Inventaire d'archives : 2 U - Tribunal criminel puis cour d'assises de la Vendée (an VIII-1939)
Contenu :
La première partie de ce fonds présente les archives du tribunal criminel devenu cour de justice criminelle de Fontenay-le-Comte. Elle est principalement constituée de registres d'audiences de l'an XII à 1811 et de dossiers de procédure de l'an VIII à 1811.
Dans la seconde, relative à la cour d'assises de La Roche-sur-Yon, on trouve les procès-verbaux de séances et arrêts de la cour (sentences rendues à l'encontre des accusés), de 1811 à 1939 et les dossiers de procédure correspondants, de 1814 à 1939 (1 seul dossier pour 1939). Quelques répertoires et les documents récapitulant les listes de jurés complètent cet ensemble.
Les dossiers de procédure sont riches en enseignements. Y sont classés :
- les pièces de forme (mandats d'arrêts, cédules à témoins, procès-verbaux d'arrestation de la gendarmerie ou de la police, prestations de serment, états des pièces à conviction, listes des témoins, ordonnances de nomination d'expert).
- les renseignements sur l'accusé (état civil, morphologie, profession, domicile, antécédents judiciaires…), des fiches signalétiques, des rapports d'enquête, etc.
- les pièces concernant l'information (procès-verbaux constatant le crime ou ceux de reconstitution, plaintes, dénonciations, interrogatoires de l'accusé, auditions de témoins). Les dossiers sont parfois émaillés de plans ou croquis, de photos pour la partie XXe, de rapports d'experts.
Tous les accusés devant passer en cour d'assises sont amenés à la maison de justice. À leur arrivée, ils sont inscrits sur les registres d'écrou, conservés aux Archives départementales dans la sous-série 2 Y 1.
Arrêts et dossiers ont été entièrement dépouillés. A chaque article, vous retrouverez le nom des inculpés, complété du chef d'inculpation et de la localisation de l'infraction. Seule la partie antérieure à 1893 de ce dépouillement est mise en ligne.
Cote :
2 U 1 à 336
Publication :
Archives de la Vendée
2013
Informations sur le producteur :
France. Tribunal de grande instance (La Roche-sur-Yon, Vendée)
Les tribunaux criminels départementaux prennent le nom de "cours de justice criminelle" en vertu du senatus-consulte organique du 28 floréal an XII (18 mai 1804, dite Constitution de l'an XII). Ces dernières sont à leur tour remplacées par les "cours d'assises" instituées dans chaque département par la loi du 20 avril 1810, sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, et le décret du 6 juillet 1810, règlementant l'organisation et le service des cours impériales, des cours d'assises et cours spéciales.
Ainsi, en Vendée, c'est à Fontenay-le-Comte que siège le tribunal criminel. Devenue cour d'assises, cette instance est transférée ensuite au nouveau chef-lieu du département, La Roche-sur-Yon, en 1811. Sa première séance s'y tient le 12 août de cette même année.
Cette juridiction juge les crimes de droit commun commis par des majeurs (la liste des infractions fluctue en fonction des époques) : homicides, meurtres, assassinats, coups et blessures, faux en écritures, infanticides, empoisonnement, vols, attentats à la pudeur, abus de confiance, incendies, etc. Les mineurs sont jugés en correctionnelle, sauf si leur crime implique la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la détention et s'ils sont commis avec la complicité d'adultes.
Même si l'influence de la cour a varié durant la période, la cour d'assises reste composée comme suit :
- la cour, formée de trois magistrats (un président, membre de la cour d'appel et deux assesseurs) et d'un procureur général pouvant déléguer ses pouvoirs à un avocat général, un substitut ou un procureur du tribunal,
- le jury, constitué de douze citoyens tirés au sort à partir d'une liste annuelle établie par le préfet, et de 4 jurés suppléants choisis en dehors de cette liste.
Elle siège en session ordinaire une fois par trimestre, et en session extraordinaire en cas de besoin ou si le nombre d'affaires le nécessite. Les séances sont publiques et à huis clos pour les affaires de moeurs essentiellement. Seuls deux recours sont possibles : le pourvoi en cassation et la procédure de révision.
A partir des années 1940, de nombreux changements sont intervenus au niveau de l'organisation, des procédures et de l'encadrement des infractions.
Description :
Mise en forme :
Par tribunal, puis par type de documents
Conditions d'accès :
Libre accès pour les archives du tribunal criminel.
Les archives de la cour d'assises sont pour partie incommunicables dans l'immédiat. En effet les audiences tenues à huis clos, les documents pouvant porter atteinte au secret médical sont soumis à délai, ainsi que plus largement, les affaires portées devant les juridictions (75 ans à compter de la date du dernier document, délai repoussé à 100 ans pour des mineurs). La communcation d'un dossier peut se faire par extrait.
Les lecteurs ont la possibilité de demander une dérogation à ces règles de communicabilité. Merci de se reporter au menu "Connaître les Archives" dans "Nos missions", "Régles de communicabilité".
Publiable sur internet
Conditions d'utilisation :
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Description physique :
Document d'archives
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 28,00
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 215 boîtes, 115 registres
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Les grandes affaires criminelles de la Vendée / Christophe Belser. - [Sayat (63) ] : de Borée, 2009. (BIB B 4117)
Le crime de St-Vincent-Sterlange [sic] : Vendée ; [suivi de l'] Affaire Chevallereau : assassin de sa femme, condamné à la peine de mort par la Cour d'assises de la Vendée, séant à La Roche-sur-Yon, le 1er février 1882. (BIB 4721)
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Vendée
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD085_2U
Lieux :
Thèmes :
19e siècle, 1e moitié 20e siècle, Institution judiciaire, cour d'assises, criminalité, justice, tribunal criminel