Inventaire d'archives : Commission départementale d'équipement commercial (1999-2002)
Contenu :
Les dossiers comprennent généralement : procès-verbaux des décisions, avis des directions et organismes partenaires, arrêtés préfectoraux, rapports d'instruction, correspondance.
Cote :
2248 W 1 à 12
Publication :
Archives départementales du Val-d’Oise
03/04/2014
Informations sur le producteur :
Val-d'Oise. Commission départementale d'aménagement commercial
Historique
Les Commissions départementales d'aménagement commercial (C.D.A.C.) sont régies par le Code du commerce. Issues de la loi de modernisation de l'économie (L.M.E.) du 4 août 2008, elles succèdent aux Commissions départementales d'équipement commercial (C.D.E.C.).
Fonction et activités
Cette commission statue sur tous les projets de création ou d'extension de surfaces de vente totale supérieure à 1 000 m2 (magasins seuls ou ensembles commerciaux) ou compris entre 300 et 1 000 m2.Avec la C.D.A.C., le dispositif d'autorisation a évolué par rapport aux C.D.E.C. : désormais les projets hôteliers de plus de 30 chambres et les stations-service ne sont plus soumis à la C.D.A.C. Par ailleurs, le permis de construire ne donne lieu à enquête publique qu'au-delà de 10 000 m2 de surface hors d'œuvre nette (S.H.O.N.) au lieu de 6 000 m2 auparavant.Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Commission nationale d'aménagement commercial (C.N.A.C.).
Textes de référence
- Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial
Organisation interne
Le secrétariat de la C.D.A.C. a été assuré successivement par les directions suivantes de la préfecture :
- 2005-2009 : Direction du développement durable et des collectivités territoriales (D.D.D.C.T.), bureau de la dynamique des territoires et de l'intercommunalité (B.D.T.I.)
- Depuis le 1er janvier 2010 : Direction départementale des territoires (D.D.T.), pôle étude aménagement, mission économie activité emploi. Outre le secrétariat, cette direction assure également le rôle de rapporteur de la commission.
Informations sur l'acquisition :
Versement effectué le 13 décembre 2011.
| 2011-12-13 | Versement numéro via 2011-02721 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES, Pôle étude-aménagement |
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert.
Critères de sélection :
Conservation intégrale.
Mise en forme :
Classement par ordre chronologique des dossiers.
Conditions d'accès :
Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.
Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Publiable sur internet
Conditions d'utilisation :
Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Description physique :
Importance matérielle :
1,365 m.l. (12 articles)
Ressources complémentaires :
Archives départementales du Val-d'Oise
Service de la coordination et de l'activité économique (S.C.A.E.)
Commission départementale d'urbanisme commercial : 531 W 63-101 (1974-1978)
Direction de l'action économique (D.A.E.),bureau de l'action économique et de l'emploi
Urbanisme commercial : 585 W 1-18 [s.d.]
Direction des actions et de la coordination interministérielle (D.A.C.I.)
Commission départementale d'urbanisme commercial : 1793 W 1-18 (1974-1996)
Direction du développement durable et des collectivités territoriales, bureau de la dynamique des territoires et de l'intercommunalité :
Commission départementale d'équipement commercial, décisions : 2201 W (1997-1999)
Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.D.C.C.R.F.)
Commission départementale d'équipement commercial et cinématographique : 2236 W 1-495 (1968-2008)
Références bibliographiques :
JEANTEUR (Robert), L' Equipement commercial des villes nouvelles, Paris : [s.n.] 1970 [ADVO BIB 8 1499].
Mises à jour :
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD095_00338