Inventaire d'archives : Direction de la Sécurité sociale, bureau de la mutualité : modifications du Code de la Mutualité (1875-1987), dossiers d'affaires...
Titre :
Direction de la Sécurité sociale, bureau de la mutualité : modifications du Code de la Mutualité (1875-1987), dossiers d'affaires mutualistes (1882-1984)
Contenu :
Introduction
L'histoire de la prévoyance sociale a d'abord été caractérisée par une longue tradition d'entraide de sociétés professionnelles de secours mutuel, sous diverses dénominations selon les sensibilités propres à chaque époque avant d'aboutir finalement aux régimes obligatoires de la sécurité sociale tout en conservant aux mouvements mutualistes un rôle de protection complémentaire indispensable aux populations.
Malgré les lois révolutionnaires de 1791 hostiles aux groupements professionnels (décret d'Allarde supprimant les corporations, loi Le Chapelier interdisant toute association), et, en 1810, les interdictions et les entraves à la liberté d'association prévues par le Code pénal (article 291 soumettant les sociétés de prévoyance à une autorisation gouvernementale), tout au cours du XIXe siècle, le mouvement mutualiste a poursuivi son développement sous diverses formes plus ou moins reconnues.
Un décret du 26 mars 1852 assure une reconnaissance officielle aux sociétés de secours mutuels et fixe, pour la première fois, leurs droits et obligations.
Mais le mouvement mutualiste ne trouve vraiment sa consécration que sous la IIIe République avec la loi du 1er avril 1898.
Ce texte législatif assure une véritable reconnaissance de la Mutualité tout en donnant naissance parallèlement aux assurances sociales qui imposent une première couverture sociale obligatoire en matière d'accident du travail.
La loi du 1er avril 1898 reconnaît les droits et les libertés mutualistes, autorise la création et le fonctionnement des sociétés, ainsi que leur organisation en unions et fédérations. De plus, la loi de 1901 sur les associations, en abrogeant l'article 291 du Code pénal, permet à la mutualité de se consacrer entièrement au développement social. Dès lors, la Mutualité apparaît comme une véritable institution nationale de solidarité et de prévoyance : c'est dans ce contexte qu'en 1904 est créée la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF).
Tout au cours de la première moitié du XXe siècle, en fonction des besoins exprimés par les organisations professionnelles, les pouvoirs publics - certes sous la pression sociale - amenderont ce texte de base pour améliorer la protection sociale des ouvriers qui apparaît de plus en plus comme indispensable pour le développement et l'organisation du travail salarié dans les grandes entreprises industrielles.
Ainsi, en 1923 et en 1927, les possibilités d'actions en matière d'oeuvres sociales sont étendues et en 1924, un décret permet la création des caisses autonomes de retraite.
Durant la même période, des systèmes obligatoires de protection sociale collective se mettront en place, mais ils garderont encore une portée limitée : loi du 5 avril 1928 instituant une assurance vieillesse et maladie obligatoire pour les salariés, reprise par la loi du 26 avril 1930 qui lui apporte des aménagements, notamment en établissant la participation des mutuelles à la gestion des caisses et en instituant un régime spécial pour les agriculteurs.
L'assurance familiale se développe aussi à cette même époque : d'abord lancée par certains employeurs industriels qui versent un sursalaire aux ouvriers pères de familles, elle est instituée par la loi du 11 mars 1932 qui la rend obligatoire pour tous les travailleurs du commerce, de l'industrie et de l'agriculture et confirmée par le décret loi du 23 juillet 1939, qui est à l'origine du Code de la famille et des allocations familiales.
Enfin, l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant création et organisation de la sécurité sociale généralise la protection sociale obligatoire en étendant, unifiant et codifiant ce qui avait été en partie élaboré par les précédentes lois sur les assurances sociales, mais elle prive les sociétés mutualistes de la gestion des caisses d'assurance sociale pour les mettre sous le contrôle paritaire des organisations syndicales représentatives des salariés et du patronat.
En compensation, l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la Mutualité, donne aux organismes mutualistes une plus grande liberté et étend leur champ d'action. Elle crée les sociétés mutualités d'entreprise et leur permet d'exercer une action sociale pour les salariés de l'entreprise en leur donnant les missions suivantes :
- prévention des risques sociaux et réparation de leurs conséquences
- encouragement de la maternité, protection de l'enfance et de la famille
- développement moral, intellectuel et physique des membres.
Ce texte donne un nouvel essor à la mutualité des salariés et aboutit à la naissance en 1959 de la Fédération nationale des mutuelles ouvrières devenue, en 1960, la Fédération nationale des mutuelles de travailleurs.
Dans la réalité, la Mutualité ne jouera pas un grand rôle en matière d'innovation sociale, mais se consacrera pleinement à sa fonction de complément de la sécurité sociale.
