Inventaire d'archives : Répertoire numérique du fonds du contrôle des actes dans les Pays haut-pyrénéens (1693-1827)
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« De tous les Droits qui se perçoivent dans ce Royaume, il n'en est guères de plus intéressants pour le Public que ceux du Contrôle des Actes, de l'Insinuation et du Centième Denier. Rien en effet n'est d'un usage plus fréquent dans la société, puisque ces droits sont attachés aux Actes qui renferment les dispositions et les conventions qui se font continuellement parmi les hommes, et aux changements qui arrivent tous les jours dans la propriété des biens qu'ils possèdent. Acquérir ou vendre, faire une Donation ou un Testament, conserver ses biens ou les perdre, mourir même et cesser d'être soumis aux Lois, c'est donner ouverture à ces droits… »
C'est par cette définition de l'enregistrement que s'ouvre la préface d'un Commentaire sur les tarifs du Contrôle des actes et de l'Insinuation publié, parmi bien d'autres, en Avignon en 1757. Cette pratique fiscale qui existait déjà à Rome avait évidemment disparu pendant le Moyen-âge. Et malgré la réapparition de l'Insinuation en 1539 (ordonnance de Villers-Cotterêts), malgré diverses tentatives aux cours des XVIe et XVIIe siècles, ce n'est qu'à la fin du XVIIe siècle qu'apparaît le contrôle des actes systématique et généralisé.
La sous-série 2 C renferme tous les documents provenant des bureaux du contrôle qui ont fonctionné entre le 1er mai 1693 et le 1er février 1791, dates respectives de l'établissement des bureaux du contrôle (édit de mars 1693) et de l'abolition des droits du Contrôle des actes et autres droits joints (décret du 5-19 décembre 1790). Donc, tous les registres commencés avant cette date du 1er février 1791 sont classés dans la sous-série 2 C, tandis que ceux qui furent commencés après sont conservés dans la sous-série 3 Q ; toutefois, cette coupure du 1er février 1791 n'est qu'une coupure « légale » forcément artificielle : la sous-série 3 Q constitue la suite parfaitement naturelle de la sous-série 2 C.
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES DOCUMENTS
Entreprendre une étude approfondie du Contrôle des actes après les ouvrages de P. Prouzat et de G. Vilar-Berrogain, aurait été bien inutile. Les indications générales qui vont suivre sont d'ordre pratique et n'ont d'autre but que d'aider l'utilisateur de ce répertoire au cours d'une première approche. Si celui-ci veut cerner très exactement le contenu de ces registres, il devra analyser année par année la réglementation et son évolution (Voir dans le Répertoire des fonds du Contrôle et de l'Enregistrement de P. Prouzat, l'annexe « choix des principaux textes par lesquels ont été instituées et règlementés le Contrôle et autres droits joints », pp. CCXXIII-CCC ; voir aussi dans le répertoire de la sous-série 2 C des Archives départementales de la Haute-Saône, dressé par Ch.-H. Lerch et G. Laheurte, l'annexe n° IX « Tables des édits et déclarations des Rois concernant l'Enregistrement… », pp. XXVII-XXXII).
A l'intérieur de chaque bureau, les documents ont été répartis par nature et toujours dans le même ordre, les registres de formalités venant en tête, les tables alphabétiques en suivant, les sommiers à la fin. C'est ce même ordre de classement qui sera observé dans la présentation qui suit ; il va sans dire que toutes les catégories de documents ne se rencontrent pas dans tous les bureaux. Un bon échantillonnage est représenté dans le fonds du bureau de Tarbes.
Le répertoire offre trois types de renseignements : en premier lieu, la cotation définitive de chacun des documents, ensuite les dates extrêmes de chaque registre, enfin, chaque fois qu'elle a pu être repérée, la numérotation la plus ancienne donnée aux différents volumes par l'administration des bureaux du contrôle.
A) LES REGISTRES DE FORMALITES
Remarques préliminaire : par souci de simplicité, nous n'avons retenu qu'une seule appellation pour les registres de même nature, sans tenir compte des changements de titres intervenus à différentes époques. Cette appellation est en générale celle qui a été utilisée le plus souvent et le plus longtemps, mais on ne devra pas être surpris de rencontrer des registres d'une même série présentant des intitulés différents suivant les dates considérées ; par exemple, avant octobre 1705, on rencontre toujours sur les registres le simple titre de « Contrôle des actes des notaires », bien que dans le répertoire apparaisse le titre plus général de « Contrôle des actes des notaires et des actes sous signatures privées ». De même, dans la catégorie appelée dans le répertoire « Insinuations suivant le tarif » on rencontre avant 1720 des titres tels que « Insinuations », « Insinuations laïques » ou « Donations et centième denier » ; ce n'est qu'après 1720 que ces registres portent plus généralement le titre d' « Insinuations suivant le tarif »).
1. Contrôle des actes des notaires et des actes de sous signatures privées
Le contrôle est la formalité qui consiste en un enregistrement sommaire de l'acte qui est assujetti, dans le but d'empêcher antidates et fraudes.
L'édit de mars 1693 assujetti à compter du 1er mai 1693 tous les actes passés devant notaires, même ceux dont les notaires n'étaient pas obligés de conserver les minutes. Tous les actes des notaires donc, avec quelques exceptions cependant : les contre-lettres de 1693 à 1708, quelques actes ecclésiastiques à partir de 1696, les actes de foi et hommage à partir de 1728, les autorisations des maris à leurs femmes à partir de 1765.
L'édit d'octobre 1705 assujettit aussi au contrôle à partir du 1er janvier 1706 tous les actes sous signatures privées, avec exception : les lettres de change et billets à ordre et au porteur des marchands, négociants et gens d'affaires.
Les actes des administrations, tels que procès-verbaux de nominations des administrateurs municipaux, sont sujets au contrôle à partir de la déclaration du 29 septembre 1722. Divers détails d'application du Contrôle des actes des administrations furent réglés en 1727, 1728 et 1737 (voir P. Prouzat, p. LVIII).
Enfin certains actes judiciaires sont aussi sujets au contrôle, pourvu qu'ils soient volontaires et de nature à pouvoir être passés devant un notaire.
Le contrôle des actes notariés devait être fait à la diligence des notaires, dans les quinze jours et au bureau de l'arrondissement dans lequel résidait le notaire ; à noter une exception importante à ce délai de quinze jours : le cas des testaments et donations à cause de mort, ainsi que les actes de partage, pour lesquels le contrôle devait se faire après le décès des auteurs. Quant au contrôle des actes sous signatures privées, l'édit ne précisait rien. Cependant une précision est donnée par l'arrêt du Conseil du 12 septembre 1747 qui décide que les actes sous signatures privées ne peuvent être contrôlés que dans les bureaux des juridictions devant lesquelles sont introduits les procès au sujet de ces actes.
Il est inutile de noter qu'il y eut divers tarifs de contrôle, en 1693, 1694, 1708 et 1722 dans lesquels sont dressées les listes de tous les actes soumis au contrôle (Voir 2 C 247 et 248 dans lesquels est imprimé en début et fin de registre le « calcul dressé sur la déclaration du roi en forme de tarif » du 20 avril 1694 ; voir aussi P. Prouzat, pp. LVI-LVI).
Les registres de cette série se présentent à peu près de la même façon de 1693 jusqu'en 1791. Les folios sont divisés en cases partiellement imprimées (de neuf à vingt cases) dans lesquelles sont enregistrés sommairement les actes assujettis au contrôle. En général sont mentionnés : date de l'enregistrement, nature et description plus ou moins succincte de l'acte, parties contractantes (noms, fonctions et résidences parfois), notaire ou personne administrative devant qui est passé l'acte (nom et résidence) et montants des droits de contrôle perçus.
Bien que les analyses d'actes soient toujours sommaires, ces registres offrent une infinité de renseignements. D'une part ; ils constituent un véritable inventaire détaillé de la plus grande partie des actes passés dans l'arrondissement de chaque bureau ; on pourra donc avoir recours à eux chaque fois que l'on ne pourra consulter les minutes notariales ou chaque fois que l'on tentera de repérer des actes précis. D'autre part, la diversité et le nombre des actes que l'on y rencontre sont considérables(ventes, cessions, mariages, testaments, partages, donations, procurations, baux, obligations, quittances sont couramment représentés, mais aussi délibérations communales, nominations consulaires, billets à ordre, contrats d'apprentissage, inventaires, transactions, rapports et déclarations les plus variés, depuis le rapport de blessures jusqu'à la déclaration de grossesse, en passant par la prise de possession de cure ou la simple vente de meuble…), ce qui fait de ces collections une source du plus haut intérêt pour l'histoire économique et sociale des Hautes-Pyrénées.
2. Insinuations suivant le tarif
L'insinuation est une formalité qui consiste dans la transcription ou l'inscription des actes qui sont assujettis sur un registre destiné à cet usage, dans le but prétendu d'assurer la publicité des actes et d'éviter les fraudes.
L'édit de décembre 1703 (voir les titres imprimés en tête des registres 2 C 179 et 2 C 191) soumet un grand nombre d'actes à l'insinuation suivant le tarif : toutes les donations, substitutions ou exhérédations, à l'exception des donations « faites en ligne directe par contrat de mariage », une grande variété d'acte ou contrats (« tous les contrats et actes dont le public a intérêt à avoir connaissance », dit le roi dans son édit de décembre 1703) relatifs à la personne des contractants ou à leurs biens tels que legs par testament ou codicilles, clauses de contrats de mariage, séparations de biens, interdictions volontaires de contracter, renonciations à successions, lettres de bénéfice d'âge ou d'inventaire, actes d'émancipation, lettre d'anoblissement, érections de terre en marquisat, comté, baronnie, concession de justice, foires ou marchés…(voir P. Prouzat, pp. LXXXVIII-LXXXIX, et G. Vilar-Berrogain, p. 56.) ; enfin les mutations de propriété à titre onéreux de biens d'immeubles : de 1705 jusqu'en 1720, dans la plupart des fonds, l'inscription de ces mutations est faite sur les registres d'insinuations ; à partir de 1720, date qui correspond à la prise en charge des formalités par la Compagnie des Indes, elle est faite sur des registres spéciaux appelés registres du Centième denier, du même nom que la formalité elle-même dont le droit perçu était de 1 %.
Il convient de noter cependant que les collections de ces registres débutent en général vers 1705-1706, et non en décembre 1703, car ce n'est qu'à partir de 1705 que les formalités d'enregistrement furent toutes centralisées dans un bureau unique.
