Inventaire d'archives : Agriculture ; Direction de l'aménagement ; Service hydraulique ; Sous-direction de l'aménagement des eaux ; Bureau législation...

Titre :

Agriculture ; Direction de l'aménagement ; Service hydraulique ; Sous-direction de l'aménagement des eaux ; Bureau législation des eaux (1852-1984)

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INTRODUCTION
Les archives dont il est rendu compte dans le présent répertoire ont été versées à la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Agriculture par le bureau de la législation et de la police des eaux du service de l'hydraulique. Ce service a été constitué au sein de la direction générale du Génie rural et de l'hydraulique agricole du ministère de l'Agriculture par arrêté du 15 décembre 1961, en application du décret n° 61-1265 du 24 novembre 1961, et a été remplacé par arrêté du 21 mars 1984 par un service de la mise en valeur, de l'hydraulique et du développement rural. Pendant ces vingt-trois années d'existence, le service de l'hydraulique a eu la charge, au sein de l'administration centrale, de l'ensemble des problèmes relatifs à l'eau. Mais le service de l'hydraulique prenait la suite de structures diverses qui s'étaient succédé sans solution de continuité depuis la création du ministère de l'Agriculture et même au-delà.
Les antécédents du service de l'hydraulique
Cet historique a été établi à partir du dépouillement des annuaires et organigrammes du ministère de l'Agriculture, des liasses des versements du service de l'hydraulique (spécialement 7 SH 1 et 2), et des articles suivants : , dans , fasc. 45, t. à p. 1915, 12 p., et A. TROTE, , dans , fasc. 67, t. à p. 1938, 16 p. Notons que des paragraphes entiers de cet article sont repris mot pour mot, mais sans référence, dans M. CEPEDE et G. WEIL, , Paris, 1965 (coll. "L'administration française"). Notice sur le service des améliorations agricolesAnnales de la direction générale des eaux et forêtsHistorique du service hydrauliqueAnnales de la direction des eaux et du génie ruralL'Agriculture
On relève des entreprises hydrauliques dès les premiers temps de notre histoire, qu'il s'agisse des canaux aménagés dans le Roussillon sous les rois wisigoths et les Arabes, de l'organisation des wateringues du Nord au XIIe siècle, ou de l'entretien des marais desséchés en Poitou, Aunis et Saintonge sous le règne d'Henri IV. Au XVIIIe siècle, l'administration des eaux et forêts se trouva amenée à s'intéresser aux problèmes hydrauliques. Ceux-ci, toutefois, réclamaient une compétence technique particulière et dans les faits, les ingénieurs des Ponts et Chaussées se trouvèrent souvent chargés des opérations pratiques ou des règlements d'eau. Le service de l'hydraulique avant la création du ministère de l'Agriculture
La responsabilité de l'Etat en matière d'hydraulique a été fondée dès le début du gouvernement révolutionnaire. La loi du 22 décembre 1789 confia aux pouvoirs publics la conservation des rivières. Surtout, la loi des 12 et 20 août 1790 prescrivit à l'administration d'assurer le libre cours des eaux, et de "diriger toutes les eaux du territoire vers un but d'utilité générale d'après les principes de l'irrigation".
Il fallut cependant attendre pour voir l'Etat mettre en place, sur l'ensemble du territoire, une administration spécialisée pour exercer ses responsabilités en matière hydraulique. Cette circulaire du ministre des Travaux publics rappelait d'abord les activités hydrauliques du ressort de cette administration : "l'établissement des canaux d'irrigation, de limonage et de colmatage, la régularisation et le bon aménagement des cours d'eau, la création de réservoirs artificiels, l'emploi des eaux, le dessèchement des marais et la destruction des étangs insalubres". Pour exercer convenablement ces activité, elle instituait dans chaque département un  : la circulaire du 17 novembre 1848ingénieur du service hydraulique
"Désormais, dans chaque département, un ingénieur spécial centralisera toutes les études concernant le régime des eaux, la réglementation des usines hydrauliques, la rédaction des projets de dessèchements, d'irrigations, de colmatages, de réservoirs, et de tous autres ouvrages destinés à utiliser les eaux pluviales et à créer des ressources pour les époques de sécheresse, l'organisation et la surveillance des associations formées en vue de l'exécution des travaux publics intéressant l'agriculture, enfin l'examen et la proposition de toutes les mesures propres à assurer le bon emploi des eaux et leur équitable répartition entre l'agriculture et l'industrie.
L'ingénieur du service hydraulique placé sous la direction de l'ingénieur en chef du département et dans quelques circonscriptions particulières sous la direction d'un ingénieur en chef spécial, pourra appliquer tout son temps et toute son activité à des travaux qui ne formaient jusqu'ici qu'un accessoire du service ordinaire des arrondissements."