C'est la loi du 10 mars 1947 qui la pousse dans cette dernière voie en invitant les sociétés mutualistes à collaborer avec la sécurité sociale : tout groupement mutualiste d'au moins cent membres est habilité de plein droit à jouer le rôle de correspondant local ou correspondant d'entreprise.
Depuis la réforme de la sécurité sociale de 1967, la Mutualité a renforcé sa solidarité avec les régimes obligatoires de protection sociale et en a pris la défense.
Les modifications législatives ou réglementaires concernant la sécurité sociale ont la plupart du temps eu des répercussions directes sur le fonctionnement des mutuelles : réformes relatives à l'augmentation des cotisations et la diminution des prestations de l'assurance maladie qui entraîne une répercussion sur l'équilibre financier, institution du ticket modérateur d'ordre public, etc...
La mutualité et la sécurité sociale ont toutes les deux vocation à offrir une protection sociale collective à la population. Bien que les principes qui les régissent l'une et l'autre aient des caractères très différents (volontaire pour l'une et obligatoire pour l'autre), la complémentarité de leur réglementation et le terrain social sur lequel elles évoluent, obligent ces organismes de protection sociale à une mise à jour permanente de la législation qui les régit en fonction des besoins du moment.
Il n'est donc pas étonnant que le Bureau M chargé de la législation de la Mutualité, de sa conception et de son application (contrôle des organismes mutualistes, secrétariat du Conseil supérieur de la Mutualité) ait été rattaché à la direction de la sécurité sociale du ministère des Affaires sociales et de la Solidarité.
Le versement réalisé en novembre 1990 à la Mission des Archives nationales, par le bureau de la Mutualité porte pour la majeure partie sur des dossiers d'élaboration de textes, article par article, du statut de la Mutualité relative à la période s'étendant de 1875 à 1987.
Le fonds porte un éclairage technique et juridique sur une période clef en matière d'évolution du mouvement mutualiste qui va depuis la recherche d'un statut légal stable pour assurer sa mission de protection sociale jusqu'à la participation à la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale et à la définition d'un nouveau rôle de complémentarité de protection aux côtés et en regard des protections légales obligatoires.
A la fin de ce fonds, ont été regroupés quelques dossiers d'ordre traités par le bureau en raison de ses attributions et de ses compétences propres en matière de suivi des questions mutualistes : dossier de particuliers de l'assurance maladie agricole, jurisprudence relative aux loteries organisées au bénéfice des sociétés de secours mutuel, contentieux relatif à une société désirant bénéficier des avantages du système mutualiste tout en refusant d'adopter le régime réglementaire du statut de la Mutualité.
On peut se féliciter de voir entrer aux Archives nationales un fonds historique du droit social d'une si grande cohérence, résumant un siècle d'élaboration et d'évolution du Code de la Mutualité.
Sommaire
Art 1-11 : Dossiers de proposition et d’élaboration des modifications d’articles du code (1875-1987)
Art 12-14 : Affaires mutualistes non inclues dans le cadre de classement de l’ordonnance du 19 octobre 1945, assurance maladie obligatoire des exploitations agricoles (AMEXA), loteries et contentieux (1882-1984)
Cote :
19900604/1-19900604/14
Publication :
Archives nationales
1990
Informations sur le producteur :
Bureau de la mutualité (direction de la sécurité sociale)
Description :
Mise en forme :
Le classement adopté par le bureau et conservé dans la classification définitive du fonds, suit l'ordre des articles de l'ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la Mutualité et publié au Journal Officiel du 20 octobre 1945.
Bien que les dispositions de l'ordonnance aient été intégrées dans un Code de la Mutualité publié par décret du 5 août 1955, comportant une numérotation d'articles normalisée différente du texte d'origine de 1945, le bureau a maintenu, pour ses dossiers d'ordre, sa classification d'origine, tout en mentionnant, postérieurement à 1955, sur les sous-dossiers, le nouveau numéro concerné. L'utilisateur de ce fonds devra donc faire, pour l'exploitation des dossiers les plus récents, une concordance entre le classement des dossiers suivant les dispositions du texte de 1945 et la nouvelle nomenclature du Code qui, elle-même, a subi des modifications dans le temps.
Références bibliographiques :
- BARON (Michel), dans la revue "Jeunes travailleurs". Paris, Centre national d'information, d'études et d'actions sociales pour les jeunes travailleurs (octobre-décembre 1987, n°162, 42 pages)La Mutualité : ancienne conquête, idée neuve
- dans "Séminaire 1983 des inspecteurs stagiaires des Affaires sanitaires et sociales". Rennes, Ecole nationale de la Santé publique, Département des sciences et techniques sociales (1983, pages 5-10)Mutualité et sécurité sociale
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_007866
Institutions :
Thèmes :
action culturelle, allocation familiale, assurance maladie, assurance sociale, enfance, famille, loterie, mutualité, protection sociale, prêt, statut juridique, sécurité sociale