Inventaire d'archives : Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau de la nationalité (1994-1996)
Contenu :
INTRODUCTION
Ce fonds regroupe les dossiers de consultation et de contentieux en vue de l'obtention de la nationalité française, suivis par les tribunaux.
Le bureau de la nationalité :
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
- contrôle l'application du droit de la nationalité ,
- suit le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.
Présentation des documents :
Il convient de noter que les dossiers de consultation et de contentieux sont nominatifs par individu ou par famille pour les plus anciens d'entre eux : un même dossier peut contenir des documents relatifs à une procédure de consultation et/ou de contentieux, la consultation débouchant dans certains cas sur un contentieux.
Ces dossiers sont susceptibles de contenir les documents suivants :
- l'acte de naissance du ou des intéressés ;
- les projets de conclusions ou de réponse ;
- des copies de jugement ;
- les copies de déclaration.
Ils concernent des dossiers d'acquisition de la nationalité française par déclaration souscrite à l'étranger ainsi que les affaires ayant trait au contentieux de la nationalité qui sont du domaine de la compétence de la Chancellerie.
Dans ce contexte, le bureau joue le rôle de conseil et de consultation auprès des juridictions qui ont à traiter ce type d'affaire (tribunaux d'instance), auprès des préfectures et auprès des représentations diplomatiques françaises.
Pour chaque article, sont indiqués les dossiers joints et les dossiers manquants (non versés ou jamais ouverts dans le bureau)
.
Les dossiers signalés comme manquants dans ce répertoire sont susceptibles de réintégrer ce versement à une date ultérieure non déterminée.
Sommaire
Art 1-460. Acquisition de la nationalité française : Dossiers de requérants et de contentieux, 1994-1996
Cote :
20050406/1-20050406/460
Publication :
Archives Nationales
2005
Informations sur le producteur :
Bureau de la nationalité (direction des affaires civiles et du sceau)
Description :
Mise en forme :
Classement numérique
Localisation physique :
Fontainebleau
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_019825
Thèmes :
droit des personnes, nationalité française, état civil, étranger