Inventaire d'archives : Tribunal d'instance de Saint-Sever (1430 W)
Contenu :
Présentation du contenu
Les documents de ce versement concerne pour la partie juridiction gracieuse : des dossiers de tutelle pour la protection des majeurs et des certificats de propriété. Pour la partie tribunal de police, il s'agit des procédures des contraventions de 5e classe ayant fait l'objet d'un jugement ou d'une ordonnance pénale.
Cote :
1430 W 1-23
Publication :
Archives départementales des Landes
2013, 2020
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Tribunal d'instance de Saint-Sever
Biographie ou histoire
La réforme judiciaire de 1958 est à l'origine de l'existence de ce producteur. Elle a en effet entraîné la disparition de l'ensemble des justices de paix cantonales et des tribunaux de première instance et la création simultanée des tribunaux d'instance, dont ceux de Mont-de-Marsan et de Saint-Sever (décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958, portant application de l'ordonnance n° 58-1273 relative à l'organisation judiciaire et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et d'appel, Journal officiel, 23 décembre 1958).
L'unique magistrat affecté au tribunal d'instance de Saint-Sever partageait son temps de travail en concourant au fonctionnement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. Avec la réforme de la carte judiciaire, entre 2007 et 2010, de nombreux tribunaux d'instance et greffes détachés ont été supprimés, particulièrement ceux dont l'activité était jugée insuffisante par la Chancellerie. C'est ainsi que le tribunal d'instance de Saint-Sever devait cesser son activité au 31 janvier 2009.
Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service. Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement en date du 21 novembre 2012 (entrée n°3126).
Description :
Évolutions :
Accroissements
Après la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), de nombreux tribunaux d'instance et greffes détachés ont été supprimés. C'est ainsi que le tribunal d'instance de Saint-Sever a cessé son activité le 31 janvier 2009. Aucun n'accroissement n'est prévu, sauf si un reliquat nous parvenait du TGI de Mont-de-Marsan.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Les documents sont consultables, sous réserve des délais de communicabilité et de l'état matériel des archives, en salle de lecture.
Plusieurs délais de communicabilité s'appliquent pour ces fonds de justice, le délai est de 75 ans, mais il passe à 100 ans lorsque qu'il s'agit de mineurs ou d'affaires de moeurs.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 23
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 2,50
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales des Landes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001430W
Institutions :
France. Tribunal d'instance (Saint-Sever, Landes), Tribunal d'instance de Saint-Sever