Inventaire d'archives : Greffe du conseil général des Ponts-et chaussées (1945-2013)

Cote :

20160475/1-20160475/988

Publication :

Archives nationales
2016
Pierrefitte-sur-seine

Informations sur le producteur :

Conseil général des ponts et chaussées
Ce versement est issu du secrétariat général des Ponts-et chaussées, aussi nommé sixième section.
Le secrétariat général du Conseil général des Ponts-et-Chaussées assure la gestion des moyens du conseil et organise les activités. Il assure le secrétariat de l'assemblée plénière et du comité permanent. Il s'informe des suites données par les autorités compétentes aux délibérations et avis ainsi qu'aux travaux d'inspection. Il assure, sous l'autorité du vice-président, la coordination avec les juridictions, les corps d'inspection ou les conseils relevant d'autres départements ministériels. Le secrétariat général est composé d'une mission d'audit chargée d'assurer à la demande du ministre toutes missions d'audit des services de son administration centrale, des services déconcentrés ou des organismes sous tutelle, elle assure également de façon permanente l'audit interne du Conseil. Un bureau des activités et des archives est chargé de la gestion et du suivi des affaires du conseil et assure la gestion des archives collectives liées aux dites affaires. Un bureau du personnel et des moyens assure la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement des formations du conseil, il élabore et applique le plan de formation, réalise le secrétariat du comité consultatif auprès du vice-président, enfin, il gère les moyens de fonctionnement et organise les déplacements des formations centrales, il prépare et suit l'exécution du budget de fonctionnement des missions d'inspection générale territoriale (MIGT). Un bureau des systèmes d'information élabore et exécute les plans des formations du conseil et gère l'informatique, la bureautique et les télécommunications. Le bureau de la communication et des publications est en charge de la communication du CGPC et de ses publications.
Le Conseil général des ponts et chaussées ou CGPC, est une institution française, héritière directe de l'assemblée des inspecteurs généraux des ponts et chaussées réunie régulièrement à partir de 1747 par l'intendant des finances Daniel-Charles Trudaine, disparue en 2008. Le Conseil général des ponts et chaussées est créé sous le Premier Empire par le décret du 7 fructidor an XII (25 août 1804) et plus particulièrement son titre III. Ce corps est composé des ingénieurs des ponts et chaussées. Le conseil général des Ponts-et-Chaussées est compétent en matière d'équipement, d'environnement, d'urbanisme, de logement, de transport, de génie civil et de bâtiment pour toutes les questions qu'ont à traiter les services relevant des ministères chargés de l'équipement, des transports, de l'environnement et de la mer. Il assure l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement qui veille à l'application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles, conseille les services déconcentrés et contrôle la régularité, l'efficacité et la qualité de leur action.
Par le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, le Conseil général des ponts et chaussées et le service de l'Inspection générale de l'environnement (SIGE) sont regroupés au sein d'une nouvelle instance intitulée Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ce décret est abrogé par le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement-durable. Ainsi, le Conseil général de l'environnement et du développement durable participe à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dont les ministres chargés respectivement de l'environnement et du développement durable, de la transition énergétique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer ont la responsabilité. Il informe et conseille ces ministres pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines suivants :
1° L'environnement, notamment :
- la protection de la nature, du littoral et de la montagne ;
- les politiques de l'eau, de la biodiversité et des déchets ;
- la police de la chasse et de la pêche en eau douce ;
- la prévention des pollutions, des risques majeurs d'origine technologique ou
naturelle, des nuisances et de leurs effets sur la santé humaine et les écosystèmes ;
2° La lutte contre le changement climatique et ses effets ;
3° La transition énergétique ;
4° La mobilité, les transports et leurs infrastructures, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que leur sécurité et leur sûreté ;
5° La mer, réserve faite de la construction et de la réparation navales et des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
6° L'aménagement et le développement durables des territoires ;
7° La politique foncière, l'urbanisme et l'aménagement ;
8° Le bâtiment et les travaux publics ;
9° La politique du paysage et la protection des sites ;
10° Le logement, la construction et la politique de la ville.
À ce titre, il fournit aux ministres compétents des éléments de prospective et des expertises utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques qu'ils conduisent. Il délibère de toute question sur laquelle les ministres requièrent son avis ou sur laquelle il estime utile d'attirer leur attention. Il procède au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à l'audit de leur mise en œuvre et à la mesure de la performance. Il exerce, au nom des ministres intéressés, la mission permanente d'inspection générale et procède aux missions d'audit ainsi qu'aux enquêtes administratives demandées par ces ministres. Il siège en formation d'autorité environnementale.
En outre, le Conseil général de l'environnement et du développement durable procède aux missions d'expertise, d'audit, d'évaluation et de coopération internationale que lui confie le Premier ministre. Il participe, à la demande ou avec l'accord des ministres et des collectivités ou groupements de collectivités intéressés, à l'évaluation de politiques publiques conduites ou mises en œuvre par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales dans les domaines énumérés au présent article. Il procède, avec l'accord ou à la demande des ministres intéressés et sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'environnement et du développement durable, à toute mission sollicitée par un État étranger, une organisation internationale ou l'Union européenne et présentant un lien avec les domaines énumérés au présent article.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable, par ses avis et ses rapports, concourt également aux progrès des connaissances et des techniques, à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur. De plus, avec les services compétents, à la détermination des orientations des écoles placées sous la tutelle des ministres compétents dans les domaines énumérés au présent article, à leur mise en œuvre et à leur suivi.

Informations sur l'acquisition :

Versement
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Dans la perspective d'assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l'administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d'archives sont d'abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l'Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.

Description :

Critères de sélection :
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d'archivage du ministère de l'Ecologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés.
Mise en forme :
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l'administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l'Écologie.

Conditions d'accès :

La consultation des documents s'effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3

Conditions d'utilisation :

Conformément au règlement de la salle de lecture

Description physique :

Importance matérielle :
299 dimabs. 98,67

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_055332