la réforme de 1926.
Le fonds se prête aussi à une étude sur les relations entre les administrations judiciaires locales et le pouvoir central, en particulier dans des périodes troublées comme l'Occupation. La partie consacrée aux faits de guerre, dans les archives du parquet, est tout à fait riche d'enseignements en ce qui concerne les instructions du gouvernement de Vichy, et le traitement des affaires concernant les organismes dissous, les déportés, les résistants, les personnes juives. Les archives de l'épuration, notamment de la Cour de justice de Charente-Maritime et du Comité départemental d'épuration des entreprises, et celles de la présence des troupes américaines dans le département, sont aussi très instructives sur les lendemains de la Libération dans la région, période relativement peu connue. De même, la surveillance des mouvements sociaux et politiques, en particulier pendant la Guerre d'Algérie, se manifeste par des rapports et de la correspondance. Enfin, le chercheur doit garder à l'esprit que la limite du 31 décembre 1958, date de clôture de la série U, ne constitue pas une barrière stricte pour la constitution des dossiers : certains d'entre eux, notamment des registres impossibles à démembrer, chevauchent cette date. L'historien de la période très contemporaine (après 1958) ne doit donc pas négliger le fonds du Tribunal de première instance de La Rochelle, puisque certains articles ont pour date extrême l'année 1980. La consultation de ces documents récents est possible à la condition d'une demande de dérogation aux règles de communicabilité.
Cote :
3 U 4 1-1130
Publication :
Archives départementales de la Charente-Maritime
2002
La Rochelle
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal de grande instance de La Rochelle
Le Tribunal de La Rochelle dans le système judiciaire français
Comme tous les tribunaux français à ce niveau de juridiction, le Tribunal de première instance de La Rochelle prend le relais du tribunal de district révolutionnaire selon la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800), confirmée notamment par celle du 20 avril 1810. Son ressort s'étend sur le territoire de l'arrondissement de La Rochelle. Il partage ainsi le département de la Charente-Maritime avec les tribunaux de Saintes, Rochefort, Marennes, Jonzac et Saint-Jean-d'Angély. Les recours sont portés devant la Cour d'appel de Poitiers. Après cent vingt cinq ans de stabilité, l'histoire du tribunal est ensuite marquée, comme pour tous les tribunaux de France, par la tentative de réforme du 3 septembre 1926 : jusqu'à l'abrogation de cette réforme avortée, en 1930, la Charente-Maritime compte un tribunal départemental siégeant à La Rochelle. Après 1930, le Tribunal de première instance retrouve son ancienne organisation.
Beaucoup plus profonde, la réforme instituée par les ordonnances du 22 décembre 1958, et entrée en vigueur le 2 mars 1959, ajuste l'organisation judiciaire aux nouvelles nécessités politiques, sociales et démographiques. Les anciens tribunaux de première instance deviennent tribunaux de grande instance. La révision des ressorts se manifeste en Charente-Maritime par la suppression des tribunaux de Marennes, Saint-Jean-d'Angély et Jonzac, ce qui accroît d'autant les ressorts des nouveaux tribunaux de grande instance de Saintes, Rochefort et La Rochelle.
Avant leur disparition en 1958, les tribunaux de première instance, dont celui de La Rochelle, fonctionnent selon une organisation générale reflétant les domaines d'action judiciaire. Ce schéma, qui perdure encore en grande partie au sein des tribunaux de grande instance, distingue au sein de la juridiction, trois grandes entités : le parquet, le tribunal siégeant au civil et le tribunal siégeant au correctionnel. Les deux derniers possèdent un greffe chargé du secrétariat de la juridiction, d'assister les magistrats à l'audience, de conserver les documents et d'en délivrer des copies authentifiées. Il reçoit les déclarations de certains actes officiels (tels les diplômes des professions médicales) et en dresse procès-verbal.
Le parquet, ou ministère public, comprend le procureur impérial puis royal puis de la République, et les substituts qui l'assistent. Le procureur défend les intérêts de la société contre les auteurs d'atteintes à l'ordre public. Il est placé sous les ordres du procureur général de la Cour d'appel. Ses pouvoirs sont très étendus au sein du tribunal, y compris sur le plan administratif : le parquet a en charge la discipline et la gestion des carrières des auxiliaires de justice (avocats, avoués, notaires, huissiers, commissaires priseurs, greffiers…), des magistrats, des officiers de police judiciaire et du personnel administratif du tribunal. Les cabinets de juges d'instruction relèvent également de son contrôle. Au civil, le procureur intervient dans les affaires intéressant l'ordre public, le domaine de l'Etat, l'état des personnes (leur état civil notamment), la protection des mineurs et des aliénés. Surtout, au pénal, il exerce une grande partie de l'action publique menée contre les auteurs de crimes et délits. Il reçoit les plaintes, les comptes rendus des services de police et de gendarmerie, a la capacité de classer les affaires sans suite, et peut transmettre les autres dossiers en citation directe au tribunal, sans passer par le juge d'instruction. A l'audience, il suit les débats et requiert une décision de justice. En aval, il assure l'exécution des peines en contrôlant les arrestations et en instruisant les recours en grâce ou en réhabilitation. Enfin, il assure la surveillance de la vie publique, à savoir les activités politiques et sociales (par exemple les activités communistes et poujadistes dans les années 1950), les débits de boissons et les journaux.
Sur les informations transmises par le parquet, le tribunal civil, juridiction de droit commun, statue en première instance sur toutes les affaires qui n'ont pas été attribuées à un autre juge par une loi particulière. Il exerce aussi une action de recours, en dernier ressort, sur les décisions des juges de paix cantonaux et des conseils de prud'hommes. Ses décisions sont prises soit par son seul président, soit par l'ensemble des juges siégeant collégialement. Dans le premier cas, les affaires sont jugées par ordonnances. Dans le second cas, l'audience est publique pour le contentieux ordinaire, à huis-clos ou " en chambre du conseil " en matière gracieuse (homologations des actes d'adoption, déchéance paternelle, successions, ouvertures de testaments, etc.). Parallèlement à ces jugements, le tribunal décide de certaines affaires sous la forme simplifiée d'actes de justice : attribution de l'assistance judiciaire, réception des expertises, ventes judiciaires, saisies… En outre, le greffe civil reçoit en dépôt les expertises, les déclarations de séparations de biens, les déclarations de renonciation ou acceptation de successions. Enfin, dans la première moitié du XXe siècle, le rôle des magistrats au civil s'accroît du traitement d'affaires en juridictions civiles spécialisées : ils constituent celles-ci par détachement, avec des experts issus de la société civile. Il en va ainsi par exemple du Tribunal départemental des pensions militaires, créé en 1919.
Quant aux compétences du tribunal siégeant en formation correctionnelle, elles s'étendent aux infractions dont les peines dépassent celles infligées par les tribunaux de simple police, et sont inférieures à cinq ans de prison (dans ce dernier cas, le dossier passe aux Assises). Les affaires sont transmises au tribunal à la requête du procureur ou de particuliers, soit en citation directe soit par renvoi ordonné par le juge d'instruction. Au XXe siècle, avec la " correctionnalisation " croissante des peines, et donc l'augmentation des affaires à traiter, certains domaines d'action sont progressivement transférés à des juridictions pénales spécialisées. Ceci concerne particulièrement les infractions commises par les mineurs, jugées par le Tribunal pour enfants à partir de 1912. De telles instances ont aussi existé en des circonstances politiques exceptionnelles, à l'image de la Cour de justice et du Comité d'épuration des entreprises, au lendemain de la Libération.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements successifs, dates non précisées [1930-2002]
Versement
