Inventaire d'archives : Dommages de guerre (1945-1962)

Contenu :

Les dossiers de dommages de guerre fournissent des renseignements précieux sur de nombreux aspects économiques et urbanistiques de la France de l'avant et de l'immédiate après-guerre. On y trouve en effet des pièces administratives mais aussi techniques et financières telles que des plans, de la correspondance, des marchés ou encore des photographies.
Les dossiers immobiliers comportent souvent un plan des habitations ou des immeubles détruits ou de ceux reconstruits.
Les dossiers concernant les exploitations agricoles, quant à eux, renseignent sur la nature et la taille des cheptels, le type de culture dans le département à travers les dossiers de détériorations des champs. On y trouve également des indications sur le milieu naturel, notamment à travers les dossiers de destruction d'arbres et de haies.
Les dossiers de dommages de guerre industriels, commerciaux et artisanaux pallient enfin la pénurie de documents sur l'activité économique de l'époque. Chaque demande d'indemnisation a fait l'objet d'une enquête qui constitue souvent un bilan de l'entreprise avant guerre.

Cote :

885W/ 1199W/ 1213W/ 1214W/ 1215W/ 1217W/ 1218W

Publication :

Archives départementales du Val-d'Oise
31/12/2010
Cergy-Pontoise

Informations sur le producteur :

producteur: MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION Délégation départementale aux dommages de guerre
Le ministère de la reconstruction
Les prémices d'une législation concernant les dommages de guerre remontent au 11 août 1792, date à laquelle l'Assemblée nationale a "décrété l'urgence et posé le principe de responsabilité nationale" en cas de guerre.
Mais la question ne se pose vraiment qu'avec le premier conflit mondial et ses destructions matérielles massives. La loi du 26 décembre 1914 établit ainsi le droit à la réparation pour les personnes lésées par la guerre et la loi du 17 avril 1919 précise que cette réparation doit être intégrale.
Le déclenchement de la Deuxième Guerre mondiale a pour conséquence la création, le 11 octobre 1940, d'un commissariat général à la reconstruction (Loi du 11 octobre 1940 parue au Journal officiel du 25 octobre 1940 (52W 1)). Le 16 novembre 1944, le gouvernement provisoire crée la première administration chargée du domaine urbain : le ministère de la reconstruction et l'urbanisme (M.R.U.) qui devient en 1953 le ministère de la reconstruction et du logement puis le ministère de la construction en 1958.
La France a en effet subi des destructions immobilières massives - trois fois plus que lors du premier conflit mondial - ce qui fait d'elle le troisième pays le plus sinistré après l'Union soviétique et l'Allemagne. Aux destructions immobilières partielles ou totales, se sont en outre ajoutées de nombreuses destructions ou spoliations mobilières : enlèvement de mobilier familial par l'occupant en particulier pour les familles juives, pertes ou réquisition de stocks ou de matériel professionnel pour les entreprises...
 
L'indemnisation des dommages de guerre
La loi fondamentale sur les dommages de guerre subis au cours de la période 1939-1945 date du 28 octobre 1946 (Loi n° 46-2389 parue au Journal officiel du 29 octobre 1946, p. 9191-9198). Dans son article 2, elle énonce que "les dommages certains, matériels et directs aux biens immobiliers et mobiliers par les faits de guerre dans tous les départements français et dans les territoires d'outre-mer [...] ouvrent droit à réparation intégrale".
La première reconstruction entreprise est celle des moyens de communication. Dès 1945, la direction générale des dommages de guerre devient la structure essentielle du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Elle s'appuie sur un réseau de délégations départementales qui permet de déployer son action dans tout le territoire français. L'administration examine la recevabilité du dommage et établit la créance, étudie l'ordre de priorité, examine le projet de reconstruction et la délivrance d'un permis de construire, contrôle l'avancement des travaux et ordonnance le financement par le Crédit national.
Parallèlement, afin d'éviter l'échec de la reconstruction de 1919, les sinistrés se regroupent en associations syndicales qui ont, selon leur statut, à gérer le remembrement consécutif aux nouveaux plans d'urbanisme ou les opérations de reconstruction utilisant les crédits des dommages de guerre.
A titre indicatif, quelques six millions de dossiers avaient été déposés au 31 décembre 1958, soit un coût de plus de 5 000 milliards de francs de l'époque, sachant que l'on estimait alors qu'il faudrait environ 650 milliards pour terminer la liquidation des dommages de guerre.

