Inventaire d'archives : Commission départementale d'équipement commercial (1999-2002)

Contenu :

Les dossiers comprennent généralement : procès-verbaux des décisions, avis des directions et organismes partenaires, arrêtés préfectoraux, rapports d'instruction, correspondance.

Cote :

2248W 1 - 12

Publication :

Archives départementales du Val-d'Oise
03/04/2014
Cergy-Pontoise

Informations sur le producteur :

producteur: Val-d'Oise. Commission départementale d'aménagement commercial
Les Commissions départementales d'aménagement commercial
Historique
Les Commissions départementales d'aménagement commercial (C.D.A.C.) sont régies par le Code du commerce. Issues de la loi de modernisation de l'économie (L.M.E.) du 4 août 2008, elles succèdent aux Commissions départementales d'équipement commercial (C.D.E.C.).
Fonction et activités
Cette commission statue sur tous les projets de création ou d'extension de surfaces de vente totale supérieure à 1 000 m² (magasins seuls ou ensembles commerciaux) ou compris entre 300 et 1 000 m².Avec la C.D.A.C., le dispositif d'autorisation a évolué par rapport aux C.D.E.C. : désormais les projets hôteliers de plus de 30 chambres et les stations-service ne sont plus soumis à la C.D.A.C. Par ailleurs, le permis de construire ne donne lieu à enquête publique qu'au-delà de 10 000 m2 de surface hors d'œuvre nette (S.H.O.N.) au lieu de 6 000 m2 auparavant.Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Commission nationale d'aménagement commercial (C.N.A.C.).
Textes de référence
- Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial
La Commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise
Organisation interne
Le secrétariat de la C.D.A.C. a été assuré successivement par les directions suivantes de la préfecture :
- 2005-2009 : Direction du développement durable et des collectivités territoriales (D.D.D.C.T.), bureau de la dynamique des territoires et de l'intercommunalité (B.D.T.I.)
- Depuis le 1er janvier 2010 : Direction départementale des territoires (D.D.T.), pôle étude aménagement, mission économie activité emploi. Outre le secrétariat, cette direction assure également le rôle de rapporteur de la commission.

Informations sur l'acquisition :

Versement effectué le 13 décembre 2011.

Description :

Évolutions :
Fonds ouvert.
Critères de sélection :
Conservation intégrale.
Mise en forme :
Classement par ordre chronologique des dossiers.

Conditions d'accès :

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.
Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conditions d'utilisation :

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Description physique :

Importance matérielle :
1,365 m.l. (12 articles)
Dimmensions :

Ressources complémentaires :

Archives départementales du Val-d'Oise
Service de la coordination et de l'activité économique (S.C.A.E.)
Commission départementale d'urbanisme commercial : 531W 63-101 (1974-1978)
Direction de l'action économique (D.A.E.),bureau de l'action économique et de l'emploi
Urbanisme commercial : 585W 1-18 [s.d.]
Direction des actions et de la coordination interministérielle (D.A.C.I.)
Commission départementale d'urbanisme commercial : 1793W 1-18 (1974-1996)
Direction du développement durable et des collectivités territoriales, bureau de la dynamique des territoires et de l'intercommunalité :
Commission départementale d'équipement commercial, décisions : 2201W (1997-1999)
Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.D.C.C.R.F.)
Commission départementale d'équipement commercial et cinématographique : 2236W 1-495 (1968-2008)

Références bibliographiques :

JEANTEUR (Robert), L' Equipement commercial des villes nouvelles, Paris : [s.n.] 1970 [ADVO BIB 8/1499].

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Mises à jour :

Intégration des notices du répertoire dans Thot par Caroline Pompier 02/04/2014
Structuration du répertoire dans l'aide au classement de Thot par Damien Blanchard 02/04/2014
Cet instrument de recherche a été encodé en XML conformément à la DTD EAD (version 2002) avec le logiciel Thot (module Aide au classement) de la société Sicem 22/04/2014

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD095_00338

Où consulter le document :

Archives départementales du Val-d'Oise

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