Inventaire d'archives : Ministère de la Construction, plans de reconstruction avec périmètres de reconstruction. (1943-1955)
Contenu :
Plans de reconstruction avec périmètres de reconstruction, classement
par département
A.F.U. 2101 à 2141
L'Ordonnance n° 45-2062 du 8 septembre 1945 relative à la reconstruction des bâtiments et services publics (JO des 10 et 11 septembre 1945) prévoit que les dépenses relatives à la "reconstruction, à la modification ou à la création des réseaux ou installations d'assainissement ou de distribution d'eau potable peuvent être prises en charge par l'Etat lorsque ces travaux ont pour objet de desservir les immeubles compris à l'intérieur d'un certain périmètre" (Titre II art.20).
L'arrêté du 20 octobre 1945 (JO du 9 novembre 1945) précise les conditions dans les quelles sont établis ces périmètres de reconstruction.
... "art.2 - Dans les communes faisant l'objet de projets de reconstruction, le Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme délimite une zone de reconstruction ; cette zone est établie après consultation du Conseil municipal et du Préfet. En ce qui concerne les projets de reconstruction soumis à l'approbation du Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme, en vertu des dispositions du décret N° 45-1370 du 21 juin 1945, le Comité National d'Urbanisme est également consulté.
La décision du Ministre de la Reconstruction est soumise à l'homologation du Ministre des Finances après la prise en considération du projet ; elle est visée dans l'arrêté d'approbation...."
"art.3 - Le périmètre de reconstruction doit comprendre une majorité d'immeubles sinistrés. Il est tracé d'une manière à inclure les opérations strictement indispensables à la réalisation du projet de reconstruction. Toutefois, ce périmètre peut comprendre une zone non sinistrée formant un "quartier de compensation " à l'usage des sinistrés qui, par suite de la réalisation du projet de reconstruction, ne peuvent reconstruire leur immeuble à l'ancien emplacement....."
Les plans contenus dans les carton A.F.U 2101 à 2141 sont des ampliations certifiées conformes de plans au 1/2000° qui figurent par ailleurs dans les dossiers "Plans de reconstruction et d'aménagement " de la S/Direction de la Planification Urbaine (Service de l'Urbanisme de la D.A.F.U.) conservés au Ministère.
Les immeubles sinistrés sont marqués en rouge et ceux partiellement sinistre
par des hachures rouges. La zone du périmètre de reconstruction est délimitée par un liseré bleu continu.
Les plans établis à partir de 1945 donnent des informations précises pour l'appréciation des immeubles sinistrés.
La division des Equipements Urbains a été supprimée par circulaire interministérielle N° 72-78 du 10 janv. 1972 (Ministère de l'Equipement) Direction de l'Aménagement Foncier et de l'Urbanisme (Ministère de l'Intérieur, Direction des Collectivit locales). En 1975, la liquidation des opérations de reconstruction voirie et réseaux divers financées par l'Etat est assurée par le Bureau de la Gestion Administrative et de la Coordination de la Direction de l'Aménagement Foncier et de l'Urbanisme.
Sommaire
Art 1-41 (AFU 2101-2141) : Plans de reconstruction avec périmètres de reconstruction : Plans (ampliations certifiées conformes) (classement par département puis par commune), 1943-1955
Cote :
19770695/1-19770695/41
Publication :
Archives nationales
1977
Informations sur le producteur :
Urbanisme ; Direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ; Bureau de la
gestion administrative et de la coordination
Description :
Mise en forme :
Classement par commune, par département
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_016964
Thèmes :
aménagement foncier, commune, document d'urbanisme, dommages de guerre, guerre 1939-1945, reconstruction, urbanisme, voirie et réseaux divers