Dès le XIXe siècle, certaines communes, soucieuses de la bonne conservation de leurs archives, ont déposé leurs documents anciens aux Archives départementales. Cette procédure a été officialisée par la loi 70-1200 du 21 décembre 1970 puis, en 1988, reprise par les textes relatifs au contrôle scientifique de l'Etat sur les archives des collectivités. Elle obéit actuellement aux prescriptions de l'article L. 212-11 du Code du Patrimoine, modifié par l'article 9 de la loi d'Archives du 15 juillet 2008. A ce titre, les communes ayant moins de 2000 habitants sont tenues de déposer aux Archives départementales les documents suivants : - registres d'état civil ayant plus de 150 ans ; - plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en usage depuis 30 ans ; - les autres documents de plus de 100 ans. Si ces communes disposent des moyens suffisants pour assurer une bonne conservation et une bonne gestion des documents, une dérogation peut être accordée par le Préfet, sur avis du Directeur des Archives départementales, pour que les archives soient conservées sur place. Les communes ayant plus de 2000 habitants peuvent suivre la même procédure, à la suite d'une délibération du Conseil municipal et de l'avis du Directeur des Archives départementales. Enfin, le dépôt aux Archives départementales peut être prescrit d'office par le Préfet dans le cas où les archives sont en péril (Article L. 212-13, modifié par l'article 9 de la loi du 15 juillet 2008). Tout dépôt est effectué à titre gratuit ; les documents restent la propriété de la commune, les Archives départementales ne pouvant procéder à aucune élimination sans l'accord de celle-ci.