L'énumération de tous les actes soumis à la formalité de l'insinuation se trouve d'ailleurs dans les déclarations des 20 mars et 29 septembre 1722 qui édictent de nouveaux tarifs des droits perçus.
A compter du 1er juillet 1731, les donations, substitutions et exhérédations ne sont plus inscrites sur les registres d'Insinuations suivant le tarif, car l'insinuation judiciaire fut rétablie auprès des greffes des tribunaux. Toute donation pour cause de mort est écartée de la catégorie donation par la grande ordonnance sur les donations de 1731 ; il n'y a donc plus que deux modes de disposer : la donation entre vifs et le testament.
L'édit d'octobre 1705 décide qu'à partir du 1er janvier 1706, les notaires qui reçoivent les actes sujets à insinuation sont tenus de faire insinuer ces actes en même temps qu'ils les font contrôler, c'est-à-dire dans un délai de quinze jours à compter de leur date.
En principe, le bureau compétent pour recevoir l'insinuation de l'acte est celui du lieu où il est logique de rendre cet acte public, c'est-à-dire « celui du domicile des parties pour les actes relatifs aux personnes et celui de la situation des biens pour les actes relatifs aux biens » (voir P. Prouzat, p XC). Lorsque les bureaux compétents sont différents pour le contrôle et pour l'insinuation, le commis qui doit recevoir le contrôle prend aussi indications et droits relatifs à l'insinuation, il « renvoie » le tout au commis du bureau qui doit recevoir l'insinuation.
Les registres de cette catégorie ne présentent que très rarement des divisions en cases ou des formules imprimées. Les inscriptions y sont généralement manuscrites, les unes à la suite des autres. Les actes sont parfois transcrits in extenso, mais, la plupart du temps, ils sont inscrits sommairement par simple analyse.
L'intérêt de ces registres est divers. D'abord, des transcriptions intégrales des donations prévues par la règlementation, bien qu'assez rare, peuvent y être trouvées pour la période 1705-1731. Les mutations d'immeubles (formalité du Centième denier) sont la plupart du temps inscrites dans ces registres pour la période de 1707-1720. Enfin et surtout, les indications qui y sont données pour les innombrables actes insinués constituent bien souvent un complément aux informations que l'on peut recueillir pour ces même actes dans les registres du Contrôle des actes de notaires et des actes sous signatures privées.
3. Centième denier
La formalité du Centième denier n'est qu'un cas particulier de la formalité de l'Insinuation suivant le tarif : elle n'est que l'application de l'insinuation aux mutations de propriété des biens immeubles faites à titre onéreux. La taxe à percevoir, correspond à 1 % du prix de vente de l'immeuble explique le nom de centième denier appliqué à ce cas particulier des insinuations.
Ce n'est qu'à partir de 1720 qu'une série spéciale des registres du Centième denier se distingue nettement de la série des registres des Insinuations suivant le tarif ; auparavant, les actes translatifs de propriété de biens immeubles sont insinués aux cotés de nombreux actes sujets à insinuation.
L'édit de décembre 1703, puis la déclaration du 19 juillet 1704 soumettent au centième denier tous les actes translatifs de propriété de biens immeubles, que les mutations se fassent entre vifs ou par succession. Cependant, il est nécessaire de distinguer les successions collatérales, assujetties au centième denier, des successions en ligne directe, entièrement dispensées du centième denier par l'édit d'août 1706.
D'autres exceptions ont été apportées à différentes époques : les « donations à cause de mort, legs faits par testament par les pères, mères ou aïeuls en faveur de leurs enfants » en 1707, les ventes de coupes de bois taillis inférieurs à vingt-sept ans en 1726 (durée portée à vingt-neuf ans en 1775), les actes portant extinction des rentes foncières en 1775 et les baux à nourriture des mineurs en 1776 (voir P. Prouzat, pp. XCVI-XCVII, G. Vilar-Berrogain, pp. 84-86).
Comme pour les insinuations, ce sont les notaires qui ont reçu les actes qui doivent les présenter au centième denier en même temps qu'au contrôle, dans la quinzaine de leur date. Pour les actes sous signatures privées, ce sont les parties qui présentent ces actes à la formalité du centième denier, toujours dans un délai de quinze jours. Pour les mutations par décès, la démarche incombe aux nouveaux possesseurs dans un délai de six mois à partir de « l'ouverture de la succession ».
Le bureau compétent est celui dans le ressort duquel les biens sont situés. Lorsque ce bureau diffère de celui qui est compétent pour contrôler, le commis chargé du contrôle peut aussi prendre indications et droits relatifs au centième denier, qu'il « renvoie » au bureau de la situation des biens. Sinon, ce sont les parties qui sont chargées de présenter les actes au bureau de la situation des biens, dans un délai porté alors à trois mois.
Tout comme ceux des insinuations suivant le tarif, les registres du centième denier ne présentent généralement pas de cases pré imprimées. Les inscriptions manuscrites y sont assez succinctes au début, plus développées par la suite. Quelques actes y sont inscrits par copie in extenso (il s'agit des donations de biens immeubles avant 1731).
L'intérêt des registres du Centième denier est particulièrement important. D'une part, bien que les actes n'y soient inscrits que par extraits, les renseignements sont bien souvent meilleurs que dans les registres du Contrôle, les précisions relatives à la qualité des parties et à la valeur des biens échangés y sont plus fréquentes. D'autres part, et surtout, ces registres rassemblent les données relatives à toutes les mutations de propriété des biens immeubles, à l'exception des mutations par successions en ligne directe, et constituent ainsi des documents de premier ordre pour toute étude de la propriété foncière, que ce soit l'étude de son état et de sa répartition à une époque déterminée ou celle de son évolution à travers ou tout à partie du XVIIIe siècle.
4. Centième denier des donations et legs
Un seul registre de ce type s'est conservé, dans le fonds du bureau de Luz (2 C 974).
Il est tenu de la même façon que les registres du Centième denier et les renseignements qu'il donne sont peu nombreux, d'autant que le nombre d'actes inscrits y est infime.
L'intérêt de ce document réside essentiellement dans les pages imprimées en tête du registre, pages qui indiquent la nature de cette formalité, extension du centième denier. D'une part, la déclaration du roi du 27 mars 1748 établit le droit de centième denier pour les donations et legs de biens mobiliers lorsque ce droit est supérieur au droit d'insinuation fixé par le tarif de 1722 ; toujours exceptées les donations en ligne directe ; les actes inscrits sont d'ailleurs en majorité des cas de donations et legs d'oncles à neveux. D'autre part, le titre imprimé renseigne sur les consignes à suivre pour appliquer ce droit.
Ce droit particulier fut supprimé par la déclaration du 26 décembre 1750. Il fut rétabli pour quelques mois en 1763, mais aucun registre témoin de cette tentative n'a été conservé dans les Hautes-Pyrénées.
5. Petit scel
Le petit scel ou droit de sceau des jugements et des expéditions d'actes de notaires est le droit perçu à l'occasion de l'apposition, à l'origine, d'un sceau destiné à authentiquer les actes, ensuite, d'une simple mention portée sur la minute de l'acte indiquant que le droit était payé. Il s'agit d'une formalité secondaire jointe à l'administration du contrôle par la déclaration du 6 mai 1698.
Sont soumis au petit scel « tous les actes, ordonnances, sentences et jugements…rôles de tailles et autres imposition, même les expéditions des actes des notaires royaux, passés avant le premier octobre 1706 » (voir les titres de 2 C 796-797, 2 C 1059 et 2 C 1077), autrement dit « tous les jugements, sentences et autres actes émanés des juridictions royales (quelques exceptions cependant : les décrets de prise de corps, par exemple), ensemble les expéditions des actes des notaires passés avant le 1er octobre 1706 (un édit de novembre 1706 donnait droit aux notaire de sceller eux-mêmes les actes, sauf pour l'expédition des actes antérieurs au 1er octobre 1706), conformément à l'édit de novembre 1696 et aux déclarations des 10 novembre 1699 et 20 mars 1708 et tarif du même jour 20 mars 1708 (voir le titre imprimé de 2 C 1513).
Aucun délai n'était fixé pour l'accomplissement de cette formalité, mais il était nécessaire de faire sceller jugements et expéditions d'actes qu'ils puissent être délivrés aux parties.
Les registres du petit scel se présentent à peu près toujours de la même façon. Les folios sont divisés en cases partiellement imprimées (sept à quatorze) dans lesquelles sont inscrites les mentions très brèves des actes soumis aux droits de sceau. En général, sont enregistrés l'acte (qualité, dispositions, date), les parties contractantes (noms et résidences) et les sommes qui font l'objet d'une part de l'acte, d'autre part du droit du sceau.
Par apport aux registres des grandes formalités principales, ces registrent n'apportent pas d'informations supplémentaires, sinon sur le volume et la qualité des actes émanés de juridictions royales. Ils présentent de l'intérêt principalement pour l'étude de la formalité du petit scel elle-même (voir également dans le fonds du bureau de Lourdes, 2 C 904).
6. Droits réservés
Seuls, deux registres de ce type ont été conservés, dans les fonds des bureaux de Galan et de Lourdes (2 C 708 et 2 C 905).
Ils ont servi à enregistrer les droits « réservés au profit du roi », c'est-à-dire les droits attachés à des offices crées auprès des juridictions royales et dont la perception fut réunie au domaine lors de la suppression de ces offices par un édit d'août 1716 (voir P. Prouzat, pp. CL-CLIII, et G. Vilar-Berrogain, p. 76). Exceptée une interruption de 1719 à 1722, ces droits furent perçus jusqu'à la fin de l'Ancien Régime.
La qualité des actes inscrits étant très peu développée, ces registres ne présentent d'intérêt véritable que pour l'histoire de l'institution. C'est ainsi qu'on peut remarquer que dans le registre de Lourdes qui comporte onze colonnes correspondant à onze catégories d'offices différentes, quatre seulement ont servi à enregistrer des droits : « tiers référendaires taxateurs de dépens », « contrôleurs des déclarations de dépens, syndics des procureurs et gardes des archives », « receveurs et contrôleurs des épices et vacations » et « rapporteurs et vérificateurs des défauts » ; seules ces quatre catégories subsistent dans le registre plus tardif de Galan.
7. Echanges, amortissements, francs-fiefs
Ce sont de très vieux droits relatifs au système de mutation, en particulier dans le domaine de la propriété seigneuriale. Les droits d'échanges sont établis pour les mutations qui se font à titre d'échanges, les droits d'amortissements sont dus par les gens de mainmorte pour les biens acquis par eux et les droits de francs-fiefs sont dus par les roturiers au sujet des fiefs et des autres biens nobles acquis par eux, droits qui étaient prélevés tous les vingt ans (voir P. Prouzat, pp. CL-CLIII, et G. Vilar-Berrogain, p. 76).
