Inventaire d'archives : 1729 W - Versement de la Direction des services juridiques, bureau du patrimoine immobilier (1973-1994)
Contenu :
Ce versement se compose de différentes typologies de dossiers, illustrant les missions du service.
Tout d'abord, le suivi des versements des fonds frontaliers. Il s'agit de l'argent prélevé à la source auprès des travailleurs frontaliers, et reversé au Département par les cantons suisses.
Une deuxième partie traite des dossiers de contentieux avec mise en jeu des assurances du Département.
Une troisième partie est consacrée aux acquisitions foncières dans le cadre d'opérations d'aménagement de la voirie départementale. Les achats sont opérés par la Société d'équipement du Département de la Haute-Savoie, pour le compte de la collectivité. On trouvera également des dossiers de location de biens départementaux, d'exercice du droit de préemption sur des biens à vendre et des dossiers de constitution de servitudes de passage sur des terrains appartenant à la collectivité.
On trouvera enfin les déclarations d'intention d'aliéner reçues par le Département dans le cadre de ventes de biens dans le périmètre où s'applique son droit de préemption.
Cote :
1729 W 1-20
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
2020
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
Conseil général de la Haute-Savoie. Direction des services juridiques. Bureau du patrimoine immobilier.
Le bureau du patrimoine immobilier est un bureau de la Direction des services juridiques, aujourd'hui respectivement Service patrimoine et Pôle des affaires juridiques.
Ce service a pour mission la gestion optimisée des biens bâtis et non bâtis dont le Département est propriétaire. Il se charge des dossiers acquisitions, de cessions et de locations de biens fonciers et immobiliers.
Il gère les relations avec les syndics de copropriété, suit les assemblées générales et procède au règlement des loyers, charges locatives et de copropriété ainsi que des taxes et impôts divers.
Il supervise et suit les contrats d'assurances et instruit certains dossiers de sinistre.
Il a aussi la charge de l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner des biens situés dans le périmètre des espaces naturels sensibles.
Informations sur l'acquisition :
Versement du 15 avril 1994.
Conditions d'accès :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, librement communicables de plein droit (Code du Patrimoine, article L. 213-1).
Pour la consultation des documents non communicables, des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande.
Délais : 75 ans pour les dossiers de contentieux de voirie, 50 ans pour les dossiers d'acquisition foncière, les constitutions de servitude et les déclarations d'intention d'aliéner
Conditions d'utilisation :
La réutilisation d'archives exige que les informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources soient mentionnées. En vertu du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou représentation d'une œuvre de l'esprit est autorisée sous réserve d'en indiquer clairement le nom de l'auteur. Si sur le document réutilisé figure une personne identifiable, il convient d'obtenir son autorisation avant toute diffusion. Cette obligation disparait avec le décès de la personne concernée. En cas de réutilisation d'archives publiques de plus de 100 vues et dans un but commercial, une licence de réutilisation doit être signée.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 22
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 2,60
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Haute-Savoie
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000001415