Le présent versement a été effectué le 18 Juillet 1990 à la Mission des Archives Nationales par la direction générale de l'administration, direction de l'administration territoriale et des Affaires politiques, sous-direction du corps préfectoral et des Administrateurs Civils.

Cependant les documents ne proviennent pas de ce service mais du cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur. Ce dernier, en fonctions de 1966 à 1973, connaissait des affaires que lui confiait le Ministère de l'Intérieur dans les domaines des collectivités locales et de la sécurité civile. Ce fut André BORD de 1966 à 1972 puis Pierre VERTADIER en 1973.

Les dossiers inventoriés ci-dessous reflètent plus précisément les activités de Guy SALLERIN, conseiller technique auprès d'André BORD, dans ses relations avec la direction générale des collectivités locales et à propos des réformes ayant affecté aussi bien les structures et les finances des régions, départements et communes que le statut de leurs agents.

Le classement adopté pour ce versement est thématique.

Une première partie intéresse la réforme des structures locales. On y trouve notamment des dossiers concernant la loi référendaire qui devait être rejetée le 27 Avril 1969 par le corps électoral et l'élaboration et l'exécution de la loi du 31 Décembre 1966 sur les communautés urbaines ; viennent ensuite des documents relatifs à la fonction publique territoriale, à l'équipement des collectivités territoriales, à la planification, aux services publics locaux, aux finances et à la fiscalité locales. Un dernier dossier se rapporte à l'informatisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et de la région parisienne.

Les types de documents rencontrés dans ce versement consistent en projets de loi et textes officiels, compte rendus de réunions de divers groupes de travail, projets d'études et de notes soumis à l'examen du conseiller technique par la direction générale des collectivités locales, correspondance échangée entre celle-ci et G. SALLERIN, dossiers destinés à l'information du secrétaire d'Etat sur les questions mises à l'ordre du jour de réunions interministérielles.

Si l'on excepte les doubles et pièces en nombre, aucune élimination n'a été effectuée dans ce fonds qui contribue à clarifier l'historique des collectivités territoriales et l'évolution de leur régime tant administratif que financier entre 1966 et 1970.

L'ensemble devra donc être conservé définitivement.

Archives du cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur, concernant les collectivités locales : Textes officiels, procès-verbaux de réunions interministérielles, dossiers destinés à l'information du secrétaire d'Etat. Art 1-4 : Structures des collectivités territoriales, élaboration de textes : Loi référendaire de 1969, lois du 31 décembre 1966 sur les communautés urbaines et du 31 décembre 1970 sur les institutions communales, fonctionnement de la commission Modon chargée de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, décret du 13 novembre 1970 sur la déconcentration des procédures pour les opérations d'équipement des collectivités locales, 1966-1970. Art 5 : Personnel des départements, communes et oeuvres sociales, projets de statuts, 1967-1970. Art 5-9 : Développement et équipement, aide aux régions, exécution du 5e plan en Champagne-Ardenne, préparation du 6e plan, voirie, fonctionnement de l'association de développement et d'industrialisation de la région Alsace, services publics locaux (aide sociale, agences de bassin), 1962-1970. Art 9-12 : Finances et fiscalité locales, définition des compétences financières des régions, régime des subventions, préparation du budget 1970, réforme des impôts directs locaux, financements par le FAL (Fonds d'Action Locale), la redevance d'assainissement, la CAECL et la caisse des dépôts et consignations, 1965-1970