Inventaire d'archives : Direction départementale des dommages de guerre

Contenu :

Le versement comporte des documents relatifs au dédommagement des biens détruits pendant la seconde guerre mondiale.
Le fonds s'organise autour de trois grandes parties :
- Administration générale. Dans cette partie sont regroupés les documents relatifs à la réglementation des dommages de guerre, aux commissions, à la comptabilité. S'y trouvent également les décisions de transfert ou de mutation de dommages sur un autre bien.
- Plan national "priorité nationale". La procédure dite "priorité nationale" a été déterminée soit en fonction du montant élevé de l'indemnité à régler soit en fonction du rôle particulier joué par le bénéficiaire dans le relèvement de l'économie nationale. Les dossiers du plan national sont donc particulièrement intéressants, ils permettent de percevoir la place que la société attribuait à certains dans le domaine économique. Dans cette partie sont également classés quelques dossiers relatifs aux dommages de biens mobiliers.
- Plan départemental. Cette partie volumineuse rassemble les dossiers traités uniquement sur le plan départemental. On y trouve tout d'abord un fichier général permettant la recherche à partir du patronyme du sinistré et des fichiers renvoyant à des dossiers qui ont été éliminés. Ensuite les dossiers des bâtiments et éléments d'exploitation (agriculture, industrie et service public) sont dissociés des habitations des particuliers. Chaque catégorie comporte des fichiers, des registres et des dossiers individuels d'indemnisation.
Les dossiers sont structurés de la manière suivante :
- évaluation du sinistre
- plans et projets de reconstruction et de réparation
- permis de construire et certificats de conformité
- devis et règlements financiers.
Bien que le dossier contienne des éléments concernant la reconstruction du bâtiment, son intérêt premier reste l'aspect comptable du dédommagement.
Il faut souligner que le plan départemental regroupe également des dossiers de monuments historiques et un certain nombre de dossiers de mobiliers notamment classés avec les dossiers de services publics.
Enfin les dossiers des biens d'étrangers sont réunis à la fin de chaque catégorie.

Cote :

7 W 1-3050

Publication :

Archives départementales du Morbihan
2009
Vannes

Informations sur le producteur :

Direction départementale de la reconstruction. Service des dommages de guerre
Direction départementale de la reconstruction. Service des dommages de guerre

Informations sur l'acquisition :

Versement du 18 mars 1971

Description :

Critères de sélection :
Dans les années 60, à la fin des règlements, le ministère de la Reconstruction et la direction des Archives de France ont prévu le transfert des archives aux archives départementales. Le fonds faisait alors envion 1 kilomètre linéaire. La circulaire AD 62-10 du 14 mars 1962 a déterminé une politique de tri appliquée par les agents du service des dommages de guerre.
Ainsi certains types de documents ont été détruits (dossiers d'allocations d'attente), d'autres échantillonnés (dossiers agricoles, dossiers mobiliers)… Tous les dossiers industrie et commerce ont été conservés en raison de la pénurie des documents sur cette activité et tous les fichiers ont été transmis aux Archives départementales du Morbihan dans leurs tiroirs d'origine.
À signaler qu'aucun bordereau de versement et d'élimination de cette période n'a été transmis aux archives départementales.
À son entrée aux Archives départementales du Morbihan, le fonds faisait 280 ml.
Lors du classement en 2008-2009, le fonds n'a fait l'objet d'aucune élimination hormis les doubles et les chemises de conditionnement.
Mise en forme :
Un plan de classement a été établi en 1947 par la direction des dommages de guerre pour organiser l'instruction des dossiers. Par la circulaire n° 63-7 du 7 février 1963, la direction des Archives de France a préconisé le classement de ce fonds dans le respect du plan initial.
Les différentes catégories des sinistres sont les suivantes :
- habitations des particuliers (Z) ;
- bâtiments et éléments d'exploitations agricoles (EE-AG) ;
- bâtiments et éléments d'exploitations industriels et commerciaux (EE-DS) comprenant un sous-groupe composé des sociétés d'armement et des bateaux de pêche ;
- bâtiments et éléments d'exploitation des services publics (EE-DSP) ;
- mobiliers.
Le service des dommages de guerre a attribué à chaque dossier un numéro d'instruction correspondant à l'ordre chronologique de son traitement.
Pour les fiches et les dossiers individuels, les dates extrêmes des dossiers n'ont pas été relevées. Elles sont comprises entre 1941 et 1962.

Conditions d'accès :

Archives publiques
Conformément à la réglementation en vigueur, les archives des dommages de guerre sont immédiatement communicables.

Description physique :

Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 3050 articles
Nombre d'unités de niveau bas: 363,70 m.l.

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives départementales du Morbihan

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD056_00000007W

Où consulter le document :

Archives départementales du Morbihan

Archives départementales du Morbihan

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