L'appellation de désignait ainsi, non un service d'administration centrale, mais un service extérieur. service hydraulique
Le service hydraulique au sein du ministère de l'Agriculture, 1881-1903
, en créant le ministère de l'Agriculture, plaça dans ses attributions le service hydraulique. Le ministère des Travaux publics conserva cependant une partie de ses compétences. Un partage était en effet opéré entre les cours d'eau domaniaux, qui relevaient du ministère des Travaux publics, et les cours d'eau non domaniaux, appelés "cours d'eau non navigables ni flottables", confiés au département ministériel de l'Agriculture. Ce partage, qui a subsisté jusqu'à nos jours en dépit de divers aménagements, a justifié à plusieurs reprises un important souci de concertation entre les deux départements ministériels. Le décret du 14 novembre 1881
Une circulaire du ministre des Travaux publics en date du 28 novembre 1881 précise la répartition des compétences. Le ministère des Travaux publics conservait les attributions suivantes : concessions de prises d'eau de toute nature, règlements d'eau d'usine, partages d'eau et règlements de barrages sur les canaux et cours d'eau du domaine public ; études de distribution d'eau dans les villes et les communes ; épuration d'eau d'égout ; travaux d'aménagement des eaux exclusivement destinés à l'alimentation ou à l'amélioration des canaux et cours d'eau du domaine public. Mais toutes les autres compétences de l'Etat en matière hydraulique, police, entretien et aménagement des eaux non domaniales en particulier, étaient de la compétence du ministère de l'Agriculture.
Le personnel extérieur du service hydraulique était réparti entre les deux ministères. Les ingénieurs et conducteurs des Ponts et Chaussées spécialement attachés au service hydraulique étaient mis à la disposition du ministère de l'Agriculture, et considérés comme en détachement ; les agents attachés simultanément au service hydraulique et à d'autres services des Travaux publics demeuraient attachés à ce ministère.
Quant à l'administration centrale du nouveau ministère de l'Agriculture, elle fit place à l'hydraulique avec la constitution d'une Direction de l'hydraulique agricole, confiée à un inspecteur général des Ponts et Chaussées, Léon Philippe. L'organisation interne de cette direction, rapidement fixée, allait demeurer stable pendant plus d'un demi-siècle. Un premier bureau était chargé des problèmes de dessèchement, d'assainissement et de police des eaux ; un deuxième bureau avait la charge des affaires relatives, d'une part à la comptabilité et au personnel, d'autre part aux questions d'irrigations, de colmatage ou de submersion, comprenant notamment l'amélioration des Dombes et de la Sologne. A ces deux bureaux s'ajoutait un service des études techniques, qui assurait également le secrétariat des commissions consultatives.
L'expression "hydraulique agricole" a paru souvent réductrice, les attributions de la direction de l'hydraulique et de ses services extérieurs étant sensiblement plus larges, ainsi que l'observait Troté, inspecteur général du service hydraulique, en 1938 : "Le service hydraulique... n'a pas pour but exclusif l'aménagement des cours d'eau du point de vue de l'agriculture. [L'Administration] a également le devoir de se préoccuper de la mise en valeur des cours d'eau au point de vue de la production de l'énergie et de l'utilisation de ces ressources aquifères pour leurs autres emplois, notamment l'alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques et industriels. D'autre part l'exercice des pouvoirs de police, l'entretien des cours d'eau, la conservation des eaux n'ont pas pour objet principal de sauvegarder l'utilisation agricole des eaux, mais de prévenir les inondations et d'éviter que la salubrité ne soit menacée. Les populations des villes sont aussi intéressées que celle des campagnes à ce que cette mission soit exactement remplie".
La réforme de 1903 et l'association de l'hydraulique et du Génie rural
L'origine de la direction de l'hydraulique agricole lui conférait une position particulière au sein du ministère de l'Agriculture, qui n'était pas sans susciter de critiques. On lui reprochait d'être restée, par ses activités comme par son recrutement, trop proche des préoccupations qui étaient les siennes au ministère des Travaux publics ; elle ne s'était pas véritablement intégrée au ministère de l'Agriculture, était restée fermée aux idées et à l'influence agricole, et n'avait pas su faire appel au personnel spécifique du ministère de l'Agriculture dont les connaissances spécifiques auraient heureusement complété la compétence des ingénieurs des Ponts et Chaussées.
Afin de modifier la perspective du travail de la direction de l'hydraulique, on remplaça d'abord, par un décret du 7 octobre 1902 prenant effet au 1er janvier 1903, Léon Philippe par Léon Dabat, précédemment sous-directeur de l'Agriculture au ministère. Surtout, modifia le nom et les attributions de la direction, qui devenait direction de l'hydraulique et des améliorations agricoles. Cette nouvelle direction comprenait toujours, en fait, les deux bureaux précédents et le service des études techniques. Cependant, le premier bureau était maintenant divisé en deux sections. La première section avait en charge ce qui constituait précédemment la seule compétence du bureau : la police des eaux, l'aménagement et l'assainissement. La deuxième section, en revanche, était chargée des améliorations agricoles, c'est-à-dire du drainage, de l'utilisation agricole des eaux, et de l'alimentation en eau des agglomérations rurales et des exploitations agricoles. Le décret de janvier 1903 fut complété par un décret du 3 avril 1903 qui établissait, dans chaque département, un service des améliorations agricoles, en vue de compléter et de seconder le service de l'hydraulique agricole. le décret du 27 janvier 1903
Ainsi coexistaient au sein de la même direction des préoccupations strictement hydrauliques - police des cours d'eau, curages, rectifications et élargissements, dessèchements et assainissement - et des tâches d'améliorations agricoles qu'on allait désigner, après 1918, sous le terme de "Génie rural" : drainages, remembrements, chemins et constructions, alimentation en eau à usage agricole.
L'union de la direction de l'hydraulique et de la direction des eaux et forêts, 1911 -1930
Dès l'Ancien Régime, des liens étroits avaient existé entre les agents des eaux et forêts et les ingénieurs des Ponts et Chaussées consultés pour les problèmes hydrauliques. Lors de la création du ministère de l'Agriculture, une direction des forêts fut tout naturellement constituée. Bientôt appelée direction des eaux et forêts, puis érigée en direction générale de par l'importance du patrimoine forestier français et donc, de ses attributions, elle disposait d'un service des améliorations pastorales, des eaux et de la pisciculture. Par là, certaines de ses préoccupations rejoignaient celles de la direction de l'hydraulique agricole. A plusieurs reprises, les liens entre l'administration des forêts et l'administration hydraulique avaient été évoqués. En 1895, un projet de loi avait envisagé la création d'un corps d'ingénieurs de l'hydraulique agricole, recrutés parmi les élèves de l'Ecole nationale des eaux et forêts. En 1896, le rapporteur de la commission du Sénat chargé d'examiner le projet de budget de 1897, avait proposé, dans un souci d'économie, la fusion du service hydraulique avec les eaux et forêts. La direction de l'hydraulique avait plaidé pour le maintien de la technicité particulière du service des eaux, tout en rappelant que le "service hydraulique" n'était pas un service organisé en tant que tel, que les ingénieurs des Ponts et Chaussées l'assuraient concurremment avec d'autres tâches, et que si on le leur retirait, on n'obtiendrait pas pour autant des réductions d'effectif de nature à compenser l'augmentation nécessaire du personnel forestier ; ces arguments avaient été entendus. Cependant, avait confié à l'administration des Forêts les études et les travaux d'utilisation agricole des eaux dans les régions pastorales, alors même que le service hydraulique conservait la charge de l'entretien et de la police des cours d'eau dans ces régions. un décret du 1er juillet 1897
Ces relations entre l'administration des forêts et celle de l'hydraulique se trouvèrent consacrées par qui prononça le rattachement de la direction de l'hydraulique et des améliorations agricoles à la direction générale des Eaux et Forêts. Ce rattachement était d'abord une promotion sensible pour Léon Dabat, nommé à la tête de la direction générale (où il succédait à Daubrée), et qui conservait ainsi ses anciennes attributions tout en en recevant de nouvelles. le décret du 21 octobre 1911
Ce rattachement n'entraîna pas cependant de modification brutale dans l'organisation interne des bureaux. La direction générale des eaux et forêts comprit désormais deux parties : l'une, chargée des forêts, l'autre, chargée de l'hydraulique, où l'on retrouvait les deux bureaux traditionnels (police des eaux, dessèchements, assainissements et améliorations agricoles ; irrigation, submersion et affaires générales) ainsi que le service des études techniques.
La Première Guerre Mondiale fit apparaître l'importance pour le pays de tirer le meilleur rendement de ses ressources agricoles, mais les dévastations dans les régions du Nord et de l'Est posaient de lourds problèmes de reconstruction. Le service des améliorations agricoles devait donc être renforcé. Par il prit désormais le nom de service du Génie rural. En 1921, Léon Dabat fut remplacé à la tête de la Direction générale des Eaux et Forêts par Joseph Carrier, précédemment directeur de l'administration centrale et du budget du ministère de l'Agriculture, mais qui n'avait cessé d'oeuvrer au cours de sa carrière pour encourager et développer les activités du Génie rural. le décret du 26 décembre 1918,
L'organisation de l'administration centrale en matière d'hydraulique et d'amélioration agricole fut alors remaniée. En 1930, la section de la direction générale des eaux et forêts chargée des questions hydrauliques et du Génie rural comprenait désormais, outre le service technique, quatre bureaux. Mais le schéma en vigueur depuis la fin du XIXe siècle n'était pas vraiment modifié, les deux premiers bureaux conservant leurs attributions traditionnelles, c'est-à-dire la police, l'entretien et la conservation des cours d'eau non domaniaux pour le premier, ainsi que les travaux communaux d'adduction d'eau potable, et les affaires générales, les travaux d'irrigation et d'aménagement agricole pour le second, auquel s'ajoutait l'exploitation de l'énergie hydraulique. Quant au troisième et quatrième bureaux, ils avaient été créés pour exercer les attributions en matière de Génie rural qui avaient été confiées en 1903 à une section du premier bureau, à savoir les améliorations agricoles en général pour le troisième bureau, et l'électrification des campagnes pour le quatrième.
La direction des eaux et du Génie rural, puis la direction générale du Génie rural et de l'hydraulique agricole, 1930-1961
Le rattachement des bureaux chargés de l'hydraulique et du Génie rural à la direction générale des eaux et forêts dura presque vingt ans. un décret reconstituait l'ancienne direction de l'hydraulique en créant une direction des Eaux et du Génie rural, confiée à Robert Préaud : on y trouvait les quatre bureaux et le service technique. Le 8 octobre 1930,
De cette période date le décret du 22 mai 1937 qui procéda à une nouvelle répartition des attributions du service de l'hydraulique et du service du Génie rural, ancien service des améliorations agricoles, en département. Le service du Génie rural était désormais chargé de la gestion des eaux non domaniales au sens des intérêts agricoles, en particulier du contrôle de l'étude des projets et des travaux des entreprises d'irrigation, de colmatage et de limonage, d'irrigation, d'assainissement etc...
En 1942, la direction des eaux fut transformée en une direction générale du Génie rural et de l'hydraulique agricole. Cette importante direction devait subsister jusqu'au décret n° 65-537 du 6 juillet 1965 portant réorganisation du ministère de l'Agriculture.
