Inventaire d'archives : Tribunal de commerce de Châtellerault
Contenu :
Le fonds du tribunal de commerce de Châtellerault fournit des éléments sur les activités remplies par la juridiction en matière de contrôle administratif des commerçants et des sociétés. Il faut souligner les collections si ce n'est complètes, au moins ininterrompues sur une partie de la période, pour le registre du commerce et des sociétés (1920-1946), le registre des métiers (1936-1948), les registres relatifs aux marques de fabrique (registre des modèles de 1868 à 1910, registre des procès-verbaux de 1862 à 1939), les registres des actes déposés (1809-1941), les registres d'inscription des privilèges de vendeur (1914-1940) et de nantissement (1928-1937). De même, la fonction judiciaire du tribunal peut être étudiée grâce à la collection des registres de minutes de jugement intégralement conservée (an VII-1943) et à partir des rôles généraux pour l'inscription des causes (1846-1910).
À l'inverse, il convient de noter que les archives de l'administration et du fonctionnement du tribunal sont très lacunaires. Les éléments concernant les élections des juges sont extrêmement parcellaires. De même, peu de correspondances du greffier et du président sont conservées. Alors que la législation impose le dépôt des actes de sociétés et la déclaration du régime matrimonial des commerçants auprès du tribunal depuis 1807, les premiers actes présents datent seulement des années 1870. Enfin, les procédures judiciaires relevant de la compétence de la juridiction commerciale, à savoir principalement les faillites et les liquidations judiciaires, sont peu nombreuses, et leur suivi très lacunaire. De plus, le dossier de procédure ne contient bien souvent que très peu de pièces.
Cote :
6 U 1 1-211
Publication :
Archives départementales de la Vienne
2016, 2020
Poitiers
Informations sur le producteur :
Origine:
France. Tribunal de commerce (Châtellerault, Vienne)
Les tribunaux de commerce sont les héritiers des juridictions consulaires d'Ancien Régime, instaurées en novembre 1563 par un édit du roi Charles IX, sur proposition de son chancelier Michel de L'Hospital. Cet édit met en place une chambre consulaire à Paris dont les membres, un juge et quatre consuls, élus par une assemblée de cent marchands de la ville de Paris, doivent avoir connaissance des faits et différents en matière commerciale, et rendre les jugements correspondants. Répondant aux critères que l'Assemblée constituante veut appliquer aux juridictions – des magistrats élus et amovibles, une justice rapide et peu coûteuse – les chambres consulaires commerciales sont entérinées par le décret des 16-24 août 1790 qui crée les tribunaux de commerce.
La date exacte de la création de la juridiction commerciale de Châtellerault demeure inconnue. Aucun élément n'a pu être trouvé dans les fonds d'Ancien Régime conservés aux archives départementales de la Vienne. La première mention de cette juridiction a été découverte dans une lettre du ministre de la Justice adressée aux membres du tribunal de commerce de Châtellerault en date du 4 vendémiaire an VI (25 septembre 1797) (L Supplément 453). La teneur de ce courrier laisse entendre que ce tribunal était alors déjà en place.
Le Code de commerce de 1807 (article 616) précise que le ressort des tribunaux de commerce est identique à celui du tribunal civil dans lequel il est situé. Hormis quelques exceptions qui concernent les grandes villes, le ressort d'un tribunal de commerce est l'arrondissement.
Le ressort du tribunal de commerce de Châtellerault est donc l'arrondissement de Châtellerault qui comprend, avant 1926, les cantons de Châtellerault, Dangé, Leigné-sur-Usseau, Lencloître, Pleumartin et Vouneuil-sur-Vienne.
Les compétences et l'organisation des tribunaux de commerce sont fixées par le livre IV du Code de commerce promulgué en 1807 (décret du 14 septembre 1807) et le décret du 6 octobre 1809. Le tribunal de commerce exerce des fonctions à caractères judiciaire et administratif.
