Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des compétences et des institutions locales ; Bureau...

Titre :

Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des compétences et des institutions locales ; Bureau contrôle de légalité, affaires juridiques (1965-1987)

Contenu :

INTRODUCTION
Ce versement coté 970064 a été effectué à la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur, avec bordereau, le 20 mai 1996, par la Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutions locales, Bureau du contrôle de la légalité et des affaires juridiques.
Il renferme des dossiers relatifs à la responsabilité de l'Etat et des communes à la suite des dommages causés au cours d'émeutes, de manifestations ou d'attentats commis entre 1964 et 1985 sur l'ensemble du territoire français, départements et territoires d'outre-mer compris. Pour une meilleure connaissance historique de ce sujet, nous vous renvoyons à l'inventaire coté 840074.
Il est constitué de dossiers homogènes comportant presque tous :
- un dossier de demande de prise en charge de l'indemnisation des victimes adressé par le préfet du département concerné avec un récapitulatif chiffré.
- un rapport de police ou de gendarmerie sur le déroulement de la manifestation et les circonstances des incidents.
- un état des frais établi par un huissier, un avoué ou un avocat.
- un mémoire d'honoraires des avocats.
- une délibération du conseil municipal de la commune dans laquelle a eu lieu la manifestation.
- une copie du jugement du tribunal de grande instance.
- un arrêté du ministère de l'Intérieur portant participation de l'Etat au paiement des dommages.
- des devis d'entrepreneurs engagés pour les réparations des biens mobiliers et immobiliers détruits.
- des rapports de médecins experts si la victime a subi des blessures afin d'établir le remboursement des frais médicaux et le taux d'indemnisation.
Il complète les versements antérieurs cotés : 770356 et 840074.
Comme ces derniers, ces dossiers non seulement permettent de mieux connaître les manifestations ou attentats commis en France entre 1964 et 1985, mais révèlent, à travers les rapports de gendarmerie ou de police, les malaises sociaux et les coûts qui en résultent pour l'Etat et la collectivité locale impliquée.
Nous avons procédé à un classement par exercices, puis par départements et enfin par communes sans effectuer d'éliminations. Nous avons distingué, en fin de classement, les dossiers intéressant Paris et la Préfecture de police (art. 17-18). Afin de faciliter la recherche, nous avons également dressé une liste par départements et par communes.
Sommaire
Responsabilité de l’Etat et des communes en cas d’émeutes, d’attentats et de manifestations. Art 1-18 : Participation de l’Etat à l’Indemnisation des victimes, dossiers par exercice et par ville, 1965-1987

Cote :

19970064/1-19970064/18

Publication :

Archives nationales
1997

Informations sur le producteur :

Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (direction générale des collectivités territoriales)

Description :

Mise en forme :
Classement par commune, par exercice

Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_009286

Archives nationales

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