Inventaire d'archives : Prévoyance
Contenu :
La sous-série 4 X est composée des dossiers constitués par la préfecture, en charge de l'encadrement et de la surveillance des différents organismes de prévoyance que sont :
Caisses de retraite pour la vieillesse
Instituées par la loi du 18 juin 1850, elles ont pour but de constituer, à un âge déterminé, une rente viagère au profit des personnes ayant cotisé. Les fonds conservés sont lacunaires : ils concernent surtout les archives de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les caisses autonomes et les caisses ouvrières et paysannes. Bien que les instructions préconisent de classer les caisses de retraites avec les archives de l'assistance (3 X), il nous a semblé plus pertinent de les intégrer à la sous-série 4 X, car l'activité des caisses de retraite relève du principe de prévoyance.
Sociétés de secours mutuels
Les archives formant la sous-série 4 X ne proviennent pas directement des sociétés mais des bureaux de la préfecture qui exerçaient sur elles un contrôle. Les documents ne traitent donc pas de leurs activités de secours mais uniquement de leur vie institutionnelle : déclaration en préfecture, modifications des statuts, listes des membres, dissolution.
Le principe de ces sociétés est d'assurer des secours temporaires à leurs membres malades, blessés ou infirmes, une pension de retraite aux sociétaires âgés, de pourvoir à leurs funérailles et contracter des assurances collectives . Ces sociétés sont avant tout fondées sur les principes d'entre-aide et de solidarité.
En 1852, Napoléon III fixe par un décret le cadre juridique des sociétés de secours, dans le but de favoriser leur développement. Les sociétés sont alors aidées matériellement en échange d'un contrôle accru des pouvoirs publics. Toutes les sociétés sont dotées d'une personnalité civile. Les distinctions entre sociétés « libres », reconnues et approuvées s'estompent.
Il faut attendre la loi du 1er avril 1898, pour que ce type de prévoyance se démocratise. En effet, elle autorise, sur simple déclaration, la création de sociétés de secours mutuels, levant ainsi la plupart des contrôles hérités du Second Empire. Cette loi permet aux sociétés d'organiser des unions et de créer des caisses autonomes. Dans l'Ain, une union se constitue le 5 mai 1901 sous le nom d'Union des sociétés de secours mutuels de l'Ain. Elle est enregistrée sous le n° 562 et a pour but d'améliorer les services médicaux et pharmaceutiques, d'organiser des assurances mutuelles, de développer les services de mutualité, d'arbitrer les éventuels contentieux, d'organiser des congrès mutualistes annuels et de défendre les intérêts communs. L'Union de l'Ain fusionne le 26 novembre 1946 avec la Fédération nationale de la mutualité française n°75-1621 à Paris.
Les dossiers des sociétés de secours mutuels se comptent par centaines. Ils constituent l'essentiel de la sous-série 4 X (11,52 m.l), témoignant ainsi du succès de ces associations d'entraide entre individus ayant des intérêts communs (proximité géographique, corporation, etc.).
Caisses d'épargne
Les prémices d'une réflexion sur l'épargne et la prévoyance sont posés au XVIIe siècle . Mais c'est avec la Révolution que va émerger le projet libéral de caisses d'épargne. En France, les premières caisses vont émerger au cours du XIXe siècle. Benjamin Delessert crée la Caisse d'épargne de Paris en 1818. En province, il faut attendre plusieurs années pour que cette institution se démocratise. Dans l'Ain, il faut attendre 1834 pour qu'une caisse d'épargne voie le jour à Bourg-en-Bresse. Les archives classées ici concernent différentes formes d'interventions du Préfet : il a d'abord pour rôle de contrôler le fonctionnement des caisses d'épargne établies dans les grandes villes du département (ou de leurs succursales). Par ailleurs, il veille à répartir les
subventions qu'elles reçoivent de l'État.
Sociétés mutuelles d'assurance
Il s'agit d'une réunion de personnes qui s'associent pour se donner une garantie réciproque et qui jouent en même temps le rôle d'assureurs et d'assurés. Ces sociétés sont anonymes, c'est-à-dire qu'elles ne sont désignées par le nom d'aucun de leurs membres, mais elles sont qualifiées par l'objet de l'entreprise . Dans l'Ain, les premières sociétés mutuelles d'assurance apparaissent dans le Val-de-Saône vers 1843 puis en Bresse en 1868. De ces organismes, peu d'archives sont conservées et concernent essentiellement les sociétés qui ont un rayonnement national ou départemental. Les sociétés locales n'ont laissé pratiquement que des statuts.
