Inventaire d'archives : Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan (1310 W)
Contenu :
Les documents contenus dans ce fonds concernent des rapports d'expertise : les expertises médicales, les enquêtes (sociales, paternité et accidents du travail), les travaux du centre d'aide par le travail (CAT), les sociétés et entreprises et les syndicats.
Cote :
1310 W 1-59
Publication :
Archives départementales des Landes
2009, 2020
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Le système judiciaire d'après 1940 ne connaît pas de profond bouleversement jusqu'en 1958. On note essentiellement la création et le développement de nombreuses juridictions spécialisées : tribunal paritaire des baux ruraux (1946), commissions de première instance de la sécurité sociale (1946) et juridictions spécialisées pour les mineurs avec l'ordonnance du 2 février 1945 qui fonde la protection judiciaire de la jeunesse.
La réforme de 1958 procède à un vaste réaménagement du paysage judiciaire. Les juges de paix sont remplacés par les tribunaux d'instance (TI, un par arrondissement). Le tribunal de grande instance (TGI) de Mont-de-Marsan succède aux tribunaux de première instance (TPI) pour l'ensemble des arrondissements du département.
Dans le domaine de l'administration pénitentiaire, quelques dates clés sont particulièrement significatives ; on notera au niveau national l'abolition de la peine de mort en 1981, l'ouverture à des groupes privés de certaines missions du service public pénitentiaire (1987), et pour le département la création en 1999 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui regroupent dans une structure unique les activités liées à la réinsertion.
Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de la carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance.
Il existe au moins un tribunal de grande instance par département. Le nombre varie selon l'importance de la population. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 158 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'Outre-Mer. Dans le département des landes il y en a deux : TGI de Mont-de-Marsan et TGI de Dax.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement (entrée n° du 03 décembre 1996)
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Les documents sont consultables, sous réserve des délais de communicabilité et de l'état matériel des archives, en salle de lecture.
Plusieurs délais de communicabilité s'appliquent pour ce fonds de justice, le délai est de 75 ans, mais il passe à 100 ans lorsque qu'il s'agit de mineurs ou d'affaires de moeurs.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 59 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 4,30
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales des Landes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001310W
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes), Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan