Inventaire d'archives : Justices de paix (RM024)

Contenu :

L'instauration des justices de paix traduit la volonté républicaine d'une justice proche, simple, rapide, gratuite et équitable vis-à-vis des citoyens. Le juge de paix a pour principale mission de régler les litiges de la vie quotidienne par une démarche conciliatrice, selon une procédure divisée en deux niveaux. La « petite conciliation », qui concerne les affaires de la compétence du juge de paix, fut d'abord facultative, puis rendue obligatoire par la loi du 2 mai 1855. La « grande conciliation » était, en théorie, le préliminaire obligatoire pour les causes relevant du tribunal de première instance, jusqu'à sa suppression par la loi du 9 février 1949. Au civil, la compétence générale du tribunal de paix couvre les petits litiges portant sur des actions personnelles et mobilières. Le juge de paix statue aussi sur plusieurs matières spécifiques, quelle que soit leur importance (affaires entre propriétaires et locataires, affaires de bornage, litiges entre propriétaires de terre et fermiers, saisies-arrêts sur salaire...). En matière pénale, le juge de paix officie dans le cadre d'un tribunal de simple police. En tant qu'officier de police judiciaire, le juge de paix est l'auxiliaire du parquet. Il est amené à diligenter des enquêtes et enregistrer des plaintes. En tant que juge unique du tribunal de police, il connaît toutes les petites contraventions. Les justices de paix interviennent aussi en matière de juridiction gracieuse, sans contentieux à résoudre, mais quand la mobilisation de la dignité judiciaire permet de préserver les droits des tiers ou d'asseoir le droit des personnes (conseil de famille présidé par le juge, actes de notoriété, émancipations, appositions de scellés...). Enfin, la justice de paix exerce enfin des attributions administratives, assurant les dépôts de serments ou, de 1867 à 1935, des actes de société.

Cote :

10 L 1 - 684, 4 U 1 - 3834, 1507 W 1 - 408

Publication :

Département de Saône-et-Loire (Archives départementales)
30/03/2021
Place des Carmélites - 71026 Mâcon cedex

Informations sur le producteur :

producteur: Ministère de la justice\Justices de paix
Créées en 1790, les justices de paix sont durablement modelées en décembre 1801 et commencèrent à fonctionner le 25 thermidor an X (13 août 1802). Le déclin de la fonction conciliatrice du juge de paix dans le premier tiers du XXe siècle s'accompagne du développement de la juridiction contentieuse. Les attributions administratives de la justice de paix se sont développées à partir du dernier tiers du XIXe siècle. La professionnalisation des juges de paix et le regroupement des justices de paix, débuté en 1929, ont constitué les prémices de la disparition de ces juridictions, supprimées en 1958 et remplacées par les tribunaux d'instance.

Informations sur l'acquisition :

Versements administratifs. La plupart des archives des justices de paix de Saône-et-Loire ont été collectées dans les années 1990 auprès des mairies des communes et des tribunaux du département. Les dernières ont été versées par les tribunaux d'instance lors de leur suppression en 2009, suite à la réforme de la carte judiciaire. A signaler que la tenue de certains registres a été poursuivie après la suppression des justices de paix en 1958.

Description :

Critères de sélection :
En raison de leur mauvais état de nombreux documents ont dû être éliminés lors des différentes collectes.
Mise en forme :
Classement par ordre alphabétique des justices de paix, toute période confondue, puis pour chaque justice, par documents généraux de fonctionnement, greffe civil et tribunal de simple police.

Description physique :

Importance matérielle :
290 ml

Ressources complémentaires :

Rétroconversion et encodage en 2020 des trois instruments de recherche réalisés antérieurement et couvrant les périodes révolutionnaire (10L), moderne (4U) et contemporaine (1507W), afin de créer un répertoire méthodique regroupant les archives de chaque justice de paix. Aucune révision d'analyse n'a été réalisée.

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD071_RM024

Où consulter le document :

Archives départementales de Saône-et-Loire

Archives départementales de Saône-et-Loire

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