Inventaire d'archives : Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1998-2002)
Contenu :
INTRODUCTION
Le présent répertoire regroupe plusieurs versements effectués en mai 2002, au départ du cabinet de Marylise Lebranchu, par Denis Mondon, conseiller technique plus spécialement chargé de la mise en œuvre de la loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Les dossiers relatifs à cette loi ayant fait l'objet de versements distincts et successifs, on a choisi de les regrouper en un seul inventaire, pour les commodités de la recherche.
Monsieur Denis Mondon est né en juillet 1954. Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence (1982-1989) - Sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature (1991-1994) - Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac (1994-1997) - Inspecteur des Services judiciaires (1999-2000) - Conseiller technique au sein du cabinet de Marylise Lebranchu à partir de novembre 2000.
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (loi n°2000-516 J.O du 16. 06. 2000 p.9038) est inspirée par les principes définis par les cours européennes pour un procès équitable et le respect de droits fondamentaux. Elle vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice pour des délits ou des crimes. Elle instaure l'appel des décisions des cours d'assises. Elle réforme la libération conditionnelle et l'application des peines. Elle donne aux victimes les moyens d'être mieux prises en compte au cours des procédures.
Le classement a été effectué en novembre 2002, par Yannis Suire, stagiaire de l'Institut national du patrimoine. Il suit les différentes étapes d'élaboration du texte et de mise en œuvre de la loi (cf. page suivante).
Le versement formant un tout relativement cohérent, peu d'éliminations ont été réalisées, à l'exception des doublons et documentation isolée.
Sommaire
Cabinet de Marylise Lebranchu, ministre de la Justice de 2000 à 2002 dossiers de Denis Mondon, conseiller technique chargé de l’organisation judiciaire et de la mise en œuvre de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes. Art 1-3 : Elaboration de la loi no 2000-516 du 16 juin 2000 sur la présomption d’innocence, 1998-1999 Art 3 (suite)-10 : Procédure parlementaire, 1999-2000 Art 10-14 : Mise en œuvre de la loi (textes d’application, groupe de suivi, comité permanent, impact), 2000-2002
Cote :
20030009/1-20030009/14
Publication :
Archives Nationales
2003
Informations sur le producteur :
Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Description :
Mise en forme :
PLAN DE CLASSEMENT PROJET DE LOI RENFORCANT LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LES DROITS DES VICTIMES 20030009 art.1-3 ELABORATION DU PROJET DE LOI, TRAVAUX PREPARATOIRES. 1998-1999 20030009 art. 3 (suite)-10 EXAMEN DU PROJET DE LOI A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET AU SENAT. 1999-2000 20030009 art. 3-5 Examen en première lecture à l'Assemblée nationale 20030009 art. 5-6 Examen en première lecture au Sénat 20030009 art. 6-7 Examen en seconde lecture à l'Assemblée nationale 20030009 art. 8-9 Examen en seconde lecture au Sénat 20030009 art. 10 Dernière lecture devant l'Assemblée nationale 20030009 art. 10 (suite)-14 MISE EN ŒUVRE DE LA LOI. 2000 20030009 art.10 Textes d'application 20030009 art.11 Groupe de suivi 20030009 art.11-12 Comité permanent 20030009 art.12-14 Impact de la loi
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_010133