Inventaire d'archives : Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
Contenu :
Présentation du contenu
Fonctionnement général, Bureau d'aide juridictionnelle, Parquet, Service de l'instruction, affaires civiles, commerce, contentieux pénal, Service du Juge d'appplication des peines, tribunal pour enfants et juridictions spécialisées.
Cote :
1343 W art. 1-1211 ; 1352 W art. 1-82 ; 1417 W art. 1-145 ; 1436 W art. 1-147 ; 1440 W art. 1-83 ; 1460 W art. 1-13 ; 1461 W art. 1-87 ; 1472 W art. 1-25 ; 1489 W art. 1-36 ; 1490 W art. 1-13 ; 1504 W art. 1-94 ; 1505 W art. 1-38 ; 1535 W art. 1-86 ; 1544
Publication :
Archives départementales des Hautes-Alpes
2014
Gap
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal de Grande Instance de Gap
Biographie ou histoire
Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de la carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance.
Il existe au moins un tribunal de grande instance par département. Le nombre varie selon l'importance de la population. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 158 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'Outre-Mer.
Fonctions et activités
1. Compétences.
1.1. Compétences civiles.
Le tribunal de grande instance est une juridiction de l'ordre judiciaire, civile et de droit commun. Il traite tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués par la loi à une autre juridiction. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)
- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
- droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière
- propriété littéraire et artistique, propriété industrielle
- brevets d'invention et droit des marques...
- exequatur
- sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel
En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :
- le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ;
- le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable
- le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice
- le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs
1.2. Compétences pénales.
Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance statuant au pénal.
Il juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s'étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.
Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).
2. Recours.
Les décisions du tribunal de grande instance et du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel et peuvent être réexaminées par la cour d'appel dont ils dépendent.
- Composition (civil).
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.
Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs "chambres" (Marseille : 11 chambres ; Lyon : 10 chambres ; Paris : 31 chambres).
Le président a un rôle majeur en ce qui concerne l'organisation et l'administration interne de la juridiction. Il a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer.
Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société.
Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance.
- Composition (correctionnel).
Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal.
Certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
Certains délits (les vols simples ou aggravés, les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les agressions sonores, l'abandon de famille, l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale,
l'émission d'un chèque malgré l'interdiction d'émettre, les délits au code de la route peuvent être jugés par un juge unique. Celui-ci ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 5 ans.
Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.
(Source : http://aaf.ica-atom.org/tribunal-de-grandi-instance;isaar).
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements de juin 2005, du 23 décembre 2005, du 13 septembre 2007, du 23 novembre 2007, du 14 janvier 2008, du 23 mai 2008, du 6 août 2008, du 27 janvier 2009, du 27 octobre 2009, du 5 août 2010, du 12 octobre 2010, du 8 novembre 2010, du 4 avril 2011, du 23 août 2011, du 26 septembre 2011, du 24 novembre 2011, du 5 décembre 2011, du 10 janvier 2012, du 1er février 2012, du 8 août 2012, du 6 août 2013
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Les bordereaux de versement antérieurs à 2012 avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en janvier 2014. Le versement 1343 W est résultat d'une refonte effectuée en 2005 des versements suivants (effectués entre 1984 et 2000) : 1066 W, 1085 W, 1086 W, 1092 W, 1124 W, 1125 W, 1125 W, 1134 W, 1149 W, 1150 W, 1152 W, 1159 W, 1190 W, 1194 W, 1245 W et 1246 W.
Description :
Évolutions :
Accroissements
Le service producteur étant toujours en fonctions, d'autres versements viendront s'y ajouter.
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Selon délais de communicabilité en vigueur (loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative à la communicabilité des archives).
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 319.20
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 2753
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
TRUCHE, Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001
FARCY, Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS-éditions, 1992 [8° 5892]
GUINCHARD, Serge, DEBARD, Thierry (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2011 [8° 8506].
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de laccès intellectuel: Archives départementales des Hautes-Alpes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD005_TGIgap