Inventaire d'archives : Tribunaux d'exception, fonds des juridictions du gouvernement de Vichy (1943-1944)
Contenu :
Le fonds du tribunal spécial est composé des décisions et des dossiers de procédure en provenance des tribunaux de première instance du ressort de la Cour d'appel. Ce n'est qu'avec l'invasion de la zone Sud que s'appliquent dans le midi les textes fondateurs des tribunaux spéciaux. Aussi, les audiences conservées commencent-elles le 13 février 1943 et s'achèvent le 17 août 1944.
La plupart des dossiers concernent les infractions aux lois des 5 décembre 1942 et 3 décembre 1944 réglementant la détention des armes à feu et des munitions et le vol de colis destinés aux prisonniers de guerre (loi des 12 août 1942 et 27 janvier 1944). Très peu d'affaires liées aux "marché noir" sont jugées par les différents tribunaux spéciaux.
Les peines prononcées vont de un an de prison (détention d'arme) à six ans de travaux forcés pour le vol de colis destinés aux prisonniers.
Le fonds de la section spéciale est composé des décisions et des dossiers de procédure en provenance des tribunaux de première instance du ressort de la Cour d'appel.
Les sections spéciales ont siégé de septembre 1941 au 16 mars 1944. Les affaires jugées concernent l'activité communiste, l'atteinte à la sûreté de l'Etat, les activités subversives et terroristes, puis les infractions à la loi du 16 février 1943 sur le Service du Travail Obligatoire. Les peines prononcées vont de l'interdiction de séjour à vingt ans de travaux forcés.
Cote :
59 W 1-28
Publication :
Archives départementales de l'Hérault
2008, mis à jour en 2016
Montpellier
Informations sur le producteur :
Cour d'appel
Le tribunal spécial, créé par la loi du 24 avril 1941, juge les auteurs d'agressions nocturnes, les vols avec violence ou port d'armes, commis par des personnes majeures ou mineures de plus de 16 ans pendant l'obscurcissement de l'éclairage public pour cause de défense passive. La condamnation est la peine de mort. Par la suite, d'autres textes lui donnent de nouvelles attributions, accompagnées de différentes peines : vols de bestiaux commis la nuit, marché noir, vols de colis adressés aux prisonniers de guerre, détention d'armes sans autorisation, infraction à la législation économique, pillage en temps de guerre.
Le tribunal spécial est organisé dans chaque ressort de cour d'appel, il est composé d'un président de chambre et de quatre conseillers. La procédure, calquée sur celle de la cour d'assises, est instruite dans un délai de huit jours sans possibilité d'appel. Le tribunal spécial disparait à la Libération.
La loi du 14 août 1941 crée les Sections spéciales auprès de chaque tribunal militaire en zone sud, et auprès des cours d'appel en zone occupée pour réprimer toutes infractions pénales, quelles qu'elles soient, commises dans une intention d'activité communiste ou anarchiste. Par la suite, avec la loi du 18 novembre 1942, l'ensemble des sections spéciales est rattachée aux Cours d'appel. A partir de 1943, s'ajoute à leurs attributions la répression du terrorisme et des infractions qui ont pour but de "provoquer ou soulever un état de rébellion contre l'ordre social légalement établi. Comme pour les tribunaux spéciaux, la procédure est calquée sur celle de la cour d'assises. En cas de flagrant délit, la comparution est immédiate, sinon la procédure est instruite dans un délai de huit jours sans possibilité d'appel. Les sections spéciales disparaissent à la Libération.
Informations sur l'acquisition :
versement
Historique de conservation :
Précédemment cotés en sous série 2 U 53 30-63, ces fonds ont été reclassés et cotés en sous-série 59 W. Les dossiers du tribunal spécial et de la section spéciale de la cour d'appel étant mélangés, ils ont été séparés afin de distinguer les deux fonds
Description :
Évolutions :
Fonds clos
Critères de sélection :
La totalité des dossiers qui nous sont parvenus a été conservée.
Conditions d'accès :
Selon les lois et règlement en vigueur
Conditions d'utilisation :
Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
La justice des années sombres : 1940-1944, Association française pour l'histoire de la justice, Paris : Documentation française, 2001, 335 p.
BOULADOU (Georges), L'Hérault dans la Résistance : 1940-1944, Nîmes, Lacour, 1992, 204 p.
NEOLAS (Patrick), La résistance dans les Hauts-cantons héraultais, Montpellier, Odyssée, 1995, 112 p.
APPOLIS (Emile), Un organe protestant et royaliste sous le gouvernement de Vichy, Paris, Imprimerie nationale, 1962,
GUIGNOT (Patrick), Etude de la présentation de la politique antisémite et xénophobe du gouvernement de Vichy dans le journal l'Eclair [S.l. : s.n.], 1997
SANSICO (Virginie), La justice du pire : les cours martiales sous Vichy, Payot, 2003
SANSICO (Virgine), La justice déhonorée : 1940-1944, Tallandier, 2015
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD034_000000589