Dans les Hautes-Pyrénées, il ne s'est conservé qu'un registre unique spécialement affecté à l'inscription des droits d'amortissements et de francs-fiefs et encore n'a-t-il servi à l'inscription que d'un seul acte (fonds du bureau de Peyrouse, 2 C 1060). En général, ces droits sont mentionnés en marge des registres du Centième denier. Et ils ont donné matière à élaboration de sommiers de recherche ou de recouvrement plutôt qu'à de simples registres de recettes.
8. Domaines du roi
On a regroupé sous le titre « domaine du roi » tous les documents relatifs aux droits sur les biens relevant de la couronne, en particulier aux droits sur la mutation de ces biens.
Il s'agit principalement de registres relatifs à la formalité d'ensaisinement, formalité rendue obligatoire en 1701 pour tout « acte translatif de propriété de terres, héritages et droits réels, tenus en fiefs ou roture dans la mouvance du roi, tant des domaines qui sont dans la main du roi que de ceux qui sont engagés », formalité étendue en 1705 à toute mutation, même à titre successif.
Parmi ces registres, on distingue ceux qui sont intitulés « ensaisinements gratuits » (voir dans le fonds du bureau de Tarbes 2 C 1388-1389 et aussi, en partie, dans celui du bureau de Luz 2 C 975) dans lesquels sont simplement inscrits les titres de propriété des biens tenus en censive et des domaines engagés, ceux intitulés « ensaisinements ruraux » ou « recette des droits d'ensaisinement » qui ont servi à l'enregistrement et à la recette des droits d'ensaisinement(voir dans les fonds des bureaux de Luz, Maubourguet et Vic, 2 C 975-976, 1051, 1053 et 1697 ; voir par ailleurs en tête de 2 C 976 et 1053 les tarifs imprimés des droits d'ensaisinements) et enfin ceux qui ont servi, comme leur titre l'indique, au « contrôle des ensaisinements » (voir les fonds des bureaux de Maubourguet et deVic, 2 C 1052 et 1698).
Il s'agit aussi de registres de recette des droits casuels, les lods et ventes (voir dans le fonds du bureau de Tournay, 2 C 1514 et aussi dans les fonds des bureaux de Maubourguet et de Vic, 2 C 1051 et 1697 dans lesquels les droits casuels apparaissent aux cotés des droits d'ensaisinement), droits seigneuriaux payables à échéances irrégulières lors d'une transmission de propriété dans le domaine muable, ainsi que de registres de recette des cens, rentes, albergues et soubaux (voir dans le fonds du bureau de Galan, 2 C 709), droits seigneuriaux qui constituaient une partie du produit fixe du domaine immuable.
De toute façon, ces registres constituent pour les périodes qu'ils recouvrent de véritables répertoires de toutes les mutations de propriété qui sont intervenues dans les domaines du roi. En ce reportant d'un registre à l'autre, il est possible de rassembler des renseignements nombreux et détaillés sur ces mutations. Par cela même, ces documents sont précieux pour l'histoire et l'origine de nombreuses propriétés.
B) LES TABLES ALPHABETIQUES
Dressées pour la commodité du service afin de retrouver plus facilement les actes, les tables offrent aujourd'hui encore, chaque fois qu'elles existent, la clef d'une recherche rapide. Malheureusement, elles n'ont été établies que très rarement au début du XVIIIe siècle, et ne couvrent généralement que la seconde moitié du siècle.
Les années extrêmes indiquées dans le répertoire pour chacune des tables ne doivent pas être considérées comme des limites sûres et précises, mais plutôt comme des points de repères. En effet, les tables ayant été dressées par relevés (ce qui explique que les dates extrêmes débordent fréquemment des périodes de fonctionnement des bureaux) relevés épisodiques et intermittents plus souvent que relevés systématiques et continus, leur datation est difficile à établir ; en général, c'est la date de l'acte qui a été retenue et non pas la date de son enregistrement, car dans certaines tables, telles les tables d'acquéreurs, seule apparaît la date de l'acte. Il est donc tout à fait possible de rencontrer mention d'actes dont les dates débordent de la période indiquée ; tout comme il ne faut pas s'attendre à trouver un relevé complet et exhaustif de tous les actes qui devraient être mentionnés pour cette même période.
Le classement semi-alphabétique des tables est un simple classement par initiales, c'est-à-dire que tous les noms commençant par la même lettre sont regroupés. A l'intérieure de chaque lettre initiale, les inscriptions apparaissent en général dans l'ordre chronologique de l'enregistrement des actes.
Souvent le nombre de feuillets réservé à une lettre s'est révélé insuffisant ; le commis a alors continué ses inscriptions sur d'autres pages auxquelles il renvoie, en fin de pages normalement affectées.
1. Mutations des immeubles de toutes manières : tables des vendeurs
Ces tables, dressées par ordre alphabétique des noms de vendeurs ou d'anciens possesseurs, sont parmi les plus utiles car on y trouve rassemblés la plus grande diversité d'actes de mutations d'immeubles (voir dans les fonds du bureau d'Arreau 2 C 1700, d'Argelès 2 C 83-84, de Castelnau-Magnoac 2 C 1716, de Castelnau-Rivière-Basse 2 C 1725, de La Barthe 2 C 798, de Lourdes 2 C 906, de Luz 2 C 977-978, de Tarbes 2 C 1390-1398 et de Tournay 2 C 1515).
Leur titre imprimé (voir en tête de 2 C 798, 906, 978, 1390-1392 ou 1394-1397) indique en effet qu'y figurent les extraits de toutes sortes de « mutations arrivées dans les biens immeubles, par vente donations et démissions entre vifs…titres cléricaux… baux à cens ou à rente… par successions collatérales ou en vertu des testaments et codiciles… ». Autrement dit, ces tables contiennent les extraits de toutes les mutations de propriété ou d'usufruit des biens immeubles, quelle que soit la nature des actes, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou par décès. Les transmissions de propriété par successions figurent donc dans ces tables, mais uniquement les transmissions par successions collatérales puisque les successions en ligne directe, non sujettes au centième denier, n'étaient soumises à aucune déclaration.
Les dix-neuf tables des vendeurs conservées dans les Hautes-Pyrénées appartiennent à la seconde moitié du XVIIIe siècle, exceptée la table de Luz 2 C 977 qui couvre la période 1710-1724, et présentent toutes la même forme. Divisées en dix colonnes, elles fournissent tout ou partie des renseignements suivants : « noms des vendeurs et autres personnes qui se sont expropriées par actes ou par décès » (nom, prénom, qualité, demeure), « noms et demeures des nouveaux possesseurs », « nature des actes ou des successions, date des actes ou des décès , date de l'insinuation des actes et des déclarations, noms des notaires qui ont reçu les actes, désignation des biens » (situation, prix ou estimation).
Ces tables servaient essentiellement à « constater les fausses estimations… et les omissions de biens » et « aussi à découvrir les droits du franc-fief, amortissement, quint et requint, lods et ventes ».
Elles rendent aujourd'hui encore de précieux services : par exemple, elles peuvent faciliter les recherches pour suivre la filiation d'une propriété immobilière, pour relever les actes passés par un individu ou par une famille ou pour répertorier les mutations intervenues dans une communauté.
2. Contrats de vente, échanges et autres translatifs de propriété : tables des acquéreurs
Ces tables, dressées par ordre alphabétique des noms des acquéreurs ou de nouveaux possesseurs, présentent le même type d'intérêt que les tables des vendeurs (voir dans les fonds des bureaux d'Argelès 2 C 85, d'Arreau 2 C 1702-1703, de Bagnères 2 C 1707, de Castelnau-Magnoac 2 C 1717-1720, de Castelnau-Rivière-Basse 2 C 1726, de La Barthe 2 C 799, de Lourdes 2 C 907, de Luz 2 C 979, de Maubourguet 2 C 1733-1734 et de Tarbes 2 C 1401-1408).
On distingue deux formes de tables parmi les vingt-deux tables d'acquéreurs existant dans les bureaux des Hautes-Pyrénées. D'une part, certaines tables (2 C 85, 799, 907,979 et 140-1403) portent le simple titre imprimé de « table alphabétique des contrats de vente, échanges et autres translatifs de propriété » et fournissent sur huit colonnes les renseignements relatifs aux noms des acquéreurs, noms des vendeurs, situation et valeur des biens vendus, nature et date des actes et noms des notaires rétenteurs. D'autres tables (2 C 1404-1408), plus tardives puisqu'elles n'ont servi qu'à partir de 1778, offrent une page entière de titre imprimé et donnent des renseignements plus détaillés. Ainsi, le titre imprimé précise les actes translatifs de propriété des biens immeubles, « acquisitions, donations, démissions, cessions… baux à cens…par successions collatérales ou en vertu des testaments, codiciles… », ainsi que l'utilisation de ces tables, pour « constater les fausses estimations et les omissions des biens » et pour « découvrir les droits de francs-fiefs, amortissement… » ; sur neuf colonnes, ces tables fournissent en général des informations plus complètes, telles que demeure des acquéreurs et des vendeurs ou date de l'insinuation des actes et des déclarations ; le titre imprimé annonce en outre une « table alphabétique ou répertoire des vendeurs » pour la fin du registre ; en effet, des pages imprimées à l'effet d'un tel répertoire existent bien en fin de volume mais n'ont pas été remplies à ces fins ; elles ont servi dans tous les cas au prolongement des tables d'acquéreurs.
Comme les tables des vendeurs, ces tables d'acquéreurs ont pour principal intérêt de permettre des recherches rapides. En outre, elles couvrent fréquemment des périodes antérieures à celles des tables des vendeurs.
3. Mutations des immeubles
Sous ce libellé général, on a classé deux documents particuliers du fonds de bureau de Tarbes, 2 C 1399-1400, qui ne pouvaient entrer dans les deux catégories précédentes.
D'abord, il s'agit de deux cahiers de petit format qui ne présente donc pas la forme des tables de vendeurs et d'acquéreurs décrites ci-dessus. Ensuite, ils ne possèdent ni couverture, ni titre, ni case, ni colonnes imprimées. Le premier contient le répertoire chronologique de toutes sortes de mutations de propriété d'immeubles intervenues entre 1702 et 1726, à partir duquel a été élaboré le second qui constitue une table des acquéreurs et autres nouveaux possesseurs, dressée selon l'ordre alphabétique des communautés et non des acquéreurs.
