Inventaire d'archives : Bordereau de versement de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes
Contenu :
Ce fonds est essentiellement composé de dossiers d'entreprises et de la correspondance avec le Parquet, les inspections régionales et départementales de la médecine du travail et les Assedic.
Cote :
1262 W 1-53
Publication :
Archives départementales des Hautes-Alpes
2010
Gap
Informations sur le producteur :
Origine:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes
Le corps des inspecteurs du travail est né au XIXe siècle de la nécessité de faire respecter les premières lois de protection ouvrière. Il est rattaché en 1906 au ministère du Travail. Jusqu'en 2010, il est rattaché à la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (qui n'existe plus depuis sa fusion au sein de la Direction régionale du travail en 2010).
Les inspecteurs du travail ont trois grandes missions. La plus importante est celle de conseiller et d'informer les employeurs, les salariés et leurs représentants de leur droits et devoirs sur les relations contractuelles, les relations collectives, les salaires, l'emploi, la formation professionnelle, la santé, la sécurité, etc. La deuxième est de contrôler l'application de la réglementation sur le travail (validité des contrats de travail, représentation des salariés, santé, sécurité, etc.) dans les petites, moyennes et grandes entreprises du secteur privé ou public. Ils ont pour troisième mission de faciliter, en cas de conflit, la conciliation à l'amiable entre les deux parties (l'entreprise et les salariés par exemple). Dans le cadre de ces missions, les inspecteurs disposent d'un droit d'accès au lieu de travail et aux documents de l'entreprise, peuvent constater des effractions, rédiger des procès-verbaux, interdire des activités, autoriser ou non un licenciement ou un dépassement de quotas d'heures supplémentaires.
En 2009, les services d'inspection du travail et leurs homologues des transports (Inspection du travail des transports - ITT) et de l'agriculture (Inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricole - ITEPSA) ont été réunis.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements de décembre 2000 et mars 2001
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Le fonds 1262 W est composé de deux versements : 1260 W et 1262 W. Il a été décidé de les regrouper car ils proviennent du même service, couvrent la même période, (1970-1994 pour 1260 W et 1950-1993 pour 1262 W), et sont composés des mêmes types de documents (dossiers d'entreprises). Ces dossiers ont été produits par les mêmes inspecteurs et concernent des entreprises dans tout le département. Le plan de classement est constitué de 3 parties : 1/ Médecine du travail et sécurité ; 2/ Contentieux ; 3/ Inspection des entreprises. Dans la troisième partie, les dossiers ont été classés par ordre alphabétique du nom d'entreprise.
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Certaines cotes ont une restriction de communicabilité. Dans la première partie du fonds, certains dossiers contiennent des données médicales, ce qui, conformément au Code du patrimoine porte le délai de communication à 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé. Dans la deuxième partie, les dossiers d'entreprises contiennent des documents sur des conflits entre salariés et entreprises. Le délai de communicabilité à appliquer sur ces dossiers est de 50 ans à compter de la date du dossier.
Langues :
Langue des unités documentaires: Français
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 6.00
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 53
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
RAMACKERS (Paul), VILBOEUF (Laurent), L'inspection du travail, Paris, Presse Universitaire de France, 1997.
KAPP (Thomas), RAMACKERS (Paul), Le système d'inspection du travail en France : missions, statut, moyens et fonctionnement, Rueil-Malmaison, éditions Liaisons, 2009.
L'inspection du travail, Institut régional du travail, 1974.
AUVERGNON (Philippe), DHOQUOIS-COHEN (Régine), MINARD (Philippe), Centenaire de l'Inspection du travail : approche historique, Le droit ouvrier (revue juridique de la CGT), n°531 pp.77-101, 1993.
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Un siècle de réformes sociales, une histoire du ministère du travail (1906-2006), Paris, La documentation française, 2006.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de laccès intellectuel: Archives départementales des Hautes-Alpes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD005_1262 W