La structure de la direction générale du Génie rural et de l'hydraulique était sensiblement plus étoffée que celle de la direction des eaux. Au-delà des modifications d'appellations, on y distingua toujours, d'une part des bureaux chargés des affaires administratives (personnel, matériel, financement et comptabilité), d'autre part des bureaux techniques. Ceux-ci étaient, en 1945, au nombre de quatre : deux bureaux chargés des améliorations agricoles (remembrement, voirie, électrification des campagnes, habitat rural), un bureau chargé du machinisme agricole, enfin un bureau intitulé "police, gestion et aménagement des eaux" et qui prit dès 1947 le nom de "bureau de l'hydraulique et de l'aménagement agricole des eaux".
Confié le 1er août 1944 à Maurice Beau, qui en était précédemment sous-chef, ce bureau est l'ancêtre direct du service de l'hydraulique. En 1950, il comprenait deux sections, chargées, l'une de la police des eaux, l'autre des améliorations foncières. Cette deuxième section constitua par la suite un bureau autonome. Mais en 1958, le bureau de l'hydraulique et le bureau des améliorations foncières furent de nouveau réunis pour constituer, non plus un seul bureau, mais une sous-direction, appelée "sous-direction des aménagements fonciers et de l'hydraulique". C'est cette sous-direction, confiée à M. Beau, qui fut transformée par arrêté du 15 décembre 1961 en "service de l'hydraulique". Le bureau de 1945, qui n'était lui-même que le prolongement du premier bureau de 1881, constituait ainsi le tronc commun d'où émergeait tout un service.
Le service de l'hydraulique, 1961-1984
Organisation et structure
Le décret n° 61-1265 du 24 novembre 1961, relatif à l'organisation du ministère de l'Agriculture, définissait, en son article 5, les attributions de la direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole :
"En matière d'hydraulique, elle est chargée de la gestion de la police et de l'aménagement des cours d'eau non navigables ni flottables, de l'aménagement et de l'utilisation agricoles des eaux, des travaux d'hydraulique agricole".
L'arrêté du 15 décembre 1961, pris en application de ce décret, instituait en son article 25 le service de l'hydraulique :
"La direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole comprend :
1° L'adjoint au directeur général ;
2° Le cabinet chargé du courrier, du secrétariat et des affaires réservées ;
3° Une sous-direction et deux bureaux d'affaires générales ;
4° Les deux services suivants :
Le service de l'aménagement rural, le service de l'hydraulique ;
5° La direction de l'équipement et des travaux..."
Les missions du service de l'hydraulique ainsi institué étaient définies par l'article 28 du même arrêté :
"Le service de l'hydraulique est chargé des missions de gestion et de police des eaux relevant de la compétence du ministère de l'agriculture, de l'aménagement et de l'utilisation agricole des eaux et, à ce titre, de définir les programmes de travaux réalisés par l'Etat ou avec son concours financier et d'en suivre l'exécution.
Il comprend :
1° Pour l'exécution de ses fonctions administratives, une sous-direction ainsi composée :
Le bureau de la police, de la gestion et de l'aménagement agricole des eaux ;
Le bureau des travaux d'hydraulique d'intérêt local ;
Le bureau des grands aménagements hydrauliques.
2° Pour l'accomplissement de ses missions techniques :
La section technique centrale de l'aménagement des eaux ;
La section technique centrale des travaux d'hydraulique."
Ces missions et cette organisation furent confirmées par l'arrêté du 25 avril 1963, et se maintinrent pendant plus de quinze ans.
Le décret n° 65-537 du 6 juillet 1965 supprima la direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole et la direction générale des forêts et regroupa l'essentiel de leurs attributions en une direction générale de l'espace rural, confiée à F. Grévisse. A cette occasion, l'ancienne division de la pêche fluviale de la direction générale des forêts fut rattachée au service de l'hydraulique, désormais appelé "service de l'hydraulique et de la pêche fluviale". Ce regroupement était appréciable pour le service de l'hydraulique, car il assurait l'unité des problèmes de l'eau au sein du ministère. Mais la direction générale de l'espace rural n'eut qu'un temps, car Grévisse dut, un an plus tard, abandonner ses fonctions en raison de son état de santé. Sa direction générale éclata entre une direction des forêts, qui récupéra la division de la pêche fluviale, et une direction des aménagements ruraux auquel fut rattaché le service de l'hydraulique. Cette organisation, qui revenait à la situation antérieure à 1965, fut établie par l'arrêté du 19 juin 1967 et confirmée par l'arrêté du 6 juin 1968 pris en application du décret n° 68-216 du 6 mars 1968.
Plus durable fut la suppression de la section technique centrale des travaux d'hydraulique, prononcée par l'arrêté du 26 janvier 1970. La section était désormais fusionnée avec la section technique centrale de l'aménagement des eaux. Dans ces conditions, la sous-direction administrative disparut ; l'organisation du service de l'hydraulique était celle définie par l'article 36 de l'arrêté du 10 avril 1970, et que confirma l'arrêté du 15 février 1975 : trois bureaux administratifs, chargés respectivement des affaires générales et de la police de la conservation et de la gestion des eaux, de l'aménagement des rivières et des bassins, et des travaux d'hydraulique ; un bureau technique d'études d'hydraulique.
