Inventaire d'archives : Ministère en charge des affaires sociales, direction de l'Action sociale : politique générale et de réadaptation en faveur des...
Titre :
Ministère en charge des affaires sociales, direction de l'Action sociale : politique générale et de réadaptation en faveur des handicapés enfants et adultes (1942-1983)
Contenu :
Introduction
C'est au sein de la sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale de la direction de l'Action sociale que le bureau RV1 qui a versé ce fonds exerce ses fonctions.
Cette sous-direction est compétente pour l'élaboration et l'application de la législation et de la réglementation en faveur des handicapés, des personnes âgées et de la promotion de l'aide sociale à l'enfance.
Le rôle du bureau RV1 est axé sur la politique générale en faveur des handicapés enfants et adultes et est censé constituer l'organe permanent de l'action de réadaptation.
Le fonds, à l'origine était de 26,6 m.l. (80 dimabs). Le métrage après traitement est de 16,6 m.l. (50 dimabs).
Ont été éliminées les séries de dossiers individuels et les demandes d'agrément d'établissements au titre de l'allocation d'éducation spécialisée pour lesquels des spécimens ont été conservés.
A ces destructions s'ajoutent les multiples exemplaires du Journal Officiel, les rapports du Sénat, de l'Assemblée nationale pour les différentes lois ainsi que de la Documentation française (journaux, revues, brochures...) sur la situation des handicapés.
Il s'agit donc essentiellement de documentation et de publications officielles sauvegardées par ailleurs.
Les multiples fonctions exercées par le bureau expliquent la diversité et l'ampleur du fonds qui couvre la période 1942-1983.
Une partie des archives est consacrée à la législation et à son application : mise en place du Fonds national de solidarité, de l'Assurance volontaire et surtout de la loi d'orientation en faveur des handicapés.
La législation antérieure jugée insuffisante, le projet de loi est esquissé dès la fin de 1972 par la direction de l'Action sociale, suivi de discussions internes au ministère de la Santé.
En 1973, la discussion s'élargit aux ministères de l'Education nationale, des Finances, de l'Intérieur, du Travail. Les associations représentatives des handicapés et des parents d'enfants handicapés sont consultées à la suite de quoi le projet subit quelques changements.
Début 1974, les derniers arbitrages, financiers surtout, sont rendus et le projet est soumis au Conseil d'Etat qui y apporte de nouvelles modifications.
L'adoption du texte de loi par l'Assemblée nationale et le Sénat eut lieu à la fin de la session de printemps 1975 pour être promulgué par le Président de la République le 30 juin 1975.
Les archives du fonds permettent de suivre l'évolution du projet de loi, de connaître les positions des différents ministères qui eurent à donner leur avis, ainsi que la position du mouvement associatif.
Suit l'application de la loi. Les archives sont classées par décret d'application : mise en place des commissions départementales de l'éducation spécialisée, allocation d'éducation spécialisée, mise en place des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), centre d'aide par le travail...
Certains décrets d'application ne figurent malheureusement pas dans les archives, mais il n'en demeure pas moins que les documents concernant cette loi sont une des pièces maîtresse de ce fonds.
D'autre part, le bureau participe à la préparation des plans d'équipement, aux orientations envisagées pour les personnes handicapées dans les groupes de travail.
Le paiement des allocations d'aide sociale revenait au bureau. Les départements devaient assurer une partie de cette prestation. La correspondance avec les collectivités fut prolifique à ce sujet.
Le bureau RV1 participe aussi à des commissions dont la commission interministérielle des subventions et la commission nationale d'agrément pour les établissements ouvrant droit à l'allocation d'éducation spécialisée (AES). Cette dernière fut instituée par la loi du 31 juillet 1963. Il s'agissait d'une nouvelle prestation familiale destinée à compenser le supplément de charge qu'entraîne l'éducation d'un enfant infirme, les soins et l'éducation devant être dispensés par un organisme agréé par la commission d'agrément. Le secrétariat de cette commission est assuré par le bureau RV1. Des spécimens de demandes d'agrément ont été conservés pour deux départements.
La tutelle des établissements nationaux de bienfaisance est dévolue au bureau. Outre la participation aux commissions administratives, le bureau s'occupait de la rédaction des textes relatifs à ces établissements et intervenait dans les problèmes que posait la réorientation de l'activité de certains (Asnières et Saint-Mandé) et des problèmes posés par leur statut (fondation Koenigswarter).
