Inventaire d'archives : Réforme fiscale de 1948
Contenu :
Réforme fiscale de 1948 (loi du 24 septembre 1948 et décret du 9 décembre 1948) : travaux préparatoires.
Informations sur le producteur :
Direction générale des contributions directes
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communicabilité selon les articles L.213-1 à 213-6 du Code du Patrimoine
Conditions d'utilisation :
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Langues :
Français
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRSAEF_008_IR_B-0028333_B-0028342
Thèmes :
Fiscalité, Législation, Organisation, Préparation budgétaire