Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des élus locaux et de la Fonction publique territoriale...
Titre :
Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des élus locaux et de la Fonction publique territoriale ; Bureau élus locaux, affaires générales (1981-1986) - Bureau élus locaux, Services des collectivités (1987-) (1993-2002)
Contenu :
INTRODUCTION
Ce versement coté
1-34 a été effectué à la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, les 9 août 2000, 11 juin 2002 et 3 janvier 2003, avec bordereaux, par la Direction générale des Collectivités locales (DGCL), sous-direction des élus locaux et de la fonction publique (ELFPT), Bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux (FP/1).
20030467 art.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale traite des questions relatives à la fonction publique territoriale et aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle est notamment chargée d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du Conseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL).
Installé en décembre 1993
, le CNFEL est chargé de définir les orientations générales de la formation des élus locaux et de donner un avis préalable sur les demandes d'agrément des organismes dispensateurs de formation.
Le procès-verbal et l'intervention de Daniel Hoeffel, ministre délégué à l'Aménagement du territoire et aux collectivités locales, lors de l'installation du CNFEL le 22 décembre 1993 sont conservés dans l'article 31 du présent versement.
Ce versement porte sur :
-
: les dossiers d'instruction des demandes d'agrément ou des demandes de renouvellement d'agrément d'organismes dispensant une formation particulière aux élus locaux, 1994-2002.
art. 1-30
-
: les dossiers de séances du CNFEL et les notifications des décisions ministérielles, 1993-1997.
art. 31-34
Le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) reconnaît aux élus locaux, dans ses articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions, à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur conformément aux dispositions des articles L.2123-16, L.3123-14 et L.4135-14 du CGCT.
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux codifiée à l'article L 1221-1 du Code général des Collectivités territoriales institue, dans son titre II, un droit à la formation des élus locaux et, par son article 14, le Conseil national de la Formation des Elus locaux placé auprès du ministre de l'Intérieur, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992.
Le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixe les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation aux élus locaux. Tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux en application de la loi du 3 février 1992, est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'Intérieur.
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé, contre récépissé, auprès du préfet du département où est situé le principal établissement de l'organisme.
Les dossiers de demande de 1
agrément ou de renouvellement comportent les éléments suivants :
er
1. Statut juridique de l'organisme.
- textes des statuts.
- extrait du registre du tribunal de commerce pour les sociétés ou extrait d'insertion au journal officiel pour les associations.
2. Identité des dirigeants ou administrateurs responsables de l'organisme.
3. Moyens financiers de l'organisme (notamment factures et expertises comptables).
- bilan et compte de résultat des deux derniers exercices clos certifiés par un commissaire aux comptes et copie de la liasse fiscale correspondante.
- budget prévisionnel.
- attestation du tribunal de commerce sur la situation de l'organisme au regard de la législation sur les faillites et les procédures collectives, ou attestation sur l'honneur pour les associations
.
Ces deux derniers points concernent uniquement les dossiers de 1
agrément.
er
4. Moyens techniques de l'organisme (bureaux, salles de cours, équipements, etc.)
5. Moyens humains de l'organisme (personnel administratif et pédagogique).
- diplômes, titres et références des personnes chargées de définir les formations proposées aux élus locaux.
- qualification et domaine d'intervention des principaux formateurs.
6. Bilan de l'activité des formations des élus locaux
(notamment rapports, projets de conventions et conventions, études, actes de colloques, plaquettes de présentation, brochures, revues, journaux).
Cette 6
indication concerne uniquement les dossiers de demandes de renouvellement.
e
- bilans pédagogique et financier des formations mises en œuvre durant l'agrément.
- détail des formations mises en œuvres durant l'agrément.
- synthèse globale de l'évaluation des stages.
- 2 ou 3 échantillons des supports pédagogiques remis aux stagiaires.
7. Présentation détaillée des actions de formation proposées aux élus locaux.
- modalités d'analyse et de définition des besoins en formation.
- objectifs.
- durée.
- contenu.
- effectifs.
- coût.
- modalités d'évaluation envisagées.
- toutes précisions susceptibles de justifier la pertinence des formations retenues (contexte géographique, économique, social).
8. Aire géographique d'intervention.
Le dossier est ensuite transmis par le préfet au ministre de l'Intérieur.
Après avoir soumis la demande d'agrément pour avis au CNFEL
, le ministre de l'Intérieur rend sa décision.
Voir la note du Directeur général des Collectivités locales du 15 juillet 1998 (
, Puy-de-Dôme, CERER) : le CNFEL a vu sa composition renouvelée et complétée en 1997, ce qui a entraîné l'interruption de ses travaux jusqu'au 27 février 1998, date de sa réinstallation. A cette date, 132 dossiers déposés en 1996 et 1997 (69 demandes de renouvellement, 63 de 1
agrément) étaient en instance d'examen. Plusieurs dispositions ont été prises pour résorber le nombre des instances (examen de toutes les demandes de renouvellement et examen des dossiers selon leur ordre chronologique d'arrivée notamment).
art. 12er
La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l'organisme par le préfet, avec accusé de réception.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision. Les demandes de renouvellement sont à effectuer deux mois avant l'échéance de l'agrément. A défaut, celui-ci devient caduc.
L'agrément est indéfiniment renouvelable par période de deux ans au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande.
Il est possible de contester la décision ministérielle dans un délai de deux mois à compter de la notification, soit par un recours gracieux auprès du ministre de l'Intérieur, DGCL, bureau FP/1, soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
Ce versement complète le versement coté
:
1999008
-
: dossiers de 1
demandes ou de demandes de renouvellement d'agrément d'organismes de formation, 1992-1998.
art. 1-15res
-
: dossiers de réunions du CNFEL et décisions ministérielles d'agrément, classés par ordre chronologique, 1994-1996.
art. 16-19
Ce versement, qui représente environ 11 mètres linéaires (32 dimabs), a été reconditionné dans son ensemble. Seuls des doubles ont été éliminés.
Sommaire
Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL). Art 1-30 : Dossiers de Premières demandes ou de demandes de renouvellement d’agrément d’organismes de formation (classement par département), 1994-2002. Art. 31-34 : Dossiers de séances du CNFEL et notification des décisions ministérielles, 1993-1997.
Cote :
20030467/1-20030467/34
Publication :
Archives Nationales
2003
Informations sur le producteur :
Bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux (direction générale des collectivités territoriales)
Description :
Mise en forme :
Classement par département
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_010422