Inventaire d'archives : Tribunal de grande instance : minutes des jugements civils (1967-1981)
Cote :
2252 W 1 à 245
Publication :
Archives départementales du Val-d’Oise
2015
Informations sur le producteur :
France. Tribunal de grande instance (Pontoise, Val-d'Oise)
Histoire administrative
Les tribunaux de grande instance
Historique
Les tribunaux de grande instance sont issus de la réforme judiciaire de 1958, ils succèdent aux tribunaux de première instance après suppression de 176 d'entre eux. Les tribunaux de première instance succèdent eux mêmes aux tribunaux de district de la période révolutionnaire qui ont été institués dans les chefs-lieux de chaque arrondissement par la loi du 27 ventôse an VII (18 mars 1800). Après la réforme de 1958, l'organisation des tribunaux de grande instance sera modifiée successivement en 1983, 1994 et 2007.
Lieux
Il existe au moins un tribunal de grande instance par département. Le nombre varie selon l'importance de la population. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 158 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'Outre-mer.
Statut juridique
Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré et de droit commun.
Organisation interne
1. Composition (civil)
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs "chambres". Le président a un rôle majeur en ce qui concerne l'organisation et l'administration interne de la juridiction. Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance.
2. Composition (correctionnel)
Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal. Cependant, certains délits peuvent être jugés par un juge unique. Celui-ci ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 5 ans. Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.
Textes de référence
1. Codes de loi français
-Code de procédure civile
-Code de procédure pénale
-Code de l'organisation judiciaire
2. Textes législatifs et réglementaires français
-Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958
-Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'art. 6 (al. 2) de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958)
-Décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et des cours d'appel, ainsi que le nombre des magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et du service de documentation et d'études de la cour de cassation (Journal officiel, 23 décembre 1958)
-Liste des décrets mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire (2008-2010)
Fonctions et activités
1. Compétences civiles et pénales
1.1. Compétences civiles.Le tribunal de grande instance est une juridiction de l'ordre judiciaire, civile et de droit commun. Il traite tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués par la loi à une autre juridiction. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes...), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, familles, droit immobilier, propriété littéraire et artistique, propriété industrielle, brevets d'invention et droit des marques... En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :
- le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire...) ;
- le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable
- le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice- le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs.
1.2. Compétences pénales.
Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance statuant au pénal. Il juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Sa compétence s'étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits. Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis,...). Les infractions moins graves (appelées contraventions) sont jugées par le tribunal de police du tribunal d'instance. Les infractions plus graves (appelées crimes) sont jugées en la cour d'assises du tribunal de grande instance.
2. Recours.
Les décisions du tribunal de grande instance et du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel et peuvent être réexaminées par la cour d'appel dont ils dépendent.
3. Tribunaux spécialisés
A ces compétences s'ajoutent des tribunaux spécialisés :
- le tribunal des pensions militaires, créé par le loi du 31 mars 1919, relève de l'ordre administratif, mais est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Il est composé de magistrats du tribunal civil, de membres du conseil de préfecture (puis du tribunal administratif), de militaires et de médecins-experts. Il instruit uniquement les contestations portant sur les pensions et allocations fixées par l'administration militaire, au bénéfice des soldats handicapés et des familles des soldats décédés.
- le juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique fixe le montant des indemnités d'expropriation. Il rend également dans la première phase de la procédure l'ordonnance d'expropriation qui transfère la propriété du bien exproprié à l'autorité expropriante.
- le tribunal pour enfants, créé par la loi du 22 juillet 1912.
- le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le tribunal de grande instance de Pontoise
Historique
Issu du tribunal de district de la période révolutionnaire, le tribunal de première instance de Pontoise fusionne avec celui de Mantes-la-Jolie entre août 1926 et septembre 1930 pour devenir le tribunal de première instance de Seine-et-Oise, section de Pontoise. Les lois des 22 août et 21 novembre 1929 vont ensuite rétablir les anciens tribunaux. Avec la réforme des tribunaux de 1958 (ordonnance du 22 décembre) est créé le tribunal de grande instance de Pontoise.
Informations sur l'acquisition :
Versement effectué le 20 mars 2012.
| 2012-03-20 | Versement numéro via 2012-02697 France. Tribunal de grande instance (Pontoise, Val-d'Oise) |
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert susceptible d'accroissement.
Critères de sélection :
Conservation intégrale.
Conditions d'accès :
Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.
Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Publiable sur internet
Conditions d'utilisation :
Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Description physique :
Importance matérielle :
14,06 m.l. (245 articles)
Ressources complémentaires :
Archives départementales du Val-d'Oise
Minutes des jugements civils :
série U, 635 W (1871-1957), 693 W (1958-1960), 952 W (1963-1966), 1102 W (1970), 1924 W (1971-1975), 2032 W (1975-1977), 2134 W (1978)
Mises à jour :
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD095_00446