En matière judiciaire, le tribunal de commerce est compétent pour tout litige entre commerçants et associés d'une société commerciale, ainsi que pour tout différent relatif à des actes de commerce entre toutes personnes. Il gère les procédures consécutives à la cessation de paiement d'un commerçant et en prononce les jugements. La procédure de faillite est définie par le Code de commerce de 1807 (Livre IV), révisée par la loi du 28 mai 1838. Celle de la liquidation judiciaire est instaurée par la loi du 4 mars 1889. Moins contraignante et moins infamante que la faillite, la liquidation judiciaire est une procédure qui débute par la déclaration spontanée du commerçant de son incapacité à payer ses dettes et qui donne lieu à une vérification de sa bonne foi quant à ses problèmes financiers. Enfin, à partir de 1937, le tribunal de commerce est en charge de la procédure d'injonction visant à assurer le recouvrement des petites créances de nature commerciale.
Le greffier du tribunal de commerce remplit également des missions d'enregistrement et de contrôle administratifs des activités commerciales et de ceux qui en font profession (artisans, marchands, sociétés). L'article 42 du Code de commerce de 1807 stipule qu'un extrait des actes des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce afin d'être porté sur le registre et affiché dans l'auditoire du tribunal. Les lois des 23 mai 1863 et 24 juillet 1867 instaurent le dépôt d'une copie de tout acte (création, dissolution, modification) pour toute société.
Le Code de commerce (art. 67) impose aussi aux commerçants de déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de leur contrat de mariage sur lequel est précisé le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, dotal), ainsi que toute modification qui y serait apportée. Le greffier est tenu d'exposer cet extrait pour informer les éventuels créanciers.
En l'absence de conseil de prud'hommes, l'ordonnance du 17 août 1825 autorise le dépôt au greffe commercial des dessins et modèles dont un fabricant souhaite conserver la propriété. Suite à la loi du 23 juin 1857, sont également déposées auprès de ce greffe les marques de fabrique et de commerce qui permettent à un commerçant de revendiquer l'utilisation exclusive d'un nom ou d'un emblème pour ses produits.
Le greffier du tribunal de commerce doit, en vertu de la loi du 17 mars 1909 et de son décret d'exécution du 28 août 1909, enregistrer les ventes et nantissements (mise en garantie pour paiement d'une dette) de fonds de commerce.
Enfin, le greffier est en charge de la tenue des registres du commerce (commerçants et sociétés commerciales) et des métiers (artisans), institués respectivement par les lois des 18 mars 1919 et 27 mars 1934. Ces registres portent immatriculation, inscription modificative et radiation des commerçants et des artisans.
Le tribunal de commerce se prononce sur les appels des jugements du conseil de prud'hommes du même ressort, attribution qu'il perd au profit du tribunal civil avec la loi du 15 juillet 1905.
Le tribunal de commerce se prononce sur les appels des jugements du conseil de prud'hommes du même ressort, attribution qu'il perd au profit du tribunal civil avec la loi du 15 juillet 1905.
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, bénévoles et élus selon l'époque par une assemblée restreinte ou par l'ensemble des commerçants du ressort. Le suffrage universel instauré par le décret de 1790 est remplacé par un suffrage restreint dans le Code de commerce de 1807. La loi du 28 août 1848 remet en place le suffrage universel mais il est à nouveau supprimé par le décret-loi du 2 mars 1852. Il est rétabli par la loi du 8 décembre 1883 qui désigne comme électeur tout commerçant français patenté installé depuis au moins cinq ans dans le ressort du tribunal. Des listes communales des électeurs sont établies par les maires et envoyées à la justice de paix qui constitue ensuite des listes cantonales envoyées au préfet. Le président du tribunal de commerce est élu par les juges consulaires.
Le décret du 6 octobre 1809 indique que le tribunal de commerce de Châtellerault est composé d'un président, de 4 juges et de 4 suppléants.
Le greffe du tribunal de commerce est placé sous l'autorité d'un greffier qui a le statut d'officier public.
