Inventaire d'archives : Archives de la sous-direction des affaires immobilières du ministère de l’Intérieur. Dossiers de gestion immobilière des...
Titre :
Archives de la sous-direction des affaires immobilières du ministère de l’Intérieur. Dossiers de gestion immobilière des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (1982-1992).
Contenu :
Les dossiers, constitués pour chaque tribunal, se composent essentiellement de pièces relatives aux opérations immobilières, telles que des travaux de construction, de réhabilitation, d’amélioration fonctionnelle, de mise aux normes réglementaires, de sécurité, de conservation du patrimoine, de grosses réparations (gros œuvre et réparations d’équipements techniques) ou encore d’économie d’énergie. Il s’agit principalement de comptes rendus d’exécution des budgets qui leur ont été alloués et de notes et courriers traitant des travaux à effectuer ou qui ont été réalisés.
Ils contiennent aussi, toujours pour les tribunaux administratifs, des enquêtes menées en 1987 dans le but de définir une politique immobilière pour ces derniers, les résultats conditionnant pour une grande part l’emploi des crédits de fonctionnement et d’entretien dont dispose l’administration territoriale. Ces documents sont précieux dans la mesure où certains sont des plans des locaux, lesquels permettent ainsi d’avoir un état des bâtiments des tribunaux à la fin des années 1980.
En ce qui concerne les dossiers constitués entre 1987 et 1992 pour les cours administratives d’appel, ils sont composés essentiellement de documents relatifs à leur installation immobilière, plus précisément de ceux liés à la recherche de locaux. Ces derniers permettent de connaître l’ensemble des lieux qui ont été étudiés avant d’établir les cours et par conséquent apportent des éléments de réponse sur l’emplacement choisi. Certains de ces dossiers contiennent des photographies des bâtiments attribués aux nouvelles cours.
Sont également présents les dossiers des budgets dont dispose le service en charge de cette attribution, la mission d’études et de programmation puis le bureau des affaires immobilières de l’administration territoriale. Ils sont un complément intéressant aux dossiers de chaque tribunal et cour afin d’avoir une vision globale des crédits disponibles à leur entretien.
Enfin, la nature de ces dossiers, et plus précisément l’objet dont ils traitent, viennent compléter les informations recueillies jusqu’à présent sur les attributions du bureau des affaires immobilières de l’administration territoriale du ministère de l’Intérieur. En effet, seul l’entretien des préfectures et sous-préfectures, des cités administratives, des bâtiments sociaux et des bâtiments civils affectés au service des cultes dans les départements concordataires, des centres de vacances ou des restaurants administratifs était connu.
Cote :
20110149/1-20110149/11
Publication :
Archives nationales (France)
2016
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Mission d'étude et de programmation (sous-direction des affaires immobilières, ministère de l'Intérieur)
Bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale (ministère de l'Intérieur) (1985-2004)
Très peu d’éléments nous permettent de retracer l’histoire administrative de ce service, du fait essentiellement qu’aucun document ne remonte avant 1982.
En charge de l’entretien des bâtiments des juridictions administratives, tribunaux et cours, cette mission puis ce bureau dépendent de la sous-direction des affaires immobilières du ministère de l’Intérieur, rattachée à la direction générale de l’administration entre 1983 et 1985, puis à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières à partir de 1986 (voir annexe). Le bureau des affaires immobilières de l’administration territoriale (BAIAT) a été créé par le décret n° 86-126 du 28 novembre 1986, suite à la prise en charge par l’État des dépenses d’investissement réalisées jusque-là par les départements pour le compte de l’État. Il assure :
- la programmation d’opérations immobilières (recueil et analyse des besoins immobiliers, aide au montage des opérations immobilières, programmation de l’emploi des crédits, conseil sur les aspects techniques, juridiques et financiers) ;
- la gestion du patrimoine (préparation du budget d’investissement, politique de maintenance des bâtiments, élaboration de références et de recommandations).
