Inventaire d'archives : Dommages de guerre Loi d'août 1940
Contenu :
Le fonds comprend la réglementation en vigueur et un bilan des dommages de guerre au début de la guerre (statistiques, état numérique et rapports au préfet).
Il permet de situer les zones de déblaiement et indique les architectes agréés pour les premiers travaux de reconstruction.
La correspondance avec les sinistrés (d'août 1940 à août 1941), les déclarations par type de sinistre (biens mobiliers, habitations, biens agricoles, biens industriels et commerciaux et biens publics) permettent d'évaluer la situation, y compris en Alsace et en Lorraine annexées, zones pour lesquelles aucun dédommagement n'est possible.
Les dossiers individuels d'indemnisation constituent l'essentiel du fonds. Ils indiquent les noms et prénoms des sinistrés, leur adresse, l'adresse du bâtiment endommagé, le montant des travaux subventionnables fixé par l'ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées et le montant maximum de la subvention versée par l'État. Ils sont très peu volumineux et moins intéressants que les dossiers traités dans le cadre du plan départemental ou du plan national (loi sur les dommages de guerre du 11 octobre 1940, fonds 13 W et 14 W). Les recherches dans ces dossiers, classés numériquement, sont possibles grâce à un registre chronologique.
Cote :
12 W 1-22
Publication :
Archives départementales de la Meurthe-et-Moselle
2013
Nancy
Informations sur le producteur :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Service des dommages de guerre
Face à un pays en ruine, le régime de Vichy décide, dès l'été 1940, de poser les premiers jalons d'un programme de réparations passant par la création d'une administration de l'urbanisme et fait appel à des experts pour mettre en place une législation sur la reconstruction.
1. Loi du 5 août 1940
Le texte de loi du 5 août 1940 ne concerne pas l'ensemble du patrimoine mais essentiellement les immeubles endommagés du fait des hostilités et ayant subi des dégâts partiels.
L'État prend en charge une partie des frais de réparation des immeubles dont la remise en état peut être effectuée rapidement. Le préfet dispose d'un large pouvoir quant à l'attribution des indemnités versées aux particuliers.
Le montant des allocations accordées aux propriétaires d'immeubles ne peut pas excéder la moitié des frais de réparation ni la somme de 50000 francs.
Pour prétendre aux allocations, il faut justifier les dommages subis et les frais exposés. Le ministre des Finances fixe par instruction la procédure applicable (réception des demandes et paiement des allocations). C'est le préfet qui porte ensuite cette procédure à la connaissance des sinistrés. La loi concerne principalement les propriétaires mais les locataires peuvent également prendre l'initiative d'effectuer des réparations lorsque les propriétaires sont absents ou négligents. Dans ce cas, ils auront contre le propriétaire une créance récupérable.
S'il s'agit d'un immeuble occupé par un service public, l'administration est autorisée, sans formalité préalable, à exécuter les travaux pour le compte du propriétaire. Ce dernier a un droit de recours s'il conteste l'opportunité ou le coût des travaux.
2. Vers la création du ministère de la Reconstruction
Dès le 12 septembre 1940, la loi est modifiée. Lois, décrets et arrêtés se succèdent ensuite du fait de l'ampleur du chantier de reconstruction et des lacunes constatées.
Avec la loi du 11 octobre 1940, un Commissariat technique général à la Reconstruction Immobilière est créé (CTRI). Il devient l'un des services du Ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme (MRU), mis en place en 1944, qui garantit la prise en charge des dommages de guerre par l'État central. Une nouvelle loi est votée par une deuxième assemblée constituante le 28 octobre 1946 ("loi Billoux"), afin de contrôler l'administration qui, seule, statue sur les demandes d'indemnités des sinistrés.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement du 25 octobre 1976 initialement coté W 1377.
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
L'ordre originel du fonds a été conservé : les premiers dossiers ont d'abord été classés par type de dommages (dommages des services publics, dommages agricoles, dommages industriels et commerciaux, dommages immobiliers, dommages mobiliers), puis par ordre alphabétique des demandeurs ou par date de lettre de retour pour les biens publics et des dommages industriels ; les dossiers individuels d'indemnisation sont ensuite classés par ordre d'arrivée des demandes et numérotés de 1 à 5340.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Description physique :
Importance matérielle :
21 boîtes
2,60
Information matérielles :
Papier
Ressources complémentaires :
Autre instrument de recherche
Répertoire numérique dactylogr., ?????????????? p.
Références bibliographiques :
Bibliographie
- Les Archives des dommages de guerre 1914-1918 et 1939-1945 : leçons d'une expérience / par Robert Favreau. - La Gazette des archives, 2e trim. 1964, pp. 55-64.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD054_0000000496