Inventaire d'archives : Dommages de guerre Plan départemental
Contenu :
1. Composition des dossiers
Un dossier de demande d'indeminisation, qu'il soit établi pour un bâtiment ou un groupe de bâtiments publics, pour un service public, pour un établissement affecté à une activité artisanale, commerciale, industrielle ou professionnelle, pour une exploitation agricole ou pour un bâtiment ou un groupe de bâtiments d'habitation constituant un même ensemble comprend : une demande d'indemnité de reconstitution établie suivant un formulaire type, des justifications administratives (état civil, droit de propriété, pouvoirs du mandataire, assurance contre les risques de guerre le cas échéant) et des justifications techniques.
Cette composition standard varie selon le type de bien concerné.
1.1. Dossiers des services publics
La composition des dossiers des services publics est la suivante :
a) dossier administratif :
- justification des droits de propriété de la collectivité ou de l'établissement ;
- ampliation de la décision de l'autorité administrative en vertu de laquelle les travaux ont été prévus ou entrepris et habilitant un représentant chargé de déposer le ou les dossiers de reconstruction ;
- certificat établi par le maire de la commune où se situe le bâtiment sinistré attestant que les dégâts sont dus à un acte de guerre et précisant les circonstances de cet acte.
b) dossier technique :
- état descriptif par bâtiment (formulaire 506 C) ;
- plan de la commune ou de la zone sinistrée figurant les différents réseaux s'il s'agit d'un réseau de service public ;
- mémoire explicatif faisant connaître : en cas de travaux effectués, les dates de commencement et d'achèvement des travaux, leur nature, leur consistance ; en cas de travaux à effectuer, les dégâts subis, la nature des travaux à entreprendre ;
- avis du service de contrôle compétent s'il s'agit de travaux importants ;
- devis estimatif des travaux ;
- état des dépenses appuyé de pièces justificatives en cas de travaux déjà effectués.
1.2. Dossiers agricoles
a) cheptel, vif, matériel, outillage, mobilier professionnel, stock, approvisionnement, récoltes faites ou sur pied :
- éléments partiellement détruits : listes par catégories indiquant pour chaque élément la nature du dommage subi ;
- éléments entièrement détruits : liste par catégorie donnant les caractéristiques précises de chaque élément ; liste des éléments de remplacement avec l'indication de la correspondance de chaque élément reconstitué avec chaque élément sinistré ;
b) bois et forêts, vignes et vergers, cultures dont la végétation est supérieure à un an :
- liste des éléments détruits avec leurs caractéristiques et la description des dommages ; devis estimatif des prix de replantation ; évaluation de la valeur vénale des éléments sinistrés.
1.3. Dossiers des établissements industriels, commerciaux et artisanaux
a) matériel outillage et mobilier professionnel du dossier technique :
- pour le matériel réparable : listes par bâtiment ou par catégorie, comportant pour chaque machine les caractéristiques principales du matériel endommagé (nom, adresse du fabricant, date de construction) ; description détaillée des dommages subis ; devis de réparation sur la base des prix de 1939 ou à une époque de référence déterminée ;
- pour le matériel entièrement détruit : listes par bâtiment ou par catégorie comportant pour chaque machine des indications permettant de déterminer la valeur de construction ou d'achat au 1er septembre 1919 (caractéristiques, repères de construction, date de construction, date et prix d'achat), la vétusté et état des objets détruits (date de mise en service, conditions de travail, état d'usure et d'entretien).
b) stocks (matière première, produits finis, produits en cours de fabrication) :
- en règle générale, liste par catégorie avec indication de valeur au 1er septembre 1939.
- indication par rubrique de la valeur des dommages et du chiffre d'affaire des trois dernières années ayant précédé le sinistre lorsque la variété des produits rend la liste impossible à établir ;
- renseignements permettant de vérifier que les stocks détruits sont inférieurs aux stocks nécessaires au fonctionnement pendant trois mois de l'entreprise reconstituée.