Comme les tables des vendeurs, ces tables d'acquéreurs ont pour principal intérêt de permettre des recherches rapides. En outre, elles couvrent assez fréquemment des périodes antérieures à celles des tables des vendeurs. Leur principal intérêt réside dans la période qu'ils recouvrent, le premier quart du XVIIIe siècle, pour lequel ne s'est conservée aucune table de vendeurs ou d'acquéreurs.
4. Partages : tables des décédés dont les biens ont été partagés
Ces tables sont dressées selon l'ordre alphabétique des noms de décédés dont les biens ont été partagés (voir dans les fonds des bureaux d'Argelès 2 C 86, de Bagnères 2 C 1708, de Galan 2 C 1729, de Maubourguet 2 C 1735, de Tarbes 2 C 1742 et de Tournay 2 C 1516).
Leur titre imprimé (voir en tête des 2 C 86 et 2 C 1516) indique qu'y figurent tous les partages « passés devant notaires ou faits sous signatures privées ».
Seules, six tables de ce type se sont conservées dans les Hautes-Pyrénées. Elles couvrent la seconde moitié du XVIIIe siècle et se prolongent au début du XIXe siècle. Les renseignements portés sur ces tables sont inscrits dans dix colonnes : « numéros des articles portés sous une même lettre », « noms des décédés dont les biens ont été partagés » (nom, prénom, qualité, demeure), « noms de tous les copartageants, non alphabétiquement » (nom, prénom, qualité demeure), « en combien de lots est fait le partage », « détail des immeubles partagés » (nature, situation, estimation), « date des partages », « nom des notaires qui les ont reçus », « si la succession est directe ou collatérale ».
Les tables de partages servaient à constater « les fausses estimations ou omissions ». Elles peuvent aujourd'hui renseigner rapidement sur tous les actes de partage et faciliter les recherches pour toute étude de filiation de propriété.
5. Partages : tables des copartageants
Ces tables de copartageants forment un simple complément des tables de partages précédentes. Dressées à partir de ces dernières, auxquelles elles renvoient, elles offrent en plus le classement alphabétique des noms des personnes qui se partagent les biens ou « copartageants », avec leurs nom, prénom, qualité et demeure (voir dans les fonds des bureaux d'Argelès 2 C 87, de Bagnères 2 C 1709, de Maubourguet 2 C 1736, de Tarbes 2 C 1409 et de Tournay 2 C 1517).
Leur titre imprimé (voir en tête de 2 C 87, 1409 et 1517) expose clairement la nature de ces tables ainsi que leur utilité, toujours pour constater les fausses déclarations, fausses estimations ou omissions. Aujourd'hui, elles peuvent rendre les mêmes services que les précédentes.
6. Donations entre vifs : tables des donataires
Ces tables sont dressées selon l'ordre alphabétique des noms des donataires, c'est-à-dire des personnes qui acceptent et acquièrent ce qui leur est donné (voir dans les fonds des bureaux d'Argelès 2 C 88, d'Arreau 2 C 232, de Galan 2 C 710, de Maubourguet 2 C 1737 et de Tournay 2 C 1518-1519).
Elles portent le simple titre imprimé de « table alphabétique des donations entre vifs » et offrent sur six colonnes les renseignements relatifs aux noms des donataires, nature des biens et choses données, dates des donations et des insinuations. Parfois sont aussi indiqués les liens qui unissent les donateurs aux donataires, la nature des actes qui renferment les donations ainsi que les noms des notaires rétenteurs.
Ces tables étaient probablement établies pour servir à résoudre plus rapidement les problèmes qui se posaient au sujet de l'insinuation des donations ou pour interpréter les ordonnances et déclarations de 1731.
Elles présentent aujourd'hui l'intérêt de fournir au chercheur tous les renseignements relatifs aux donations entre vifs, renseignements regroupés et facilement exploitables.
7. Substitutions, donations mutuelles et autres qui n'ont d'effet qu'au décès : tables des personnes grévées de substitutions et des donataires par le décès desquels les dispositions doivent avoir lieu
Ces tables voisines des précédents, sont établies selon l'ordre alphabétique des noms de personnes grévées de substitution et des donateurs (voir dans les fonds d'Argelès 2 C 89, de Bagnères 2 C 1710-1712, de Luz 2 C 980, de Maubourguet 2 C 1738 et de Tournay 2 C 1520).
Intitulées simplement « tables alphabétiques des substitutions, donations mutuelles et autres qui n'ont d'effet qu'au décès », elles fournissent sur sept colonnes les noms des personnes grévées de substitution ou des donateurs par le décès…, les noms des substitués ou donataires, l'objet des substitutions ou donations, la nature et la date des actes qui les renferment, le nom des donataires rétenteurs.
Comme les précédentes, le principal intérêt de ces tables réside dans le fait qu'elles rassemblent et mettent en évidence tous les renseignements relatifs aux substitutions et donations renfermés généralement dans les actes de cette nature mais aussi dans les contrats de mariage ou de testaments.
8. Testaments contrôlés : tables des testateurs
Les tables de testateurs ont été classées juste après les tables de donataires et les tables de donateurs car elles furent toutes les trois supprimées en 1824 et les renseignements qu'elles contenaient furent alors rassemblés et inscrits à partir du 1er janvier 1825 sur une même table qui porte le nom de table des testaments, donations et autres dispositions éventuelles (voir dans les bureaux d'Arreau 2 C 1703, de Bagnères 2 C 1713, de Galan 2 C 1730, de Lourdes 2 C 908, de Tarbes 2 C 1410 et de Tournay 2 C 1521-1522).
Parmi les sept bureaux des Hautes-Pyrénées où elles se sont conservées, ces tables de testateurs, intitulées « tables alphabétiques des testaments contrôlés », couvrent une grande partie du XVIIIe siècle. On y trouve, inscrites sur sept colonnes, les informations relatives aux noms des testateurs (nom, surnom, qualité, demeure), noms des héritiers, date des testaments, noms des notaires rétenteurs et date du contrôle des testaments.
Pour les commis au contrôle, ces tables servaient essentiellement à vérifier si les héritiers s'étaient mis en règle pour le paiement des droits des testateurs. Aujourd'hui, elles sont précieuses pour quiconque recherche un testament : à partir de la date du décès (puisque les testaments ne devaient être contrôlés qu'après le décès de leur auteur), on doit normalement retrouver le testament, au nom du testateur, dans les six mois qui suivent le décès.
9. Tutelles et curatelles : tables des enfants mineurs ou émancipés
Une seule table de cette catégorie s'est conservée, dans le fond du bureau de Tournay (2 C 1523).
La page de titre imprimé détaille son utilité qui résidait principalement dans le dépistage des déclarations de successions.
Etablie selon l'ordre alphabétique des noms des enfants mineurs ou émancipés, elle fournit sur dix colonnes les renseignements suivant : nom et prénom des enfants, nombre des enfants, père et mère (nom, prénom, qualité, demeure), « si c'est le père ou la mère ou tous les deux qui sont décédés », tuteur ou curateur (nom), nature de l'acte (tutelle ou curatelle) et sa date, date des paiements des droits (droits d'insinuation et aussi droits de petit scel, greffes et droits réservés).
10. Successions collatérales payées : tables des décédés
Sur ces tables, appelées aussi tables des successions acquittées (c'est-à-dire dont le droit de centième denier a été payé), n'étaient portées avant 1791 que les successions collatérales puisque les successions en ligne directe n'étaient pas soumises au paiement des droits de centième denier. À compter du 1er février 1791, il arrive que toutes les successions y soient inscrites (voir dans les fonds des bureaux d'Arreau 2 C 1704, de Lourdes 2 C 1731, de Luz 2 C 981, de Tarbes 2 C 1411 et de Tournay 2 C 1524-1525).
Avec les tables des extraits mortuaires, ces tables des successions étaient les deux catégories de tables les plus utiles pour les actes ayant effet à la mort des personnes.
Elles peuvent aujourd'hui encore rendre de précieux services chaque fois que l'on fera des recherches autour des mutations de propriété. En effet, on pourra trouver, inscrits sur sept colonnes, les renseignements relatifs aux noms des personnes décédées, par ordre alphabétique (nom et qualité), dates des décès, noms des héritiers, biens déclarés (nature, situation, valeur), dates des déclarations et du paiement du centième denier.
11. Extraits mortuaires : tables des décédés
Ces tables, appelées aussi tables de sépultures et décès et portant dans les Hautes-Pyrénées le simple titre imprimé de « table alphabétique des extraits mortuaires », constituant certainement la collection de tables la plus précieuse de la sous-série (voir dans les fonds des bureaux d'Argelès 2 C 90, de Castelnau-Magnoac 2 C 1722, de Castelnau-Rivière-Basse 2 C 1727, de Lourdes 2 C 909 ,de Luz 2 C 982, de Maubourguet 2 C 1739, de Tarbes 2 C 1412-1424 et de Tournay 2 C 1526 ; voir aussi des épaves conservées en 2 C 1027 dans le fonds du bureau de Maubourguet).
Elles ont été classées après les tutelles et curatelles et les successions collatérales payées car c'est conjointement qu'elles furent supprimées en 1824 puis regroupées en une table unique à partir de 1825, la table des successions et absences.
Dressées selon l'ordre alphabétique des noms des décédés, les vingt tables des extraits mortuaires conservées ici couvrent souvent les trois derniers quarts du XVIIIe siècle et présente toute la même forme. Divisées en six colonnes, elles indiquent toujours le nom, surnom et qualité des personnes décédées, la date du décès et le nom de la paroisse où est survenu le décès. Dans la plupart des cas, elles fournissent aussi l'âge au décès et le nom des maisons où les personnes sont décédées (très fréquemment, on trouve la simple mention « chez lui »).
Il est évident que les tables de cette catégorie présentent le plus grand intérêt pour retrouver des traces de décès surtout lorsque les collections des registres paroissiaux sont lacunaires. Elles sont aussi précieuses pour toute étude démographique puisqu'elles permettent d'établir des données statistiques sur l'âge du décès, les enfants morts en bas âge, les personnes décédés hors de chez elles, etc. (on peut aussi repérer les périodes de forte mortalité ou tenter des études démographiques comparatives entres diverses communautés ou petites régions…).