Informations sur l'acquisition :

En 1964, le département de la Seine-et-Oise a disparu, laissant la place à cinq nouveaux départements : Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise. Dès 1982, les documents intéressant ces nouvelles entités administratives ont alors été transférés aux services départementaux d'archives correspondants, dans le cadre d'une procédure de dévolution. C'est ainsi que les dossiers concernant uniquement les biens détruits dans le département du Val-d'Oise ont été remis en juin 1995 par les Archives départementales des Yvelines aux Archives départementales du Val-d'Oise.
Les dossiers ont été préalablement reclassés par catégorie de dommages et un numéro de versement a été attribué à chacun des lots.
885W 1-112 : biens agricoles, 1945-1960 (11,36 m.l.), 1199W 1-480 : biens du service public , 1945-1960 (9,60 m.l.), 1213W 1-234 : biens des industries, des commerces et des entreprises artisanales, 1945-1960 (13,86 m.l.), 1214W 1-155 : biens mobiliers appartenant à des particuliers, 1945-1960 (1,41 m.l.), 1215W 1-1479 : biens immobiliers appartenant à des particuliers, 1945-1960 (74,85 m.l.), 1217W 1-56 : biens agricoles, 1945-1960 (1,52 m.l.) 1218W : biens des entreprises ou établissements publics (hôpitaux) considérés comme priorité nationale, 1945-1960 (7 m.l.).
Historique de conservation :
Le fonds a originellement été versé aux Archives départementales de Seine-et-Oise à Versailles.

Description :

Critères de sélection :
Néant.
Mise en forme :
Les dossiers individuels de dommage de guerre sont classés par catégorie de dommage, puis par commune sinistrée. Il peut arriver qu'un propriétaire sinistré ait demandé et obtenu de l'administration le transfert du droit de reconstruction sur une autre commune que celle du bien sinistré ; dans ce cas c'est l'adresse du bien détruit qui est mentionnée dans l'analyse.

Conditions d'accès :

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine et à l'arrêté conjoint des ministères de l'équipement, des transports et du logement et de la culture et de la communication MCC B 9800 352 A du 10 novembre 1998.
Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conditions d'utilisation :

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Description physique :

Importance matérielle :
119,6 m.l. (2595 articles)
Dimmensions :

Ressources complémentaires :

AUTRES SOURCES COMPLEMENTAIRES
Archives départementales du Val-d'Oise
Direction nationale d'intervention domaniale, direction de l'enregistrement de Seine-et-Oise
1180W 1-44 Dossiers individuels (particuliers ou sociétés) de biens séquestrés suite à des condamnations pénales pour indignité nationale (collaboration) ou de biens ennemis (1944-1966).
 
Les archives communales comportent assez souvent des dossiers relatifs aux dommages de guerre. Un échantillon en est donné ci-après.
Archives communales déposées d'Aincourt (E-Dépôt 28)
4H 20 Dommages de guerre, particuliers et commune (1944-1959).
 
Archives communales déposées de Banthelu (E-Dépôt 36)
4H 3 Dommages de guerre (1940-1945).
 
Archives communales déposées de Bonneuil-en-France (E-Dépôt 55)
4H 43-56 Réquisitions du Crédit national, réfection du réseau d'éclairage public après bombardement, mobilier communal, église, écoles, reconstruction de la commune, projet de remembrement, association syndicale de reconstruction (1945-1961).
 
Archives communales déposées de Guiry-en-Vexin (E-Dépôt 11)
5H 17 Indemnités (1940-1958).
 
Archives communales déposées de Mériel (E-Dépôt 9)
5H 20-29 Dédommagement (1939-1956).
 
Archives communales déposées de Nesles-la-Vallée (E-Dépôt 38)
4H 7 Dommages de guerre (1945-1953).
 
Archives communales déposées de Wy-dit-Joli-Village (E-Dépôt 10)
4H 23 Indemnisation (1940-1955).
SOURCES COMPLEMENTAIRES DE MEME PROVENANCE
Archives départementales du Val-d'Oise
Ministère de la reconstruction, délégation départementale aux dommages de guerre
822W 1-256 Associations syndicales de reconstruction (1950-1960)
1099W 1-8 Projets de reconstruction des communes sinistrées (1932-1959)
1089W 1-2 Groupement interdépartemental des associations syndicales de reconstruction (1942-1960)
1100W 1 Dossiers individuels de dommages des professions médicales (1948-1965)
 
Ministère de la Reconstruction et de l'urbanisme, service départemental
1981W 1-197 Plans de reconstruction des communes sinistrées (1941-1966)
 
Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise
Ministère de la Reconstruction, délégation départementale aux dommages de guerre de Seine-et-Oise :
222W Dossiers individuels d'indemnisation des dommages de guerre

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Mises à jour :

Intégration des notices du répertoire dans Thot par Caroline Pompier. 30/12/2010
Structuration du répertoire dans l'aide au classement de Thot par Caroline Pompier. 30/12/2010
Conversion du répertoire en document EAD (DTD EAD v. 1.1.) par l'export Thot. 16/05/2013

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD095_00024

Où consulter le document :

Archives départementales du Val-d'Oise