1.4. Dossiers immobiliers
a) immeubles bâtis :
- état descriptif des travaux de reconstitution nécessaires pour reconstituer l'immeuble tel qu'il se comportait avant le sinistre ;
- projet de reconstitution, lorsque les travaux envisagés diffèrent de la remise en état ancien, sauf toutefois si ce projet a été produit à l'appui d'une demande de permis de construire.
b) terrains :
- reconstitution foncière : chemins privés, fossés, autres ouvrages, terres bouleversées par faits de guerre, restées incultes pendant plus d'un an du fait de la présence de l'ennemi, inondées par suite de mesures de défense militaires... : renseignements analogues à ceux demandés pour les immeubles bâtis.
1.5. Dossiers mobiliers
- déclaration de perte avec inventaire détaillé des biens sinistrés ;
- certificat établi par le maire de la commune où se situe le bâtiment sinistré attestant que les dégâts sont dus à un acte de guerre et précisant les circonstances de cet acte.
- attestations, pièces comptables, pièces d'état civil, feuille de renseignements, décision d'allocation mobilière, feuille de calcul de l'indemnité, décision portant évaluation définitive de l'indemnité, réquisition pour paiement...
1.6. Dossiers instruits au titre de la loi BRüG (Bundesrückerstattungsgesetz), loi fédérale allemande de restitution
Ces dossiers concernent les biens industriels, commerciaux et artisanaux, et les biens mobiliers spoliés aux Juifs. Ils présentent les mêmes pièces que les dossiers ordinaires.
2. Intérêt des dossiers
On aura compris que les dossiers contiennent des indications intéressantes du point de vue de l'histoire de l'Occupation, sur les conditions dans lesquelles ont été effectués des pillages, des réquisitions ou des représailles.
Les dossiers des services publics sont extrêmement riches et donnent de nombreuses informations : plans des établissements scolaires, inventaires des bibliothèques sinistrées (exemple des 356 volumes de la bibliothèque polonaise de la faculté de lettres détruits lors de la perquisition de la Gestapo en juin 1940), listes du matériel et du mobilier d'un établissement hospitalier ou d'une maison de retraite. Les dossiers des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont particulièrement détaillés. Ils sont parfois illustrés de photographies
Les dossiers des dommages industriels permettent d'accéder à une information sur l'état de l'industrie avant et après la seconde guerre mondiale. Chaque demande d'indemnisation a fait l'objet d'une enquête qui constitue souvent un bilan détaillé de l'entreprise (production avant guerre, état des stocks, main d'oeuvre, plans des bâtiments avant le sinistre ou projetés pour la reconstruction).
Cote :
14 W 1-2609
Publication :
Archives départementales de la Meurthe-et-Moselle
2005-2010
Nancy
Informations sur le producteur :
Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Délégation départementale de Meurthe-et-Moselle
1. Les origines
1.1. La question des dommages de guerre avant 1940
La question des dommages de guerre ne se pose en fait qu'avec la Première Guerre mondiale, bien que, dès le 11 août 1792, l'Assemblée nationale ait posé le principe de la "responsabilité nationale" en cas de guerre. Après la guerre de 1870, une loi est promulguée le 6 septembre 1871. L'article 1er énonce qu'« un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions, soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels ». Des commissions cantonales sont chargées d'examiner les dossiers. Cette loi est suivie des lois du 7 avril 1873 et 28 juillet 1874.
La loi de finances du 26 décembre 1914 établit, en son article 12, le droit à réparation pour les personnes lésées par la guerre, et la loi du 17 avril 1919, dite « Charte des sinistrés », précise que le droit à réparation serait intégral.
1.2. La loi du 11 octobre 1940
Dès le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale, le principe de la participation de l'État sur la base du coût normal de reconstruction d'un immeuble d'une surface utilisable et d'une destination semblables à celle de l'immeuble détruit est retenu (loi du 11 octobre 1940). Un commissariat technique à la Reconstruction immobilière est créé et devient, fin 1944, un ministère à part entière, le ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme.
1.3. La loi du 28 octobre 1946 dite " loi Billoux ".
Les textes élaborés par le gouvernement de Vichy ne donnent pas satisfaction car la réparation est rarement intégrale et le sinistré n'a aucun recours devant l'administration qui statue sans contrôle sur les demandes d'indemnités. Une nouvelle loi (loi n° 46-2389) est donc votée par la deuxième Assemblée constituante le 28 octobre 1946 peu avant sa séparation. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1947.