Cependant, ces tables doivent être utilisées avec prudence. En principe, elles ont été dressées par les commis au contrôle à partir des registres paroissiaux qu'ils devaient se faire représenter par le curé de chacune des paroisses qui composaient l'arrondissement du bureau. Or il apparaît que ces relevés n'ont pas été systématiques, soit que les commis ne soient pas passés régulièrement dans toutes les paroisses, soit que les curés aient parfois refusé de communiquer leurs registres ; c'est pour remédier à cet inconvénient qu'un arrêt du Conseil du 12 juillet 1746 décida qu'à partir du 1er janvier 1747 les curés devraient tenir un registre de sépulture distinct du registre des baptêmes et mariages et communicable aux commis et à leurs préposés. Il ne faut donc pas s'attendre à trouver dans ces tables des listes exhaustives de tous les décès survenus dans toutes les communautés de l'arrondissement du bureau entre les deux dates extrêmes qui apparaissent dans le répertoire.
12. Contrats de mariage : tables des maris
Les tables des contrats de mariage, dressées selon l'ordre alphabétique des noms des maris, sont aussi parmi les tables les plus intéressantes (voir dans les fonds des bureaux d'Arreau 2 C 1705, d'Argelès 2 C 91, de Bagnères 2 C 1714, de Castelnau-Magnoac 2 C 1721 et 1723, de Castelnau-Rivière-Basse 2 C 1728, de Lourdes 2 C 910, de Luz 2 C 983, de Maubourguet 2 C 1740, de Tarbes 2 C 1425 et de Tournay 2 C 1527).
Leur page de titre imprimé (voir en tête de 2 C 1527) indique que leur utilité était déjà prouvée sous l'Ancien régime pour justifier les fausses qualités, fausses estimations ou omissions ou découvrir les droits de francs-fiefs.
On peut encore aujourd'hui se reporter utilement aux dix tables de maris conservés dans les Hautes-Pyrénées. Elles ne commencent pas avant le milieu du XVIIIe siècle et se présentent toutes de la même manière. Elles fournissent sur huit colonnes tout ou partie des nombreux renseignements suivants : mari (nom, prénom, qualité, demeure), femme (nom, prénom), immeubles apportés en dot et donnés au mari et à la femme (désignation, nature et situation), estimation des biens (du mari et de la femme), évaluation du mobilier et des immeubles fictifs, contrat de mariage (date et notaire rétenteur).
Elles peuvent dans bien des cas faciliter la recherche de mariages dans les registres paroissiaux et notariaux ou combler les lacunes de ces derniers. Elles pourraient aussi être utilisées pour toute étude relative aux conventions matrimoniales pratiquées en Bigorre dans la deuxième moitié du XVIIIe siècle.
13. Baux à ferme des revenus tant des particuliers que des gens de mainmorte : tables des bailleurs
Ces tables sont dressées selon l'ordre alphabétique des noms de ceux qui ont consenti les baux, bailleurs ; à propos d'ordre alphabétique, il est à remarquer que les bailleurs, gens de mainmorte, apparaissent nombreux à la lettre L : la communauté de …, les consuls de…, l'évêque de…, les marguilliers de…, les bénédictins de…, etc.
Portant le simple titre imprimé « table alphabétique des baux à ferme des revenus tant des particuliers que des gens de mainmorte », les neuf tables de cette catégorie conservées fournissent sur huit colonnes les informations relatives aux bailleurs (nom, prénom et parfois qualité et demeure, aux fermiers ou preneurs (nom, prénom et parfois qualité et demeure), aux biens affermés (nature, situation) et aux baux (durée, prix annuel, date du contrat, nom du notaire qui l'a retenu et parfois date du contrôle) (voir dans les fonds des bureaux d'Arreau 2 C 1706, d'Argelès 2 C 92, de Bagnères 2 C 1715, de Castelnau-Magnoac 2 C 1724, de Luz 2 C 984, de Maubourguet 2 C 1741, de Tarbes 2 C 1426-1427 et de Tournay 2 C 1528).
Ces tables, qui servaient sous l'Ancien régime à constater les fausses estimations et omissions, à établir des justifications pour parvenir au paiement des droits du franc-fief ou à reconnaître des mutations arrivées dans les biens par des actes de sous signatures privées, offrent aujourd'hui la possibilité de mettre assez rapidement la main sur un acte notarié ou sous signature privée dont on ignore, au départ, où et devant qui il a été passé. En outre, elles fournissent suffisamment de données relatives aux baux pour servir à une meilleure connaissance des divers types de contrats pratiqués en Bigorre au XVIIIe siècle.
14. Baux de toute nature des biens appartenant aux laïcs : tables des bailleurs
Les tables libellées ainsi ont un contenu très voisin de celui des précédentes, mais elles ne couvrent que le dernier quart du XVIIIe siècle (voir dans les fonds du bureau de Tabes 2 C 1428-1429).
Leur page de titre imprimé (voir en tête 2 C 1429) expose les divers services qu'elles devaient rendre au XVIIIe siècle. Aujourd'hui, elles présentent le même intérêt que les précédentes. Toutefois, il est à noter que les baux mentionnés dans ces tables sont des « baux de toute nature », c'est-à-dire non seulement des baux à ferme mais aussi des baux à loyer, et que les « prix des baux » y sont plus détaillés, « en argent ou en grains et d'autres denrées ».
D'autre part, bien que le titre indique qu'il ne s'agit que des baux des biens appartenant aux laïcs, il apparaît que les baux des biens des gens de mainmorte y sont aussi relevés.
15. Baux à ferme des gens de mainmorte : tables des bailleurs
Les trois tables de cette catégorie ont un contenu tout-à-fait semblable à celui de la catégorie précédente (voir dans les fonds des bureaux de Tarbes 2 C 1430-1431 et de Tournay 2 C 1529).
La seule différence apparaît dans l'appellation même qui indique que seuls les baux des biens des gens de mainmorte y sont relevés ; les titres sont chaque fois manuscrits ; sur la couverture 2 C 1430, il est inscrits « table des baux et des gens de mainmorte pour constater les contraventions à l'édit de septembre 1760 »).
16. Tables diverses
Sous cette rubrique ont été groupées des tables de caractère exceptionnel qui n'ont pu être rattachées à aucun modèle.
Il s'agit de la table (de nouveaux possesseurs ?) intitulé dans le répertoire « report d'un registre (le centième denier ?) » conservée dans le fonds du bureau d'Argelès (2 C 93). C'est un cahier de petit format qui ne possède ni couverture, ni titre, ni cases, ni colonnes imprimés et qui constitue probablement une table des acquéreurs et autres nouveaux possesseurs dressée selon l'ordre alphabétique des communautés et non des acquéreurs. Tout-à-fait semblable par sa présentation à la tables des acquéreurs et autres nouveaux possesseurs conservée dans le fonds du bureau de Tarbes (2 C 1400), elle a dû être établie à partir d'un répertoire des mutations perdu, lui-même dressé à partir des registres du centième denier ou du contrôle des actes. Le principal intérêt de ce document réside dans le fait qu'il permet de préciser le ressort du bureau d'Argelès du début au XVIIIe siècle ; bien qu'aucune date n'apparaisse sur cette table, sa ressemblance avec la table cotée 2 C 1400 permet en effet de la rattacher au 1er quart du XVIIIe siècle.
La table des héritiers qui se trouve dans le registre de centième denier des donations et legs conservé dans le fonds du bureau de Luz (2 C 974), constitue aussi un document unique. Du folio 9 à 21, il s'agit d'un relevé chronologique des héritiers, relevé réalisé sans doute à partir des registres du contrôle des actes, de 1760 à 1792 d'abord, de 1747 à 1757 ensuite. On y trouve les renseignements relatifs aux héritiers et à leurs conjoints (nom, prénom et demeure) au montant de la succession et à l'acte (nature, date, nom du notaire qui l'a retenu et date du contrôle). A partir de ce relevé a été dressée, du folio 38 à 52, une table selon l'ordre alphabétique des noms des héritiers. Ce document peut être précieux pour quiconque désir retrouver un testament, un mariage, une donation ou bien étudier la filiation d'une propriété.
Il s'agit enfin d'un répertoire de saisies conservé dans le fonds du bureau de Tarbes (2 C 1432). Portant le titre manuscrit de « répertoire des saisies enregistrées au bureau du commissaire aux saisies réelles et requêtes en opposition », il comprend la liste des saisies réelles et requêtes en opposition à saisie réelle, où sont indiqué le lieu (il apparaît que ce document concerne toute la Bigorre et non seulement le ressort du bureau de Tarbes), le nom de la personne saisie et celui de la personne pour qui a été opérée la saisie. Ce répertoire a dû servir à l'administration du contrôle pour vérifier si les droits de petit scel ou les droits de greffe avaient bien été perçus à l'occasion des saisies et oppositions mentionnées.
C) LES SOMMIERS
Outre les registres de formalités et les tables alphabétiques, ont été conservés quelques gros registres appelés sommiers, à usage interne. On en distingue plusieurs types.
1. Sommiers relatifs aux formalités principales
Les huit sommiers de ce type (voir dans les fonds des bureaux de La Barthe 2 C 800-801, Tournay 2 C 1530-1533, Maubourguet 2 C 1743 et Bagnères 2 C 1744) sont tous des « sommiers de découvertes », c'est-à-dire des sommiers de recherche qui servaient à noter tous les renseignements aptes à permettre à l'administration de procéder à des recouvrements de droits de contrôle, d'insinuation ou de centième denier. Que ce soit pour « établir les découvertes d'anciens droits de centième denier », il s'agissait ici de distinguer les droits anciens et les droits nouveaux, les droits échus avant et après la fin de chaque bail de la ferme (voir en tête de 2 C 800 les deux pages d'avertissement imprimé précisant la façon de bien distinguer l'ancien bail de Colombat du nouveau bail de Lambelinot), que ce soit pour simplement « porter les découvertes des droits douteux de contrôle, insinuation, centième denier à constater », il s'agissait là d'actes pour lesquels il n'était pas encore établi que la ferme ait des droits à percevoir (voir la page de titre imprimée en tête 2 C 1530), ces sommiers étaient tenus afin de constituer ensuite les sommiers de découvertes des droits certains qui servaient à « enregistrer correctement jour après jour tous les extraits et notes de tous les anciens droits dus et échus… et sur lesquels la présentation du fermier actuel sera certaine ; ensemble les extraits et notes de ceux desdits droits qui auront d'abord paru douteux et qui sont devenus certains par les recherches et les éclaircissements qui sont survenus et qui en conséquence doivent passer du registre des droits douteux sur celui des droits certains » (voir la page titre imprimée en tête de 2 C 1532).
Ces sommiers se présentent avec une disposition sur deux colonnes, une colonne contenant les « extraits des articles à recouvrer », l'autre servant à consigner toute « mention des diligences faites sur chaque article », chaque inscription portant un numéro d'ordre.