Cette fusion des deux sections techniques maintenait cependant la séparation entre les services administratifs et techniques, séparation qui avait toujours été observée depuis 1881. Tel ne fut plus le cas après l'arrêté du 10 février 1977, qui établit au sein du service hydraulique deux sous-directions chargées l'une et l'autre des aspects techniques et administratifs des questions relevant de leur compétence. La sous-direction de l'aménagement des eaux comprenait trois bureaux : législation, ressources et qualités des eaux, coordination pour les problèmes de l'eau. La sous-direction de l'hydraulique agricole comprenait le bureau des travaux d'hydraulique et le bureau des grands aménagements régionaux. Ce dernier bureau était auparavant rattaché au service de l'aménagement rural.
Cette organisation du service hydraulique perdura jusqu'à la disparition de ce service, prononcée par l'arrêté du 21 mars 1984, qui réunit le service de l'hydraulique au service de la mise en valeur et de l'équipement sous le nom de "service de la mise en valeur, de l'hydraulique et du développement rural". Les bureaux de l'ancien service de l'hydraulique étaient dispersés entre deux sous-directions, chargées l'une de la mise en valeur (on y trouvait le bureau des grands aménagements régionaux), l'autre de l'eau et des équipements publics (le bureau de la qualité des eaux et le bureau de l'hydraulique agricole y voisinaient avec le bureau chargé des services publics ruraux et des abattoirs publics).
L'hydraulique ne formait donc plus une entité spécifique au sein du ministère de l'Agriculture. Cette disparition fut renforcée par l'arrêté du 18 février 1987 qui fusionna la direction de l'aménagement et la direction des forêts en une "direction de l'espace rural et de la forêt". Au sein de cette direction, on trouvait une "sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole " : l'hydraulique et les grands ouvrages n'y occupaient plus qu'un seul des cinq bureaux.
La réforme de 1984 mettait fin à un service qui, sous des appellations diverses, avait témoigné d'une grande continuité, jusque dans son organisation interne, depuis la création du ministère de l'Agriculture.
Les hommes
A cette continuité des structures répond celle des agents qui travaillèrent au service de l'hydraulique. De 1961 à 1984, trois chefs de service se succédèrent. Tous avaient déjà une connaissance approfondie des problèmes hydrauliques.
Le service de l'hydraulique fut confié en 1961 à Paul-Marie Janet, ingénieur en chef du Génie rural, des eaux et des forêts, précédemment adjoint du directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole. La sous-direction administrative était confiée à Maurice Beau, administrateur civil, qui depuis vingt ans présidait le bureau de l'hydraulique et devait y achever sa carrière. Le premier bureau - police, gestion et aménagement agricole - était dirigé par Christiane Gassier, administrateur civil, elle aussi présente au bureau de l'hydraulique depuis la Guerre et qui occupa cette fonction jusqu'à la fin du service de l'hydraulique. La section technique centrale des travaux d'hydraulique était dirigée par l'ingénieur en chef Darlot, qui avait précédemment la responsabilité du service technique central de l'hydraulique ; la section technique centrale d'aménagement des eaux était confiée à Roland Darves-Bornoz, ingénieur du génie rural, qui était depuis 1957 l'adjoint de Darlot.
Le 2 janvier 1967, le ministre de l'Agriculture mettait fin à l'incertitude relative au sort de la direction générale de l'espace rural en annonçant le rattachement du service de l'hydraulique à la direction des aménagements ruraux. En annonçant cette évolution aux responsables des services régionaux de l'aménagement des eaux, P.M. Janet leur annonçait également son remplacement à la tête du service de l'hydraulique par Roland Darves-Bornoz. Ce dernier, depuis quelques temps déjà, assurait l'intérim de Janet en mission.
Roland Darves-Bornoz, ingénieur en chef du Génie rural, dirigea le service de l'hydraulique pendant près de treize ans. Il fut d'abord remplacé à la tête de la section technique centrale des eaux par M. Brachet puis, dès 1968, par Gilbert Manuellan.
En 1970, les deux anciennes sections techniques fusionnèrent sous le contrôle de G. Manuellan, et la sous-direction administrative disparut. M. Beau, qui en avait la charge, acheva sa carrière au service de l'hydraulique comme adjoint du chef de service. Avec son départ, en 1977, c'est une page de l'histoire du service de l'hydraulique qui se tourna. On a vu qu'à cette occasion, l'organigramme du service fut profondément remanié, puisque la séparation entre services techniques et administratifs cessa d'être observée. Le bureau d'études techniques disparut, et Gilbert Manuellan succéda à Maurice Beau comme adjoint du chef de service.
Cette promotion le préparait à prendre la direction du service. Devenu président du comité international de l'irrigation et du drainage, Roland Darves-Bornoz ne pouvait plus que difficilement cumuler ses responsabilités internationales avec ses fonctions de chef de service. En novembre 1979, Gilbert Manuellan devenait responsable du service de l'hydraulique. Il exerça cette responsabilité jusqu'en 1984, date à laquelle le service de l'hydraulique disparut en tant que tel.
Le bureau de la législation et de la police des eaux
Le bureau de la police, de la gestion et de l'aménagement agricole des eaux devenu ensuite bureau de la législation et de la police des eaux, a conservé une grande stabilité d'organisation et de fonction tout au long de l'existence du service de l'hydraulique. Le fait qu'il n'ait connu qu'un seul responsable au cours de ses vingt-trois ans d'existence - Mlle Gassier - explique naturellement cette stabilité. Il n'est pas inutile, pour mieux comprendre ses archives, de revenir sur certaines de ces attributions.