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Un tel circuit administratif et judiciaire a abouti à la production des documents qui constituent le fonds du Tribunal de première instance de La Rochelle. Ces archives publiques sont entrées aux Archives départementales par la voie ordinaire et en plusieurs temps. Le ou les premiers versements ont eu lieu à une date indéterminée, concernant les dossiers de procédure et les registres antérieurs à 1918, ainsi que la plupart des minutes de jugements antérieures à 1950. Ces dossiers et registres ont été cotés dans la série U. La numérotation s'est faite en continu mais de manière imbriquée avec les archives d'autres tribunaux. Les archives du tribunal de La Rochelle se retrouvaient donc réparties entre de nombreuses cotes de la série U, sans ordre logique. Les fiches dressées pour chaque article, ont été mises à la disposition des chercheurs en salle de lecture. La seconde phase s'est déroulé en août 1995. Ont été versées les archives antérieures au 31 décembre 1958, date de la suppression des tribunaux de première instance et de la clôture de la série U. Ces archives avaient été laissées au tribunal lors du ou des premiers versements : archives de juridictions spécialisées, minutes, dossiers de procédure, de personnel, d'accidents du travail, procès-verbaux de police et d'expertises, etc.. Les documents ont été regroupés par liasses et un bordereau de versement en a été dressé. Enfin, en juillet 2002, un dernier versement a permis de collecter auprès du tribunal, les dernières archives produites avant le 31 décembre 1958. Par ailleurs, des documents antérieurs à cette même année, ont été compris dans cinq versements d'archives pourtant postérieures au 31 décembre 1958 : versées entre 1987 et 1997, elles étaient cotées 1083 W 1 à 58, 1105 W 1 à 125, 1442 W 50, 1453 W 1 à 11 et 1801 W 53. De même, un film, pièce à conviction, avait été coté 4 AV 5. Tous ces documents ont été extraits des séries et sous-séries dans lesquelles ils avaient été placés, et ont été réintégrés dans la sous-série 3 U. L'ensemble des archives du Tribunal de première instance de La Rochelle a alors pu recevoir la cote 3 U 4. Le présent répertoire numérique remplace désormais les anciens fichiers et inventaires sommaires.
Description :
Critères de sélection :
Informations sur lévaluation
Tri, échantillonnage et éliminations
En application des instructions de la Direction des Archives de France, et notamment de la circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994, le fonds a fait l'objet d'éliminations, d'échantillonnage et de tri sélectif. Ces opérations, quels que soient les documents, n'ont pas concerné les périodes des deux guerres mondiales et le XIXe siècle (avant 1914). Les éliminations intégrales ont porté sur les documents suivants : les procès-verbaux de police et de gendarmerie classés sans-suite, les registres d'actes de dépôt de rapports d'experts, les pièces annexes et les extraits de l'état civil, et les registres de déclarations d'oppositions, d'appels et de pourvois.
Par échantillonnage et tri sélectif, ont été conservés les documents suivants : les dossiers de protection des aliénés en intégralité pour l'année 1956 et un par mois pour les autres années ; les dossiers d'ordres et de distributions par contributions de 1932-1939 ; dans les dossiers de pensions militaires, les chemises des dossiers, portant certaines informations d'identification utiles, ainsi que les expertises médicales ; dans les dossiers d'accident du travail, les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation et les expertises médicales, ainsi que l'intégralité des dossiers des années 1934, 1935, 1937 et 1950 à 1958 ; l'intégralité des dossiers de procédure correctionnelle ont été conservés pour les années 1934, 1946 et 1956, tandis que seules les affaires de mœurs et quelques autres dossiers échantillonnés ont été gardés pour les autres années ; de même les répertoires chronologiques d'enregistrement de la correspondance de 1956 ; les qualités de jugements civils des années pour lesquelles les séries de minutes sont incomplètes, à savoir 1928 et 1957 ; les dossiers d'examen des demandes d'assistance judiciaire des années 1950 à 1956, à titre de traces.
