Inventaire d'archives : Tribunal d'instance de Dax(1433 W)
Contenu :
Présentation du contenu
Ce versement concerne : les actes de dépôt, les warrants agricoles, les consentements à l'adoption, les certificats et déclarations de nationalité, les prestations de serments, les registres d'audiences civiles, les minutes des décisions, les ordonnances sur requêtes, les saisies sur rémunération, les contentieux en matière électorale et les affaires de tutelles (concernant les décisions sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) et de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante.
Publication :
Archives départementales des Landes
2013 - 2020
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Tribunal d'instance de Dax
Biographie ou histoire
La réforme judiciaire de 1958 est à l'origine de l'existence de ce producteur. Elle a en effet entraîné la disparition de l'ensemble des justices de paix cantonales et des tribunaux de première instance et la création simultanée des tribunaux d'instance, dont ceux de Mont-de-Marsan, Dax et Saint-Sever (décret n°58-1286 du 22 décembre 1958, portant application de l'ordonnance n° 58-1273 relative à l'organisation judiciaire et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et d'appel, Journal officiel, 23 décembre 1958). La circonscription du tribunal d'instance de Dax comprenait les cantons de Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Tartas, à partir de 2009, seul le tribunal d'instance de Dax subsiste.
Entre 2007 et 2010, de nombreux tribunaux d'instance et greffes détachés ont été supprimés, particulièrement ceux dont l'activité était jugée insuffisante par la Chancellerie (Saint-Sever et Sabres).
Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service. Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
Il est également juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) et de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement (entrées : n° 3164 en date du 31/05/2013 et n° 3167 en date du 27/06/2013).
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
Les documents sont consultables, sous réserve des délais de communicabilité et de l'état matériel des archives, en salle de lecture.
Plusieurs délais de communicabilité s'appliquent pour ce fonds de justice, le délai est de 75 ans, mais il passe à 100 ans lorsque qu'il s'agit de mineurs ou d'affaires de mœurs.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 701
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 39,20
Ressources complémentaires :
Documents séparés
Certains documents ont été reclassés en 1409 W 158 (tutelles des mineurs 1989).
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales des Landes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001433W
Institutions :
France. Tribunal d'instance (Dax, Landes), Tribunal d'instance de Dax
Thèmes :
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle