Au nombre des tribunaux d'exception de la Libération figurent les chambres civiques, chargées de juger les faits de collaboration mineurs. L'ordonnance du 26 août 1944, qui avait institué l'indignité nationale, stipulait que celle-ci serait prononcée par des sections spéciales établies auprès des cours de justice appelées à réprimer les faits de collaboration. Ces sections prendront le nom de chambres civiques par l'ordonnance du 30 septembre 1944.

L’article 1er de l’ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatif à l’indignité nationale désigne comme coupable de ce crime . Cette définition offre un champ extrêmement large au juriste. Différents délits entrent dans ce domaine de compétence :« tout Français dont le comportement traduit une quelconque aide à l’ennemi préjudiciant ainsi la nation »

Les chambres civiques ne peuvent punir que par la dégradation nationale sur une échelle graduée assez finement (à vie ou pour une période déterminée d’un minimum de 5 ans). La dégradation nationale entraîne la privation de droits civiques comme les droits de vote et d'éligibilité ou l’interdiction d'appartenance à la fonction publique. En 1947, l’Assemblée nationale étend les sanctions au domaine économique, avec la privation des dommages de guerre ou les majorations d’impôts.

Cette sentence s’accompagne dans la grande majorité des cas de la confiscation de tout ou partie des biens et de l’interdiction de résider dans un certain nombre de localités en France, en Algérie, ou autres colonies et protectorats, à commencer par les territoires où les faits condamnés ont été commis.

Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les données à caractère personnel ou sensibles relatives en particulier à l’état-civil des personnes ou encore aux condamnations dont ils ont fait l’objet ne peuvent être diffusées en ligne. Les dossiers de procédure sont donc identifiés uniquement par leur numéro dans le répertoire numérique accessible sur internet. Le lecteur peut accéder en salle des inventaires physique des Archives nationales aux descriptions mentionnant le nom et le prénom des personnes jugées par les chambres civiques du département de la Seine. Le présent instrument de recherche a permis de recenser pour ces chambres civiques environ 9 000 noms d'inculpés. Certains d'entre eux reviennent sous plusieurs numéros de dossiers. Les dossiers multiples sont signalés dans la partie « description » de la notice.

Le fonds comprend aujourd'hui trois ensembles de documents : les dossiers des affaires jugées, des registres et des fichiers.

Les archives des chambres civiques de la cour de justice, section départementale de la Seine, sont constituées par les dossiers des affaires jugées de 1944 à 1951, classés par numéro d'enregistrement du Parquet. Les accusés sont souvent des adhérents au Parti franciste, au Parti populaire français, au Rassemblement national populaire et les documents de leurs procès aideront à établir la typologie des membres de ces partis collaborationnistes, mais également à préciser le cas échéant, grâce aux témoignages à décharge, l'aide apportée à la Résistance, aux juifs et aux réfractaires, et enfin à étudier l'échelle des peines prononcées par les magistrats et les jurés.

Un dossier type est composé de pièces de forme (mandat d'amener, ordre d'écrou), de pièces d'information (auditions de témoins, réquisitoires, rapports de police, scellés) et de pièces de renseignements ou renseignements généraux (extraits du casier judiciaire).

Les registres s’organisent tous, avec quelques nuances, de la même façon. Sont précisés le numéro de chambre, la date d’audience, le numéro d’arrêt et le numéro de dossier. Suivent le nom et prénom de l’inculpé, la date d’écrou et enfin la sentence. Le lecteur a à sa disposition deux types de registres :

Les fichiers se présentent sous forme de petites fiches contenant le numéro de dossier attribué par la chambre civique mis en parallèle avec le numéro de dossier de la cour de justice. Concernant l’inculpé en particulier, sont précisés les noms et prénoms ainsi que les dates des différentes étapes de la procédure. Deux types de fichiers sont conservés : le premier concerne les affaires jugées par les chambres civiques (Z/5/493 à Z/5/499) et le second les recours en grâces des personnes jugées par les chambres civiques (Z/5/500) : En raison de l'opération de reclassement du fonds en cours, les cotes Z/5/312 à Z/5/446 sont vacantes et certaines cotes ont été modifiées. Le lecteur peut se reporter au tableau de concordance en annexe.

Cet instrument de recherche est appelé à s'enrichir dans les années à venir par la description des scellés relatifs à des affaires jugées par les chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine, actuellement conservés dans le fonds de la cour de justice, en cours de classement dans le cadre du Projet scientifique, culturel et éducatif des Archives nationales. Ces scellés seront ultérieurement cotés dans la série Z/5.