2. Principales dispositions de la loi sur les dommages de guerre
2.1. Les bénéficiaires de la loi
Les personnes physiques et morales, les ressortissants de l'Union française n'ayant pas la nationalité française, les étrangers ayant servi (ou dont l'un des ascendants, descendants ou le conjoint a servi) dans l'armée française en 1914-1918 ou en 1939-1945, sont concernés. Les collaborateurs et trafiquants du marché noir sont exclus du bénéfice de la loi.
2.2. Le calcul des indemnités
2.2.1. Biens mobiliers
Si le sinistré ne peut faire la preuve de la valeur ou de la consistance du dommage, en cas de sinistre total, il perçoit une indemnité forfaitaire de 90.000 francs, somme augmentée de 30% par enfant ou ascendant vivant au foyer et 15 % pour une autre personne ; en cas de sinistre partiel, l'indemnité est fixée au prorata du sinistre.
Si le sinistré peut faire la preuve de la valeur ou de la consistance du dommage, la réparation est intégrale.
Les biens somptuaires sont exclus du bénéfice de la loi. Le droit à indemnité ne peut être cédé.
2.2.2. Biens immobiliers
La réparation est intégrale mais les aménagements somptuaires sont exclus là aussi du bénéfice de la loi. Un abattement pour vétusté est prévu mais ne doit pas frapper le petit propriétaire.
Le droit ne peut être cédé indépendamment du bien auquel il se rattache (dans ce cas l'autorisation du tribunal civil est nécessaire).
Le sinistré peut reconstituer son bien à un autre emplacement (avec l'autorisation du ministère de la Reconstruction). Il peut encore affecter l'indemnité à l'aménagement d'un bien lui appartenant déjà ou reconstituer un autre bien, comportant une affectation différente.
Les sinistrés qui ne désirent pas reconstruire peuvent obtenir une indemnité d'éviction égale à 30 % de l'indemnité de reconstruction.
Si le sinistré est âgé de plus de 65 ans, il peut recevoir une rente viagère calculée sur 50% de l'indemnité de reconstruction à condition que celle-ci ne dépasse pas deux millions de francs.
2.3. Nature des dommages indemnisés
Sont indemnisés les dommages matériels et directs causés aux biens par faits de guerre.
Sont également considérés comme dommages de guerre : les dommages résultant de l'occupation ennemie ou de l'annexion de fait de certaines parties du territoire par l'ennemi, les dommages causés par le déminage et le désobusage, les dommages causés par l'explosion d'engins de guerre dans des dépôts abandonnés ou en cours de transport, les dommages causés aux navires et à la batellerie fluviale.
Sont présumés (sauf preuve du contraire) résulter de faits de guerre : certains dommages provoqués par des pertes en cours de transport, dans certaines régions les dommages causés aux biens des populations évacuées ou expulsées, les pillages ou enlèvements survenus au cours d'opérations de guerre quels qu'en soient les auteurs.
2.4. Dispositions prévues pour les reconstitutions agricoles
En ce qui concerne les approvisionnements, les récoltes faites ou les stocks, l'indemnisation est acquise pour la valeur des quantités utilisées ou produites au cours d'une campagne agricole. Toutefois, pour certaines exploitations, la reconstitution est totale. La loi prévoit également l'indemnisation des dégâts subis par les plantations ainsi que la remise en état des terrains agricoles.
2.5. Dispositions prévues pour les reconstitutions industrielles et commerciales
Les stocks à usage industriel, commercial ou artisanal sont reconstitués dans la limite des quantités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise pendant trois mois sauf dérogation. Dans le cas où l'existence de stocks plus importants résulte d'une obligation législative ou administrative, ces stocks sont reconstitués en totalité.
2.6. Recours du sinistré
Le ministre ou son représentant statue sur les demandes d'indemnité. La décision est soumise dans les huit jours pour contrôle à une commission cantonale ou départementale suivant que l'indemnité est inférieure ou supérieure à dix millions de francs. Les décisions sont rendues publiques.
En cas de contestation, le sinistré a recours suivant les cas à l'arbitrage d'une commission départementale ou nationale. La commission compétente rend une sentence qui peut faire l'objet d'un recours devant la commission supérieure de cassation des dommages de guerre.
2.7. Fausses déclarations
Une peine de six jours à cinq ans de prison et une amende de 10.000 à
10 millions de francs (ou l'une de ces deux peines seulement) sont prévues pour les personnes qui tenteraient de s'enrichir frauduleusement à la faveur des principes de solidarité affirmés par la loi. Dans ce cas, le remboursement des sommes indûment perçues est exigé.
2.8. Représentation des sinistrés
Pour l'établissement des demandes d'indemnité, pour la perception des indemnités et des avances, et pour la défense de leurs intérêts, les sinistrés peuvent se faire représenter par un parent, un allié, un conjoint ou également par une association de sinistrés.
Les sinistrés peuvent se constituer en société coopérative de reconstruction. Les associations syndicales de remembrement peuvent également se transformer en associations syndicales de reconstruction.
2.9. Paiement
La demande d'indemnisation doit être effectuée avant une certaine date fixée par arrêté.
Le paiement s'effectue en deux parties, la seconde étant versée sur justification, dès l'utilisation de la première somme.
3. Les services des dommages de guerre
Pour mener à bien l'indemnisation, un service des dommages de guerre rattaché au ministère de la Reconstruction est créé par département. Lorsque la majorité des dossiers ont été clos, ce service est supprimé par rattachement à un centre de règlement régional.
Le 1er avril 1962, le service de Meurthe-et-Moselle est rattaché au centre de règlement de Metz (à la fin de cette même année, il ne subsiste plus en fonctionnement que huit départements autonomes et sept centres de règlement).
Quelque six millions de dossiers ont été déposés (dont plus de 140.000 pour la Meurthe-et-Moselle). Au 31 décembre 1958, l'indemnisation des dommages de guerre avait déjà coûté à l'État plus de 5.000 milliards de francs (valeur 1958), et l'on estimait alors qu'il faudrait environ 650 milliards de francs pour terminer la liquidation des dommages de guerre. C'est donc une part très importante du budget qui a été consacrée à la reconstitution du patrimoine mobilier et immobilier détruit au cours des hostilités.
4. Les réparations faites par l'Allemagne
Dans le cadre des accords de Paris du 24 octobre 1954, l'Allemagne décide de répondre aux demandes des institutions juives internationales par un vaste programme de réparations. La loi de 1957, dite loi BRüG (Bundesrückerstattungsgesetz, loi fédérale de restitution) prévoit alors une indemnisation pour les spoliations mobilières de biens parvenus sur le territoire de l'ex-République fédérale d'Allemagne ou à Berlin. Elle permet d'apporter un complément aux réparations françaises faites dans le cadre des dommages de guerre qui excluaient les biens mobiliers de luxe et les oeuvres d'art. Le Fonds social juif unifié (FSJU) est alors créé pour aider les particuliers à faire valoir leurs droits. Ces indemnisations ont été faites entre 1957 et 1970.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Selon les termes de la circulaire AD 63-4 du 17 janvier 1963, les opérations de versement devaient être réalisées au plus tard le 31 mars 1963. En réalité, trente versements furent effectués entre 1963 et 1970, sous les cotes :
W 620 (versement du 28 mai 1962), W 621 (24 juillet 962), W 622 (31 août 1962), W 623 (18 octobre 1962), W 624 (26 novembre 1962), W 625 (5 décembre 1962), W 633 (16 janvier 1963), W 634 (31 janvier 1963), W 635 (11 février 1963), W 636 (26 février 1963), W 637 (20 mars 1963), 638 (19 avril 1963), W 639 (7 mai 1963), W 640 (27 mai 1963), W 641 (13 juin 1963), W 642 et W 643 (1er août 1963), W 644 (11 septembre 1963), W 645 (30 septembre 1963), W 646 (31 octobre 1963), W 647 (28 novembre 1963), W 684 (3 février 1965), W 689 bis (9 mars 1965), W 754 (25 mars 1966), W 769 (4 juillet 1966), W 771 (27 juillet 1966), W 785 en partie (5 octobre 1966), W 794 (2 janvier 1967), W 844 (4 mars 1968), W 853 (28 mars 1968), W 959 (3 mars 1970).
