Inventaire d'archives : Préfecture. Police administrative et réglementation

Institution de conservation :

Archives départementales des Hauts-de-Seine

Contenu :

La définition de la police administrative renvoie à « l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d'assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ».
Après avoir longtemps été débattus, les pouvoirs de police générale du préfet ont vu leur nature déterminée dans l'article 72, alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958. Ainsi, « faire du préfet le dépositaire de l'autorité de l'Etat et lui donner mission d'assurer le maintien de l'ordre public dans le département imposent que lui soit reconnue la qualité d'autorité de police générale ».
Cette qualité n'a pas été tout de suite reconnue aux préfets des départements créés à la suite de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. Il faut en effet attendre le décret du 31 juillet 1970 pour que le préfet des Hauts-de-Seine et les sous-préfets reçoivent certaines des prérogatives de police administrative du préfet de police de Paris. Ce décret a été complété par celui du 20 juillet 1971en ce qui concerne notamment « la liberté et la sûreté de la voie publique sur les voies à grande circulation ». La liste des attributions dite de police administrative est longue et variée et elle a évolué dans le temps par l'apparition ou la disparition de certaines d'entre elles.

Identifiant de l'inventaire d'archives :

AD92_GHERRAM_20190225133831

Publication :

Archives départementales des Hauts-de-Seine
25/02/2019 à 13:38

Observations :

FONDS DES SERVICES DE L'ETAT - PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE