Inventaire d'archives : Agriculture ; Direction des forêts ; Sous-direction des affaires générales et financières ; Bureau affaires juridiques et...
Titre :
Agriculture ; Direction des forêts ; Sous-direction des affaires générales et financières ; Bureau affaires juridiques et fiscales (1769-1948)
Contenu :
1.
Service versant
Le présent versement regroupe les dossiers de l'ancien bureau du contentieux de la direction des forêts. A la différence de beaucoup d'autres bureaux de cette administration, celui-ci a conservé, pendant tout le XIXe siècle et jusqu'au milieu du XXe, la même dénomination et les mêmes attributions.
Il lui appartenait, en effet, de traiter toutes les affaires de contentieux civil, comme les questions de propriété, d'usage et de servitudes, les transactions commerciales et la centralisation des jugements et arrêts intéressant le domaine forestier. De son ressort était également le contentieux correctionnel : instances, appels, pourvois, ainsi que toutes les questions litigieuses qui lui étaient déférées. D'une manière générale, enfin, il avait à connaître de toutes les affaires intéressant les droits de la puissance publique en matière forestière.
Ces affaires, cependant, étaient également instruites par les services extérieurs de la direction. Ainsi s'explique la diversité d'aspect et de composition des dossiers, même quand ils traitent d'affaires semblables. Selon, en effet, que les conservateurs des eaux-et-forêts étaient plus ou moins enclins à solliciter les avis et les instructions de la direction, les dossiers sont plus ou moins fournis et plus ou moins nombreux. Pour beaucoup d'affaires, donc, il serait sans doute souhaitable de comparer le présent versement avec les archives des conservations correspondantes.
2.
Nature des dossiers
Exception faite de quelques liasses où le bureau du contentieux avait regroupé certains types de dossiers (pourvois en cassation, litiges intéressant l'Alsace-Lorraine, etc.) et dont nous avons respecté la personnalité, les 86 articles du présent fonds présentent tous un aspect similaire. Les affaires traitées par ce bureau peuvent être réparties en trois catégories.
a)
Transactions commerciales
Beaucoup de dossiers sont consacrés à des transactions commerciales entraînant accroissement ou diminution du domaine forestier de l'Etat. Ces transactions peuvent être des acquisitions, onéreuses ou gratuites, des cessions, des échanges, des cantonnements, des expropriations ou des concessions temporaires. L'objet de ces transactions étant généralement de nature immobilière, nous ne l'avons pas précisé dans nos analyses, sauf cas particuliers tels que chemins, sources, etc.
Le bureau du contentieux exerce aussi un contrôle sur les transactions commerciales concernant les forêts des collectivités territoriales et des établissements publics et celles-ci font donc également l'objet d'un grand nombre de dossiers.
Il faut noter que ces dossiers présentent un aspect différent selon que la transaction a eu lieu ou qu'elle est restée à l'état de projet. Toute diminution ou augmentation du domaine public doit en effet être constatée par un certain type d'actes, tels que décrets du Président de la République (pour forêts soumises, au régime forestier), lois (pour le domaine forestier de l'Etat), actes administratifs dressés par les préfets, etc. ; c'est donc en fonction de la présence ou de l'absence de tels actes dans les dossiers que nous avons été amenés à distinguer les transactions effectives de celles qui sont restées à l'état de projet.
b)
Contentieux
Le bureau du contentieux est concerné par tous les conflits intéressant le service forestier. Ce contentieux porte essentiellement sur :
- des questions de propriété ou de délimitation.
- des adjudications de coupes.
- des travaux effectués par les services.
- des droits d'usage ou de passage.
- des infractions aux dispositions régissant les coupes, la chasse, la pêche, la construction d'édifices, l'exploitation des forêts, etc.
- les suites de certains accidents du travail.
- des fautes ou des délits commis par les agents du service dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est à noter que ces contentieux peuvent donner lieu à litige ou à transaction, ce que nous nous sommes efforcés de préciser chaque fois que cela était possible. Pour éviter cette ambiguïté, nous n'avons employé le mot
que dans son sens de compromis mettant fin à un litige et jamais au sens de transaction commerciale.
transaction
c)
Consultations
Le bureau du contentieux était aussi appelé à donner son avis sur toute sorte de questions juridiques qui lui étaient soumises par des conservateurs ou des particuliers.
a)
Période couverte
Bien que figurent dans ce versement quelques documents qui remontent à la fin du XVIIIe siècle et d'autres qui datent du début de la Ve République, l'essentiel des dossiers concerne la Ille République.
b)
Caractéristiques du versement
Le fonds du bureau du contentieux avait été, pour des raisons inconnues, scindé en deux ensembles. L'un appartenait à l'imposant fonds de la direction des forêts qui fut longtemps entreposé au Domaines des Barres, à Nogent-sur-Vernisson (Loiret) et qui a fait récemment l'objet d'un classement et d'un inventaire sommaires, par les soins de Mlle Chabord, conservateur aux Archives nationales, qui l'avait fait transférer à la Cité des archives contemporaines de Fontainebleau. L'autre, qui regroupait des dossiers de même nature mais en général un peu postérieurs - le XXe siècle y est représenté plus abondamment - était conservé à la direction des forêts, avenue de Lowendal à Paris.
4.
Classement et inventaire
Sur les dossiers qui ont conservé leur chemise d'origine était toujours portée la mention du département et c'est sans doute ainsi qu'était classé l'ensemble. Nous avons donc respecté ce classement par départements ; à l'intérieur de chaque département, nous avons classé les dossiers dans l'ordre alphabétique des toponymes. Distinguer, en effet, le domaine de l'Etat des autres forêts, ou encore les affaires contentieuses des autres affaires, ne nous a pas paru souhaitable, car il est fréquent qu'une même personne ou qu'une même question soit mentionnée à propos de forêts domaniales et de forêts communales ou à propos d'un litige et d'une acquisition. Or ce type de rapprochement nous paraît être un des grands intérêts de ce fonds, mais aurait été moins facile avec un classement thématique.
5.
Intérêt historique
Il est peu probable que ce versement puisse présenter une utilité administrative autre que ponctuelle. Il peut en revanche être d'un grand intérêt pour l'historien des forêts car, outre les questions juridiques qui y sont abondamment traitées, on y trouve le reflet de toutes les activités du service. Les dossiers sont généralement très complets et permettent, sauf exception, de se faire une idée précise de chaque affaire et des différentes étapes de son traitement par les services extérieurs et par l'administration centrale.
On peut, par exemple, tirer de ces dossiers de nombreux renseignements sur les rapports entre l'administration forestière et les particuliers ou les communes. Pour beaucoup de départements, d'autre part, le grand nombre de dossiers conservés pourra permettre la rédaction de monographies très complètes sur l'histoire foncière d'une région, voire d'une forêt. Notons enfin que la plupart des dossiers intéressant des transactions commerciales contiennent des documents figurés : croquis, plans, extraits du cadastré ou de cartes d'Etat-Major et parfois même des photos.
SOMMAIRE
15 DF 1
, 1867-1939
Législation et réglementation
15 DF 2
, 1880-1926
Pourvois en cassation
15 DF 3-4
, 1882-1946
Accords frontaliers
15 DF 5
, 1769-1948
Dossiers d'affaires, classés par département
Ain
15 DF 6 Aisne
15 DF 7 Allier
15 DF 8-10 Basses-Alpes
15 DF 11-13 Hautes-Alpes
15 DF 14-16 Alpes-Maritimes
15 DF 17-19 Ardèche
15 DF 20 Ardennes
15 DF 21-23 Ariège
15 DF 24 Aube 15 DF 25-26 Aude 15 DF, 27-28 Aveyron
15 DF 29 Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal
15 DF 30-31 Charente-Inférieure
15 DF 32 Cher, Corrèze
15 DF 33-34 Corse
15 DF 35 Côte-d'Or, Creuse, Dordogne
15 DF 36-37 Doubs
15 DF 38 Drôme
15 DF 39 Eure, Eure-et-Loir, Finistère
15 DF 40 Gard
15 DF 41 Haute-Garonne
15 DF 42 Gers, Gironde
15 DF 43-44 Gironde (suite)
15 DF 45 Hérault
15 DF 46 Ille-et-Vilaine, Indre
15 DF 47 Indre-et-Loire, Isère
15 DF 48 Jura
15 DF 49 Landes
15 DF 50 Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Inférieure
15 DF 51 Loiret, Lot-et-Garonne
15 DF 52 Lozère
15 DF 53 Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne
15 DF 54 Meurthe-et-Moselle
15 DF 55 Meuse
15 DF 56 Morbihan
15 DF 57 Moselle, Nièvre, Nord
15 DF 58 Oise
15 DF 59 Orne
15 DF 60 Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme
15 DF 61 Basses-Pyrénées
15 DF 62 Hautes-Pyrénées
15 DF 63-64 Pyrénées-Orientales
15 DF 65 Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône
15 DF 66 Saône-et-Loire, Sarthe
15 DF 67 Savoie
15 DF 68 Haute-Savoie
15 DF 69 Seine, Seine-Inférieure
15 DF 70-71 Seine-Inférieure
15 DF 72-73 Seine-et-Marne
15 DF 74-78 Seine-et-Oise
15 DF 79 Deux-Sèvres, Somme, Tarn
15 DF 80 Tarn-et-Garonne, Var
15 DF 81 Vaucluse, Vendée
15 DF 82 Vienne, Haute-Vienne
15 DF 83 Vosges
15 DF 84 Vosges, Territoire-de-Belfort
15 DF 85
: litiges, 1930-1947
Alsace-Lorraine
15 DF 86
: demandes de remboursement, 1866-1936
Délits forestiers
Sommaire
Art 1-86 (15 DF) : Archives du bureau du contentieux, 1769-1948. Art 1 : Législation et réglementation en matière d'échanges d'immeubles forestiers domaniaux, 1867-1937 ; imposition des forets domaniaux, 1895-1903 ; Pouvoirs des agents forestiers en matière de défrichements et de poursuite des délits, 1922-1939. Art 2 : Pourvois en cassation : Dossiers d'affaires classés par département, 1880-1926. Art 3-4. Accords frontaliers : Conventions et relevés d'importations et d'exportations, 1882-1946. Art 5-85 : Dossiers d'affaires classés par département, 1769-1948. Art 86 : Délits forestiers : Demandes de remboursements, 1866-1936.
Cote :
19860174/1-19860174/86
Publication :
Archives nationales
1986
Informations sur le producteur :
Bureau des affaires juridiques et fiscales (direction des forêts)
Description :
Mise en forme :
Classement par département
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_012868
Institutions :
Bureau des affaires juridiques et fiscales (direction des forêts), France. Cour de cassation
Lieux :
Suisse, République fédérale d'Allemagne (1949-1990), Haute-Savoie (Rhône-Alpes , département), Sarre (Allemagne)
Thèmes :
abattage, amende, bois, chasse, commerce extérieur, défrichement, délit, exportation, forêt, forêt communale, forêt domaniale, importation, pâturage, recours judiciaire
Fonctions :
contentieux, législation, relations internationales, réglementation