La sous-direction des affaires immobilières s’occupe de la préparation et de l’exécution de la politique immobilière du ministère de l’Intérieur. C’est à ce dernier que revient la gestion des juridictions administratives, les tribunaux (créés par le décret d’application du 30 septembre 1953 de la loi d’habilitation du 31 août 1953 en remplacement des vingt-deux conseils de préfecture interdépartementaux) à partir de 1954, et les cours (mises en place par la loi du 31 décembre 1987) après 1987. Cette administration est répartie entre plusieurs services, le bureau des tribunaux administratifs notamment, en charge des magistrats entre 1954 et 1989.
Le transfert de gestion des juridictions administratives entre le ministère de l’Intérieur et le Conseil d’État, qui est survenu à la suite de la loi du 31 décembre 1987, est la raison pour laquelle le bureau des affaires immobilières de l’administration territoriale (BAIAT) a cessé de produire les dossiers décrits dans cet instrument de recherche. En effet, la décision avait été prise conjointement par le Vice-président du Conseil d’État, Marceau Long, et par le ministre de l’Intérieur, Pierre Joxe, de faire assurer par le Conseil, et plus particulièrement par le service des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (STACAA), la gestion des moyens des cours et tribunaux (fonctionnement, travaux d’aménagement et d’entretien, informatique, investissement), en plus de celle des magistrats (le transfert de la gestion des magistrats du ministère de l’Intérieur au Conseil d’État a été effectif à partir du 1er janvier 1990). Ce transfert de compétences a pris effet au 1er janvier 1991.
Le BAIAT a par contre continué de constituer des dossiers sur les préfectures et sous-préfectures notamment, lesquelles représentent la principale partie de ses attributions.
Consulter les documents annexes ci-joint
Informations sur l'acquisition :
Versement.
Historique de conservation :
L’histoire de la conservation de ces dossiers est directement liée à celle de la gestion des juridictions administratives.
Produits et alimentés par le service en charge de l’entretien et des travaux d’aménagement des locaux des tribunaux et cours au sein de la sous-direction des affaires immobilières tout au long des années 1980, les dossiers ont été clôturés au moment du transfert de compétences entre le ministère de l’Intérieur et le Conseil d’État, puis récupérés par le STACAA afin d’assurer la continuité de la gestion. C’est la raison pour laquelle ils se sont trouvés conservés au Palais-Royal. Ils ont été versés au bureau des archives du Conseil d’État lors d’un versement du STACAA en 1996 et se sont donc retrouvés mêlés aux archives de ce dernier et à celles du bureau des tribunaux administratifs.
Nous ne disposons pas de pièces antérieures à 1982. Il ne nous est donc pas permis de préciser le lieu de conservation de ces dossiers avant cette date, et par conséquent le service du ministère de l’Intérieur qui assurait la gestion immobilière des tribunaux et cours, la mission d’études et de programmation n’existant pas avant 1982.
Ces dossiers ont été versés aux Archives nationales en 2011.
Description :
Critères de sélection :
La première opération effectuée a été d’extraire les dossiers décrits dans cet instrument de recherche et faisant partie du fonds du bureau des affaires immobilières de l’administration territoriale, des fonds du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (STACAA) et du bureau des tribunaux administratifs (BTA). Ce tri a été réalisé dans un premier temps grâce aux années de création des documents puis grâce aux en-têtes des courriers mentionnant les services concernés.
Peu d’éliminations ont été pratiquées. Elles ont concerné les doublons et les documents dont la durée d’utilité administrative était dépassée, tels les factures et devis.
Les pièces des dossiers sont désormais à considérer comme archives définitives.
Conditions d'accès :
Communicable selon les conditions prévues par le code du Patrimoine.
Conditions d'utilisation :
Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit, et des règles de réutilisation des données publiques.
Description physique :
Importance matérielle :
3,41 mètres linéaires (11 articles).
Ressources complémentaires :
Le répertoire numérique rédigé lors du premier versement du bureau des affaires immobilières de l’administration territoriale en 2002 à la mission des Archives nationales auprès du ministère de l’Intérieur (versement 20020377) apporte des renseignements nécessaires à la compréhension de l’ensemble des activités de ce service.
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_054786