Inventaire d'archives : Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit économique ; Bureau du droit commercial
Titre :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit économique ; Bureau du droit commercial (1990-1999)
Contenu :
Service :
Le présent fonds a été versé par le bureau du droit commercial, en décembre 2001. Il concerne la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes.
Collecte et traitement
Aucune élimination n'a été effectuée.
Classement
Les dossiers sont classés par numéro, du 90-01 au 99-21. (année d'émission du dossier - numéro du dossier).
Intérêt des documents
Le présent fonds regroupe deux types de dossiers :
Des dossiers (jaunes) relevant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes.
Cette commission statue sur le recours formé par un commissaire aux comptes, contre la décision d'une Commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes (du ressort d'une cour d'appel).
Celle-ci peut avoir rejeté la demande d'inscription d'un commissaire sur la liste des commissaires aux comptes, avoir prononcé une radiation à l'encontre d'un commissaire ou à l'encontre d'une société de Commissariat aux comptes.
Des dossiers (rouges) relevant de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes.
Cette Chambre statue sur le recours formé par un commissaire aux comptes ou un appelant (personne morale ou physique), contre la décision d'une Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes (du ressort d'une cour d'appel).
Celle-ci peut avoir prononcé à l'encontre d'un commissaire aux comptes une sanction disciplinaire, une suspension, une peine d'inégibilité aux chambres, conseils, commissions et autres organismes liés au Commissariat aux comptes. Il peut également s'agir de dossiers de sociétés formant un recours contre la décision d'une Chambre régionale de discipline, à propos du montant des honoraires dus à un commissaire aux comptes ou à une société de Commissariat aux comptes.
Chaque dossier comprend une citation à comparaître, les courriers du rapporteur général près la cour d'appel, les conclusions du Commissaire du gouvernement, les courriers des avocats, la décision de la chambre régionale, la décision de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes ou de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes.
Certains dossiers sont manquants, ils sont restés au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des commissaires aux comptes.
Sommaire
Art 1-12 : Dossiers individuels de la commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes et de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes relatifs aux recours formés par les commissaires aux comptes contre une décision, les concernant, des instances régionales (classement numérique), 1990-1999
Cote :
20030553/1-20030553/12
Publication :
Archives Nationales
2003
Informations sur le producteur :
Bureau du droit commercial (direction des affaires civiles et du sceau)
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_010500