Inventaire d'archives : Série T - Urbanisme et construction à Nice
Publication :
Archives municipales de Nice
2016
Nice
Informations sur le producteur :
Origine:
Ville de Nice. Services en charge de l'urbanisme et des permis de construire
Biographie ou histoire
L'URBANISME
Dès le début du XIXe siècle à Nice, tant l'administration communale que l'administration royale, civile et militaire, se penchent sur l'embellissement et l'agrandissement de la ville. Le conseil municipal met en place un « Consiglio d'Ornato » (conseil d'embellissement) et un plan régulateur est validé en 1831 et, pour sa mise en œuvre, l'administration sarde prend en 1832 des « Royales patentes portant règlement pour l'administration de la ville de Nice » et des « Royales patentes approuvant le plan régulateur des travaux d'embellissement et d'agrandissement de la ville de Nice ».
La loi Cornudet du 14 mars 1919 ordonne aux villes de plus de 10 000 habitants d'établir dans les trois ans un projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension. Ce plan, une fois déclaré d'utilité publique par le Conseil d'Etat, deviendrait la référence obligée pour tous les travaux publics et privés. La loi vise avant tout la reconstruction des villes détruites du Nord et de l'Est du pays mais s'impose assez vite à Nice, dont l'extension est imposée par la croissance de la population, qui franchit les 100 000 habitants au tournant du XXe siècle, et les 200 000 dans les années 1930 : 1896 : 93 760 habitants ; 1901 : 105 109 ; 1911 : 142 940 ; 1921 : 155 839 ; 1926 : 184 441 ; 1936 : 241 916 ; 1962 : 292 958 ; 1968 : 322 442.
Une nouvelle loi du 19 juillet 1924 soumet les lotissements à un régime d'autorisation préalable.
La loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 institue un nouveau document d'urbanisme de planification, le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU), qui devient, en 1983, Schéma directeur et est l'ancêtre des SCOT actuels. Il s'agit d'outils de la planification de la croissance urbaine et dela programmation des équipements indispensables : zones d'activités, d'habitat, de loisirs, zones agricoles, environnements protégés.
Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est un document qui fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, dans le cadre des orientations des Schémas Directeurs avec lesquels ils doivent être compatibles. Il a plusieurs objectifs essentiels :
- organiser les zones urbaines ou à urbaniser en prenant notamment en compte les besoins en matière d'habitat, d'emplois, de services et de transport,
- protéger les zones naturelles, en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de l'existence de risques naturels prévisibles.
Chaque zone du Plan d'Occupation des Sols a un chapitre réglementaire. Chaque règlement de zone comporte une structure unifiée, en trois sections et quinze articles :
- Section 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol : occupations admises ou interdites.
- Section 2 : Conditions de l'occupation du sol : accès et voirie, desserte par les réseaux, caractéristiques des terrains, implantation par rapport aux voies et emprises publiques, implantation par rapport aux limites séparatives, implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, emprise au sol, hauteur maximum, aspect extérieur, stationnement, espaces libres et plantations.
- Section 3 : Possibilités maximales d'occupation du sol : coefficient d'occupation des sols, dépassement du coefficient d'occupation des sols.
Le POS a été remplacé et simplifié par le PLU (plan local d'urbanisme) après le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000.
A Nice, l'habitat et l'urbanisme sont désormais des compétences métropolitaines. Les documents d'urbanisme communaux, plans locaux d'urbanisme ou cartes communales, restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU métropolitain.
LA CONSTRUCTION
A Nice, sous administration sarde, les projets de nouvelles constructions dans les quartiers concernés par le plan régulateur de 1831 (notamment les quartiers neufs qui se développent en rive droite du Paillon) donnent lieu à des « supplichi » adressés au « Consiglio d'Ornato ». Après l'Annexion, dès 1861, l'administration communale française met en place des arrêtés de voirie rurale et voirie urbaine dans la continuité de ce qui se faisait depuis trente ans en matière d'urbanisme et de contrôle de la construction, tout en s'inspirant du modèle français : le point de départ de l'évolution moderne du permis de construire peut en effet être fixé au décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris, imposant un « permis de bâtir » dans l'intérêt de la sécurité publique et de la salubrité.
Au XXe siècle, la loi du 15 février 1902 fait du permis de construire une mesure de police de l'hygiène publique : dans toutes les communes le Maire a l'obligation de définir un règlement destiné à assurer la salubrité des habitations. Dans les villes de plus de 2 000 habitants, aucune construction ne pourra être édifiée sans qu'une autorisation ne vienne constater le respect de ce règlement.
La loi Cornudet du 14 mars 1919 (complétée par la loi du 19 juillet 1924) transforme le permis de construire en mesure de police de l'urbanisme : dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants un projet d'aménagement et d'embellissement doit être défini et les constructions sont toutes subordonnées à autorisation pour contrôler le respect du plan d'aménagement.
C'est la loi du 15 juin 1943 (remplacée sans changement par l'ordonnance du 27 octobre 1945 portant rétablissement de la légalité républicaine) qui donne au permis de construire sa forme moderne en substituant une autorisation unique à l'ensemble des autorisations partielles qui existaient auparavant. Le permis de construire devient obligatoire sur l'ensemble du territoire quelle que soit l'importance de la commune, aussi bien dans le cadre de projets d'ensemble que pour les constructions isolées.
La loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 prévoit que désormais le permis de construire ne sanctionne plus que les seules règles d'urbanisme. Les règles de constructions sont donc sanctionnées par un tout autre dispositif juridique.
La loi du 3 janvier 1969 prévoit que dans des cas bien précis le permis de construire peut être remplacé par une simple déclaration préalable.
Un décret du 28 mai 1970 institue le permis de construire tacite : si l'administration ne s'est pas prononcée avant la fin du délai d'instruction, l'autorisation est tacitement accordée au demandeur dans les termes de la demande. Ceci a constitué une mini-révolution dans un système qui fait du silence de l'administration une décision de refus implicite.
Deux décrets du 28 mai 1973 (n° 73-1022 et 73-1023) scindent en deux codes distincts les dispositions propres à l'urbanisme (« Code de l'urbanisme ») et celles propres à la construction (« Code de la construction et de l'habitation »).
Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 et le décret du 30 décembre 1983 marquent l'application au droit de l'urbanisme des principes de la décentralisation. Le fond du droit n'est pratiquement pas touché, mais la procédure d'instruction et d'attribution est bouleversé. Le critère de base est l'existence d'un plan d'occupation des sols (POS) approuvé, comme à Nice depuis 1979, auquel cas le Maire est compétent pour instruire et prendre les décisions.
Créé dans sa forme actuelle par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, le permis de démolir est une autorisation administrative préalable aux travaux de démolition totale ou partielle de bâtiments, ayant vocation, par son caractère obligatoire dans nombre de cas, à préserver certaines catégories de bâtiments et à protéger le patrimoine architectural et urbain bâti : quartiers, monuments, sites. A Nice, une série complète de permis de démolir est conservée depuis 1960.
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Statut juridique
Archives publiques
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Langue des unités documentaires: français
Description physique :
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Document d'archives
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 514,70
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 1227
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
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Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Service d'archives Nice Côte d'Azur – Ville de Nice
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAC006088_000000056