Dès la création du ministère de l'Agriculture en 1881, une distinction fut établie, à l'exemple de la plupart des législations étrangères, entre les eaux domaniales et non domaniales. Les cours d'eau navigables et flottables relevaient du domaine public de l'Etat. Sur ceux-ci prédominaient naturellement les intérêts généraux de transport. Ils furent donc toujours maintenus dans les attributions du ministère chargé des Travaux publics ou des Transports. En revanche, les cours d'eau non navigables ni flottables n'appartenaient pas au domaine public. Cest sur eux seulement que s'exerça la compétence du service de l'hydraulique.
Plusieurs raisons justifient l'exercice d'une police administrative des eaux sur ces cours d'eau non navigables ni flottables. Par leur nature, ils échappent à toute appropriation exclusive et individuelle : ils ne comportent que des droits d'usage. C'est donc à l'Etat d'en marquer les limites, et de sauvegarder l'équilibre entre les divers usagers. C'est également aux pouvoirs publics qu'il revient de veiller au libre écoulement des eaux, et de s'assurer que la transmission s'en opère avec régularité et sans dommage pour les propriétés riveraines. Les actions usuelles de la police des eaux comprennent ainsi trois aspects : police de libre écoulement et de conservation des eaux ; police de salubrité et de sécurité : c'est l'objectif de qualité défini par la loi du 16 décembre 1964 ; police de répartition des eaux.
Sans doute la police des eaux non domaniale n'intéressait pas seulement les intérêts agricoles. Pourtant, il apparut en 1881 qu'elle devait relever du ministère de l'Agriculture. Une plaquette diffusée en 1938 par la direction des eaux et du génie rural en fournit les raisons dans un texte où, à côté de motifs objectifs, on devine une certaine inquiétude devant la concurrence faite à l'agriculture par les intérêts industriels :
"De tous les intérêts entre lesquels la police des eaux doit sauvegarder l'équilibre nécessaire, les intérêts agricoles sont les plus nombreux comme les plus disséminés : que l'on considère les zones cultivées au regard de la surface totale des bassins ou bien l'étendue des cultures riveraines par rapport à la longueur totale des rives des cours d'eau, l'importance de ces proportions apparaît évidente. En outre les intérêts agricoles se trouvent liés au régime des eaux par une série très variée de conditions et de risques : submersion de terrains cultivés, délais d'écoulement et de ressuyage, problèmes d'assainissement ou bien d'irrigation des terres, abreuvement du bétail, etc... Enfin et c'est sans doute l'aspect le plus caractéristique de la question, il est indispensable de bien connaître toute la diversité des intérêts agricoles afin de les apprécier çà leur juste place au regard des intérêts plus concentrés et plus faciles à défendre qui se rapportent soit aux entreprises industrielles, soit aux entreprises des collectivités publiques.
En vue de définir entre les divers usagers de l'eau un équilibre qui ne doit pas manquer d'évoluer avec la vie locale, l'administration de l'Agriculture se trouve donc la mieux éclairée pour éviter les oublis comme les abus".
Deux textes fondamentaux vinrent modifier cette situation peu de temps après la création d'un service de l'hydraulique au sein de l'administration centrale du ministère de l'Agriculture. Il s'agit de l'ensemble formé par les décrets n° 62-1448 et 62-1449 du 24 novembre 1962, relatifs à la gestion et à la police des eaux et aux attributions du service du Génie rural dans l'exercice de celle-ci, et de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux.
Le décret de 1962 attribua au ministère de l'Equipement la compétence sur les eaux non domaniales pour les travaux d'aménagement des eaux destinés exclusivement à l'alimentation ou à l'amélioration des canaux et cours d'eaux navigables ou flottables, et pour la protection contre les crues et les inondations. En outre, il prévit un certain nombre d'exceptions pour des cours d'eau ou des sections de cours d'eau, soit qu'il s'agisse de cours d'eau non domaniaux dont la police était cependant confiée au ministère de l'Equipement, soit qu'il s'agisse de voies d'eau domaniales pour lesquelles le ministère de l'Agriculture était néanmoins déclaré compétent.
La loi de 1964 établit la responsabilité respective des ministères de l'Agriculture, de l'Equipement et de l'industrie pour la police des eaux souterraines. Pour certains départements, et en application du décret-loi du 8 août 1935, cette police resta confiée exclusivement au ministère de l'Industrie. Pour les prélèvements d'eau potable, et conformément à l'article 113 du Code rural, elle fut maintenue au ministère de l'Agriculture. Pour les autres opérations et sur le reste du territoire, elle fut partagée entre les trois ministères en fonction de la profondeur du prélèvement et de la nature des zones où celui-ci était effectué.
La complexité de ces dispositions rendait nécessaire l'organisation de la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau. Elle fut d'abord organisée par le décret n° 61-728 du 6 juillet 1961. Le comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire était investi du soin d'examiner les problèmes nécessitant une coordination interministérielle en matière d'eau. Cette coordination devait être assurée par le ministre de l'Intérieur (auquel succéda bientôt, soit le Premier ministre, soit un ministre délégué). Il était assisté pour cette tâche d'un secrétariat, formé de représentants de chacun des ministères intéressés ; ce secrétariat prit le nom de Cette coordination fut aménagée, après la promulgation de la loi de décembre 1964, par le décret n° 65-389 du 21 octobre 1965. Des comités techniques permanents étaient établis dans chaque région, et six missions techniques de bassin étaient institués pour les bassins suivants : le Nord, le Rhin et la Meuse, la seine, le Rhône, la Loire, la Garonne ; ces missions techniques étaient en particulier chargées de préparer la mise en place des agences financières de bassin. Enfin, une mission interministérielle réunissait les directeurs d'administration centrale concernés de chaque ministère. Mais le SPEPE ne disparaissait pas : dans l'intervalle des réunions de cette mission interministérielle, il continuait de se réunir et prit à partir de 1967, le nom de mission interministérielle déléguée. secrétariat permanent pour l'étude des problèmes de l'eau.