Les dossiers au titre de la loi Brüg sont issus du versement W 1117 (3 octobre 1972).
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l’évaluation
1. Un volume impressionnant
Selon les résultats d'une enquête générale lancée en mars 1960, les archives de dommages de guerre 1939-1945 représentaient pour la France entière près de 100 kilomètres linéaires.
Pour la Meurthe-et-Moselle, l'ensemble représente alors 1700 ml, soit :
- services publics : 70 ml dont 35 ml de réparations, 3 ml de reconstructions, 30 ml d'éléments d'exploitation, 2 ml de dossiers du plan national ;
- dossiers agricoles : 400 ml dont 180 ml de réparations immobilières, 70 ml de reconstruction, 150 ml d'éléments d'exploitation ;
- dossiers industriels et commerciaux : 430 ml dont 25 ml de réparations immobilières, 5 ml de reconstruction, 350 ml d'éléments d'exploitation, 50 ml de dossiers du plan national ;
- bâtiments d'habitation : 400 ml dont 65 ml de reconstruction totale ;
- dommages mobiliers : 400 ml.
Une lettre du 19 mars 1960 du directeur départemental du service des dommages de guerre précise le détail des 141.489 dossiers déposés alors à Nancy (auxquels s'ajoutent 125 ml des dossiers déposés par des associations syndicales de reconstruction) :
- reconstruction : 3.535 dossiers ;
- réparations : 40.915 dossiers ;
- éléments d'exploitation des services publics : 1.512 dossiers ;
- éléments d'exploitations agricoles : 17.893 dossiers ;
- éléments d'exploitation industriels et commerciaux : 9.202 dossiers ;
- mobilier M : 42.443 dossiers ;
- mobilier US :25.850 dossiers.
A l'origne ces dossiers sont conservés par le service des dommages de guerre qui occupe à Nancy 231 m² au rez-de-chaussée de la caserne Hugo (rue Sellier).
2. Un tri nécessaire
2.1. Principes généraux
Les dossiers de dommages de guerre constituaient une masse beaucoup trop importante pour qu'il soit possible et de les recevoir en totalité dans les dépôts d'archives départementales. Aussi, une procédure de tri permettant de retenir les documents les plus intéressants pour l'histoire a été fixée par les Archives de France (circulaires AD-61-2 du 28 janvier 1961 et AD-62-10 du 14 mars 1962).
Il existait un fichier comptable pour chaque département, la fiche comportant au minimum : la nature du dommage, le nom du sinistré (et parfois sa profession), le lieu du sinistre (et parfois la date et la cause), ainsi que, au dos, le montant de l'indemnité et son règlement. Chaque département disposait aussi d'un fichier alphabétique, le plus souvent par catégorie de dommages (mais parfois il y a un fichier unique), et, presque toujours, d'un fichier géographique (par communes et, pour les grandes villes, par rues). Ces fichiers ont été utilisés pour effectuer le tri en combinant plusieurs méthodes qui paraissent applicables partout et qui faisait intervenir le montant de l'indemnité, l'échantillonnage géographique et l'échantillonnage par nature de dommages.
Après tri le volume des dossiers conservés a été ramené à environ 9210 dossiers.
2.2. Services publics (SP)
Tous les dossiers concernant les services publics ont été jugés intéressants et sont donc conservés. Il est à noter que ces dossiers, s'ils sont peu nombreux, sont dans l'ensemble assez volumineux. 3.100 dossiers ont été conservés.
2.3. Eléments d'exploitation
2.3.1. Dossiers agricoles (AG)
Ils constituent un volume important, puisqu'on a indemnisé aussi bien le cheptel mort ou le cheptel vif que les destructions d'arbres et de haies, ou les détériorations de champs. Il n'est pas apparu utile de garder un grand nombre de ces dossiers et le tri dut être fait par échantillonnage des communes les plus typiques au point de vue du caractère économique ou social et des communes touchées le plus directement par les événements militaires. 1800 dossiers dossiers de dommages agricoles ont été conservés.
2.3.2. Dossiers industriels, commerciaux et artisanaux (DS)
On souhaitait garder le maximum de dossiers industriels, en raison de la pénurie habituelle des documents d'archives sur cette activité économique. Des seuils d'indemnités (variables selon les catégories d'industries et commerces) assez bas devaient être retenus, et, dans la mesure du possible, il était recommandé de garder l'ensemble des dossiers pour telle ou telle catégorie d'entreprises.
La même observation est valable pour les dossiers commerciaux, du moins pour les gros commerces. Pour les petits commerces et les artisans, un simple échantillonnage devait suffire, à partir des fichiers alphabétiques qui, pour ces catégories, indiquent les professions. Cette solution, aisée dans les départements peu sinistrés, allait être plus compliquée pour les départements très sinistrés. On pouvait alors admettre que l'échantillonnage géographique retenant la totalité des dossiers de telle ou telle commune serait suffisamment représentatif, et se contenter de le compléter par l'utilisation du fichier comptable (seuil d'indemnité à préciser). 510 dossiers de dommages industriels, commerciaux et artisanaux sont conservés.
2.4. Dossiers immobiliers (Z)
Il était recommandé de garder l'ensemble des dossiers relatifs aux destructions totales.
Les dossiers de simples réparations de maisons devaient faire l'objet d'un tri poussé de façon que ne soient retenus que les dossiers les plus importants. La fixation d'un montant d'indemnité minimum d'un million de francs pour des réparations effectuées avant 1950, et de deux millions pour des réparations terminées après 1950, devait permettre de ne garder que les très gros dossiers.
On put aussi se contenter de demander aux services de désigner les " réparations " importantes. Ce tri devait être complété par l'échantillonnage de l'ensemble des dossiers de telle ou telle localité. De toute façon, on a gardé tous les dossiers concernant des monuments historiques.
Les dossiers de réparations des bâtiments agricoles, industriels et commerciaux devaient suivre le sort des dossiers d'éléments d'exploitation correspondants. 2150 dossiers de dommages immobiliers sobnt conservés.
2.5. Dossiers mobiliers (M)
L'arrêté du 20 janvier 1961 permettait aux sinistrés dont les dossiers mobiliers avaient fait l'objet d'une décision attributive (contre laquelle des délais de recours étaient expirés) d'obtenir restitution des documents déposés à l'appui de leur demande. On ignore la liste des dossiers qui furent ainsi rendus aux particuliers.
La circulaire 62-11 du 6 février 1962 du ministère de la Construction relative à l'archivage des dossiers prescrivait de détruire à partir du 1er janvier 1963 tous les dossiers mobiliers relatifs aux meubles d'usage courant ou familial à l'exception des dossiers sélectionnées par les archives départementales (la circulaire AD 61-2 du 28 janvier 1961 prescrivait de ne conserver que les dossiers présentant un intérêt historique certain et quelques communes échantillon), des dossiers faisant l'objet de litiges en cours et des dossiers dont les titulaires ont demandé la conservation en vue d'obtenir le bénéfice de la loi fédérale allemande (loi Brüg portant crédits en faveur des victimes des spoliations nazies pour raison raciales, religieuses ou politiques).
1650 dossiers de dommages mobiliers ont été conservés ; ceux de Toul semblent avoir été intégralement préservés.
2.6. Fichiers
Le fichier comptable, le fichier alphabétique et le fichier géographique auraient du être conservés. Une réponse à la note de la Direction des Archives de France du 29 septembre 1967, atteste la présence de 12 fichiers au service de Nancy mais ces fichiers n'ont jamais été versés et ont disparu.
3. Conditions matérielles du tri
Pour profiter de l'expérience des personnes encore en place, il a été décidé que le tri des dommages de guerre sera effectué au cours de l'année 1962, dans les locaux des services des dommages de guerre par des agents du ministère de la Construction, sur les indications des archives départementales (cf. circulaire n° 62-11 du 6 février 1962).