Les renseignements qu'ils contiennent intéressent surtout l'étude du fonctionnement des bureaux, plus précisément la manière dont les commis agissaient pour constater si des droits étaient dus et pour parvenir aux recouvrements.
2. Sommiers relatifs aux formalités secondaires
Parmi ceux-ci, on distingue les sommiers des biens des gens de mainmorte (voir dans les fonds des bureaux de Galan 2 C 711 et de Tarbes 2 C 1433-1434) qui sont des sortes de sommiers inventaires contenant sur deux colonnes les « noms des mainmortes et nature de leurs bénéfices » et les « dates des baux à ferme et des déclarations des gens de mainmorte ». Ces sommiers, utiles sous l'Ancien Régime pour « la régie des bénéfices » des gens de mainmorte et pour le recouvrement des droits d'amortissement, sont aujourd'hui précieux pour celui qui désire étudier en Bigorre les biens et revenus « de toute nature, tant nobles que roturiers, appartenant aux gens de mainmorte séculiers et réguliers, de l'un et de l'autre sexe, ainsi qu'aux provinces, villes, communautés d'habitants, sociétés académiques, corps de métiers, etc. » (voir P. Prouzat, p. CCXIV).
De même, sont conservés un sommier de recherche des droits d'échanges (dans le fonds du bureau de Tournay 2 C 1532), un sommier de contraintes pour les cens, rentes, albergues et soubaux des domaines du roi (dans le fonds du bureau de Galan 2 C 709), tous deux semblables dans leur présentation sur deux colonnes aux sommiers de découvertes décrits plus haut, et trois sommiers de contraintes pour le recouvrement des droits relatifs aux mutations dans les domaines du roi (dans le fonds du bureau d'Arreau 2 C 233-235). Ces derniers se présentent sous forme de « relevé des mutations dans les domaines du roi », sur huit colonnes indiquant « la nature des actes, le nom de l'acquéreur et sa résidence, le nom du vendeur, la date de l'acte, le nom du notaire, la situation des biens, le prix de l'acquisition et les observations », ces dernières formées des dates des avis et des paiements. Comme les registres regroupés sous le titre « domaines du roi », ces sommiers présentent l'intérêt de constituer de véritables répertoires de mutations de propriété.
3. Sommiers d'ordre
Les sommiers qui portent les titres manuscrits et divers de « sommier d'ordre », « ordres généraux de régie» ou « registre des ordres » ont servi aux commis « pour y enregistrer les ordres et les décisions de la Compagnie » au fur et à mesure qu'ils leur étaient adressés, ainsi que cela leur était prescrit. On y trouve donc la transcription de toutes sortes d'instructions données par l'administration supérieure : arrêts du Conseil d'Etat, lettres écrites par la Compagnie au directeur, lettres et circulaires du directeur aux commis, ordres de tournée et de contre-tournée, etc. (voir dans les fonds des bureaux d'Arreau 2 C 236-237, de Lourdes 2 C 911-912 et de Tournay 2 C 1534-1535).
Intéressants surtout pour l'étude de l'institution elle-même, ces sommiers sont toujours bons à consulter car ils peuvent contenir des renseignements utiles à d'autres fins, telle la liste des paroisses composant un bureau.
Cote :
2 C 1-1744
Publication :
Archives départementales des Hautes-Pyrénées
1983
Tarbes
Informations sur le producteur :
France. Bureau du contrôle des actes (Argelès, Hautes-Pyrénées)
France. Bureau du contrôle des actes (Arreau, Hautes-Pyrénées)
France. Bureau du contrôle des actes (Bagnères, Hautes-Pyrénées)
France. Bureau du contrôle des actes (Castelnau-Magnoac, Hautes-Pyrénées)
France. Bureau du contrôle des actes (Castelnau-Rivière-Basse, Hautes-Pyrénées)
France. Bureau du contrôle des actes (Cieutat, Hautes-Pyrénées)
France. Bureau du contrôle des actes (Galan, Hautes-Pyrénées)
France. Bureau du contrôle des actes (La Barthe, Hautes-Pyrénées)
France. Bureau du contrôle des actes (Lourdes, Hautes-Pyrénées)
France. Bureau du contrôle des actes (Luz, Hautes-Pyrénées)
France. Bureau du
Biographie ou histoire
Par l'édit de mars 1693, Louis XIV décida d'« assujettir » au Contrôle « indistinctement et nécessairement toutes sortes d'actes qui seront passés à l'avenir, sans quoi ils ne pourront avoir aucun effet, et d'établir aussi le même ordre dans le reste de notre royaume ». Par ce même édit, le roi ordonna « qu'il soit incessamment établi des bureaux dans toutes les villes de notre royaume où il y a parlement, chambres des comptes, cour des aides et autres chambres et cours supérieures, bureaux des finances, etc…, « et partout ailleurs où besoin sera ».
Un contrôleur établi à la tête de chaque bureau devait tenir un registre des actes des notaires ; ces registres constituent l'essentiel (1021 articles sur 1744) des fonds de la vingtaine de bureaux dont les archives forment la sous-série 2 C du département des Hautes-Pyrénées.
NOTES HISTORIQUES SUR LES BUREAUX DU CONTRÔLE
A) GENERALITÉS
L'ensemble des documents conservés en sous-série 2 C permet de considérer dix-neuf bureaux du contrôle qui, au cours du XVIIIe siècle, simultanément ou tour à tour, ont fonctionné sur le territoire de ce qui est aujourd'hui le département des Hautes-Pyrénées.
Parmi ces bureaux, onze n'ont jamais changé d'implantation, deux ont occupé des sièges successifs et quatre n'ont eu, semble-t-il, qu'une durée éphémère.
Bureaux n'ayant pas changé d'implantation avec la période de fonctionnement attestée par la documentation du 2 C :
Argelès 1719-1791
Arreau 1701-1791
Bagnères 1693-1791
Castelnau-Magnoac 1693-1791
Castelnau-Rivière-Basse 1694-1790
Galan 1694-1791
Lourdes 1699-1791
Luz 1710-1791
Maubourguet 1719-1791
Tarbes 1694-1791
Vic 1693-1790
Pour les bureaux d'Argelès, Castelnau-Rivière-Basse, Maubourguet et Tarbes, d'après les anciens numéros portés sur les registres ou d'après des informations recueillies dans les registres, il est possible de penser que ces bureaux ont fonctionné antérieurement. A propos des anciens numéros, il est à noter que très souvent, les couvertures de registres portent plusieurs numérotations superposées ; on n'a retenu que les numéros qui paraissaient être les plus anciens de manière à pouvoir en tirer les meilleures conclusions relatives aux dates de fonctionnement des bureaux.
Bureaux ayant occupé des sièges successifs avec les périodes de fonctionnement attestées par la documentation du 2 C :
Bureau de Cieutat (1700-1727) transféré le 4 janvier 1727 à Tournay (1727-1791)
Bureau de Saint-Laurent (1714-1723), transféré le 23 mai 1723 à La Barthe (1723-1791)
Bureaux n'ayant eu qu'une existence éphémère avec les périodes de fonctionnement attestées par la documentation du 2 C :
Bureau d'Ossun 1705-1719, fermé le 30 août 1719 ; rattaché à Tarbes ?
Bureau de Peyrouse 1729-1737, rattaché à Lourdes le 16 octobre 1737
Bureau de Rabastens 1728-1736, puis 1749, rattaché à Vic le 21 avril 1736
Bureau de Trie 1705-1718, fermé le 26 juillet 1718, rattaché à Galan ?
Cherchant à préciser davantage les dates de fonctionnement de ces bureaux, on a constaté qu'a partir des seules dates des plus anciens actes conservés dans la sous-série 2 C, on ne pouvait conclure à l'ouverture dès 1693-1694 que de six bureaux (Bagnères, Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, Tarbes et Vic). Aussi a-t-on recherché un complément d'informations dans les registres de notaires où ont été relevées les mentions de contrôles portées en marge (ont été consultés les fonds d'une quarantaine de notaires conservés aux Archives en 1983, chaque fois qu'ils recouvraient les périodes de 1693 aux premières dates attestées par la documentation de 2 C), et dans les registres paroissiaux où ont été repérées les mentions de contrôles et des bans de mariage (ont été examiné les cahiers d'une soixantaine de paroisses ayant fait l'objet en 1983 de dépôts de la part des communes, pour les années 1697 à 1707 pendant lesquelles les bans de mariage devaient être contrôlés ; le contrôle des bans de mariage fut créé par un édit de septembre 1697 et son application fut suspendue par « lettre du 4 avril 1707 »).
Ces recherches ont été menées par sondage plutôt que par dépouillements systématiques et leurs résultats ne peuvent donc avoir un caractère exhaustif. Elles ont cependant permis de connaître de façon parfois très précise l'histoire des bureaux du contrôle pour les périodes non couvertes par la documentation de 2 C (ces précisions seront données plus bas lors de la présentation successive de chacun des bureaux dans le corps de l'inventaire).
D'une manière générale, elles ont permis d'établir que cinq bureaux, en plus des six déjà reconnus, avaient été ouverts dès le mois de mai 1693 : Arreau, Cieutat, Lourdes, Luz et Bize (ce bureau a été transféré à Saint-Laurent vers 1702-1703) et que quatre bureaux : Argelès, Maubourguet, Rabastens et Trie fonctionnaient à la fin du XVIIe siècle ou tout au début du XVIIIe siècle, soit bien avant les périodes de fonctionnement connues par la documentation de 2 C.
D'autre part, ces recherches dans les registres de notaires et de paroisses ont permis de découvrir le fonctionnement de trois bureaux supplémentaires dont les fonds sont totalement absents de la sous-série 2 C. Ainsi, se trouve dans le registre de Vincent Hyber, notaire à Saint-Bertrand-de-Comminges en résidence à Troubat, la mention du 1er acte enregistré au volume 1, folio 1, numéro 1, le 14 mai 1693, par D. Crauste, commis au bureau d'Antichan ; on trouve toujours traces de ce commis « au bureau de Barousse » jusqu'en 1713 dans les registres des notaires Hyber et Boucanus. De même, dans le registre de Bon d'Arroux, notaire à Sère, rencontre-t-on mentions de contrôles faits en septembre 1701 par Devile, commis à Luc ( ?). On peut encore relever dans les registres paroissiaux de Tournay, des mentions de bans de mariage contrôlés à Saint-Sever par Lacroix en 1701 et 1706 ( ?). Au cours de ces recherches ont été relevées quelques précisions relatives au fonctionnement de bureaux des départements voisins. Pour la Haute-Garonne, ont été notées dans les registres paroissiaux de Maubourguet des mentions de bans de mariage contrôlés à Grenade en 1698 (l'acte le plus ancien conservé en 2 C date de 1735) ; dans un registre du notaire Fontan, se trouve la mention du 1er acte enregistré au volume 1, folio 1, numéro 1, 18 mai 1693 par Lassus ( ?) à Montréjeau, tandis que dans les registres paroissiaux d'Anères, Bazus-Neste, Escala, Galan, Izaux, Lortet ou Montoussé sont mentionnés des bans de mariage contrôlés à Montréjeau par Cazanuve de 1698 à 1706, puis par Legros en 1706 (l'acte le plus ancien conservé en 2 C date de 1719). Pour le Gers, ont été rencontrés dans les registres paroissiaux de Sarriac-Bigorre des bans de mariage contrôlés en 1700 par Sentous à Miélan (l'acte le plus ancien conservé en 2 C date de 1734). Pour les Pyrénées-Atlantiques, dans les registres paroissiaux de Vidouze, sont mentionnés des bans de mariage contrôlés à Lembeye par Coudères en 1698-1699 (l'acte le plus ancien conservé en 2 C date de 1749).
