Inventaire d'archives : Répertoire méthodique de la sous-série 7 U - Tribunaux d'exception
Contenu :
Présentation du contenu
Cette sous-série comprend, d'une part, des renseignements sur la création de la Cour de Justice, et d'autre part, des informations sur le déroulé des audiences des deux juridictions. Elle compte également deux liasses constituées de pièces établies dans le cadre de l'instruction des dossiers de procédure.
Cote :
7 U 1-11
Publication :
Archives départementales des Hautes-Pyrénées
2018
Tarbes
Informations sur le producteur :
Cour de justice (Tarbes, Hautes-Pyrénées). France. Cour de justice (Tarbes, Hautes-Pyrénées). Chambre civique (Hautes-Pyrénées)
Biographie ou histoire
Dans le contexte de la Libération, trois juridictions exceptionnelles voient le jour. Outre le Tribunal militaire, sont instituées la Cour de Justice et la Chambre civique dans chaque département de France.
Créées par l'ordonnance du 26 juin 1944, les cours de justice sont une juridiction pénale chargée de pratiquer l'épuration des collaborateurs et de punir leurs crimes.
Ces cours possèdent une chambre spéciale, la Chambre civique, créée par l'ordonnance du 26 août 1944 afin de juger les collaborateurs dont les actions ne sont pas punissables pénalement. Sanctionnant ceux qui ont entaché l'honneur de la France, cette chambre met les condamnés en état d'indignité nationale.
Relevant de la Cour d'Appel de Pau, la Cour de Justice des Hautes-Pyrénées est officiellement créée par arrêté du commissaire du gouvernement à Toulouse, le 29 septembre 1944 et se met en place le 4 novembre suivant au sein du tribunal de Tarbes (la première audience a lieu le 18 novembre). Elle fonctionne à la manière d'une cour d'assises de l'époque : elle se compose d'un président et de quatre jurés qui jugent sans qu'aucun appel ne soit possible.
Alors que son fonctionnement est prévu jusqu'en mars 1945 comme toutes les autres cours de justice, celle de Tarbes sera active jusqu'au mois de mai.
Quant à la Chambre civique, elle est organisée à Tarbes à la même période que le Cour de Justice. Tirés au sort parmi une liste dressée par la Comité départemental de Libération (CDL), cinq membres dont un magistrat se prononcent sur l'attitude morale des accusés : les personnes déférées devant la Chambre civique qui encourent l'indignité nationale et la perte de leurs droits civiques, le sont en réalité, pour des motifs mineurs.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement réalisé par le Tribunal de Grande Instance de Tarbes en juin 1991.
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Les archives de la Cour de Justice et la Chambre civique de Tarbes ont été conservées jusqu'en juin 1991 au Tribunal de grande instance de Tarbes. Elles ont été, à cette date, versées aux Archives départementales dans le cadre du versement 1085 W.
Compte tenu de la tranche chronologique couverte par la Série U (1800-1958) et de la période de fonctionnement de ces deux juridictions, le choix a été de reclasser ces documents au sein de cette série, plus particulièrement en sous-série 7 U consacrée aux tribunaux d'exception.
Il faut noter que le Tribunal de grande Instance de Tarbes ne conservait pas de l'ensemble des archives produites par ces deux juridictions d'exception : la Cour de Justice installée à Tarbes étant rattachée à l'administration judiciaire de Pau, une partie de sa production documentaire est conservée par les Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques.
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Aucune élimination n'a été pratiquée.
Mise en forme :
Mode de classement
Le classement des pièces constituant cette sous-série a été réalisé en fonction de la juridiction. Toutefois, deux liasses mêlaient des pièces relatives à des dossiers de procédures : le classement de ces documents par juridictions s'est avéré difficile dans la mesure où la juridiction concernée n'est pas toujours identifiée. Le choix a donc été de les conserver ensemble.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale, les archives produites par les cours de justice et les chambres civiques sont librement communicables.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction de ces documents est autorisée dans les conditions définies par le service dans le règlement de la salle de lecture.
Langues :
Langue des unités documentaires: Les documents sont rédigés en français
Description physique :
Document d'archives
Cette sous-série se compose de documents papiers, feuillets manuscrits et dactylographiés et registres.
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 11
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 0,40
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
Cette bibliographie est fondée sur les travaux d'érudits et de chercheurs conservés en série F par les Archives départementales des Hautes-Pyrénées ainsi que sur les ouvrages issus du catalogue de la bibliothèque de ce même service.
Elle est axée autour des tribunaux d'exception, de généralités sur la Deuxième Guerre mondiale dans les Hautes-Pyrénées, la Libération, la collaboration et l'épuration dans ce même département.
- Cubero, José, Les Hautes-Pyrénées dans la Guerre 1938-1948, Pau, 2002, (cote : 8° 2292).
- Cubero, José, Fernandez, Marie et Ferrer, Thomas, Tarbes et les Hautes-Pyrénées : Collaboration, Résistance, Libération, Pau, 2015, (cote : 8° 8176).
- Cubero, José, Sortir de la Guerre : Tumultes, chaos et mises en cause - Les Hautes-Pyrénées (1944-1952), Pau, 2018, 228 p. (cote : ).
- Frantz, Jean-Paul, L'épuration dans les Hautes-Pyrénées (1943-1952) : vengeance ou justice ?, Tarbes, 2003, 153 p. dactyl. (cote : F 826).
- Lamon, Bertrand, L'épuration dans les Hautes-Pyrénées (1943-1947), Pau, 2016, (cote : 8° 8424).
- Maumus, Léon, Département des Hautes-Pyrénées. Liste nominative des collaborateurs et des suspects exécutés sommairement pendant l'occupation, après la libération, et des collaborateurs exécutés après jugement régulier, enquête réalisée pour le Comité d'histoire de la Deuxième Guerre mondiale, Tarbes, [1953], 16 p. dactyl. (cote : F 256).
- Maumus, Léon, Département des Hautes-Pyrénées. Sabotages, destructions, coups de main, combats de la période clandestine de 1942 au 21 août 1944, enquête réalisée pour le Comité d'histoire de la Deuxième Guerre mondiale, Tarbes, [1953], 34 p. dactyl. (cote : F 257).
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales des Hautes-Pyrénées
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales des Hautes-Pyrénées
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD065_IR_00270