Les dossiers non retenus après triage ont été détruits. Le directeur des archives départementales dans sa lettre du 20 mars 1963 a demandé le visa des archives nationales puis a signalé au préfet (lettre du 25 mars 1963) la mise au rebut de plus de 57.000 dossiers de dommages de guerre représentant environ 26 m3.
Les archives du service laissent apparaître que d'autres éliminations eurent lieu : en mai 1964 (11 m3 de dossiers d'éléments d'exploitation, 49 m3 de dossiers immeubles) et en mai 1968 (1 m3 pour allocations d'attente, transfert avec ou sans mutation, archives du commissaire du gouvernement constituant une double collection avec les dossiers des commissions d'arrondissements de Nancy et de Briey).
Mise en forme :
Mode de classement
Les dossiers ont été classés par type de dommages (dommages des services publics, dommages agricoles, dommages industriels et commerciaux, dommages immobiliers, dommages mobiliers).
Pour chaque type de dommage les dossiers sont présentés par ordre alphabétique des lieux de sinistres.
Pour ce qui concerne les dommages publics, les dossiers sont toujours présentés dans le même ordre : bâtiments administratifs, bâtiments scolaires, équipements sanitaires et sociaux, bâtiments du culte et cimetières, voirie et assainissement.
Les autres dossiers sont classés dans l'ordre alphabétique du nom du sinistré.
Les dossiers de dommages de guerre ayant été utilisés dans le cadre d'une demande d'indemnisation auprès de l'Allemagne fédérale (loi Brüg) ont été conservés séparément.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Description physique :
Importance matérielle :
Environ 9590 dossiers.
251,70
Information matérielles :
Papier
Ressources complémentaires :
Autre instrument de recherche
Répertoire numérique dactylogr., 225 p.
Localisation des originaux
- Loi du 11 octobre 1940 portant sur la reconstruction des immeubles (Journal officiel du 25 octobre 1940, p. 5414) ;
- Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (Journal officiel du 29 octobre, pp. 9191-9198) ;
- Loi n° 52- 377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58 de la loi n° 46-2389 (Journal officiel du 10 avril 1952, pp. 3763-3764) ;
- Décret n° 52-807 du 10 juillet 1952 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de dommages de guerre (Journal officiel du 11 juillet 1952, pp. 6966-6969) ;
- Décret n° 58-1223 du 11 décembre 1958 portant modification des articles 59 et 60 de la loi du 28 octobre 1946 (création de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre) (Journal officiel du 16 décembre 1958, p. 11328) ;
- Arrêté du 20 janvier 1961 portant application de l'article 48 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 et restitution aux sinistrés de certains documents en matière de dommages de guerre (Journal officiel du 26 janvier 1961, pp. 1038-1039) ;
- Arrêté du 10 août 1962 relatif à la restitution aux sinistrés de certains documents figurant dans les dossiers de dommages de guerre relatifs aux mobiliers d'usage courant ou familial (Journal officiel du 15 août 1962, p. 8137).
Références bibliographiques :
Bibliographie
- Les Archives des dommages de guerre 1914-1918 et 1939-1945 : leçons d'une expérience / par Robert Favreau. - La Gazette des archives, 2e trim. 1964, pp. 55-64.
- Les Dommages de guerre aux édifices classés parmi les monuments historiques et inscrits à l'inventaire supplémentaire / Jean Verrier. - In : Bulletin monumental, 1946. - Paris : Société française d'archéologie, 1947.
- Guide des recherches dans les archives des spoliations et des restitutions / Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France ; Caroline Piketty, Christophe Dubois et Fabrice Launay. - Paris : La Documentation Française, 2000.
Observations :
Exploitation du document
On a choisi d'indexer au nom des sinistrés pour les dossiers des services publics et des dommages industriels, commerciaux et artisanaux (noms d'organismes, d'entreprises, d'associations). Cette indexation n'a pas été opérée pour les dossiers agricoles et ceux des dommages aux habitations et au mobilier.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD054_0000000076