Finalement, bien qu'il soit impossible de dresser un tableau sûr, il est clair que le territoire des Hautes-Pyrénées fut recouvert au XVIIIe siècle par l'activité d'une quinzaine de centres d'enregistrement et que la situation du début du XIXe siècle fut peu ou prou le prolongement de celle de l'Ancien Régime (« Droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque et de greffe. L'administration de la régie est composé d'un directeur, d'un inspecteur, de deux vérificateurs et de quinze receveurs placés dans les principales communes » comme l'indique P. Laboulinière dans l'Annuaire statistique du département des Hautes-Pyrénées, Tarbes, 1807, p. 286).
Mais l'établissement du Contrôle des actes n'alla pas sans provoquer quelques réactions en Bigorre. Le précis des délibérations des Etats de Bigorre indique en effet que le 7 juillet 1693, cette assemblée nomma des commissaires « pour tenter un traité de la suppression du Contrôle des actes ou suspension pour six ans » (Arch. dép. des Hautes-Pyrénées, 1 C 441). Un an plus tard, le 12 juillet 1694 « Mr, le Président supplie de s'employer pour obtenir la suppression du contrôle des actes et dans le cas où l'on ne pourrait l'obtenir de tenter d'en avoir la sous ferme ». Régulièrement et jusqu'en 1700, on trouve traces de cette inquiétude des Etats de Bigorre qui tentent d'obtenir la « suppression », la « ferme » ou « l'abonnement année par année » du Contrôle des actes (4 octobre 1694, 28 janvier et 1er octobre 1695, 11 août et 18 octobre 1699 et 3 juin 1700).
Dans les Quatre-Vallées, il semble qu'il n'y eut pas de réaction à la suite de l'ouverture des bureaux d'Antichan ( ?), d'Arreau, de Bize et de Castelnau-Magnoac. En effet, aucune manifestation d'opposition au Contrôle des actes n'apparaît dans le « Registre des délibérations des vallées d'Aure, Trois-Vallées et Quatre-Vallées » qui couvre la période du 21 novembre 1691 au 11 janvier 1696 (Arch. dép. des Hautes-Pyrénées, 1 C 290). Seules ont été relevées les traces de démarches relatives aux droits domaniaux : 14 avril 1694, l'assemblée délibère qu'il sera envoyé « un député de la vallée de Magnoac et un autre des autres trois vallées à Montauban pour demander le déchargement » de taxes relatives à la décharge « de l'exécution des édits du mois de mars et septembre dernier pour l'affranchissement des droits domaniaux » ; plus loin, il est question « d'affranchissement des prétendus droits de franc-fief » ou de « décharge du prétendu droit de franc-alleu ». Au-delà de 1696, les registres de délibérations des assemblées des quatre vallées manquant de 1696 à 1751, il est impossible de connaître les réactions éventuelles des mandataires des Quatre-Vallées devant l'institution du Contrôle des actes.
On peut aussi s'interroger aussi sur la docilité des notaires à se soumettre à ces nouvelles contraintes : la disparition dans plusieurs cas des minutiers de la période 1693-1697 laisse deviner des résistances… Parmi les lacunes assez fréquentes constatées dans les minutiers de la fin du XVIIe siècle, on peut signaler : Burlotte, notaire à Lourdes (1693-1694), Forcade, notaire à Avezac (1693-1694), Lataste, notaire à Monléon-Magnoac (1693-1695), Lafferrière, notaire à La Barthe (1693-1696), Verdous, notaire à Bagnères (1693-1699). On peut aussi remarquer des collections de minutiers qui s'interrompent en 1693, telles celles de Desault et Lagrange, notaires à Castelnau-Rivière-Basse, ou de Jacques, notaire à Bazillac).
B) PRESENTATION DES BUREAUX DU CONTROLE
Pour permettre une meilleure utilisation du fonds, il a paru utile de présenter, autant qu'on peut la connaître, l'histoire des bureaux du contrôle. Sans entreprendre un dépouillement complet de tous les registres, il a été cependant procédé à de très nombreux sondages qui ont permis de dresser la liste des communautés qui appartenaient au « ressort » des bureaux de contrôle qui nous intéressent ainsi que les listes des commis au contrôle qui ont « tenu » chacun d'eux. Dans les registres, on trouve toujours l'expression « commis au contrôle », c'est pourquoi nous avons adopté l'appellation de « commis » plutôt que celle de « contrôleur ». Ces listes ont souvent été complétées grâce aux informations recueillies dans les registres notariaux et les registres paroissiaux.
A partir des listes de communautés, pour tenter de représenter dans l'espace des bureaux du contrôle, qui suggèrent l'étendue de l'activité de ces centres d'enregistrement d'Ancien régime. Ces cartes doivent cependant être utilisées avec prudence ; elles ne prétendent pas refléter une organisation spatiale rigoureuse qui n'existait pas alors.
D'une part – il faut y insister – elles ne sont pas exhaustives et elles ne tiennent pas compte des variations de ressort dans le temps qui ne manqueraient pas d'apparaître si l'on procédait à des relevés minutieux à dates diverses ; signalons ici l'intérêt que représenterait ce type de relevés dans la détermination des aires d'influence des villes et des bourgs (et de leurs foires et marchés) haut-pyrénéens tout au long du XVIIIe siècle. Parfois, il est vrai, on a pu recueillir la liste officielle des « paroisses et annexes arrondies au bureau » :
- pour Argelès, voir 2 C 90, en page de garde, « Noms des villages dépendants du bureau d'Argelès au nombre de 41 » (pl. 1) ; voir aussi 2 C 93.
- Pour Arreau, voir 2 C 237, f° 21, « Bureau d'Arreau, paroisses qui le composent » (pl. 2).
- Pour Luz, voir 2 C 982, en page de garde (pl. 3).
- Pour Tournay, voir 2 C 1526, en tête de la table (pl. 4).
- Pour Vic, voir 2 C 1628, en fin de registre (pl. 5)
Mais la plupart du temps, on a dû opérer par sondages dans les registres du contrôle des actes (le bureau compétent était dans ce cas celui dont dépendait la résidence du notaire) et pour une connaissance plus fouillée de la circonscription dans les registres du centième denier (le bureau compétant était là celui dont dépendait la situation des biens concernés). Même dans les cas où l'on était en possession de listes, on a procédé à des sondages de vérification et constaté alors que la circonscription effective était beaucoup plus étendue et dispersée que le ressort officiel.
D'autre part, l'observation et la comparaison de ces cartes font apparaître de très nombreux et très inattendus recoupements entre ressorts voisins. Fréquemment, des actes qui auraient dû être enregistrés dans tel bureau le sont dans tel autre. Plusieurs explications peuvent être proposées. Le système de « renvois » de bureau à bureau prévu par la règlementation était-il rigoureusement appliqué ? La non-publicité de certains actes n'était-elle pas recherchée par un contrôle dans un bureau éloigné ? Enfin, et surtout, n'est-il pas nécessaire de garder à l'esprit la « logistique » d'Ancien Régime si différente de la nôtre qui accepte comme incontestable la notion de circonscription bien définie et respectée ? Quoiqu'il en soit, on ne peut qu'inciter l'utilisateur à orienter ses recherches dans les fonds de trois, quatre et même cinq bureaux susceptibles par leur situation géographique d'avoir enregistré les actes recherchés. Si on prend l'exemple de Labastide, la recherche doit être poursuivie dans les fonds de Saint-Laurent, puis de La Barthe, mais aussi dans ceux de Galan, de Cieutat puis de Tournay, et même de Bagnères ; ou celui d'Orignac, il faut voir dans les fonds de Bagnères, de Tarbes, de Cieutat puis Tournay, et même de Saint-Laurent puis La Barthe).
C) INDEX DES NOMS DE COMMIS
L'intérêt des listes de commis, pour être moins évident que celui des cartes, nous a paru cependant justifié. D'abord parce qu'on ne pouvait parcourir et analyser cette masse de registres sans tenir compte des personnalités de ceux qui les avaient tenus. Ensuite parce que ces éléments sur les carrières des commis fournissent un précieux apport sur le fonctionnement de l'institution, dont la connaissance est nécessaire tant au chercheur qui voudra travailler sur l'ensemble du fonds qu'à celui qu'intéressera la vie des petites régions (correspondant aux ressorts des bureaux) ou l'histoire des notables locaux au XVIIIe siècle : c'est ainsi que l'on rencontre dans ces listes de commis les noms de notables tel qu'Aubert de Terrefort à Argelès, Ladrix et Féraud à Arreau ou Maruquette à Luz.
Pour permettre une meilleure exploitation des listes dressées bureau par bureau, il a paru utile de présenter un index des noms propres des commis du contrôle. Cet index est donné là à titre indicatif et ne peut être utilisé qu'avec prudence. En effet, lorsqu'apparaissent plusieurs bureaux et plusieurs périodes à la suite d'un nom, cela ne signifie pas obligatoirement qu'il s'agit d'un seul personnage. Au contraire, un même personnage peut être désigné par deux vocables distincts.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements des bureaux de l'Enregistrement et des Hypothèques de 1881, 1898, 1946, 1955 et 1962, n° 313 du 3 novembre 1981 et réintégration des archives communales d'Argelès Gazost, entrée n° 56 du 5 août 1977.
