Inventaire d'archives : Ministère de l'Équipement. Politiques nationales de protection du littoral et de la montagne (1960-1996).
Contenu :
La majeure partie de ce versement porte sur la protection du littoral.
Dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation des compétences, le gouvernement envisage d'élaborer des lois d'aménagement du territoire, en vue de remplacer les directives d'aménagement national. En 1967, le Bureau du littoral et de la montagne acquiert une compétence juridique qui lui permet de mettre en place la directive nationale d'aménagement du territoire (DNAT) et les circulaires ministérielles publiées en 1978 et 1979 pour ce qui concerne la protection et la mise en valeur du littoral. La loi n°86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est votée le 3 janvier 1986.
En s'appuyant sur la loi du 3/01/1986, l’État tente de freiner les travaux d'aménagement souhaités par les communes qui visent le développement de l'économie locale.
Le Bureau du littoral et de la montagne est également impliqué dans l'application de la loi sur la protection de la montagne et du domaine skiable qu'elle fait voter le 9 janvier 1985. Le développement des stations de ski et le suivi des établissements hôteliers en région de montagne sont soumis à cette loi. Le Bureau assure dans les départements de montagne, le même rôle d'assistance que dans les régions maritimes. En matière de protection de la montagne, et dans le cadre de la décentralisation, la Direction de l'architecture et de l'urbanisme soutient le développement des unités touristiques nouvelles (UTN) qui sont des opérations touristiques susceptibles d'entraîner une modification substantielle de la population et de l'économie locale du paysage montagnard. Seules les UTN concernant les départements de l'Isère (38) et de Savoie (73) sont évoquées dans ce répertoire.
La Direction de l'architecture et de l'urbanisme anticipe la préparation des Jeux olympiques d'hiver en 1992 à Albertville : elle fait voter la loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 (NOR : EQUX 8700122L) et son décret d'application autorisant la prise de possession provisoire des immeubles nécessaires à la préparation des J.O. de 1987 à 1988.
Liste des sigles
- AFU : Association foncière urbaine
- CETE : Centre d'études techniques de l’Équipement
- CIAT : Comité interministériel d'aménagement du territoire
- CGPC : Conseil général des Ponts et chaussées
- CTGEF : Centre technique du génie rural, des eaux et forêts
- DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
- DAU : Direction de l'architecture et de l'urbanisme
- DDE : Direction départementale de l’Équipement
- DNAT : Directive nationale d'aménagement du territoire
- DPP : Direction de la prévention des pollutions
- DUP : Direction de l'urbanisme et des paysages
- MIACA : Mission interministérielle de l'aménagement de la côte aquitaine
- ONF : Office national des forêts
- POS : Plan d'occupation des sols
- PPDT : Programme pluriannuel de développement touristique
- SDAU : Schéma directeur d'aménagement de l'urbanisme
- SFDE : Société française pour le droit à l'environnement
- UTN : Unité touristique nouvelle
- ZAC : Zone d'aménagement concerté
Cote :
20120083/1-20120083/99
Publication :
Archives nationales
2014
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Bureau du littoral et de la montagne (direction de l'architecture et de l'urbanisme) (1986-1987)
Bureau du littoral et de la montagne (direction de l'architecture et de l'urbanisme) (1988-1993)
Bureau du littoral et de la montagne (direction de l'architecture et de l'urbanisme) (1993-1997)
La Direction de l'architecture et de l'urbanisme (DAU) succède à la Direction de l'urbanisme et des paysages (DUP). Au sein de la DAU, le Bureau du littoral et de la montagne reçoit en 1963 pour mission spécifique de veiller à la protection des sites et des paysages naturels, en complément de l'action de la Direction à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Rattaché à la Sous-direction des politiques nationales d'aménagement, le Bureau du littoral et de la montagne est chargé de l'évaluation et l'adaptation des législations et réglementations spécifiques au littoral et à la montagne. Il assure les relations interministérielles dans ces domaines, et prête assistance aux services extérieurs et aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre de ces politiques, notamment en matière de prescription régionale et de développement touristique, en liaison avec les services d'étude et d'aménagement touristique du littoral et de la montagne. Il met en œuvre la servitude de passage des piétons le long du littoral. Ce bureau assure les relations avec le Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres.
Malgré les réorganisations, de 1963 à 1994, le Bureau du littoral et de la montagne a pour partenaires permanents le Ministère de la Culture et le Ministère de l'Intérieur.
En 1997, le Bureau du littoral est supprimé de la Direction de l'urbanisme ; son activité est transférée à la Direction des ports (arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral).
Les services déconcentrés du Ministère reçoivent les instructions de la Direction de l'architecture et de l'urbanisme qui les aident à appliquer au niveau territorial la loi de protection du littoral. La direction suit les travaux d'aménagement effectués dans les départements situés en bordure de la Méditerranée, de l'océan Atlantique et de la Manche. Elle joue le rôle d'arbitre dans les cas difficiles et reçoit l'appui des services du Premier ministre.
Informations sur l'acquisition :
Ce versement est issu du pré-archivage mis en œuvre au ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, sur le site de La Défense, selon les règles d'archivage et les procédures internes en vigueur.
Description :
Critères de sélection :
Métrage initial : 14,20 ml. Éliminations : 1,5 ml.
Mise en forme :
Classement par zone littorale puis par département.
Conditions d'accès :
Communication libre, sous réserve des restrictions prévues par l'article L.213-2 du Code du patrimoine ou imposées par l'état matériel des documents.
Conditions d'utilisation :
Reproduction libre, dans le respect des dispositions contenues dans le réglement de la salle de lecture.
Description physique :
Importance matérielle :
11 ml (99 articles, 37 Dimabs)
Ressources complémentaires :
Unités touristiques nouvelles, stations et zones touristiques
Urbanisme ; Direction de l'architecture et de l'urbanisme ; Sous-direction de la mise en valeur et de la protection des espaces ; Bureau du littoral et de la montagne (1979-1984) Urbanisme ; Direction de l'architecture et de l'urbanisme ; Sous-direction de la mise en valeur et de la protection des espaces ; Bureau du littoral et de la montagne (1961-1982) Urbanisme ; Direction de l'urbanisme et des paysages ; Direction de l'architecture et de l'urbanisme - Direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme (1977-1985) Politiques nationales d'aménagement
Urbanisme ; Direction de l'architecture et de l'urbanisme ; Sous-direction des politiques nationales d'aménagement - Sous-direction de l'aménagement (1971-1989)
Références bibliographiques :
- Conseil général de l'environnement et du développement durable, Mission d'expertise sur le projet d'UTN (unité touristique nouvelle) de la commune de Porta (Pyrénées-Orientales) dans le Natura 2000 « Capcir-Carlit-Campcardos », La Documentation française, 2009
- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Les évolutions des territoires littoraux 1986- 2006, La Documentation française, 2007
- Inspection générale de l'environnement, Inspection générale du tourisme, Conseil général des ponts et chaussée, Rapport sur l'adaptation de la procédure des unités touristiques nouvelles. La Documentation française, 2003
- Direction du transport maritime, des ports et du littoral, Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, Rapport au Parlement sur l'application de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral, La Documentation française (1999)
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Mises à jour :
2014Répertoire dématérialisé par Marie Chouleur, département de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de l'Agriculture
Juillet 2017Revu et modifié par Th. Guilpin, chargé d'études documentaires
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_050608
Institutions :
Bureau du littoral et de la montagne (direction de l'architecture et de l'urbanisme) (1986-1987), Bureau du littoral et de la montagne (direction de l'architecture et de l'urbanisme) (1988-1993), Bureau du littoral et de la montagne (direction de l'architecture et de l'urbanisme) (1993-1997)
Thèmes :
aménagement du territoire, aménagement foncier, forêt, littoral, loisirs, montagne, protection de l'environnement, tourisme