Inventaire d'archives : Annexes sanitaires des plans de reconstruction et d'aménagement et des plans d'urbanisme (1943-1971)

Contenu :

ORIGINE
La loi d'Urbanisme du 15 Juin 1943 qui, rappelons-le, codifie et complète les textes antérieurs sur des plans d'aménagement des villes, stipule que les plans d'aménagement intercommunaux et les plans d'aménagement communaux doivent obligatoirement comporter en annexe un avant-projet d'assainissement et d'alimentation en eau potable (art.17 et art. 38). Après la réforme des plans d'urbanisme, ces avant-projets font partie intégrante des plans d'urbanismes directeurs (Décrets 58-1463 du 31 Décembre 1958, art. 2). Par la suite, ils deviennent des annexes des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme créés par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967.
L'établissement des avant-projets d'eau et d'assainissement sont financés par l'Etat. Entre 1943 et 1970, la détermination des études à effectuer, la désignation des techniciens chargés de l'établissement de ces études, le déroulement de la procédure d'approbation ont été du ressort des services centraux. LA cellule administrative chargée de ce travail a changé à maintes reprises de dénomination et a appartenu à divers services :
- 1943-1944 - Commissariat technique à la Reconstruction Immobilière - Direction technique.
- 1946-1949 - Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitation - Service desprojets de travaux et de remembrement
- 1950-1951 - Direction de la Construction - Service des études Sous-Direction des collectivités publiques.
- 1952-1963 - Direction de l'Aménagement du Territoire.
(Service des projets d'aménagement et de remembrement Groupes techniques de la voirie et des réseaux de 1952 à 1958 et Services des projets techniques. Division de la Voirie et des réseaux de 1958 à 1963)
- 1963-1970 - Direction de l'Aménagement Foncier et de l'Urbanisme (division de la voirie et des réseaux . 1963-1964 puis Division des Equipements Urbains).
Depuis 1970, les études d'avant-projet d'eau et d'assainissement ont été décentralisées (voir décret 70-1047 du 13 novembre 1970 portant décentralisation des décisions de l'Etat en matière d'investissement public). Elles sont toujours financées par l'Etat mais la répartition des crédits est faite directement aux Préfets de régions qui décident de leur utilisation - le 3ème bureau "Groupe technique" - Sous-direction des programmes, direction de l'Aménagement Foncier et de l'Urbanisme qui est chargée de la liquidation des opérations lancées antérieurement aux mesures de décentralisation, a versé à la mission la totalité des archives "annexes sanitaires" provenant du service central - les cartons A FU 153 à AFU 773 forment donc un fonds complet non susceptible d'accroissement.
Composition du fonds
Les dossiers "Annexes sanitaires" sont classées par départements et par ordre alphabétique de communes (cartons AFU 153 à 683)
Les cartons AFU 684 à AFU 773, plans directeurs d'urbanisme intercommunaux concernent uniquement la région parisienne et sont classés par numéros, suivant un découpage géographique ne coïncidant pas exactement avec celui des circoncriptions administratives (se rapporter à la carte :Etat d'avancement des avant-projets ... 1970, dans le dossier Correspondance générale, carton AFU 684).
Les dossiers "Annexes sanitaires" comprennent 4 parties :
1°) Dossier administratif : pièces concernant l'établissement et la nature de l'étude, la désignation du technicien chargé de la réaliser - les contrats passés avec les techniciens sanitaires font l'objet d'un classement particulier et les dossiers correspondant sont toujours conservés par le service.
2°) Correspondance technique, eau : observations sur les études, déroulement de la procédure d'approbation, avis des différents services consultés (par ex. Ministère de la Santé Publique, protection civile, ponts et Chaussées, Ministère de l'Intérieur).
3°) Correspondance technique, assainissement : mêmes pièces que dans la partie précédente.
4°) Dans quelques cas, les études elles-mêmes, mais la plupart d'entre elles ont été renvoyées aux services départementaux de l'Equipement ; les communes ; la préfecture et quelquefois le génie rural en possède un exemplaire.
Intérêt
La loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967- art. 2 prévoit que les projets d'aménagement approuvés et les plans d'urbanisme rendus publics ou approuvés continuent à produire leurs effets. On ne peut donc envisager l'élimination des archives "annexes sanitaires" qu'au moment où l'ensemble des plans auxquels elles correspondent, seront devenues caducs, c'est-à-dire à une date qu'il est actuellement impossible de prévoir.
Il semble bien que le sort des archives "Annexes sanitaires" est lié à celui des dossiers des plans d'aménagement et des plans d'urbanisme conservés par le Service Central pour lesquels aucune décision n'a encore été prise. Il faut cependant remarquer que les études elles-même figurent rarement dans les archives "annexes sanitaires", qu'on retrouve ces études dans les services départementaux de l'Equipement et dans les Préfectures. Les dossiers du Service Central offre de ce fait peu d'intérêt durable.
Annexes sanitaires des plans de reconstruction et des plans d'urbanisme (eau et assainissement)
1944-1971
Sommaire
Art 1-159 (AFU 153-311). Annexes sanitaires des plans de reconstruction et d’aménagement et des plans d’urbanisme : -dossiers administratifs -dossiers techniques eau -dossiers techniques assainissement -études d’avant-projet (classement par département puis par communes) Ain à Hérault, 1943-1971

Cote :

19770684/1-19770684/159

Publication :

Archives nationales
1977

Description :

Mise en forme :
Classement par départements et ordre alphabétique des communes

Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_016954

Archives nationales

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