Historique de conservation :
Historique de la conservation
La majeure partie des articles formant la sous-série 2 C a été versée aux Archives départementales en 1898 par la Direction départementale et par les bureaux de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, à la suite de la circulaire du ministre de l'Instruction publique du 23 juin 1897. En 1902, ce versement était classé par bureaux et mis sur rayon ; il comprenait alors 1614 registres y « compris un certain nombre de registres conservés déjà aux Archives, qui ont été fondus dans ce nouveau classement », d'après le rapport de l'Archiviste départemental, Maurice Lanore, du 1er juillet 1902 (p. 129).
Avant l'élaboration de ce présent répertoire, il est apparu indispensable de procéder à un nouveau classement (les fonds ayant été quelques peu malmenés depuis le début du XXe siècle). Ce faisant, ont été réintégrés vingt-sept registres, tables et sommiers « provenant… des bureaux des finances d'Arreau,… de Lourdes, de Maubourguet et de Vic-Bigorre, n'ayant aucun intérêt » (rapport de l'Archiviste départemental, Charles Durier, de 1881, p. 204), classés et inventoriés dès 1881 en fin de série C. Parallèlement, était adressé le 13 juin 1981 aux Archives départementales de la Haute-Garonne un registre des ensaisinements, provenant du bureau de Boulogne et classé en fin de série C depuis 1881.
De même ont été réintégrés cinquante-quatre articles égarés dans les versements de l'Enregistrement et ceux des Hypothèques de 1946, 1955 et 1962, un article du bureau de Peyrouse égaré dans le versement des Hypothèques du 3 novembre 1981 et deux articles du bureau d'Argelès égarés dans les archives communales d'Argelès et trouvés lors de l'inspection du 5 août 1977 (il s'agit des 2 C 89 et 2 C 92, primitivement cotés respectivement 1 J 9/2 et 1 J 9/3).
En 2020, ont été également intégrés 46 registres (2 C 1699-1744) versés par les Bureaux de l'Enregistrement avant 1983 ; ces registres avaient préalablement reçu une cote en 3 Q mais ont été mis de côté pour être recotés en 2 C lors du classement définitif de la sous-série 3 Q en 2014-2015.
Les lacunes ont été relevées et notées de façon précise. Celles, nombreuses, qui portent sur quelques mois, voire quelques jours, sont certainement consécutives à la disparition de feuillets ou cahier supplémentaires souvent ajoutés à la fin des registres en attendant la réception des suivants. D'autres, plus importantes, mais toujours partielles, attribuables à des pertes anciennes de registres isolés, ne seront sans doute jamais expliquées ni comblées. Une seule lacune concerne l'ensemble des registres d'une formalité, il s'agit de celle qui mutile le fonds du bureau d'Argelès : « Les insinuations du bureau d'Argelès se sont égarées pendant le transport » effectué par voie de chemin de fer, nous apprend le rapport annuel de 1899 de l'archiviste-inspecteur, Paul Labrouche (p. 8)… Malgré cette triste anecdote, on constate que, pour la plupart des bureaux, les fonds comprennent des collections de registres à peu près complètes dont Paul Labrouche, dès 1899, soulignait l'intérêt en ces termes : « Cette vaste collection de registres constitue un véritable répertoire des actes notariés, des déclarations successorales, des renaissances féodales. Je considère cette acquisition comme de premier ordre pour l'histoire privée et publique du XVIIIe siècle ».
Description :
Évolutions :
Accroissements
Fonds clos.
Il n'est pas exclu que quelques articles isolés puissent encore être retrouvés au milieu de fonds communaux ou même privés les plus inattendus. Cependant, il apparaît bien que l'essentiel des fonds encore existants des bureaux du contrôle est aujourd'hui réuni et conservé aux Archives départementales.
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Conservation complète.
Mise en forme :
Mode de classement
En conformité avec le cadre de classement des Archives départementales, les registres composant cette sous-série sont classés par bureau, dans l'ordre alphabétique du nom des 19 communes d'implantation.
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
En application de la législation relative aux archives publiques, la communicabilité des articles de cette série est libre.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Suivant le règlement des Archives départementales.
Langues :
Langue des unités documentaires: Français.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: Cette sous-série 2 C occupe 46 mètres linéaires et comprend 1744 articles (registres, tables et sommiers) classés dans l'ordre des dix-neuf bureaux du contrôle, de la manière suivante (nombre d'articles par bureau) :
Bureau d'Argelès : 93
Bureau d'Arreau : 151
Bureau de Bagnères : 188
Bureau de Castelnau-Magnoac : 100
Bureau de Castelnau-Rivière-Basse : 78
Bureau de Cieutat : 23
Bureau de Galan : 111
Bureau de La Barthe : 90
Bureau de Lourdes : 112
Bureau de Luz : 72
Bureau de Maubourguet : 80
Bureau d'Ossun : 3
Bureau de Peyrouse : 4
Bureau de Rabastens : 6
Bureau de Saint-Laurent : 11
Bureau de Tarbes : 358
Bureau de Tournay : 101
Bureau de Trie : 4
Bureau de Vic : 159
Ces registres ont fait l'objet d'une opération complète de reconditionnement en 2009.
Bureau d'Argelès : 93
Bureau d'Arreau : 151
Bureau de Bagnères : 188
Bureau de Castelnau-Magnoac : 100
Bureau de Castelnau-Rivière-Basse : 78
Bureau de Cieutat : 23
Bureau de Galan : 111
Bureau de La Barthe : 90
Bureau de Lourdes : 112
Bureau de Luz : 72
Bureau de Maubourguet : 80
Bureau d'Ossun : 3
Bureau de Peyrouse : 4
Bureau de Rabastens : 6
Bureau de Saint-Laurent : 11
Bureau de Tarbes : 358
Bureau de Tournay : 101
Bureau de Trie : 4
Bureau de Vic : 159
Ces registres ont fait l'objet d'une opération complète de reconditionnement en 2009.
Ressources complémentaires :
Autre instrument de recherche
Ce fonds est continué et complété par le répertoire de la sous-série 3 Q Administration de l'Enregistrement qui a pris la suite de celle du Contrôle des actes.
La numérotation originale de certaines séries de registres (contrôle des actes des notaires et des actes sous signatures privées, en particulier) est continue entre le 2 C et le 3 Q.
Références bibliographiques :
Bibliographie
Tout au long de cette introduction, on a renvoyé aux ouvrages fondamentaux de P. PROUZAT, Répertoire des fonds du contrôle et de l'enregistrement, précédé d'une étude sur l'institution et ses registres, Archives du Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand, 1952 et de G. VILAR-BERROGAIN, Guide des recherches dans les fonds d'enregistrement sous l'Ancien régime, Direction des Archives de France, Paris, 1958. Il apparaît utile de proposer en outre une liste de titres qui, sans être exhaustive, peut contenir les jalons nécessaires à quiconque souhaite approcher et utiliser les fonds de l'enregistrement d'Ancien régime.
BEAUR (G.), « Le centième denier et les mouvements de propriété : deux exemples beaucerons (1761-1790) », Annales, 1976, n°5, p 1010-1033.
BOSSIS (P.), « L'endettement de la paysannerie au XVIIIe siècle dans les registres du contrôle des actes (étude des sources) », Bulletins d'histoire économique et sociale de la Révolution française, 1977, p. 53-62.
CHARDON (E.), La Direction de l'enregistrement, des domaines et du timbre, dans les généralités de Tours et de Rouen, ROUEN 1900.
CHASSAGNE (S.), « Le Contrôle des actes, source globale de l'activité et des structures socio-économiques d'une cité au XVIIIe siècle : l'exemple d'Angers » Bulletin du centre de l'histoire économique et sociale de la région Lyonnaise, 1975, n°4, p. 1-37.
CHEREAU (C.), « Baux ruraux et dissimulation fiscale en Anjou au XVIIIe siècle », Annales de Bretagne, 1976, n° 1, p. 111-125.
COPSTEIN (E.), « La propriété rurale dans le bureau de Baziège au XVIIIe siècle d'après les registres du centième denier », Annales du Midi, 1957, p. 77-82.
DESERT (G.), « L'Enregistrement source d'histoire sociale : les revenus du propriétaire rentier du sol », Actes du 90e Congrès national des Sociétés Savantes, Nice 1965, section d'histoire moderne et contemporaine, Paris, 1966, p.33-53.
FLOUR DE SAINT-GENIS, « La perception des droits domaniaux du roi sous l'Ancien régime et des archives de l'enregistrement », Bulletin historique et philologique du comité des travaux historiques et scientifiques, 1904, p. 291-311.
LABROUSSE (E.), « Rapport au Xe siècle Congrès des Sciences historiques », Comitato internazionale di scienze storiche. X Congresso. Relazioni, vol. 4, Firenze, 1955, p. 389.
LEFEBVRE (G.), « Recherches sur les structures sociales aux XVIIIe siècle et XIXe siècle », Bulletin d'histoire moderne et contemporaine du Comité des travaux historiques et scientifiques, 1956, p. 53-61.
SAINT-JACOB (P. de), « La propriété au XVIIIe siècle, une source méconnue, le contrôle des actes et le centième denier », Annales E. S. C., 1946, I, p. 162-166.
SAINT-JACOB (P. de), « Le mouvement de la propriété dans un village bourguignon, à la fin de l'Ancien Régime, 1748-1789 » Revue d'histoire économique et sociale, XXVII, 1948, p. 47-52.
SAINT-JACOB (P. de), « Une source de l'histoire sociale au XVIIIe siècle, la table des contrats de mariage dans les fonds du Contrôle des actes », Actes du 84e Congrès national des Sociétés savantes, Dijon, 1959, section d'histoire moderne et contemporaine, Paris, 1960, p. 119-130.
SPINOSI (C.), « Une institution fiscale d'avenir : du centième denier au droit d'enregistrement », Revue historique du droit français et étranger, 1959, p. 541-599.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales des Hautes-Pyrénées
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD065_IR_00312
Personnes ou Institutions :
France. Bureau du, France. Bureau du contrôle des actes (Argelès, Hautes-Pyrénées), France. Bureau du contrôle des actes (Arreau, Hautes-Pyrénées), France. Bureau du contrôle des actes (Bagnères, Hautes-Pyrénées), France. Bureau du contrôle des actes (Castelnau-Magnoac, Hautes-Pyrénées), France. Bureau du contrôle des actes (Castelnau-Rivière-Basse, Hautes-Pyrénées), France. Bureau du contrôle des actes (Cieutat, Hautes-Pyrénées), France. Bureau du contrôle des actes (Galan, Hautes-Pyrénées), France. Bureau du contrôle des actes (La Barthe, Hautes-Pyrénées), France. Bureau du contrôle des actes (Lourdes, Hautes-Pyrénées), France. Bureau du contrôle des actes (Luz, Hautes-Pyrénées)