En revanche, des adaptations aux directives ont été décidées pour des types de documents théoriquement éliminables en tout ou partie mais conservés ici en faible quantité : ont donc été gardés en intégralité la correspondance du procureur, y compris avec le parquet général, et surtout les dossiers d'affaires civiles dont seules les années 1908 à 1910 et 1936 à 1956 nous sont parvenues. Enfin il faut noter que des documents versés par le Tribunal, ont été sortis du fonds pour être réintégrés dans d'autres séries, conformément à la circulaire AD 98-8 du 18 décembre 1998 : ainsi les archives concernant les juges de paix ont été placés en sous-série 4U, tandis que celles des officiers publics et ministériels (avoués, commissaires priseurs, greffiers, huissiers et notaires) l'ont été en sous-série 8U.
Mise en forme :
Mode de classement
Cadre de classement
Le classement s'est tout naturellement fondé sur l'organisation des tribunaux de première instance en général, de celui de La Rochelle en particulier, à savoir la distinction entre parquet, affaires civiles et affaires correctionnelles. Cette articulation est d'ailleurs prescrite par la circulaire AD 65-29 et confirmée par la circulaire AD 98-8. Elle a servi de base à l'élaboration en 1998 du cadre de classement des fonds d'archives des tribunaux de première instance, par Serge de Poorter, alors directeur des Archives départementales de la Sarthe. Ce cadre est celui mis en application ici. Au sein de chacune des trois catégories, les différentes activités et les archives qui les matérialisent font l'objet de titres et de sous-titres.
La première partie du cadre de classement concerne les archives du parquet. Elle rend compte de son rôle administratif et de ses activités judiciaires. Pour ce qui est du premier, se succèdent les dossiers relatifs à l'organisation générale de la justice, la correspondance du procureur et du président du tribunal (la correspondance du président est conservée par le parquet, tandis que les dossiers de personnel des présidents successifs le sont par le greffe civil), les dossiers liés au fonctionnement de la juridiction, à la gestion du personnel et aux activités des cabinets d'instruction. Viennent ensuite les articles nés des activités judiciaires du procureur : procès-verbaux quotidiens de police et de gendarmerie (excepté les procès-verbaux sans suite, éliminés), surveillance de la vie publique, état et capacité des personnes physiques et morales, surveillance pénale, contrôle des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes. Un dernier titre a été attribué aux faits de guerre, pour souligner l'intérêt de ces dossiers.
La deuxième partie, consacrée aux affaires civiles, commence par les articles liés au fonctionnement de la juridiction, puis aux formalités d'enregistrement et de contrôle dont est chargé le greffe. Viennent ensuite les actes de justice, les documents d'audiences, les minutes et répertoires de jugements, les dossiers de procédure, et enfin les répertoires généraux. Chacune des juridictions civiles spécialisées, est ensuite déclinée dans la troisième partie : tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal départemental des pensions militaires, Commission arbitrale d'évaluation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, et Commission spéciale de remembrement. Pour le correctionnel, objet de la quatrième partie, la succession entre les documents d'audiences, les minutes et répertoires de jugements, les dossiers de procédure et les répertoires généraux, déjà observée au civil, est reprise. Le répertoire s'achève par la partie consacrée au juridictions pénales spécialisées : tribunal pour enfants, juridictions militaires, Cour de justice de la Charente-Maritime et comité départemental d'épuration des entreprises.
Ce cadre défini, les tris et éliminations effectués, le classement interne de chaque article a consisté en une remise en ordre, chronologique la plupart du temps, des documents, par exemple pour la correspondance, les minutes de jugements et les dossiers de procédure (ces derniers, parfois constitués sur plusieurs années, sont classés à la date du document le plus ancien du dossier). Cette règle a cependant subi quelques exceptions totales ou partielles : les dossiers de personnel ont été classés dans l'ordre alphabétique ; les dossiers de procédure d'accidents du travail ont été, au sein de chaque année, classés dans l'ordre alphabétique par nom de la victime ; les dossiers de procédure du tribunal départemental des pensions militaires, couvrant chacun une période plus ou moins longue, ont été classés par numéro de dossier.