Avoués et avocats n'interviennent pas dans les affaires de litiges commerciaux. Les parties sont représentées pas des agréés, c'est-à-dire des personnes auxquelles le tribunal accorde sa confiance mais dont le statut ne revêt pas de caractère officiel.
Le service des audiences est assuré par l'huissier-audiencier qui est un officier ministériel. Avec le décret du 14 juin 1813, les huissiers dévolus spécifiquement aux tribunaux de commerce disparaissent. L'ensemble des huissiers du ressort du tribunal civil disposent des mêmes attributions, y compris le service des audiences commerciales.
Le tribunal de commerce de Châtellerault est supprimé par le décret du 30 juillet 1999 qui prend effet au 1er janvier 2000.
Informations sur l'acquisition :
Les archives du tribunal de commerce de Châtellerault sont entrées aux archives départementales de la Vienne en plusieurs versements successifs, entre le milieu des années 1990 et 2010 :
- avant 1995, un ensemble indéterminé de pièces relatives au tribunal de commerce de Châtellerault datant de 1810 à 1834 est entré aux archives départementales, sans qu'il soit permis d'en retracer l'origine, dans la mesure où les documents sont mentionnés dans le « Répertoire provisoire de la série U » réalisé en 1995 par l'ancien directeur, Jean-Marc Roger, mais n'apparaissent pas dans le registre des entrées des archives (ancienne cote 2 Up 3138)
- le 12 février 1998, le tribunal de commerce de Châtellerault effectue un premier versement important constitué exclusivement de registres relatifs aux jugements, aux actes déposés, aux commerces et métiers, à l'inscription des faillites, des causes, des ventes et nantissements de fonds de commerce pour une période allant de l'an VII au milieu des années 1980 (classés selon la chronologie concernée en L Supplément, 6U1 et 1275W) ;
- entre mars 1998 et avril 1999, le tribunal d'instance de Châtellerault et le conseil de prud'hommes de Châtellerault ont versé des archives datant du XIXe et du début du XXe siècle dans lesquelles il est permis de penser que pouvaient se trouver des parties du fonds du tribunal de commerce de Châtellerault, notamment les dossiers de procédure dont aucune trace d'un versement les concernant n'a pu être repérée ailleurs ;
- le 18 octobre 2006, le tribunal de commerce de Poitiers a effectué un versement d'archives du tribunal de commerce de Châtellerault incluant un registre des liquidations judiciaires pour la période 1889-1954 (classé initialement en 1729W) ;
- le 4 mars 2010, le tribunal de commerce de Poitiers a versé des archives du tribunal de commerce de Châtellerault comprenant un morceau de registre analytique du commerce de 1920 et des registres de dépôts de marques de fabriques de 1862 à 1939 (classées initialement en 2177W).
Historique de conservation :
Pendant environ quarante ans les archives des anciennes juridictions de l'arrondissement de Châtellerault, parmi lesquelles le tribunal de commerce, sont conservées au tribunal d'instance, dans deux caves de la mairie de Châtellerault où est situé le tribunal. Les documents y sont transférés sans précaution et sans rangement. En raison de l'insalubrité de l'une des caves, une partie des archives est irrémédiablement détruite. Une autre partie a subi d'importantes dégradations, ce qui rend certains documents incommunicables
Suite à la suppression du tribunal de commerce de Châtellerault début 2000, les archives dont la durée d'utilité administrative n'est pas encore échue sont transférées au greffe du tribunal de commerce de Poitiers qui assure leur gestion et par la suite leur versement aux archives départementales.
Description :
Évolutions :
Les campagnes de collectes menées en 1998 auprès du tribunal de commerce de Châtellerault, et les versements complémentaires effectuées par ce tribunal et le tribunal de commerce de Poitiers, dépositaire des archives du tribunal de commerce de Châtellerault à l'issue de sa fermeture en 2000, laissent penser que l'ensemble du fonds a été versé.
Cependant, la conservation des fonds du tribunal de commerce et du conseil de prud'hommes de Châtellerault dans un même endroit, et la présence de pièces appartenant au fonds du conseil de prud'hommes dans celui du tribunal de commerce, laissent augurer de la découverte de pièces du fonds de la juridiction commerciale lors du classement du fonds prud'homal. Dans cette éventualité, les pièces retrouvées seront incluses à leur juste place dans le présent répertoire.
Critères de sélection :
Les éliminations effectuées ne concernent que des pièces dans un très mauvais état de conservation et qui n'ont pas pu être identifiées ou liées à d'autres pièces du fonds du tribunal de commerce de Châtellerault.
Mise en forme :
Le plan de classement élaboré est inspiré de l'approche pragmatique présentée dans la contribution de Serge de Poorter, Chantal Reydellet, Sylvain Soleil et Élisabeth Verry, « Le cadre de classement des archives judiciaires conservées dans les départements : approches méthodologiques », publiée dans l'ouvrage " L'histoire contemporaine et les usages des archives judiciaires (1800-1939)", paru aux éditions Honoré Champion en 1998, sous la direction de Frédéric Chauvaud et Jacques-Guy Petit.
Le fonds est divisé en trois parties correspondant aux trois actions principales effectuées par le tribunal : le fonctionnement de la juridiction elle-même, les formalités d'enregistrement et de contrôle qu'elle accomplit, enfin son activité judiciaire.
Conditions d'accès :
Archives publiques
L'ensemble du fonds décrit ici est librement communicable, les délais légaux étant échus.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 211
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 13,81
Ressources complémentaires :
Fonds du tribunal de commerce de Châtellerault (époque révolutionnaire) :
- L supplément 450-452 : Minutes diverses, 1791-1809.
- L supplément 453 : Instructions, circulaires, an VI-an XIV.
- L supplément 454-456 : Cahiers de brouillard d'audience, 1791-an VI.
- L supplément 457-458 : Cahier de présentations et défauts, an II-an VIII.
- L supplément 459 : Cahier servant à inscrire les lois et décrets, an II-an IV.
- L supplément 460 : Cahier des actes d'affirmation de voyage, an V-an VI.
- L supplément 461 : Cahier servant à l'inscription des appels des causes, an VII-1809.
- L supplément 462 : Minutes de jugements, an X-an XIV.
Références bibliographiques :
ARMAND-PREVOST, Michel, « Fonctionnement et enjeux des tribunaux de commerce au cours des XIXe et XXe siècles », Les tribunaux de commerce. Genèse et enjeux d'une institution, Paris, La Documentation française, coll. Histoire de la justice, 2007, p. 129-144.
CAMBERLIN, Eugène, Manuel pratique des tribunaux de commerce à l'usage des magistrats, des justiciables, des officiers ministériels et des divers auxiliaires de la juridiction commerciale, avec la collaboration de Rodolphe Rousseau et Paul Camberlin, Paris, A. Marescq, 1879, XV-894 p.
CAMPENON, Timothée, Le Code de commerce et les lois commerciales : commentaire usuel indiquant sous chaque article les solutions théoriques et pratiques de la jurisprudence, Paris, Henri Plon, 1865, 205 p.
COUTANT, Michel-Frédéric, Les tribunaux de commerce, Paris, PUF, coll. Que sais-je n°3388, 1998, 127 p.
FARCY, Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p. (Cote : in 8° 1614; consultable en ligne sur le site criminocorpus.org)
HOUYVET, Alfred, Les tribunaux de commerce, Paris, Berger-Levrault, coll. Bibliothèque d'enseignement commercial, 1894, XIV-183 p.
MALAPERT, Eugène, Du régime de la liquidation judiciaire, de ses inconvénients et de ses avantages, de sa comparaison avec le régime de la faillite, Paris, Larose et Forcel, 1892, 486 p.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Archives départementales de la Vienne
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD086_6U_001
Institutions :
France. Tribunal de commerce (Châtellerault, Vienne), Tribunal de commerce de Châtellerault