Notes d'application le livre foncier est un véritable Etat -civil de la propriété foncière et assure une publicité parfaite. C'est une institution qui émane d'une loi d'empire et qui a été mise en place avec l'introduction du Code civil allemand a compté du 1er janvier 1900 et conservé lors de l'introduction du Code civil français le 17 janvier 1925. Les tribunaux cantonaux sont établis en 1878, sous le nom de tribunaux de baillage (à la place des justices de paix) : Ils sont composes d'un juge unique compétent pour les affaires civiles et commerciales de faible importance, les contestations contre les propriétaires et locataires, les affaires de divorce. Après le retour à la France, les tribunaux de baillage ont pris l'appellation de tribunaux cantonaux seulement en 1923. Art 1 - 2 (G 980 - G 981) dossiers des tribunaux cantonaux supprimés ou transférés en 1959 (Alsace Moselle) ; Regroupement des livres fonciers, années 1914-1959,. Art 2 propriétés de l'Etat : Fiches domaniales des juridictions 1969-1972. Art 3 228 (G 982 - G 1207) dossiers de construction et d'aménagement des établissements de l'éducation surveillée, de l'administration pénitentiaire, des juridictions, commission technique de l'équipement, commission consultative des marchés, 1955-1987