Inventaire d'archives : Transports ; Direction générale de l'aviation civile ; Services rattachés au directeur ; Commission de discipline des navigants...
Titre :
Transports ; Direction générale de l'aviation civile ; Services rattachés au directeur ; Commission de discipline des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (1949-1969)
Contenu :
INTRODUCTION AU VERSEMENT DU 12 NOVEMBRE 1979
Un conseil de discipline du personnel navigant professionnel avait été créé par le 1er statut du personnel (loi du 25 mars 1936, article 27, et décret d'application du 7 juillet 1936).
Ce conseil a siégé jusqu'en 1939 et n'a pas été reconstitué après la guerre.
Par ailleurs, un conseil de discipline pour l'ensemble du personnel navigant civil (privés et professionnels) chargé d'examiner les infractions à la circulation aérienne a été créé par l'arrêté du 23 octobre 1946. Ce conseil existe en métropole et siège au S.G.A.C.C., ainsi que dans les directions de l'aéronautique civile établies dans les anciennes colonies.
Mais le rôle de ce conseil était trop limité. En effet, il peut y avoir d'autres infractions à sanctionner que celles aux règles de la circulation aérienne.
C'est pourquoi fut envisagée la création d'un nouveau conseil de discipline, pour les navigants professionnels, jugeant non seulement les infractions à la règlementation aérienne, mais aussi aux règles opérationnelles et à la législation du travail.
Ce nouveau conseil de discipline apparaît dans la loi du 4 avril 1953, portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, articles 40 à 45, et un décret d'application, d'abord adopté par le Conseil d'Etat en sa séance du 25 août 1954, a été promulgué le 8 octobre 1954 (décret N° 54-1001). Ce décret abroge les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1946, en ce qui concerne le personnel navigant professionnel.
Le conseil est composé de sept membres :
- 4 représentants de l'Administration,
- 1 des exploitants et
- 2 du personnel navigant.
Ces membres sont désignés par le ministre pour 2 ans (Code de l'aviation civile, R.425-4 à 425-19).
Le conseil comprend deux sections :
1) essais et réception, du Centre d'essais en vol de Brétigny,
2) transport et travail aérien.
L'Inspection générale de la D.G.A.C. a la direction de cette section.
Le conseil se réunit environ une fois par mois. Les délibérations sont secrètes (article R.425-14) mais les dossiers sont communicables à partir de trente ans comme pour les autres archives. Le procès-verbal est un résumé des délibérations, le pilote concerné en reçoit notification. Le conseil ne donne que des avis, seul le ministre prend les décisions. Celles-ci sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire des Directions régionales de l'aéronautique civile et des districts. La sanction infligée est affichée, mais de façon anonyme.
Tous les faits commis avant le 1er juillet 1981 ont été effacés par la loi d'amnistie, mais la sanction prononcée n'est pas amnistiée. (Sont cependant exclus de cette mesure de faveur les actes portant atteinte à la probité, aux bonnes mesure ou à l'honneur).
La création de commissions de discipline des navigants non professionnels (désignation différente pour éviter la confusion) était envisagée dès 1952. Elle n'a été effective qu'à la suite de la publication de l'arrêté du 14 octobre 1955. La commission ainsi créée remplace alors l'ancien conseil de discipline né le 23 octobre 1946 et des commissions analogues devaient aléger dans les directions aéronautiques civiles des territoires d'Outre-Mer.
Le rôle de ces commissions est de proposer au ministre des sanctions pour punir les infractions aux règles de la circulation aérienne et les contraventions aux lois et règlements en vigueur relatifs à la navigation aérienne. Ces sanctions peuvent avoir pour conséquence le retrait temporaire ou définitif des licences de vol.
La commission de discipline a été supprimée par le décret N° 77-1140 du 5 octobre 1977.
Se rapporter à la note de présentation rédigée le 22 septembre 1978 par Mlle COUGNENC en introduction au versement des 10 octobre 1977 et 22 mai 1978.
SOMMAIRE
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel : p. 1-25, 28, 31, 33-34, 37, 39, 42-44, 46-47, 50, 53-54, 56, 60.
Commission de discipline du personnel navigant non professionnel : p. 25-27, 28-31, 32-33, 34-36, 38, 39-41, 44-46, 47-49, 51-53, 54-56, 57-59.
Infractions commises par des pilotes français à l'étranger : p. 60-63
Infractions commises par des pilotes étrangers en France : p. 63-68
Conseil de discipline du personnel navigant en Algérie : p. 68-71, 74-75
Commission de discipline des personnels navigants privés en Algérie : p. 71-74
Conseil de discipline du personnel navigant au Maroc : p. 75-78
Conseil de discipline du personnel navigant en AOF/ p. 78
Conseil de discipline du personnel navigant en AEF : p. 78-79
Commission de discipline des personnels navigants non professionnels aux Antilles et Guyane : p. 79-80
Conseil de disciplines du personnel navigant professionnel des Archipels malgaches : p. 80
Conseil de discipline du personnel navigant en Indochine : p. 81-82
Conseil de discipline du personnel navigant non professionnel du Pacifique Sud : p. 82
Commission de discipline du personnel navigant non professionnel en Nouvelle Calédonie : p. 82
Sommaire
Art 1-21 : Commission de discipline du personnel navigant professionnel et non professionnel : Textes de base, PV de séances, dossiers soumis en séance, 1949-1969
Cote :
19820419/1-19820419/21
Publication :
Archives nationales
1982
Informations sur le producteur :
Commission de discipline des navigants non professionnels de l'aéronautique civile
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_006835