Le fonds comprend les procès-verbaux des commissions administratives et les budgets de ces établissements. A ceci s'ajoute les archives concernant la nationalisation des instituts d'Asnières et de Saint-Mandé et le rattachement de l'institut de Saint-Mandé au département du Val-de-Marne suite à l'éclatement du département de la Seine.
Une autre tutelle exercée par le bureau est celle du Centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CTNEAI).
Le CTN fut institué par l'arrêté du 22 janvier 1964. Il s'agit d'un organisme de recherche, d'une institution représentative et consultative et d'un organisme fédérateur des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (CREAI).
Ceux-ci ont un rôle d'information, d'animation, de conseil technique, de gestion, notamment dans le domaine de la formation des personnels, du contrôle des établissements en liaison avec les DDASS (direction départementales des affaires sanitaires et sociales).
Le bureau participe aux commissions administratives du CTN, examine les budgets et les demandes de subventions. Le fonds comporte donc les procès-verbaux des conseils d'administration et les comptes administratifs de 1966 à 1977.
Les dossiers d'associations qui figurent ici sont particulièrement intéressants. Ils comprennent les statuts des associations, les budgets, les rapports d'activité ainsi que les subventions accordées par le bureau, plus, parfois quelques exemplaires des revues.
Il est aussi possible de retracer l'histoire de certaines associations comme l'Association des paralysés de France dont les archives remontent à 1949.
Le fonds se termine par l'évocation de certaines manifestations. Le bureau s'occupa de l'organisation de l'Année internationale des handicapés en 1981. La préparation de cet événement, son déroulement et le bilan présenté par les départements et les ministères ont permis de constituer des archives fort intéressantes.
Le fonds a donc le mérite de nous présenter un panorama à peu près complet de l'activité du bureau RV1 durant une quarantaine d'années et de nous renseigner sur l'évolution de la politique menée en faveur des handicapés.
Sommaire
Politique générale et de réadaptation en faveur des handicapés enfants et adultes, 1942-1983
Art 1 : Organisation des services du ministère de la Santé concernant notamment les services de l’enfance : notes, circulaires, rapports, correspondance, 1959-1975.
Art 1-16 : Préparation et mise en oeuvre de textes officiels concernant le Fonds national de Solidarité, la loi d’orientation 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés et en particulier la mise en place des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; préparation des Ve, VIe et VIIe plans : projets de textes, rapports, notes, correspondance, 1954-1979.
Art 16 (suite)-22 : Prestations d’aide sociale ; participation du bureau à la Commission nationale d’agrément de l’allocation d’éducation spécialisée et à la Commission interministérielle de subventions : circulaires, notes, correspondance, procès-verbaux de réunions, 1942-1982.
Art 22 (suite)-32 : Tutelle des établissements nationaux de bienfaisance et du Centre technique national pour l’enfance et l’adolescence inadaptée : documents reçus (délibérations des conseils d’administration, comptes, conventions de recherche), 1946-1978.
Art 33-37 : Travaux de réflexion sur l’enfance inadaptée et l’éducation spécialisée, enquêtes statistiques : procès-verbaux de réunions, notes, correspondance, effectifs, directives d’enquêtes et questionnaires, 1946-1977.
Art 37 (suite)-50 : Relations du bureau avec les associations, assises et congrès internationaux (dont Année internationale des personnes handicapées) : statuts, conseils d’administration, subventions, rapports, comptes rendus de réunions, correspondance, 1945-1983.
Cote :
19930246/1-19930246/50
Publication :
Archives nationales
1993
Informations sur le producteur :
Bureau de l'insertion des personnes handicapées (direction de l'action sociale)
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_022451
Institutions :
Bureau de l'insertion des personnes handicapées (direction de l'action sociale), Fonds de solidarité (France)
Thèmes :
action sociale, administration centrale, aide sociale, association, budget, congrès, enfant en difficulté scolaire, personne handicapée, prestation sociale, recherche, statut juridique, subvention, éducation adaptée, établissement national de bienfaisance, établissements et services sociaux et médico-sociaux
Type de document :
budget, circulaire, compte, convention, correspondance, note, procès-verbal de séance, questionnaire, rapport, rapport d'activité, statistique, statuts, étude