La sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et para-maritime. Elle organise l'éducation professionnelle maritime, tutelle pédagogique des divers établissements scolaires, organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à l'emploi et au travail maritimes, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, à l'inspection du travail maritime, à l'inspection de la formation professionnelle, à l'inspection de l'apprentissage maritime, au contrôle des effectifs à bord des navires, à la santé au travail des gens de mer, à l'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes. Elle prépare des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales. Elle définit le champ d'affiliation des marins pour les différents registres du pavillon français et établissement des règles de coordination avec les autres régimes français et étrangers. Elle assure la tutelle de l'établissement national des « invalides de la marine ».

La gestion des gens de mer est une fonction qui est naît au XVIIe siècle. L'inscription maritime est à l'origine de l'administration de la mer (« les Affaires maritimes » selon le nom qu'on lui a longtemps donné). C'est à la fois une administration de gestion et de tutelle, une seule et même administration qui gère la profession de marin de son entrée dans le métier jusqu'à sa mort. Cette emprise tutélaire s'exerce en amont et en aval dans la mesure où les écoles d'apprentissage maritime, les lycées maritimes et l'école de la marine marchande

sont sous l'autorité de l'Inscription maritime. Elle étend sa gestion aux ayants droit bénéficiant d'une pension de réversion ou d'un capital décès.

Le droit social des gens de mer s'est constitué dans le cadre du droit national, au cours du XVIIe siècle. Pour des motifs autant militaires qu'économiques, l'État a imposé le privilège de nationalité des marins : seuls des marins français peuvent embarquer à bord de navires battant pavillon français (et ce jusque la seconde moitié du XXe siècle et la libre immatriculation des navires). En contrepartie de leurs obligations militaires et des fortes contraintes qui pèsent sur les marins, ceux-ci bénéficient d'un droit social spécifique : pension, assurances sociales et régime de sécurité sociale.

Les spécificités du droit du travail maritime se cristallisent autour du contrat écrit d'engagement maritime, issu du statut professionnel des marins. L'État, protecteur de ses intérêts et des gens de mer, a assumé une fonction tutélaire ; il enregistre les marins, autrefois par l'inscription maritime, aujourd'hui par une immatriculation, reconnaît leur aptitude professionnelle ; il vise les contrats d'engagement lors de l'établissement des rôles d'équipage, assure l'information préalable sur la durée et le contenu des contrats, contrôle leur légalité ; il a mis en place une protection sociale spécifique, qui perdure en France dans le cadre de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM).

La création du premier régime de sécurité sociale des marins remonte à 1670, par ordonnance royale instituant « un secours viager de deux écus par mois aux anciens militaires, y compris les marins ». Le statut particulier des marins se met peu à peu en place, et sera conservé lors de la généralisation du système de sécurité sociale français en 1945. Une ordonnance du 15 avril 1689 institue la « caisse des invalides » destinée à servir des pensions aux marins devenus invalides ; cette caisse est l'ancêtre de l'ENIM.

C'est le décret du 30 septembre 1953 qui définit l'organisation administrative et financière de l'établissement. Jusqu'en 1993, la liquidation des pensions était réalisée dans les quartiers des Affaires maritimes en lien avec les services de l'ENIM basés à Paris. À partir de cette date, la gestion des dossiers de pensions est délocalisée à Paimpol avec la création du Centre des pensions (CDP). L'ENIM devant être en mesure de reconstituer la carrière des marins, la création du CDP a entraîné l'implantation du Centre national des archives (CNA) sur le même site (centre d'archives intermédiaires).

L'arrêté de 1955 marque la séparation entre le contrôle et l'opérationnel (la tutelle des écoles est désormais assurée par la direction des affaires maritimes). Inspection rattachée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

La Sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime est aujourd'hui rattachée à la direction des Affaires maritimes qui est le service de l'État en charge de la plupart des politiques maritimes, dont relèvent les marins professionnels français (à l'exception des marins de la marine nationale) pour leur formation et l'exercice de leur métier.

Ainsi, la direction des Affaires maritimes élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris la prévention de la pollution par les navires et la sûreté des navires. Elle définit des orientations de la formation maritime et la conduite de la politique de l'emploi des gens de mer. Elle définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des marins (régime spécial de sécurité sociale, régime spécifique de prévoyance et protection sanitaire et sociale spécifique). Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de la mer, de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime (ENSM), le contrôle des établissements privés maritimes et des organismes de prévoyance sociale.

Enfin, la direction des Affaires maritimes est rattachée à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie. La direction générale s'est vu confier l'ensemble des sujets relatifs aux transports terrestres et maritimes, à l'exception des réglementations des véhicules terrestres à moteur, traitées par la direction générale de l'énergie et du climat. La sécurité routière est quant à elle de la compétence de la délégation à la sécurité et à la circulation routière au ministère de l'Intérieur. Elle élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable. Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

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