Inventaire d'archives : Autorités administratives indépendantes ; Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques
Titre :
Autorités administratives indépendantes ; Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (1992-1992)
Contenu :
Introduction
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Il s'agit d'une autorité indépendante qui dépend du ministère de la Justice pour son budget.
La CCFP fonctionne depuis fin 1991.
Elle assure :
- le contrôle des comptes de campagne des élections municipales, cantonales, régionales, législatives et européennes, pour les circonscriptions de plus de 9 000 habitants ainsi que Saint Pierre et Miquelon.
En cas de rejet d'un compte par la commission, celui-ci est transmis pour jugement au Conseil constitutionnel. Les décisions de la CCFP ne sont pas susceptibles de recours.
- le contrôle annuel du financement des partis politiques. C'est d'ailleurs la CCFP qui donne l'agrément en qualité d'association de financement d'un parti politique.
La CCFP est composée de 9 membres, nommés pour 5 ans, par décret :
- 3 membres du Conseil d'Etat ; 3 membres de la Cour de cassation ; 3 membres de la Cour des comptes.
- Les membres de la commission sont assistés par des fonctionnaires détachés des ministères de la Justice, des Finances et de l'Intérieur.
Le présent versement porte sur le contrôle des comptes de campagne des élections cantonales générales de 1992. Il comprend les comptes de campagne proprement dits.
La consultation des comptes de campagne doit être complétée par celle des "dossiers de synthèse" (versement 19990032) dans lesquels sont notamment archivées les décisions de la commission et qui constituent le reflet du travail de celle-ci.
Sommaire
Art 1-193 : Comptes de campagne des élections cantonales générales des 22 et 29 mars 1992 (classement par département et circonscription) : Formulaires de compte de campagne et annexes, pièces nominatives de recettes, justificatifs de recettes et dépenses. Voir également 19990032
Cote :
19990031/1-19990031/193
Publication :
Archives Nationales
1999
Informations sur le producteur :
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Description :
Mise en forme :
Classement par département, par circonscription
Localisation physique :
Fontainebleau
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_018893