La création, en 1976, du ministère de la Qualité de la vie, appelé ensuite ministère de l'Environnement, modifia très sensiblement cette situation en ajoutant un partenaire supplémentaire pour l'exercice des compétences relatives à la police des eaux. La coordination interministérielle dans le domaine de l'eau fut alors confiée à ce nouveau ministère, et au sein de celui-ci à la direction de la prévention des pollutions et des nuisances. Surtout, les attributions du ministère de l'Agriculture en matière de police des eaux furent désormais confiées au ministère de l'Environnement. Cependant, comme celui-ci ne disposait pas de services extérieurs installés dans chaque département, les directions départementales de l'Agriculture continuèrent de traiter les affaires au niveau local, et le service de l'hydraulique continua de les instruire pour le compte du ministère de l'Environnement.
La participation à la coordination interministérielle en matière de police des eaux constitua une des activités importantes du bureau de la législation du service de l'hydraulique, ainsi qu'en témoignent ses archives.
Les archives du bureau de la législation et de la police des eaux
Des conditions de conservation excellentes
Les archives du bureau de la législation et de la police des eaux nous sont parvenues dans un très bon état de conservation et de classement. Ce bureau, en effet, constitue un cas insolite de conservation et d'application de l'ancien système des bureaux d'ordre. Chaque affaire faisait l'objet d'une fiche où figuraient les correspondances envoyées et reçues. Les fiches formaient ainsi un inventaire des dossiers. Les fiches, comme les dossiers, étaient classés selon un cadre de classement élaboré à l'origine du bureau.
Les fiches elles-mêmes ne présentent plus guère d'intérêt pour le chercheur, car elles ne fournissent pas davantage de renseignements qu'un classique registre de courrier ; aussi bien n'ont-elles pas été conservées. Mais leur tenue a joué un grand rôle dans la qualité des dossiers, au sein desquels il n'a pas été nécessaire d'effectuer un tri interne de grande envergure.
Le cadre de classement distinguait, d'une part des dossiers généraux répartis selon un cadre de classement alphanumérique, d'autre part des dossiers par département.
Les dossiers généraux
Les dossiers généraux sont constitués de correspondance, de documentation, de procès-verbaux et de dossiers de séances. Le cadre de classement simplifié était le suivant :
 : EEtude des problèmes de l'eau.
E 1 Généralités.
E 2 Commission de l'eau (archives non traitées dans le présent répertoire).
E 3 Mission interministérielle dans le domaine de l'eau.
E 4 Comités techniques de l'eau (non traité dans ce répertoire).
E 5 Bassins ((non traité dans ce répertoire).
E 6 Organismes et institutions autres que ceux qui précèdent.
E 7 Ressources hydrauliques.
E 8 Eau potable.
E 9 Eaux souterraines.
H : Hydrologie
H 1 Généralités.
H 2 Organisation du service de l'hydraulique.
H 3 Etudes hydrauliques (non traité dans ce répertoire).
H 4 Budgets et plans ((non traité dans ce répertoire).
H 5 Syndicats.
H 6 Travaux d'hydraulique.
H 7 Irrigation.
H 8 Problèmes spécifiques à l'Alsace et à la Lorraine.
H 9 Pays étrangers (non traité dans ce répertoire).
 : PPolice des eaux.
P 1 Généralités.
P 2 Etats statistiques des cours d'eau.
P 3 Droits d'usage, déversements, pollution.
P 4 Usines hydroélectriques.
P 5 Barrages.
P 6, 7 Entretien des cours d'eau.
P 8 Navigation, aménagements.
P 9 Police des eaux domaniales.
 : TPréparation des textes législatifs et règlementaires.
Un dossier par texte.
S'y ajoutaient le pelurier du bureau (articles 7 SH 148 à 154) et une collection chronologique de circulaires (qui forme aujourd'hui le versement 15 SH ; voir annexe).
Ce plan de classement, élaboré à l'origine du service de l'hydraulique, nécessitait évidemment quelques aménagements, et c'est la raison pour laquelle il n'a pas été repris exactement dans le présent répertoire : on a cependant indiqué, pour chaque article, la rubrique du plan de classement sous laquelle il s'inscrivait. Si les grandes divisions en subsistent, on a regroupé, par exemple, les dossiers intéressant l'organisation générale du service de l'hydraulique (répartis entre les séries P et H : aujourd'hui articles 7 SH 1 à 3), ou les dossiers d'organismes (répartis entre les séries E, P et H ; aujourd'hui articles 7 SH 61 à 75). Mais la série T, pour sa part, n'a pas été modifiée (articles 7 SH 4 à 60).
