Inventaire d'archives : Ministère en charge du travail et de la prévoyance sociale : réglementation, organisation et fonctionnement des allocations...
Titre :
Ministère en charge du travail et de la prévoyance sociale : réglementation, organisation et fonctionnement des allocations familiales, tutelle sur les différents types de caisses d’allocations familiales (1933-1946)
Contenu :
Certains dossiers, signalés dans le répertoire, contiennent des éléments sur le fonctionnement
du régime des allocations familiales antérieur à 1939. En effet, les décrets du 13 juillet 1923
pris en application de la loi du 19 décembre 1922, modifiaient, en qui concerne les allocations
familiales, le décret du 10 août 1899 sur les conditions de travail dans les marchés passés en
nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance. Ils
instituaient une commission administrative des allocations familiales dans chaque département.
Ils prévoyaient également un agrément des caisses auxquelles pourraient s'affilier les
entrepreneurs de travaux publics tenus de servir à leur personnel des allocations familiales
(circulaires des 15 septembre et 25 octobre 1923).
La loi du 11 mars 1932 complétée par le Règlement d'administration publique du 14 mars 1933 institue la compensation entre les caisses à qui il impose un nouvel agrément : c'est le point de départ des dossiers conservés ici
Puis la législation sur les allocations familiales se complète et se complique :
- décret du 12 novembre 1938 qui décide la dissolution de toutes les caisses non agréées, unifie les barèmes dans chaque département, crée un Fonds national de compensation et l'allocation de la mère au foyer
- code de la Famille du 29 juillet 1939 qui étend les allocations familiales à toute la population active et crée une prime à la 1e naissance
- décret-loi du 24 avril 1940 qui crée les caisses de travailleurs indépendants
- loi du 29 mars 1941 qui remplace l'allocation de mère en foyer par l'allocation de salaire unique.
L'ordonnance du 4 octobre 1945 sur la Sécurité sociale ayant institué un nouveau régime d'allocations familiales, les caisses de compensation sauf exceptions signalées dans le répertoire, ont cessé de fonctionner le 1er juillet 1946 (circulaire n°68 SS du 10 mai 1946), la circulaire n°116 SS du 8 juillet 1946 réglant les modalités de leur liquidation.
Le fonds a été classé en 5 parties :
1) les généralités comprenant les textes sur les allocations familiales de 1938 à 1946, les statistiques des différentes caisses de 1933 à 1945 et le fonctionnement du régime (application, ouverture des droits, allocations et allocataires) de 1940 à 1944.
2) les dossiers de tutelle des caisses interprofessionnelles, de 1933 à 1946.
3) les dossiers de tutelle des caisses professionnelles, mêmes dates.
4) les dossiers de tutelle des services particuliers, de 1934 à 1946.
5) les dossiers des caisses de travailleurs indépendants (mise en place et bilans des caisses, contribution provisoire de l'Etat, rapports de contrôle), de 1940 à 1946.
Cote :
F/22/1510-F/22/1584
Publication :
Archives nationales
XXe siècle
Informations sur le producteur :
Ce fonds regroupe les archives des différents bureaux du ministère chargés d'appliquer la
législation sur les allocations familiales, à partir de 1932 jusqu'à 1946. Ce sont, jusqu'à
1936, le 2e bureau de la direction du Travail, en 1936, le 4e, de 1937 à 1941, le 7e bureau de
la direction du Travail et de la main d'oeuvre, en 1942 jusqu'au mois de mars, le 5e bureau de
la direction du Travail, puis le 3e jusqu'en décembre 1945 et enfin le 7e bureau de la direction
générale de la Sécurité sociale, les chefs du bureau étant, pendant la période d'occupation, Guy
Grimaud à Vichy et Frézouls à Paris.
Informations sur l'acquisition :
Historique de conservation :
Ce fonds qui comprend 75 cartons a été récupéré dans le sous-sol du ministère du Travail,
place Fontenoy, en 1977.
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_001613
Thèmes :
Fonctions :
action sociale, affaires sociales, agrément, protection sociale, tutelle