Inventaire d'archives : Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1976-1992)
Contenu :
INTRODUCTION
Le versement présenté dans ce répertoire concerne les ordonnances prises par les gouvernements entre 1976 et 1992. La marginalité de ce type de procédure explique le faible volume de ce versement. Ainsi est-il composé, pour ces seize années, d'un article, soit trente-trois centimètres linéaires
.
Un article équivaut à un carton " dimab ".
Le statut des ordonnances est, en effet, particulièrement difficile à appréhender. Il s'agit, au départ, d'une délégation volontaire et temporaire du pouvoir législatif par le Parlement au bénéfice du gouvernement. Les ordonnances qui sont prises durant ce laps de temps voient ensuite leur statut évoluer. En effet, le Parlement peut ratifier ou non une ordonnance, auquel cas l'ordonnance pourra avoir force de loi, pourra demeurer strictement réglementaire ou, au pire, pourra être rendue caduque par une loi promulguée par le Parlement. Le statut de ces textes est donc tout à fait singulier.
Ces documents originaux se composent de l'ordonnance originale, contresignée par le Président de la République, le Premier ministre, le ou les ministres concerné et des rapports de présentation.
Afin de compléter une recherche sur ce sujet, on pourra se reporter à l'état des versements des services du Premier ministre aux Archives nationales
.
3
édition, Secrétariat Général du Gouvernement, Mission des archives nationales, Paris, juillet 1995, pp.253-292
Archives des services du Premier ministre, 1958-1994 : état des versements aux Archives nationales (Centre des archives contemporaines) jusqu'en 1994,ème
, p.3
État des versements effectués aux Archives nationales en 1999, Ibid
Sommaire
Art 1 : Originaux des ordonnances, 1976-1992
Cote :
20020411/1
Publication :
Archives Nationales
2002
Informations sur le producteur :
Service de la législation et de la qualité du droit (secrétariat général du Gouvernement)
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_019441