Les dossiers par département
La plupart des dossiers par département ont été conservés en l'état. Seules ont été fusionnées deux catégories de dossiers très proches : les intéressant notamment les relations des directions départementales de l'Agriculture avec des particuliers, et les constitués en 1962 à l'occasion du transfert au service du Génie rural du contrôle des entreprises d'hydraulique agricole, assuré antérieurement par les services des Ponts-et-Chaussées. De surcroît, la collection des arrêtés préfectoraux pris, dans chaque département, pour les affaires relatives à l'eau, a été éliminée. Non seulement cette collection n'était pas complète, mais surtout, on la retrouve dans les fonds des Archives départementales qui conservent la totalité des arrêtés préfectoraux. affaires diverses,dossiers divers,
Les autres catégories de dossiers par département ont été conservées. Elles intéressent, outre la pollution des eaux - mais l'essentiel des affaires se trouve traitée, depuis 1976, par le ministère de l'Environnement -, l'adduction d'eau potable, les canaux, les barrages et les vallées submersibles. Pour ces dossiers, on a indiqué dans le répertoire, non seulement le département intéressé, mais aussi l'affaire ou les affaires suivies.
Un inventaire d'archives est souvent un travail de longue haleine. Tel a été le cas pour le classement des archives du bureau de la législation et de la police des eaux. Elles ont été collectées, en 1984, sous la responsabilité de Jean Le Pottier, alors conservateur des Archives nationales, chargé de la mission des archives auprès du ministère de l'Agriculture. Un premier classement, sommaire, avait alors été entrepris par Gilles Gesson, contractuel à la mission des archives, et par Jacques Mourier, archiviste paléographe. Le travail fut de nouveau examiné par Isabelle Richefort, qui succéda à Jean Le Pottier en 1985. Il m'est revenu de l'achever et d'en établir le répertoire définitif.
Les dossiers inventoriés dans le présent répertoire sont aujourd'hui conservés aux Archives nationales (Centre des archives contemporaines de Fontainebleau). Pour les consulter, le lecteur doit indiquer, non seulement la cote de l'article qui figure dans ce répertoire, mais aussi le numéro de versement de l'ensemble des dossiers aux Archives nationales (910714).
On n'oubliera pas, enfin, que tout versement d'archives mérite d'être éclairé par des sources complémentaires. Aussi bien a-t-on indiqué, en annexe, un état sommaire des autres versements effectués par les différents bureaux du service de l'hydraulique aux Archives nationales.
On ne peut, en conclusion, que souligner l'intérêt des archives du service de l'hydraulique. Par leur qualité et leur densité d'information, qui ne sont pas si fréquentes dans les fonds contemporains, elles constituent un élément de premier ordre pour l'histoire de la politique de l'eau, ou de l'aménagement rural. Puisse le présent répertoire en être le reflet fidèle.
BRUNO GALLAND.
Les dossiers décrits dans le présent répertoire, en application de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, ne sont librement communicables qu'au terme d'un délai de trente ans.
Pour toute consultation avant ce délai, une demande de dérogation doit être adressée au Directeur général des Archives de France.
Sommaire
Art. 1-211 (7 SH) : archives du bureau Législation et Police des eaux du service de l'Hydraulique : notes, études, correspondance, textes et projets de textes réglementaires (1852-1984). Art. 1-147 : dossiers généraux. Art. 1-3 : organisation du service de l'Hydraulique (1941-1980). Art. 4-60 : élaboration ou application de textes législatifs ou réglementaires (1936-1981). Art. 61-75 : commissions et organismes : correspondance, comptes rendus (1923-1984). Art. 61-66 : Conseil supérieur de la pêche (1950-1984). Art. 67-71 : Secrétariat permanent pour l'étude des problèmes de l'eau (1961-1975). Art. 72-75 : autres organismes (1923-1981). Art. 76-101 : problèmes généraux relatifs à l'eau (1903-1981). Art. 76-78 : affaires générales et structurelles (1958-1978). Art. 79-80 : ressources hydrauliques, hydrologie (1960-1976). Art. 81-96 : pollution des eaux (1903-1981). Art. 97-98 : eaux souterraines (1948-1980). Art. 99-100 : carrières, alluvions (1965-1979). Art. 101 : eau potable (1946-1979). Art. 102-134 : police des eaux (1866-1984). Art. 102-104 : affaires générales (1948-1982). Art. 105-106 : Coordination interministérielle (1963-1980). Art. 107 : frais de police et de surveillance (1941-1964). Art. 108-109 : infractions (1951-1984). Art. 110-111 : classement des cours d'eau (1950-1976). Art. 112-115 : entretien (1946-1981). Art. 116 : inondations (1945-1978). Art. 117-120 : usage des eaux (1932-1982). Art. 121 : usines autorisées (1920-1982). Art. 122-127 : barrages (1927-1980). Art. 128-131 : pêche, navigation, loisirs (1866-1979). Art. 132-134 : affaires diverses (1926-1980). Art. 135-147 : hydraulique (1865-1980). Art. 135-138 : affaires générales (1865-1980). Art. 139 : études (1947-1967). Art. 140-141 : planification (1948-1968). Art. 142-143 : associations, syndicats et sociétés (1949-1974). Art. 144-147 : travaux, drainage, irrigation (1878-1975). Art. 148-159 : pelurier (1964-1983). Art. 160-211 : dossiers d'affaires par département (1852-1983). Art. 160-166 : pollution (1942-1978). Art. 167-176 : eau potable (1933-1981). Art. 177-181 : canaux (1951-1980). Art. 182-183 : vallées submersibles (1947-1977). Art. 184-186 : barrages (1962-1978). Art. 187-211 : affaires diverses (1852-1983).

Cote :

19910714/1-19910714/211

Publication :

Archives nationales
1991

Informations sur le producteur :

Bureau de la législation des eaux (ministère de l'Agriculture)

Description :

Mise en forme :
Classement par département

Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_008586
Archives nationales