Cote :
4 X 1-484
Publication :
Archives départementales de l'Ain
2014
Bourg-en-Bresse
Informations sur le producteur :
Origine: Ain. Préfecture
Ain. Préfecture
Depuis le XIXe siècle, avec l'essor considérable des sociétés de secours mutuels et des caisses d'épargne, le Préfet est compétent dans le domaine de la prévoyance. Au sein de l'administration préfectorale, la première division, dite « division de l'assurance et de la prévoyance sociale » comprend un 1er bureau. C'est ce dernier qui assure notamment le suivi des sociétés de secours mutuels. Quant aux caisses d'épargne, elles sont gérées par le 2e bureau. La préfecture exerce sur toutes ces institutions (caisses d'épargne, caisses de retraite, sociétés d'assurances mutuelles) un contrôle administratif (enregistrement des sociétés et notification de changement de statut).
Informations sur l'acquisition :
Versements.
Historique de conservation :
Le registre des entrées nous apprend qu'une partie des archives modernes concernant la prévoyance sociale a été versée en plusieurs fois aux Archives départementales dans les années 1930. A titre d'exemple : les dossiers de sociétés de secours mutuels ont été versés en mai 1938, et les états statistiques en septembre de la même année, peu après les dossiers de subventions.Un inventaire papier a été réalisé probablement à la fin des années 1930. Ce registre est incontournable pour appréhender l'histoire de la conservation du fonds puisque chaque tri et élimination est mentionné dans la marge. Une lecture même rapide permet de prendre la mesure des effets catastrophiques de la campagne de récupération des vieux papiers sous le Régime de Vichy : en effet, une vingtaine de dossiers concernant les sociétés de secours mutuels ont été vendus en 1942. Le même sort a été réservé aux dossiers de retraites ouvrières et paysannes pour lesquelles il ne reste aujourd'hui que très peu de choses.Dans les années 1950 un fichier dactylographié de la série X a été réalisé sur la base de l'inventaire papier, dont il reprend le plan de classement aujourd'hui périmé. Les sociétés de secours mutuels étaient classées dans la sous-série 15 X, les caisses d'épargne en 14 X, les retraites ouvrières et paysannes en 22 X. D'autres entrées d'archives ont été effectuées après la rédaction de ce fichier dactylographié. Les liasses versées ont alors été cotées en continu, sans numéro de sous-série. Une description des dossiers a été portée dans un cahier d'inventaire, avec des analyses très sommaires : cote, brève analyse et dates extrêmes.
Description :
Mise en forme :
En janvier 2011, un prestataire privé a réalisé un récolement de l'intégralité de la série X. Son intervention a duré quatre semaines. Son travail a abouti à la rédaction, dans un tableau Excel détaillé, des éléments de description suivants : titres, analyses brèves, typologie et dates extrêmes. Une colonne était réservée à l'affectation de chaque liasse ou sous-dossier. En effet, si la plupart des dossiers étaient destinés à rester en série X, d'autres allaient être intégrés à diverses séries modernes ou aux archives de la période contemporaine.
Ce premier travail de repérage a permis d'ordonner intellectuellement les liasses avant leur classement physique.
Conditions d'accès :
Archives publiques Archives publiques
L'ensemble des documents est consultable en salle de lecture dans les conditions prévues par le règlement et la législation en vigueur (Code du Patrimoine).
Conditions d'utilisation :
L'ensemble des documents communicables est reproductible dans les conditions prévues par le règlement de la salle de lecture et la législation en vigueur (Code du Patrimoine).
Langues :
Langue des unités documentaires: Français
Description physique :
Description physique: Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 484
Ressources complémentaires :
Deux instruments de recherche papier et dactylographié ont été réalisés. Le premier, probablement à la fin des années 1930, et le second dans les années 1950. En janvier 2011, un récolement à été réalisé par un prestataire privé. Ce récolement a servi de base au classement de la sous-série et à la rédaction du présent répertoire numérique détaillé.
Références bibliographiques :
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Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de l'Ain
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD001_4X