Inventaire d'archives : Cour de justice du département de la Seine, dossiers d'affaires jugées (1944-1951)
Contenu :
Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration. Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel.
A l’issue de l’enquête préliminaire ouverte contre une personne soupçonnée de collaboration, une information judiciaire est ouverte au parquet. Le commissaire du gouvernement rédige un réquisitoire introductif désignant un juge d’instruction qui instruit par une série d’actes judiciaires. A l’issue de cette instruction le commissaire du gouvernement rédige, au vu du dossier d’instruction, l’exposé des faits par lequel il décide du renvoi en cour de justice. Accusé et témoins sont cités pour une audience publique et un jugement est rendu.
Les peines prononcées alors sont les mêmes que les cours d’assises : emprisonnement, amende, confiscation de tout ou partie des biens présents et à venir du condamné au profit de la Nation, travaux forcés, peine de mort. Toute condamnation par la cour de justice place le condamné en état d’indignité nationale, crime puni de la dégradation nationale.
Nomenclature des dossiers d’affaires jugées de la cour de justice
Les dossiers dits d’affaires jugées de la cour de justice de la Seine conservés sous les cotes Z/6/1 à Z/6/894 sont les plus riches de tous ceux conservés dans la sous-série Z/6 par le nombre et la variété des pièces qu’ils contiennent. La richesse de ces dossiers explique leur complexité dont la nomenclature suivante essaie d’en expliquer la structure de façon simplifiée.
Les dossiers d’affaires jugées se composent de trois voire quatre parties ; le dossier d’instruction proprement dit (c’est la partie la plus importante du dossier, elle-même subdivisée en plusieurs sous-parties), l’exposé des faits, les pièces relatives à l’audience (convocations et jugement) et enfin, mais pas toujours, les pièces postérieures au jugement.
Ces quatre parties sont présentées ici dans l’ordre chronologique de constitution du dossier et sont classées matériellement de bas en haut, la première partie en bas et la dernière en haut du dossier.
, le dossier d’instruction, est constituée des éléments suivants :La première partie
D’abord un sous-dossier intitulé « pièces de forme », constitué de documents très variés : convocations de témoins devant le juge, correspondance adressée au juge par l’inculpé ou son avocat, état de frais de policiers, pièces d’information diverses qui n’ont pas été utilisées dans la partie information
Vient ensuite le sous-dossier intitulé « enquête » ou « enquête de police » ou encore « enquête préliminaire ». Il s’agit de l’enquête préliminaire ouverte suite à une plainte, une dénonciation anonyme, une arrestation par les Forces françaises de l'intérieur, un dossier transmis par un comité de libération local ou la découverte par la police de pièces incriminantes.
Puis un sous-dossier intitulé « information » dans lequel figure l’essentiel des pièces d’instruction, à savoir les commissions rogatoires, rapports de police, procès-verbaux d’auditions de témoins et de l’accusé, correspondance, notes, procès-verbaux de perquisitions, scellés de toute nature, rapports d’expertises comptables, rapports d’expertises médicales, dossiers d’épuration professionnelle, etc...
Enfin un sous-dossier intitulé « casier - renseignements » contenant fiches de renseignements et relevés de casier judiciaire demandés par la cour de justice aux services de police pour connaître les antécédents de la personne poursuivie.
Après ces sous-dossiers se trouve, en remontant de bas en haut du dossier, une série de pièces qui permettent de s’orienter dans le dossier, à savoir l’ordonnance de soit communiqué par laquelle le juge d’instruction transmet le dossier au commissaire du gouvernement pour un éventuel renvoi devant la cour de justice, le mémoire de frais indiquant les frais engagés lors de la procédure, l’inventaire des pièces à convictions qui mentionne la présence de scellés, soit dans le dossier lui-même, soit en dehors (aujourd'hui conservés dans une autre partie du fonds) et enfin l’inventaire des pièces de la procédure qui donne le numéro (cote) et l’intitulé des pièces du dossier d’instruction indiquée en haut à droite de chaque pièce, une cote pouvant désigner une feuille ou un dossier ayant lui-même sa propre cotation interne. La cotation peut varier selon les greffiers (cotation à la pièce, à la feuille, à la page). Un dossier joint peut être considéré comme une pièce et ne porter qu’une seule cote ou bien comme un ensemble de pièces qui seront recotées dans la suite du dossier principal donc certaines pièces peuvent avoir plusieurs cotes. Le dossier est coté de bas en haut, l’inventaire des pièces portant le dernier numéro.
Cette numérotation est importante car le commissaire du gouvernement y fait référence lors de la rédaction de l’exposé des faits en citant les pièces servant à élaborer ce document. Elle est respectée dans la mesure du possible dans le classement interne actuel des dossiers.
, l’exposé des faits, est le document rédigé par le commissaire du gouvernement ou le commissaire adjoint au vu du dossier d’instruction par lequel il décide du renvoi en cour de justice.La deuxième partie
est constituée des pièces relatives à l’audience et au jugement.La troisième partie
Ce sous-dossier contient les citations à inculpé, assignation de témoins, notifications de la liste des témoins, et éventuellement lettres d’excuses des témoins avec certificat médical, témoignages écrits de témoins absents à l’audience, lettres de l’avocat et tous documents en relation avec l’audience à venir. Dans certaines affaires, les audiences sont renvoyées à une date ultérieure. Figurent donc plusieurs séries de convocations et de jugements. Dans le cas des jugements par contumace, les convocations sont affichées à la porte du domicile de l’inculpé et publiées dans la presse et sont conservés dans le dossier les procès-verbaux d’affichage, les exemplaires des journaux où sont publiés les convocations et les arrêts de renvoi, les notes de frais des journaux. Les débats et compte rendus d’audience ne figurent pas dans le dossier. Les compte rendus sténographiques de certains procès sont conservés dans les archives du cabinet Bluet (sous-série 334AP des Archives nationales).
Figure également dans cette partie un extrait du jugement. Il s’agit en fait d’un questionnaire de cinq questions auxquelles le jury répond par oui ou par non, à l’issue duquel il fixe un verdict, et que le jury et le président signent. Les arrêts ne figurent pas dans les dossiers, ils sont conservés à part sous les cotes Z/6/2001 à Z/6/2056. On peut enfin trouver dans cette partie du dossier les pourvois (demande et rejet) et les remises de peine.
, qui n'est pas toujours présente, est constituée de documents intégrés au dossier après la fin de la procédure : correspondance relative aux remises de peine, aux demandes d’amnistie ou de révision et à la recherche des personnes jugées par contumace, pièces parvenues au juge après la fin de la procédure et qui auraient dû être intégrées à l’instruction (dossier de , d’engagé de la Légion des volontaires français contre le bolchevisme, d’adhérent à un parti politique, etc.), copie du jugement du tribunal militaire pour les affaires jugées par celui-ci entre 1951 et 1963. Ces pièces peuvent aller jusque dans les années 1970.La quatrième partieWaffen SS
Dans le cas des dossiers transmis après 1951 à la justice militaire, conservés au dépôt central des archives de la justice militaire au Blanc ou après 1963 à la cour de sûreté de l’État, conservés aux Archives nationales dans la sous-série 5W, ces pièces sont les seules qui restent dans le dossier conservé dans le fonds de la cour de justice.
Contenu du répertoire numérique
Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les données à caractère personnel ou sensibles relatives en particulier à l’état-civil des personnes ou encore aux condamnations dont ils ont fait l’objet ne peuvent être diffusées en ligne. Les dossiers de procédure sont donc identifiés uniquement par leur numéro dans le répertoire numérique accessible sur internet. Le lecteur peut accéder en salle des inventaires physique des Archives nationales aux descriptions mentionnant le nom et le prénom des personnes jugées par la cour de justice du département de la Seine.
Cet instrument de recherche est appelé à s'enrichir dans les années à venir par la description de dossiers relatifs à des affaires jugées par les chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine, actuellement conservés dans une partie non classée du fonds en cours de traitement dans le cadre du des Archives nationales. Projet scientifique, culturel et éducatif
Ces archives présentent un intérêt considérable pour l'histoire de l'Occupation de la France. Elles renferment les dossiers de nombreuses affaires de collaboration (politique, administrative, économique, culturelle, etc.) ayant eu pour cadre territorial le département de la Seine mais aussi des affaires de portée nationale ou instruites par des cours de justice de province et transmises, à la suite de leur suppression, à la cour de justice de la Seine qui fut la dernière à fonctionner.
Cote :
Z/6/1-Z/6/894
Publication :
Archives Nationales
2016
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel, chaque cour de justice pouvait être divisée en autant de sections qu’il y avait de départements dans le ressort de la cour d’appel correspondante (voir annexe). Elles étaient composées de cinq membres : un magistrat président et quatre jurés. Ces derniers étaient choisis dans une liste établie par une commission composée du premier président près la cour d’appel assisté de deux représentants désignés par l’ensemble des comités départementaux de libération du ressort de ladite cour, les jurés devant être des citoyens n’ayant cessé de faire preuve de sentiments nationaux. Un commissaire du gouvernement complétait ce dispositif en remplissant les fonctions du ministère public. L’enquête était menée par un juge d’instruction, aidé de la police judiciaire. Les cours de justice étaient chargées de juger les auteurs d’actes commis entre le 16 juin 1940 et la date de la Libération qui révélaient une intention de favoriser les entreprises de toute nature de l’ennemi (infraction à l’article 75 et suivant du Code pénal). Elles prononçaient les mêmes peines que les cours d’assises (emprisonnement, amende, confiscation de tout ou partie des biens présents et à venir du condamné au profit de la Nation, travaux forcés, peine de mort), toute condamnation plaçant le condamné en état d’indignité nationale, crime puni de la dégradation nationale. Les pourvois en cassation formés contre les arrêts des cours de justice étaient jugés par la chambre des mises en accusation des cours d’appel ou de recours de grâce. Un certain nombre de ces condamnations ont été effacées par l’amnistie par décret à la suite des lois du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales et du 6 août 1953 portant amnistie. La cour de justice du département de la Seine a fonctionné du 17 octobre 1944 au 31 janvier 1951.
Informations sur l'acquisition :
Versement par le greffe de la cour d'appel de Paris aux Archives nationales des dossiers de procédure de la cour de justice du département de la Seine et de leurs scellés entre le 22 août et le 8 septembre 1961.
Historique de conservation :
Ce fonds a été conservé de son versement à 2012 sur le site de Paris des Archives nationales. Il a été déménagé sur le site de Pierrefitte-sur-Seine en 2013.
Description :
Mise en forme :
Les dossiers sont classés par ordre numérique croissant des numéros attribués par le greffe de la cour de justice.
Conditions d'accès :
Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.
Conditions d'utilisation :
Communicables selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et selon l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.
Langues :
FrançaisAllemandAnglaisItalien
Description physique :
Importance matérielle :
168 mètres linéaires (894 articles dont 5985 dossiers)
Ressources complémentaires :
Archives nationales
- Chambres civiques auprès de la cour de justice du département de la Seine (Z/5)
Z/5/1 à Z/5/311 : Dossiers des affaires jugées
Z/5/400 à Z/5/447 : Registres
Z/5/448 à Z/5/455 : Fichiers
- Cour de justice du département de la Seine (Z/6)
Ce fonds étant en cours de classement, certaines cotes sont susceptibles d’évoluer.
Z/6/895 : Listes des dossiers par ordre numérique.
Z/6/896 - Z/6/897 : Listes de jurés.
Z/6/898 - Z/6/2000 : Scellés et pièces annexes se rapportant aux procédures jugées par la cour de justice du département de la Seine ou par ses chambres civiques.
Z/6/2001 - Z/6/2056 : Arrêts rendus entre le 17 octobre 1944 et le 31 janvier 1951.
Z/6/3295 - Z/6/3304 : Dossiers de requêtes en révision
Z/6/3305 - Z/6/3322 : Dossiers de demandes d'amnistie
Z/6/3323 - Z/6/3358 : Dossiers de correspondance administrative
Z/6/3359 - Z/6/3365 : Dossiers de restitution de scellés
Z/6 NL/1 - Z/6 NL/841 : Dossiers des affaires classées sans suite.
Z/6 SN/1 - Z/6 SN/173 : Dossiers des enquêtes ouvertes.
Autres parties du fonds en cours de classement et cotation : Dossiers de pourvoi en cassation rejetés, dossiers de recours en grâce.
Archives de Paris
- Cour de justice du département de la Seine
Une partie des archives de la cour de justice de la Seine et de ses chambres civiques a été versée par la cour d’appel de Paris aux Archives de Paris après le versement effectué aux Archives nationales.
1320W/103, 1320W/120 - 1320W/129, 1320W/136 - 1320W/141 : Archives de fonctionnement de la cour de justice.
212/76/1 articles 12 - 212/76/1 article 13 : Arrêts nominatifs de suspension des droits de vote pris par les chambres civiques de la cour de justice de la Seine.
- Cour d’appel de Paris, service des scellés
1471W/13 - 1471W/14 : Enregistrements des scellés de la cour de justice.
1466W/1 - 1466W/52 : Scellés ou pièces à conviction saisis chez des collaborateurs dans le cadre des procédures ouvertes devant les juridictions d’exception de l’Occupation et la cour de justice de la Seine.
1471W/37 - 1471W/75 : Scellés de procédures menées par la cour de justice.
1808W/1 - 1808W/17 et 1808W/19 : Dossiers documentaires du parquet de la cour d’appel de Paris concernant la cour de justice de la Seine.
Références bibliographiques :
Les références proposées offrent une première orientation sur le sujet de l'épuration judiciaire.
Association française pour l’histoire de la justice, , La documentation française, 2008, 287 p.La justice de l’épuration à la fin de la Seconde guerre mondiale
FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, , Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800- 1958)
JAFFRE (Yves-Frédéric), , Les Nouvelles Éditions latines, 1963, 365 p.Les tribunaux d'exception 1940-1962
SIMONIN (Anne), , Paris, Grasset, 2008, 770 p.Le déshonneur dans la République. Une histoire de l’indignité 1791-1958
TUNC (René). , Revue administrative, 1949, n°9, p. 292-294.Cours de justice et chambres civiques
VERGEZ-CHAIGON (Bénédicte), , Bibliothèque historique Larousse, 2010, 607 p.Histoire de l’épuration
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_055095