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
En vertu des articles L 213-1 et suivants du livre II du code du Patrimoine modifiés par la loi du 15 juillet 2008, les dossiers sont communicables selon les délais suivant :
- de façon immédiate pour les documents relatifs au déroulement des audiences ( registres, rôles et plumitifs d'audience, registres d'inscription des causes, répertoires chronologiques) et aux jugements (ordonnances et minutes de jugements, répertoires chronologiques et alphabétiques) ainsi que pour les registres de dépôts d'actes et de dépôts de plaintes et procès-verbaux de gendaremerie,
- au terme d'un délai de 50 ans à compter de la date de leur clôture pour les dossiers relatifs au personnel y compris les dossiers individuels de carrière, ainsi que les dossiers relatifs à l'exécution des peines, y compris les dossiers individuels, en raison de la présence de mentions pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes concernées,
- au terme d'un délai de 75 ans à compter de leur date de leur clôture pour les dossiers individuels de procédure judiciaire tant en matière civile qu'en matière pénale,
- au terme d'un délai de 100 ans à compter de la date de leur clôture pour les dossiers individuels de procédure judiciaires mettant en cause des personnes mineures, soit en tant que victimes soit en tant qu'auteurs de faits,
- au terme d'un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de la personne concernée (soit un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier) pour les dossiers comprtant des mentions médicales, notamment les dossiers relatifs aux accidents du travail, aux majeurs incapables et les dossiers de procédures du tribunal des pensions militaires.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Reproduction libre une fois le délai de communicabilité échu
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Support
Support: Papier
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 1130 articles
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 73,60
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
BIBLIOGRAPHIE
AUGUSTIN (Jean-Marie), Les grandes affaires criminelles de Poitiers, Mougon, Gestes Editions, 1996, 284 p.
BOURDON (Jean), La réforme judiciaire de l'an VIII, thèse de doctorat ès lettres, Rodez, dir. Pierre Carrère, 1941, 2 vol., V-498 et 659 p.
BOYER (Laurent), ROLAND (Henri), Dictionnaire des expressions juridiques, Lyon, l'Hermès, 1983, 438 p.
DURAND-BARTHEZ (Pascal), Histoire des structures du ministère de la Justice, 1789-1945, Paris, PUF, 1973, 96 p.
FARCY (Jean-Claude), Deux siècles d'histoire de la justice, 1789-1989, Nanterre, Centre d'histoire judiciaire de la France contemporaine, 1990. L'ouvrage de Jean-Claude Farcy est un outil essentiel pour la compréhension du fonctionnement des tribunaux de première instance, et pour la connaissance des sources permettant leur étude. Il propose une bibliographie recensant les instruments de recherche, les ouvrages d'historiographie, les travaux universitaires, les études sur l'organisation et l'histoire des juridictions.
- Guides des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Paris, CNRS Editions, 1992, 1175 p.
- Histoire du parquet, dir. J.-M. Carbasse, Paris, PUF (" Droit et justice "), 2000, 333p.
LE POITTEVIN (Gustave), Dictionnaire-formulaire des parquets et de la police judiciaire, Paris, 2e éd., 1916, XV-948 p.
PINSEAU (Henri), L'organisation judiciaire en France, Paris, 1978, 140 p..
ROYER (Jean-Pierre), Histoire de la justice en France, Paris, PUF (" Droit fondamental "), 3e éd., 2001, 808 p.
VEILLON (Didier), Magistrats au XIXe siècle en Charente-Maritime, Vienne, Deux-Sèvres et Vendée, Geste Editions, 2001, 318 p. ; édition de la thèse du même titre, Poitiers, 2 vol., 1996, 857 p. Cette étude est la plus complète et la plus récente sur les magistrats du Centre-Ouest, dont ceux du Tribunal de première instance de La Rochelle ; y sont détaillés l'histoire des juridictions, la vie quotidienne, les carrières et le milieu social des magistrats.
VINCENT (Jean), Lexique de termes juridiques, Paris, Dalloz, 1985, 471 p.
Observations :
Classé, A.D. 17, 2002
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales de la Charente-Maritime, site de La Rochelle
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de laccès intellectuel: Archives départementales de la Charente-Maritime
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD017_3U4
Institutions :
Tribunal de grande instance de La Rochelle, tribunal de première instance de La Rochelle